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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/1/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges - 20/12/2018
La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du(...)
Jurisprudence Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? - 10/7/2018
Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente : c’est l’application de l’alinéa 1er de l’article
Jurisprudence Vices cachés : condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l'agent immobilier en garantie - 4/5/2018
Telle que définie par le Code civil, la "garantie des vices cachés" est celle que doit le vendeur d’une chose à raison des défauts cachés "qui la rendent impropre à(...)
Jurisprudence Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ? - 5/1/2018
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Jurisprudence Retour sur un revirement de jurisprudence : nullité résultant du non-respect des prescriptions de la loi Hoguet - 16/8/2017
Jusqu’ici, il était permis à toute personne intéressée, même tiers au contrat de mandat passé entre le professionnel immobilier et son client, de revendiquer à peine de nullité la(...)
Jurisprudence Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017
Mandaté pour la vente d’un fonds de commerce, un agent immobilier avait transmis à son mandant une offre d’achat au prix demandé, assortie de diverses conditions. Le mandant avait(...)
Jurisprudence Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015
Le mandataire spécialisé dans la défiscalisation, chargé par un promoteur de commercialiser un programme d'investissement, peut voir sa responsabilité délictuelle (
Jurisprudence Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015
Le notaire, et potentiellement l’agent immobilier intervenant dans une vente en copropriété, dès lors qu’ils ont connaissance d’un litige concernant des travaux exécutés par le vendeur(...)
Jurisprudence Agent immobilier évincé par la faute de l’acquéreur : peut-il prétendre à des dommages et intérêts si les honoraires sont à la charge du vendeur ? - 31/12/2014
La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter un agent immobilier de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs d’un bien qui avaient fait échouer par leur faute(...)
Jurisprudence L’agent immobilier peut-il se contenter de recopier les mentions des actes de propriété ou doit-il vérifier leur régularité ? - 21/12/2014
Des acquéreurs d’une maison ont obtenu l’annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice pour n’avoir pas été informés avant(...)
Jurisprudence Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014
Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la Cour de cassation rappelle qu’un certificat d’urbanisme est un document purement informatif qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction(...)
Jurisprudence Affichage en vitrine : l’administration ne peut imposer ce qui n’est pas (encore) obligatoire... - 23/9/2013
Un agent immobilier était poursuivi suite à un contrôle de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dont les agents avaient(...)
Jurisprudence Un commercialisateur est-il un agent immobilier comme un autre ? - 21/6/2013
La chambre criminelle de la Cour de cassation intervenait dans une affaire où une société mandatée par un promoteur pour commercialiser ses programmes immobiliers prétendait échapper(...)
Jurisprudence Charge de la rémunération de l'agent immobilier - 14/5/2013
Si pendant ou après la négociation d’une transaction, la rémunération de l’agent immobilier est mise à la charge d’une autre partie que celle mentionnée au mandat (par principe le(...)
Jurisprudence Irrégularité formelle du mandat : droit à dommages et intérêts perdu pour l’agent immobilier - 26/1/2013
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