Délivrance d'un certificat d’urbanisme méconnaissant la loi littoral : quelle responsabilité de la commune ? 29/5/2019 Dans un cas d’espèce, des particuliers avaient acquis une parcelle désignée comme constructible par un certificat d’urbanisme délivré par la commune, faisant mention du classement en zone constructible de la parcelle par le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Or, le PLU applicable classait illégalement une partie de la parcelle en zone constructible, en méconnaissance de la loi littoral et plus précisément des dispositions de article L146-4 du Code de l’urbanisme applicable à l’affaire, devenu L121-6.(...) >>> En savoir plus
Dans un cas d’espèce, des particuliers avaient acquis une parcelle désignée comme constructible par un certificat d’urbanisme délivré par la commune, faisant mention du classement en zone constructible de la parcelle par le plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. Or, le PLU applicable classait illégalement une partie de la parcelle en zone constructible, en méconnaissance de la loi littoral et plus précisément des dispositions de article L146-4 du Code de l’urbanisme applicable à l’affaire, devenu