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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 12/1/2017
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JURISPRUDENCE -
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Etat parasitaire : responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur, même partielle 21/2/2017
Après avoir rejeté à juste titre la contestation de l’exonération des vices cachés, dans une affaire ou un immeuble à usage commercial et d'habitation acquis alors que l'état parasitaire par un diagnostiqueur avant la vente faisait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes, s’était en fait avéré infesté de termites, la Cour d'appel de Poitiers avait cru pouvoir limiter l’indemnisation de l’acquéreuse par le diagnostiqueur au coût du traitement anti-termites, estimant qu’il n’était pas établi, compte tenu de l'état parasitaire assez alarmant établi par celui-ci, dans une(...) >>> En savoir plus
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