Vente de terrains ou d'immeubles en zones tendues : un bulletin officiel des impôts commente l'abattement exceptionnel 2/10/2018 L’article 28, II de la loi de finances pour 2018 a mis en place un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés en zones très tendues A et A bis, applicable aux cessions engagées par une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. L’abattement est subordonné notamment à l’engagement de l’acquéreur de réaliser dans un délai de quatre ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs respectant un gabarit minimal (75% du gabarit maximal autorisé) et, en cas d’acquisition(...) >>> En savoir plus
L’article 28, II de la loi de finances pour 2018 a mis en place un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés en zones très tendues A et A bis, applicable aux cessions engagées par une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. L’abattement est subordonné notamment à l’engagement de l’acquéreur de réaliser dans un délai de quatre ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs respectant un gabarit minimal (75% du gabarit maximal autorisé) et, en cas d’acquisition(...)