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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/10/2021
  Intérêt légal | 1/7/2021
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Condamnation lourde dans un cas d’escroquerie à la promesse de vente 25/10/2021
Un professionnel de l’immobilier a été condamné pour escroquerie à huit mois de prison avec sursis et 40.000 euros de dommages et intérêts pour avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement destiné à sa mère, avec condition suspensive d’obtention d’un prêt qu’il n’avait aucune chance d’obtenir, dans le seul but d’exercer un recours contre un projet de construction d’un immeuble dans le voisinage de la même rue, et obtenir une indemnité transactionnelle contre le retrait de son recours. Condamné en appel, son pourvoi en cassation vient d’être rejeté, la Chambre criminelle estimant(...) >>> En savoir plus
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Il ne suffit pas de remettre son exemplaire du mandat au client : encore faut-il en avoir la preuve !  | 15/10/2021
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Vente de l’immeuble et droit de préférence du locataire : la mention d’honoraires d’agence invalide-t-elle l’offre de vente ? | 13/10/2021
Imposition de la plus-value : même occupé 3 mois, un logement peut être considéré comme une résidence principale | 30/9/2021
Il ne suffit pas d’obtenir la signature d’un mandat, encore faut-il prouver la remise d’un exemplaire au mandant… | 15/7/2021
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