LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 380 - Déconfinement des professions immobilières, réduction d'impôt Denormandie, fin de l'état d'urgence, les notaires attaquent la FNAIM, aides aux locataires, etc.
16/6/2020
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie et développement durable

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Ressource WebLes visioconférences du Cercle des manageurs de l’immobilier en ligne23/5/2020TRCOGL
Mis en place au début du confinement en partenariat entre l’UNIS du Grand Paris et l’IMSI (Institut du management des services immobilier, et animé par son président, Henry Buzy-Cazaux, le Cercle des manageurs de l’immobilier a désormais son site sur(...) Lire la suite...
Ressource WebUn guide sur la conduite à tenir en entreprise en cas de suspicion de Covid-1923/5/2020TRCOGL
Édité par le ministère du travail, il donne aux directions des ressources humaines des entreprises ou à leurs directions générales des règles à suivre pour la prise en charge de toute personne présentant les symptômes – fièvre, toux, difficulté respiratoire,(...) Lire la suite...
ActualitéTRACFIN : deux recommandations concernant les transactions immobilières28/5/2020TR
Une analyse typologique des principaux risques engendrés par la pandémie COVID-19 a été faite par Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). L’organisme met à disposition des professionnels une analyse(...) Lire la suite...
Ressource WebL’UNIS publie son premier baromètre de l’activité des professionnels de l’immobilier12/6/2020TRCOGL
À la veille du déconfinement, l’UNIS avait mesuré auprès de ses adhérents le volume d’activité correspondant à la période de confinement (12 mars - 10 mai 2020 – notre ressource du 23/05/2020 «(...) Lire la suite...
ActualitéJulien Denormandie annonce une formation pour la lutte contre les discriminations 15/6/2020TR
"Il faut lutter avec une totale détermination contre tout acte raciste quel qu'il soit, où qu'il soit et quelle que soit la personne qui en est l'auteur" a déclaré le ministre en charge du logement, Julien Denormandie, dans un entretien publié(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
ActualitéCaducée des professions immobilières : le Conseil supérieur du notariat attaque la FNAIM en justice 28/5/2020TRCOGL
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs(...) Lire la suite...
ActualitéLa campagne publicitaire de Matera (ex-Illicopro) provoque une action en justice6/6/2020CO
Dans une campagne d’affichage lancée juste avant le confinement grâce à une levée de fonds de 10 millions d’euros, la start-up de services aux syndics non professionnels Matera, créée en 2017 sous le nom d’Illicopro, dénigrait ouvertement, sous couvert(...) Lire la suite...
ActualitéNouvelle gouvernance pour l’AMEPI11/6/2020TR
Le 27 mai 2020, le conseil d’administration de l’association en charge du Fichier AMEPI (fichier commun national de mandats exclusifs, a élu, respectivement président et vice-président, Olivier Alonso, fondateur et président du réseau Nestenn, et Cédric(...) Lire la suite...
Ressource WebLa FNAIM publie 8 propositions pour relancer la filière du logement11/6/2020TRCOGL
Elles sont organisées en autour de 3 impératifs (1) : créer les conditions générales de la confiance des Français dans l’avenir, en faire pour les années futures un support d’investissement solide et attractif, et ne pas envoyer de signaux contraires,(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Ressource WebInnovations et tendances en bref : 15/6/2020TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
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Toutes spécialités
Code/Texte JuridiqueNouvel aménagement des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1923/5/2020TRCOGL
Un décret du 22 mai (1) complète et aménage le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (notre ressource du 20/05/2020 «(...) Lire la suite...
Ressource WebUne enquête de l'INED sur les conditions de logement et de vie des ménages en France23/5/2020TRCOGL
Après deux mois de confinement liés au COVID-19, l’équipe de recherche du projet Confinement, Conditions de vie et inégalités (CoCoVI) présente ses premiers résultats (1) sur les conditions de logement et de vie des ménages en France, pendant cette période.(...) Lire la suite...
Ressource WebLa politique du logement au secours de la reprise ?26/5/2020TRCOGL
C’est le titre d’une note (1) réalisée pour Terra Nova par Bernard Coloos, docteur en économie, et Bernard Vorms, économiste expert des questions de logement. Pour ces deux auteurs, le caractère inédit du confinement, qui touche l’économie réelle et(...) Lire la suite...
