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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 18/1/2021
  Intérêt légal | 7/1/2021
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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 Ressource(s)
Jurisprudence Mise en oeuvre de la clause pénale du mandat exclusif en cas de violation de l'exclusivité - 11/4/2005
L’application de la clause pénale qui forfaitise les dommages et intérêts dus au mandataire par le mandant qui, en traitant en direct ou par un autre intermédiaire le prive de sa commission,(...)
Jurisprudence Droit à commission de l'agent immobilier : encore une interprétation restrictive - 11/4/2005
Le droit à commission de l’agent immobilier n’existe pas dans le cas où le vendeur, devant la carence des acquéreurs à se soumettre à la régularisation de l’acte authentique dans le(...)
Jurisprudence Nullité du mandat ne portant pas le n° d’inscription au registre des mandats - 10/1/2005
Confirmation cinglante de la Cour de cassation (1) du principe résultant des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (2) et 72 du décret du 20 juillet 1972 (3), que l'exemplaire du(...)
Jurisprudence Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...)
Jurisprudence Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004
La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...)
Jurisprudence Promesse de vente non suivie d'effet et honoraires à la charge de l'acquéreur - 10/3/2004
La clause - très fréquente - dans les promesses de vente stipulant que les honoraires de l'acte sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige, n'est valable que pour autant que la(...)
Jurisprudence Facturation interdite des visites par l'agent immobilier - 25/11/2003
Des candidats à la location se sont plaints à un parlementaire de s'être fait réclamer par un agent immobilier la somme de 38 euros pour la simple visite d'un appartement à louer.(...)
Question/réponse Archivage électronique - 5/2/2015
Question/réponse Partage des honoraires (loi ALUR) et location meublée d'un an - 2/12/2014
Question/réponse le DPE dans la publicité des ventes en VEFA - 21/1/2011
Question/réponse Mandant de vendre non exclusif confié à plusieurs agents immobiliers - 23/5/2008
Question/réponse Peut-on indiquer un tarif de commission réduit dans une annonce (support presse ou internet) ? Conséquences pour les autres agences ayant également le mandat ? - 29/5/2006
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels(...)
Ressource Externe Innovations et tendances professions immobilières, en bref - 20/1/2021
À noter depuis notre dernière revue :
Ressource Externe Non-exploitation des résidences de tourisme, quelle sanction pour les gestionnaires ? - 16/1/2021
En mars 2020, dès le début de l’épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, Lagrange, CGH, Reside Etudes Apparthotels, MMV,(...)
Ressource Externe Innovations et tendances professions immobilières, en bref : - 21/12/2020
À noter depuis notre dernière revue :
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