Permis de construire illégal : quid de la perte de valeur vénale des biens voisins si le projet de construction a été réalisé ? 15/8/2019 L’office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Loiret s’était vu délivrer un permis de construire en 2006, pour la réalisation d’un programme de réhabilitation et de construction sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. L’arrêté du préfet avait été annulé par la Cour administrative de Nantes et le maire de Fleury-les-Aubrais avait, par la suite, adopté un permis de régularisation, lui-même annulé par la juridiction administrative.
Les travaux ayant été réalisés, les propriétaires d’un appartement voisin ont saisi le Tribunal administratif d’Orléans d’une demande tendant(...) >>> En savoir plus
L’office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Loiret s’était vu délivrer un permis de construire en 2006, pour la réalisation d’un programme de réhabilitation et de construction sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. L’arrêté du préfet avait été annulé par la Cour administrative de Nantes et le maire de Fleury-les-Aubrais avait, par la suite, adopté un permis de régularisation, lui-même annulé par la juridiction administrative.
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