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Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 13/4/2017   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   Intérêt légal | 28/6/2016 JURISPRUDENCE - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='5' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux L'immobilier et son environnement Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... Erreur de mesurage Carrez manifeste et responsabilité du métreur, de l’agent immobilier et du notaire 2/4/2017 Aux termes de la loi "Carrez", si la superficie d’un lot de copropriété est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Selon une jurisprudence constante, la restitution à laquelle le vendeur est tenu ne(...) >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR Condition suspensive et caducité de la promesse | 2/4/2017 Non-respect des formes imposées par la loi Hoguet et le décret de 1972 : la nullité du mandat est désormais relative et non absolue | 11/3/2017 Etat parasitaire : responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur, même partielle | 21/2/2017 Une première illustration des effets de la réforme du droit des contrats… | 21/2/2017 L’agent immobilier qui couvre une réticence dolosive d’information est responsable de toutes les conséquences de sa faute… | 16/1/2017

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