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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 12/10/2017
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
  Intérêt légal | 3/7/2016
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JURISPRUDENCE -
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L’absence d'autorisation administrative pour la transformation des combles en appartement est-elle une cause de la nullité de sa vente ? 10/10/2017
C’est ce qu’ont défendu des acquéreurs de combles aménagés en appartement dans une copropriété, plaidant sur le fondement du dol, du manquement à l’obligation de délivrance et du vice caché. Ils ont été déboutés par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sur les trois motifs, avec l’approbation de la Cour de cassation (1). Sur le dol, les juges d’appel ont pu retenir que les acquéreurs, qui ne s'étaient pas renseignés sur les circonstances de l'aménagement des combles en appartement, ne démontraient pas qu'ils considéraient comme essentiel et déterminant pour leur consentement que cette transformation(...) >>> En savoir plus
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