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Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 13/7/2017   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   Intérêt légal | 3/7/2016 JURISPRUDENCE - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='5' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux L'immobilier et son environnement Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... Une autorisation de changement d'affectation ne doit pas être demandée à l’assemblée des copropriétaires si elle n’est pas nécessaire !  12/6/2017 Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, d’ordre public, "chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble". Dès lors, un copropriétaire qui souhaite(...) >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR Erreur de mesurage Carrez manifeste et responsabilité du métreur, de l’agent immobilier et du notaire | 2/4/2017 Condition suspensive et caducité de la promesse | 2/4/2017 Non-respect des formes imposées par la loi Hoguet et le décret de 1972 : la nullité du mandat est désormais relative et non absolue | 11/3/2017 Une première illustration des effets de la réforme du droit des contrats… | 21/2/2017 Etat parasitaire : responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur, même partielle | 21/2/2017

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