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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 14/4/2019
  Intérêt légal | 4/1/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Sinistre survenu entre la promesse et l’acte authentique : l’assurance du vendeur est-elle encore opérante ? 4/4/2019
La question s’est posée à l’occasion d’une vente par le groupe Pa poste d’un centre de tri désaffecté. Celui-ci ayant été vandalisé entre la signature de la promesse synallagmatique de vente et celle d’acte authentique, les vendeurs ont refusé de réitérer la vente et assigné l’acheteur en caducité de la promesse de vente. L'acheteur a fait valoir que la vente était parfaite et demandé notamment à être subrogé dans les droits du vendeur à l'égard de la compagnie d'assurance. La cour d’appel de Douai juge la vente parfaite mais écarte la demande de subrogation en jugeant que c’est au jour du sinistre(...) >>> En savoir plus
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