Vente annulée pour indécence du logement destiné à la location 16/5/2018 Une SCI qui a acquis un logement en vue de sa location a obtenu l'annulation de la vente pour erreur, le local ayant, quelques mois après la signature de l'acte authentique, fait l'objet d'une interdiction d'habiter pour défaut de respect des règles de surface minimale fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD) applicable à l’immeuble, seuil inférieur à celui fixé par le décret du 30 janvier 2002 fixant les caractéristiques de décence du logement. Les juges du fond,(...) >>> En savoir plus
Une SCI qui a acquis un logement en vue de sa location a obtenu l'annulation de la vente pour erreur, le local ayant, quelques mois après la signature de l'acte authentique, fait l'objet d'une interdiction d'habiter pour défaut de respect des règles de surface minimale fixées par le règlement sanitaire départemental (RSD) applicable à l’immeuble, seuil inférieur à celui fixé par le