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Intérêt légal | 26/12/2019   Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 19/12/2019   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   JURISPRUDENCE - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='5' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux L'immobilier et son environnement Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... Seuil de 15.000 euros d’exonération des plus-values de cession : par bien ou par transaction ? 13/12/2019 Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros (II-6° de l’article 150 U du CGI). Le Conseil d'État vient de confirmer que ce seuil s'apprécie au regard du prix global de chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l'occasion de cette transaction. En conséquence, en cas(...) >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR DPE erroné : quel est le préjudice subi ? | 6/12/2019 Agent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente… | 4/12/2019 Cession du bail commercial : précisions sur la clause de solidarité post-loi Pinel  | 4/12/2019 Le vendeur qui connaissait un affaissement de plancher lié aux parties communes peut-il reporter la responsabilité du vice sur le syndicat des copropriétaires ? | 4/12/2019 Double mise en échec de la Ville de Paris dans la preuve qu’un appartement affecté à la location touristique était préalablement d’habitation… | 28/11/2019

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