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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/1/2019
  Intérêt légal | 4/1/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
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Une loi va faciliter la sortie de l'indivision successorale et la relance de la politique du logement en outre-mer 1/2/2019
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer a été publiée le 28 décembre (1). Elle concerne les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (notre ressource du 05/04/2018 «Vers une loi facilitant la sortie de l’indivision successorale en outre-mer»). Elle prévoit la mise en place d’un dispositif dérogatoire et temporaire visant(...) >>> En savoir plus
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Publication de la loi ELAN : mesures intéressant l’immobilier d’application immédiate et mesures soumises à décret | 26/11/2018
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