Devis de couverture : un syndic de copropriété et quatre sociétés de travaux épinglés
La DGCCRF vient d'infliger une lourde sanction de 228.900 euros à une agence immobilière syndic de copropriété et quatre sociétés de travaux en bâtiment, dans les agglomérations de Strasbourg et à Wissembourg (1). Sur un total de trente-neuf marchés,(...) - 22/1/2024
Encadrement des loyers : un an après la mise en place d’une plateforme permettant aux locataires parisiens de faire état de dépassements de loyers, la Ville de Paris a reçu pas moins de 1.631 signalements,(...) - 15/1/2024
La loi de finances pour 2024 : les mesures intéressant l’immobilier
Après un processus parlementaire chaotique émaillé de recours à l’article 49.3 de la Constitution, le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté en lecture définitive le 21 décembre 2023 et validé par le Conseil constitutionnel à l’exception de(...) - 2/1/2024
Quittance signifie : "Reçu libératoire, comportant le détail des sommes réglées que le bailleur est tenu de remettre gratuitement pour chaque terme au locataire à jour de ses obligations, au moins si celui-ci en fait la demande. (article 21 de la (...)
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