Vente immobilière : annulation du mandat obtenu par un agent commercial sans mentions obligatoires 18/1/2021 L'article 4, alinéa 1er, de la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970, prescrit que toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L’article 9, dernier alinéa, du décret du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de(...) >>> En savoir plus
L'article 4, alinéa 1er, de la loi "Hoguet" du 2 janvier 1970, prescrit que toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L’