Sinistre survenu entre la promesse et l’acte authentique : l’assurance du vendeur est-elle encore opérante ? 4/4/2019 La question s’est posée à l’occasion d’une vente par le groupe Pa poste d’un centre de tri désaffecté. Celui-ci ayant été vandalisé entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et celle d’acte authentique, les vendeurs ont refusé de réitérer la vente et assigné l’acheteur en caducité de la promesse de vente. L'acheteur a fait valoir que la vente était parfaite et demandé notamment à être subrogé dans les droits du vendeur à l'égard de la compagnie d'assurance. La cour d’appel de Douai juge la vente parfaite mais écarte la demande de subrogation en jugeant que c’est au jour du sinistre(...) >>> En savoir plus
La question s’est posée à l’occasion d’une vente par le groupe Pa poste d’un centre de tri désaffecté. Celui-ci ayant été vandalisé entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et celle d’acte authentique, les vendeurs ont refusé de réitérer la vente et assigné l’acheteur en caducité de la promesse de vente. L'acheteur a fait valoir que la vente était parfaite et demandé notamment à être subrogé dans les droits du vendeur à l'égard de la compagnie d'assurance. La cour d’appel de Douai juge la vente parfaite mais écarte la demande de subrogation en jugeant que c’est au jour du sinistre(...)