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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/10/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
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Formation continue obligatoire des professionnels : ajout d’une formation contre les discriminations 17/10/2020
Annoncé dès juillet dernier, un décret (1) modifie celui du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier pour ajouter, sans augmenter le total des heures de formation obligatoires, "au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement", en plus des "deux heures portant sur les autres règles déontologiques". Cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2021, et s’appliquera pour la première fois pour la demande de renouvellement de leur carte aux titulaires de la carte professionnelle expirant entre(...) >>> En savoir plus
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