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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 20/3/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
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Observatoires locaux des loyers : 2 arrêtés 15/6/2020
Un arrêté du 10 novembre 2014 avait fixé la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixait aussi les modalités de transmission des données collectées par les observatoires à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL). Il définit, d'autre part, les règles et les modalités statistiques de la communication et diffusion des données produites par les observatoires locaux (notre ressource du 17/11/2014 «(...) >>> En savoir plus
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