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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 12/1/2017
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
  Intérêt légal | 28/6/2016
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Diagnostics de l’installation intérieure d’électricité et de gaz en cas de location : obligatoires au 1er juillet 2017 et au 1er janvier 2018 27/3/2017
La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l’adjonction au dossier de diagnostic technique d’un "état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz" pour les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les décrets d’application, parus en août 2016 ont fixé une date d’entrée en vigueur différée, au 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et au 1er janvier 2018 pour les autres logements (notre ressource du 16/08/2016 «>>> En savoir plus
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Nouvelles règles d’affichage des prix et de présentation des annonces de vente et location : la DGCCRF donne son interprétation | 10/3/2017
Baudouin Prot devient président du Comité de surveillance de Foncia | 10/3/2017
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