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  Intérêt légal | 26/12/2019
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 19/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
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A découvrir...
Loi de finances pour 2020 : les mesures intéressant l’immobilier 2/1/2020
La loi de finances pour 2020 a été publiée le 29 décembre (1), après être passée sous le peigne du Conseil constitutionnel, qui a retoqué plusieurs dispositions. Par contre, les conditions de ressources pour bénéficier du CITE pendant la période transitoire, contestées pour inégalité des contribuables devant l’impôt, ont été validées (2). D'amendements en contre-amendements, les mesures finales concernant l'immobilier sont les suivantes :
  • maintien de l’éligibilité au PTZ en zones détendues (Article 135 modifiant l’article 83, I, 2° et V B de la loi de finances pour 2018)(...) >>> En savoir plus
    		•  DERNIERES MISES A JOUR
    Fixation du taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2020 | 26/12/2019
    Nouvelle définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments | 17/11/2019
    Un décret sur les conditions de mise en vente de logements sociaux vacants | 16/11/2019
    Publication de la loi énergie et climat – dispositions pour l’immobilier | 12/11/2019
    Liste limitative des travaux que peut se réserver l’acquéreur en VEFA | 7/11/2019
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