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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/10/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Code ou texte Nouvelles obligations pour les publicités relatives à des programmes en défiscalisation - 11/1/2017
L’article 78 de la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) prescrit que(...)
Code ou texte IOBSP : deux arrêtés fixent les programmes de formation et les conditions de capacité professionnelle pour l’exercice de l’activité - 31/7/2016
Un décret du 13 mai 2016 avait précisé les conditions d'exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par une ordonnance du 25 mars 2016, ainsi que les modalités(...)
Code ou texte Médiateurs proposés par les professionnels : conditions de désignation - 9/12/2015
L’ordonnance du 20 août 2015, rendue applicable par un décret du 30 octobre 2015 à compter du 1er janvier 2016, fait obligation aux professionnels traitant avec des "consommateurs"(...)
Code ou texte Le statut des courtiers en crédit et des conseillers en investissements financiers s’applique désormais aux agents immobiliers qui proposent produits de défiscalisation et/ou des financements - 20/1/2011
L’article 36 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1) a modifié la règlementation de l’activité d'intermédiaire en opérations de banque (IOB), régie par(...)
Code ou texte Suppression de la garantie financière pour les agents immobiliers s'engageant à ne pas percevoir de fonds : parution du décret d’application - 10/1/2011
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle(...)
Code ou texte Encadrement des conseils en défiscalisation - 31/12/2010
L’article 101 de la loi de finances pour 2011 (1) assujettit les "entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux résultant(...)
Code ou texte Suppression de la garantie financière pour les agents immobiliers s'engageant à ne pas percevoir de fonds - 1/8/2010
La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a été publiée (1) ; l’article 38 de la loi, créé par amendement parlementaire(...)
Code ou texte Agents immobiliers et administrateurs de biens : le contenu du dossier de demande de carte professionnelle pour les ressortissants européens est réactualisé - 16/1/2010
Un arrêté du 24 décembre 2009 (1) précise le contenu du dossier de demande de carte professionnelle que doivent déposer, auprès du préfet, les ressortissants européens qui souhaitent(...)
Code ou texte Nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestation - 11/1/2010
Un arrêté paru 23 décembre 2009, paru au JO du 31 décembre et applicable à compter du 1er janvier 2010, établit de nouveaux modèles de cartes professionnelles, de déclaration d’activité(...)
Code ou texte Blanchiment : publication du décret fixant les modalités de contrôle des professionnels et de sanction - 16/12/2009
L’article(...)
Code ou texte Renforcement de l’obligation d’information du professionnel - 17/6/2009
L’article 21 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a incidemment renforcé l’obligation qu’a tout professionnel vendeur(...)
Code ou texte La DGCCRF pourra désormais contrôler l’application de la loi Hoguet et la conformité des contrats de location - 29/12/2007
Comme prévu, des mesures en ce sens sont contenues dans la loi qui vient d’être publiée portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique(...)
Code ou texte Une deuxième circulaire sur les conditions d’aptitude des agents immobiliers - 5/6/2006
Enfin en ligne sur le site du ministère de la justice, elle complète une première circulaire du 6 janvier 2006 (voir notre ressource du 24/03/2006 «Agents(...)
Code ou texte Agents immobiliers et administrateurs de biens : nouveaux modèles de cartes et attestations, et mesures transitoires - 24/3/2006
Comme suite à la modification du décret d’application de la loi "Hoguet" (voir notre ressource du 24 octobre 2005«(...)
Code ou texte Circulaire d’application des nouvelles règles de délivrance des cartes professionnelles, cartes de succursales et attestations - 20/1/2006
Elle fait suite à la modification du décret d’application de la loi "Hoguet" (voir notre ressource du 24 octobre 2005«(...)
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