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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/10/2019
  Intérêt légal | 8/7/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
CODES & TEXTES -
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Un décret précise la fréquence de transmission des informations pour les locations de meublés de tourisme 31/10/2019
Pour les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, la demande d'informations aux intermédiaires de location, notamment les plateformes numériques de location ainsi que les loueurs de meublés de tourisme pourra être demandée au maximum une fois par an à compter du 1er décembre 2019. C'est une des dispositions d'un décret du 30 octobre 2019 (1), qui prévoit également un arrêté pour fixer le format de la demande. Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce(...) >>> En savoir plus
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Accessibilité des bâtiments collectifs neufs : un arrêté introduit le logement évolutif | 21/10/2019
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Possibilité pour un candidat locataire de fournir une pièce d’identité ne comportant pas sa signature | 3/10/2019
Revalorisation des paramètres du barème de calcul des aides personnelles au logement | 2/10/2019
Fusion des TI et des TGI, création des tribunaux judiciaires | 18/9/2019
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