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Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 13/7/2018   Intérêt légal | 2/7/2018   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017 JURISPRUDENCE - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='5' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux L'immobilier et son environnement Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... Lorsqu’elle est requise, la demande d’autorisation de louer en meublé pour de courtes durées incombe au propriétaire et à lui seul… 10/8/2018 La mise en location répétée d’un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage n’élisant pas domicile nécessite dans certaines localisations une autorisation de changement d’usage prévue par l’article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation. Tel est notamment le cas dans toutes les communes de plus de 200.000 habitants et dans toutes celles des(...) >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR Le droit de propriété prime en France sur le droit au respect du domicile | 10/8/2018 Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? | 10/7/2018 Une promesse de vente synallagmatique déséquilibrée peut-elle être qualifiée d’unilatérale ? | 10/7/2018 Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur | 2/7/2018 L’absence de convention d’honoraires prive-t-elle l’avocat de son droit à rémunération ? | 20/6/2018

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