Percement de fenêtres en limite de propriété : contre qui agir s’il s’agit d’une copropriété ? 12/9/2020 La propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, s’est plainte que des fenêtres aient été percées dans le mur de la copropriété voisine en limite de propriété, créant des vues droites sur son terrain, et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété ; elle a en conséquence assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts.
Sa demande est jugée irrecevable en appel au motif que ces fenêtres, jours et tablettes constituent selon le règlement de copropriété(...) >>> En savoir plus
La propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, s’est plainte que des fenêtres aient été percées dans le mur de la copropriété voisine en limite de propriété, créant des vues droites sur son terrain, et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété ; elle a en conséquence assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts.
Sa demande est jugée irrecevable en appel au motif que ces fenêtres, jours et tablettes constituent selon le règlement de copropriété(...)