Une ordonnance réforme le régime de classement et d’inscription des immeubles et objets mobiliers au titre des monuments historiques 3/7/2017 L'article 95 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance les mesures visant à modifier le livre VI du code du patrimoine relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes pour : rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d'aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures,(...) >>> En savoir plus
L'article 95 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance les mesures visant à modifier le livre VI du code du patrimoine relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes pour : rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d'aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures,(...)