Ressource WebLe confinement, révélateur des inégalités dans la qualité du logement5/6/2020TRCOGL
L’Association Qualitel a publié avec Ipsos les résultats d’une enquête très complète sur le logement et le confinement (1), avec un échantillon représentatif de 2.600 Français qui ont répondu à 63 questions et noté leur logement sur la base de 17 critères(...) Lire la suite...
Ressource Web24 juin 2020 : le grand chassé-croisé des délais administratifs et contentieux8/6/2020TRCOGL
Tandis que certains reprennent le 24 juin prochain, d’autres ont déjà repris le 24 mai et d’autres reprendront plus tard, bénéficiant tantôt d’une suspension, tantôt d’une prorogation.
Il ne s’agit pas du traditionnel chassé-croisé des vacances,(...) Lire la suite...
Ressource WebLa Fédération française de l’assurance a mis en ligne un numéro spécial de sa revue Risques10/6/2020TRCOGL
La Fédération française de l’assurance (FFA) propose avec sa revue Risques un numéro spécial en accès libre (1) d'analyses et de réflexions sur la situation liée à la pandémie de Covid-19, sous l'angle du risque et du rôle des assureurs. A ne pas manquer(...) Lire la suite...
ActualitéFin de l’état d’urgence sanitaire, mais avec des prolongations12/6/2020TRCOGL
Un projet de loi a été déposé le 10 juin (1) constatant la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet mais autorisant le gouvernement, s’il y a lieu par l’intermédiaire des préfets, jusqu’au 10 novembre 2020 inclus, par décret réglementaire pris(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueCoronavirus (Covid-19) : nouvelle ordonnance de plus sur les conséquences du report des délais d’opposition14/6/2020TRCOGL
Un dispositif de report de divers délais arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus (période dite "juridiquement protégée" instaurée par la loi d’état d’urgence sanitaire) a été mis en place, rappelons-le, par l’ordonnance(...) Lire la suite...
ActualitéLes manifestations à venir : 15/6/2020TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
(voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site)
- visioconférence de Planète copropriété le 23 juin 2020 de 17 à 19h : " Covid-19, l’émergence de nouveaux usages dans le logement collectif : la gestion et la vie en période de crise majeure – Regards croisés France-Québec-Belgique"
- un mini Mipim à Paris, la Paris Real Estate Week du 14 au 17 septembre, à la place du salon international de l'immobilier de Cannes, annulé pour cause d'épidémie de Covid-19, et qui attendra de 4.000 à 5.000 personnes, contre près de 27.000 l'an dernier sur la Croisette.
- visioconférence de l’USH le 17 juin à 14h30 sur le thème "Développer l’activité de syndic social, les enjeux économiques et organisationnels "
(...) Lire la suite...
Ressource WebLes chiffres et analyses de l’immobilier, de la construction et du financement15/6/2020TRCOGL
En direct des producteurs depuis notre dernière revue :
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Transactions
JurisprudenceNullité de la clause de l’acte de vente écartant la responsabilité décennale du constructeur23/5/2020TR
Toute clause d’un contrat qui a pour objet soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du Code civil, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 du même Code ou d’en limiter la portée,(...) Lire la suite...
Ressource WebLes dernières transactions de vente en ligne sur le site de la DGFiP23/5/2020TR
Jusqu'à présent les particuliers pouvaient consulter les données leur permettant d'estimer la valeur d'un bien immobilier grâce au service en ligne Patrim (notre ressource du 24/04/2019 «(...) Lire la suite...
Transactions et gestion locative
Code/Texte JuridiqueRéduction d’impôt Denormandie : extension des natures de travaux éligibles23/5/2020TRGL
Un décret du 10 avril, publié au JO du 15 (1), pris en application de l'article 162 de la loi de finances pour 2020, le décret élargit les travaux d'amélioration dont la réalisation rend éligibles, pour l'acquisition de logements situés dans les communes(...) Lire la suite...
ActualitéDu nouveau pour les APL 28/5/2020TRGL
Alors que la réforme des aides personnalisées au logement (APL) a une fois de plus été repoussée par le gouvernement en raison de la crise sanitaire (notre ressource du 17/03/2020 «(...) Lire la suite...
