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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/10/2021
  Intérêt légal | 1/7/2021
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
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Le décret sur les conditions à remplir par les garants financiers enfin publié 2/11/2021
Plus de 7 ans après la loi ALUR qui l’avait prévu, le gouvernement s’est décidé à publier le décret (1) fixant les procédures et les conditions dans lesquelles les garants financiers doivent exercer leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 (loi "Hoguet"). Il prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier mentionnés à l'article 1er doivent se doter de moyens humains suffisants et adaptés au volume(...) >>> En savoir plus
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