Condamnation lourde dans un cas d’escroquerie à la promesse de vente 25/10/2021 Un professionnel de l’immobilier a été condamné pour escroquerie à huit mois de prison avec sursis et 40.000 euros de dommages et intérêts pour avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement destiné à sa mère, avec condition suspensive d’obtention d’un prêt qu’il n’avait aucune chance d’obtenir, dans le seul but d’exercer un recours contre un projet de construction d’un immeuble dans le voisinage de la même rue, et obtenir une indemnité transactionnelle contre le retrait de son recours. Condamné en appel, son pourvoi en cassation vient d’être rejeté, la Chambre criminelle estimant(...) >>> En savoir plus
Un professionnel de l’immobilier a été condamné pour escroquerie à huit mois de prison avec sursis et 40.000 euros de dommages et intérêts pour avoir signé une promesse de vente pour l’achat d’un appartement destiné à sa mère, avec condition suspensive d’obtention d’un prêt qu’il n’avait aucune chance d’obtenir, dans le seul but d’exercer un recours contre un projet de construction d’un immeuble dans le voisinage de la même rue, et obtenir une indemnité transactionnelle contre le retrait de son recours. Condamné en appel, son pourvoi en cassation vient d’être rejeté, la Chambre criminelle estimant(...)