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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 11/7/2019
  Intérêt légal | 8/7/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
CODES & TEXTES -
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Assouplissements et toilettage dans le CCH 23/8/2019
Trois décrets du 21 août 2019 codifient dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) des dispositions qui étaient en dehors du code, et procèdent à des renumérotations d’articles pour plus de cohérence. Le premier décret (1) codifie, au sein de la partie réglementaire, les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article(...) >>> En savoir plus
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