ActualitéDepuis le 1er juin 2020, un diagnostic bruit est obligatoire en cas de vente ou location2/6/2020TRGL
L’article 94 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a renforcé et étendu à compter du 1er juin 2020 l’obligation d’information sur les zones de bruit en cas de vente et de location (notre ressource du 02/01/2020 «(...) Lire la suite...
Ressource WebUne charte de bonne conduite encadrant les reports et annulations de loyers commerciaux3/6/2020GL
Une charte de bonne conduite encadrant les reports et annulations de loyers commerciaux a été conclue le 3 juin. Elle permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonne conduite pour leurs discussions(...) Lire la suite...
ActualitéEncadrement des loyers à Paris : fixation des nouveaux loyers de référence applicables au 1er juillet 20208/6/2020TRGL
Le préfet de la région d’Île de France a signé le 03 juin l'arrêté actualisant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique pour la ville de Paris. Les nouveaux loyers de référence fixés dans l’arrêté 2020 sont applicables(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueObservatoires locaux des loyers : 2 arrêtés15/6/2020TRGL
Un arrêté du 10 novembre 2014 avait fixé la liste des pièces constitutives du dossier d'agrément des observatoires locaux des loyers ainsi que la publication obligatoire minimale des données produites par les observatoires. Il fixait aussi les modalités(...) Lire la suite...
Gestion locative
Ressource WebRetour sur 20 ans de sécurisation locative dans le parc privé23/5/2020GL
Comment faire face aux difficultés de paiement des loyers engendrées par la crise sanitaire ? Aurélien Taché, député ex LRM et président du Conseil national de l’habitat, propose à cet effet de créer une assurance-impayés de loyers obligatoire : "Face(...) Lire la suite...
ActualitéLoyers commerciaux : échec de la médiation entre les enseignes et les foncières5/6/2020GL
Jeanne-Marie Prost, la médiatrice des loyers commerciaux, nommée par le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire pour trouver un terrain d’entente entre bailleurs et commerçants, vient de rendre ses conclusions sous forme d’un document intitulé(...) Lire la suite...
Ressource WebLes bailleurs sociaux s’allient dans un manifeste pour une relance socialement juste8/6/2020GL
La Fédération des OPH (Offices Publics de l’Habitat) et la Fédération des ESH (Entreprises Sociales pour l’Habitat) ont décidé de travailler ensemble sur leur vision des mesures à prendre pour faire face à la situation exceptionnelle que connaît le pays.(...) Lire la suite...
ActualitéTaxe sur les bureaux en Île-de-France : le Conseil d’État précise la notion de parties communes 10/6/2020GL
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France est calculée sur une surface de locaux taxable dont sont exclues certaines surfaces(...) Lire la suite...
JurisprudenceApplication conventionnelle du statut des baux commerciaux : l’immatriculation au RCS est-elle obligatoire ?10/6/2020GL
Un propriétaire avait donné à bail à une société commerciale pour une durée de neuf années entières une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité d'exploitation hôtelière et/ou para-hôtelière consistant en la sous-location(...) Lire la suite...
ActualitéUne aide d’Action Logement aux salariés fragilisés par la crise pour payer leur loyer ou leur prêt immobilier12/6/2020GL
En concertation avec le ministre chargé de la ville et du logement, le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe a décidé le 11 juin de mettre en place à disposition des salariés confrontés à une perte de revenus une aide exceptionnelle qui vient(...) Lire la suite...
Ressource WebL’indicateur avancé des ADIL concernant les impayés et expulsions : situation au 7 juin 202012/6/2020GL
Du fait de la crise sanitaire du Covid-19, une partie des ménages locataires a subi une baisse de ressources et rencontre en conséquence des difficultés de paiement de loyer. Certains de ces ménages, ou leur bailleur, peuvent être amenés à consulter(...) Lire la suite...
Gestion locative et copropriété
Code/Texte JuridiqueDeux arrêtés catastrophes naturelles13/6/2020COGL
Datés des 28 et 29 avril 2020, et publiés au JO du 12 juin :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire la suite...
