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Incitations fiscales à l'investissement locatif - plafonds de loyers et conditions de ressources des locataires | 26/8/2010   Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL) et indice des loyers commerciaux (ILC) | 26/8/2010   Conditions du Prêt à taux zéro (PTZ) | 10/3/2010 QUESTIONS / RÉPONSES - Sommaire SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_FAMILY A, PROS_SUBFAMILY B, PROS_CONTENTS C WHERE A.Family_Code<>1 AND C.Content_Type='7' AND A.Family_Code=B.Family_ParentCode AND C.Content_Status=1 AND ((B.Family_Option1=1 AND C.Content_SubCategory1=B.Family_Code)) GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation Les locations commerciales et diverses Le changement d'affectation des locaux Vous cherchez des Question(s) / Réponse(s) liées à un thème précis par rapport à un problème ou une préoccupation métier ? Sélectionnez un des grands thèmes proposés ci-contre. A découvrir... La date de la rétractation par voie postale est celle de l’expédition de la lettre recommandée 21/5/2010  >>> En savoir plus DERNIERES MISES A JOUR Recours juridique contre le vendeur pour vices cachés | 26/1/2010 Droit de suite du mandataire. | 30/6/2009 Le vendeur peut-il conserver le versement de garantie pour non respect des conditions stipulées dans la promesse de vente ? | 29/12/2008 Conséquenses d'une action en justice du syndicat des copropriétaires sur une promesse de vente | 18/11/2008 Revendre à un prix supérieur un bien acheté en VEFA  | 21/10/2008

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