Le décret sur les conditions à remplir par les garants financiers enfin publié 2/11/2021 Plus de 7 ans après la loi ALUR qui l’avait prévu, le gouvernement s’est décidé à publier le décret (1) fixant les procédures et les conditions dans lesquelles les garants financiers doivent exercer leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 (loi "Hoguet"). Il prévoit que les garants financiers des professionnels de l'immobilier mentionnés à l'article 1er doivent se doter de moyens humains suffisants et adaptés au volume(...) >>> En savoir plus
Plus de 7 ans après la loi ALUR qui l’avait prévu, le gouvernement s’est décidé à publier le décret (1) fixant les procédures et les conditions dans lesquelles les garants financiers doivent exercer leurs missions de contrôle sur les fonds qu'ils garantissent en application de l’