RGPD : adaptation des textes réglementaires relatifs à la CNIL 6/8/2018 Un décret du 1er août 2018 modifie le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, pour le mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il contient plusieurs mesures d'application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (notre ressource du 22/06/2018 «RGPD(...) >>> En savoir plus
Un décret du 1er août 2018 modifie le décret du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés, pour le mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il contient plusieurs mesures d'application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (notre ressource du 22/06/2018 «