Un décret précise la fréquence de transmission des informations pour les locations de meublés de tourisme 31/10/2019 Pour les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, la demande d'informations aux intermédiaires de location, notamment les plateformes numériques de location ainsi que les loueurs de meublés de tourisme pourra être demandée au maximum une fois par an à compter du 1er décembre 2019. C'est une des dispositions d'un décret du 30 octobre 2019 (1), qui prévoit également un arrêté pour fixer le format de la demande.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce(...) >>> En savoir plus
Pour les communes ayant mis en place la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme, la demande d'informations aux intermédiaires de location, notamment les plateformes numériques de location ainsi que les loueurs de meublés de tourisme pourra être demandée au maximum une fois par an à compter du 1er décembre 2019. C'est une des dispositions d'un décret du 30 octobre 2019 (1), qui prévoit également un arrêté pour fixer le format de la demande.
Cette demande permet en premier lieu aux communes de vérifier la présence du numéro d'enregistrement du meublé de tourisme sur une annonce(...)