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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Incitations fiscales à l'investissement locatif - plafonds de loyers et conditions de ressources des locataires | 26/8/2010
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL) et indice des loyers commerciaux (ILC) | 26/8/2010
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JURISPRUDENCES -
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Illégalité de la préemption urbaine sur des terrains situés pour partie en zone agricole  23/8/2010
L’article L213-2-1 du code de l'urbanisme ne permet pas de préempter les éléments d'une unité foncière situés dans une zone où le droit de préemption urbain (DPU) ne peut pas s'exercer : le Conseil d’Etat a ainsi annulé une décision par laquelle une commune a préempté la totalité d’une unité foncière alors qu’une partie des terrains était incluse en zone agricole du POS (1). Or les terrains(...) >>> En savoir plus
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Le droit du propriétaire de ne pas voir les branches ou les racines des arbres du voisin déborder est imprescriptible | 16/7/2010
Difficile contestation d’un refus d'autorisation fondé sur l'illégalité de l'avis de l'ABF  | 15/7/2010
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