Copropriété
JurisprudenceNotification des procès-verbaux d’assemblée à un copropriétaire décédé, puis au notaire, et délai de contestation23/5/2020CO
Tout transfert de propriété d’un lot, tout démembrement d’un droit de propriété, doit être notifié "sans délai" au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire,(...) Lire la suite...
JurisprudenceEnsembles immobiliers et requalification en copropriété23/5/2020CO
Il résultait de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019, que le statut de la copropriété était applicable "aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des(...) Lire la suite...
JurisprudenceCopropriété avec commerces : quelle licéité d’une clause interdisant les enseignes ?23/5/2020CO
Les clauses restrictives des règlements de copropriété relatives à l’usage des parties privatives et des parties communes peuvent être déclarées non écrites si elles contreviennent au 1er alinéa de l’(...) Lire la suite...
JurisprudenceL’autorité administrative qui délivre un permis de construire n’a pas à s’immiscer dans les affaires de la copropriété4/6/2020CO
La mairie de Paris avait autorisé la construction, en fond de parcelle, d’une maison individuelle au sur le terrain d’une copropriété. Le syndicat des copropriétaires saisit le tribunal administratif, qui annule le permis estimant que l’introduction(...) Lire la suite...
JurisprudenceÀ quelle condition un droit de surélévation peut-il être payé en travaux de rénovation des parties communes ?8/6/2020CO
Les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes et proportionnellement à la quotité de ces parties afférentes à chaque lot ((...) Lire la suite...
Gardiens et employés d'immeubles
Code/Texte JuridiqueExtension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles30/5/2020COGL
Un arrêté du 20 mai 2020, publié au JO du 29 mai, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre(...) Lire la suite...
Bâtiment et techniques
JurisprudenceMalfaçons de travaux : quelle valeur d’une expertise amiable ?9/6/2020COGL
Une entreprise de travaux a été condamnée par un tribunal d’instance en dernier ressort à payer à son client une somme au titre des malfaçons, en se fondant sur le rapport d’un expert missionné par ce dernier, au motif que l’expertise avait été conduite(...) Lire la suite...
ActualitéBalcon effondré à Angers en 2016 : les expertises concluent à des malfaçons11/6/2020COGL
Dans une dépêche du 11 juin 2020, l’AFP révèle que les dernières expertises dans l'enquête sur l'affaire du balcon effondré à Angers qui avait fait quatre morts et 14 blessés, en octobre 2016 (notre ressource du 06/08/2019 «(...) Lire la suite...
Economies d'énergie et développement durable
Ressource WebÀ quoi ressemblerait le parc immobilier dans une France en neutralité carbone en 2020 ?23/5/2020COGL
C’est la question que se sont posée et à laquelle ont essayé de répondre les bureaux d’études Pouget Consultants et Carbone 4 : à quoi pourrait ressembler le parc résidentiel en 2050, en termes de performances énergétiques et d’équipements de chauffage(...) Lire la suite...
Ressource WebRénovation énergétique : Ile-de-France Énergies lance un guide pour accompagner les copropriétés23/5/2020CO
La société d'économie mixte (SEM) Ile-de-France Énergies (ex Energie Posit’if) vient de publier un nouveau guide (1) pour accompagner les copropriétaires à "mener leur projet de A à Z !" pour la rénovation énergétique. Il a été élaboré avec(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueCITE, Ma Prime Rénov', éco-PTZ : révision des nomenclatures RGE pour lutter contre les pratiques illicites6/6/2020TRCOGL
Un décret (1) et un arrêté (2) du 3 juin 2020 révisent la nomenclature des qualifications que les entreprises doivent posséder, selon le principe de l'éco-conditionnalité, pour réaliser des travaux éligibles au CITE, à la prime de transition énergétique(...) Lire la suite...
Des réponses à vos questions
Comment identifier les copropriétaires qui participeraient par visio à l’AG et par correspondance ?
Les remarques faites en AG par les associations de locataires doivent-elles être mentionnées au PV ?
Sélection de notre revue de presse de la période
Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent)
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Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction
Le Tableau de bord de la Copropriété
Le Tableau de bord de la Gestion locative

Dossiers
Le dégât des eaux et l’incendie dans l’immeuble collectif

Indices et chiffres-clés
Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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