Identifiant :   Mot de passe :   
Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/1/2019
  Intérêt légal | 2/7/2018
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
Sommaire
Vous cherchez des Jurisprudence liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre.

A découvrir...
Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges 20/12/2018
La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du triple de l’estimation faite par l’agent immobilier qui a fait la location pour le compte du propriétaire, le preneur en difficulté a préféré quitter les lieux et mis en cause la responsabilité du mandataire, lui reprochant d’avoir sous-estimé sciemment le montant des charges pour rendre la location plus attractive. La Cour d’appel de Toulouse lui donne raison et condamne le professionnel au titre de sa responsabilité(...) >>> En savoir plus
DERNIERES MISES A JOUR
Droit aux honoraires de négociation : qu’en est-il lorsque l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique ? | 4/12/2018
Promesse de vente d’un appartement en copropriété sans mention de la superficie des lots : quelle régularisation ? | 3/12/2018
L’indivisaire dont la part de crédit a été remboursée par l’assurance emprunteur peut devoir indemniser son partenaire ! | 16/10/2018
Droit de préemption du locataire commercial : premières clarifications jurisprudentielles | 2/10/2018
Conséquence de la nullité du contrat de réservation en VEFA sur l’acte authentique | 2/10/2018
© AEDev 2004-2016 - Informations légales