Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges 20/12/2018 La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du triple de l’estimation faite par l’agent immobilier qui a fait la location pour le compte du propriétaire, le preneur en difficulté a préféré quitter les lieux et mis en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant d’avoir sous-estimé sciemment le montant des charges pour rendre la location plus attractive. La Cour d’appel de Toulouse lui donne raison et condamne le professionnel au titre de sa responsabilité(...) >>> En savoir plus
La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du triple de l’estimation faite par l’agent immobilier qui a fait la location pour le compte du propriétaire, le preneur en difficulté a préféré quitter les lieux et mis en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant d’avoir sous-estimé sciemment le montant des charges pour rendre la location plus attractive. La Cour d’appel de Toulouse lui donne raison et condamne le professionnel au titre de sa responsabilité(...)