Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures discriminatoires dans des lieux non publics 6/9/2017 Un décret du 3 août 2017 (1) renforce la lutte contre les contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe (rejet des handicapés), pouvant se produire dans des lieux non publics, au sein des entreprises mais aussi dans les immeubles et au sein des copropriétés, par exemple en assemblée générale... Ainsi, il prévoit que les diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d'une amende maximale de 1.500 euros, ou 3.000 euros en cas de récidive, et non plus(...) >>> En savoir plus
Un décret du 3 août 2017 (1) renforce la lutte contre les contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe (rejet des handicapés), pouvant se produire dans des lieux non publics, au sein des entreprises mais aussi dans les immeubles et au sein des copropriétés, par exemple en assemblée générale... Ainsi, il prévoit que les diffamations et injures non publiques constituent, comme les provocations, des contraventions de la 5e classe, punies d'une amende maximale de 1.500 euros, ou 3.000 euros en cas de récidive, et non plus(...)