Coronavirus : adaptation de la justice non pénale et de la justice administrative pendant l’état d’urgence 26/3/2020 Deux des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23 mars d’urgence sanitaire, adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services, une première ordonnance (1) allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en assouplissant les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information(...) >>> En savoir plus
Deux des 25 ordonnances, adoptées en conseil des ministres le 25 mars 2020 sur habilitation de la loi du 23 mars d’urgence sanitaire, adapte les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires et d’éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduite des services, une première ordonnance (1) allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales, en assouplissant les modalités d’organisation des audiences et en permettant l’information(...)