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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 12/1/2017
  Intérêt légal | 28/6/2016
  Tarif des notaires | 25/11/2015
JURISPRUDENCE -
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Baux commerciaux prévoyant un loyer fixe et une partie variable : le juge peut-il intervenir dans la fixation du loyer fixe ? 9/12/2016
Intervenant successivement dans deux litiges de même nature entre un bailleur et deux de ses locataires, titulaires tous deux d’un bail comportant un loyer minimum fixe et un loyer variable de 8% sur le chiffre d’affaires, la Cour de cassation a précisé que "la stipulation selon laquelle le loyer d'un bail commercial est composé d'un loyer minimum et d'un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du preneur n'interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum garanti à la valeur locative", et que(...) >>> En savoir plus
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Baux soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux : attention à l’article 57A ! | 1/12/2016
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Un propriétaire astreint à une servitude de passage peut clore son terrain à certaines conditions | 31/7/2016
L’irrégularité dans la notification de l’avant-contrat n’est pas une cause de nullité de l’acte authentique qui le réitère | 18/6/2016
Un logement étudiant ne constitue pas une location saisonnière au regard de la taxe d’habitation | 14/4/2016
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