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  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 20/3/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
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État d’urgence sanitaire : publication de 25 ordonnances 26/3/2020
La loi d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 adoptée définitivement le 22 mars a été publiée le 23 mars (1). En application de l’habilitation donnée au gouvernement à légiférer par ordonnance (article 11 de la loi – ancien article 7 du projet de loi – notre ressource du 23/03/2020 «Adoption définitive du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19»), le conseil des ministres du 25 mars a adopté 25 ordonnances, publiées au JO du 26 (2). (1) >>> En savoir plus
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Dépôt du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 | 20/3/2020
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