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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 12/1/2018
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
  Intérêt légal | 3/7/2016
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JURISPRUDENCE -
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Dissimuler le bruit d’un bar constitue-t-il une manœuvre dolosive ? 8/2/2018
L’acheteur d’un appartement a soutenu avoir été victime de manœuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous de l'appartement de réduire le volume sonore de la musique. Ils ont demandé pour ce motif l’annulation de la vente et le paiement de dommages-intérêts. La Cour d'appel de Paris ne les a pas suivis, relevant que l'appartement était situé dans un quartier vivant, au-dessus d'un pub générateur de toute évidence de nuisances sonores, et que l’acquéreur avait pu le constater(...) >>> En savoir plus
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L’absence d'autorisation administrative pour la transformation des combles en appartement est-elle une cause de la nullité de sa vente ? | 10/10/2017
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