Nouvelle TVA immobilière 16/4/2010 Prévue initialement dans une proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit pour une entrée en vigueur envisagée d’abord au 1er janvier 2011 puis avancée au 1er juillet 2010, la réforme de la TVA immobilière a été reprise finalement dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et est applicable à compter du 11 mars 2010.
Pour accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, une instruction fiscale n°3 A-3-10(...) >>> En savoir plus