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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 20/3/2020
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  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Nullité de la clause de l’acte de vente écartant la responsabilité décennale du constructeur 23/5/2020
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