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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/7/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Percement de fenêtres en limite de propriété : contre qui agir s’il s’agit d’une copropriété ? 12/9/2020
La propriétaire d'une maison d'habitation dont le terrain arrière jouxte un immeuble soumis au statut de la copropriété, s’est plainte que des fenêtres aient été percées dans le mur de la copropriété voisine en limite de propriété, créant des vues droites sur son terrain, et que les tablettes des fenêtres débordaient sur sa propriété ; elle a en conséquence assigné le syndicat des copropriétaires en suppression de ces vues et tablettes et en dommages-intérêts. Sa demande est jugée irrecevable en appel au motif que ces fenêtres, jours et tablettes constituent selon le règlement de copropriété(...) >>> En savoir plus
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Une convention d’occupation précaire n’est valable que s’il existe une cause objective de précarité de l’occupation… | 17/2/2020
Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi | 17/2/2020
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