LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 407 - Hausse des taux, encadrement des loyers, droit de surplomb, agents commerciaux, programme Rénovons collectif, etc.
26/6/2022
LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 407 - Hausse des taux, encadrement des loyers, droit de surplomb, agents commerciaux, programme Rénovons collectif, etc. 26/6/2022 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Ressource Web Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue :
- La Chambre des notaires de Paris , qui a annoncé, le 24 mai 2022, la création d'un outil d'évaluation des biens immobiliers pour ses adhérents transactionnaires, développé en interne, disponible d'ici à fin juin 2022.  Lire
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| Jurisprudence Dépasser le montant des travaux votés est une faute justifiant une indemnisation 15/6/2022 | CO | ||||
| Dans une affaire comportant plusieurs aspects procéduraux
d’importance mineure, une décision de juges d’appel mérite qu’on s’y arrête,
autant que sur sa réfutation par la Cour de cassation. Des copropriétaires
reprochaient à leur syndic d’avoir ordonné(...) Lire
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| Actualité Une nouvelle obligation pour les agents commerciaux en immobilier 1/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle
indépendante (1) et son décret d’application du 28 avril 2022 ont réformé
le statut des travailleurs indépendants, avec entrée en vigueur le 15 mai
2022. Depuis cette date, les agents(...) Lire
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| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité La Fnaim du Grand Paris lance un indice d’attractivité immobilière 22/6/2022 | TR | GL | |||
| La FNAIM du Grand Paris a présenté le 21 juin la première
édition de son nouvel indice d’attractivité établi pour 297 communes de
la région (hors Seine-et-Marne) sur la base de données totalement objectives.
Ainsi, 12 critères ont été identifiés par(...) Lire
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| Actualité Investissement de Sergic dans l’immobilier d’entreprises et développement à l’étranger 20/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| Membre du top 5 de l’administration de biens, le groupe
Sergic (1.000 collaborateurs, 110 millions de chiffre d’affaires attendu
pour 2022, 40 agences en France) accélère sur le segment de l’immobilier
d’activités avec l’acquisition Figa (35 salariés,(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique Textes divers 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue :
- une ordonnance et un décret du 13 avril 2022 relatifs à la Déontologie des officiers ministériels : Lire
la suite... |
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| Trouvés pour vous depuis notre dernière revue :
- le replay du Webinaire du Cercle des managers de l'immobilier sur le thème : « Statut du bailleur privé : marketing fiscal ou changement de paradigme ? » le 31 mai à 17h30 Lire la suite... | |||||
| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
- Les chiffres du nouvel Observatoire CLAMEUR sur le marché locatif au 31 mai 2022 : les loyers en hausse dans toutes les grandes métropoles. -Le Tableau
de bord mensuel de l'Observatoire Crédit Logement/CSA pour le mois
de mai 2022 : la hausse des taux se confirme bien qu'elle soit toujours
inférieure à l'inflation, la durée moyenne des prêts
accordés atteint des niveaux jamais observés, les ménages
les moins bien dotés en apport personnel sont dans l'impasse, et
avec la baisse du pouvoir d'achat et la guerre en Ukraine, le marché
se dégrade lentement mais sûrement… |
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| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
-une enquête détaillée de la CLCV sur le respect de l'encadrement des loyers à Paris et Plaine Commune (93) : des améliorations notables… mais sans doute dues à la crise sanitaire, et toujours des a Lire
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| Actualité Le gouvernement n’a plus de ministre du logement… 20/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| L’annonce de la démission d’Amélie de Montchalin de
son poste de ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires en a été faite par l’intéressée elle-même dès le soir du 2ème
tour de l’élection législative. La nomination du prochain(...) Lire
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| Actualité Le Collège de penseurs de SeLoger a publié son Manifeste 2/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| Constitué par SeLoger en mars dernier avec une quarantaine
de personnalités du monde de l'immobilier sous l’animation d’Henry Buzy-Cazaux,
président de l’IMSI (Institut du Management des Services Immobiliers) –
acteurs de l’aménagement du territoire,(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Ressource Web Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : une analyse critique sur la promesse synallagmatique de vente 13/6/2022 | TR | ||||
| La modernisation du droit commun des contrats par l’ordonnance
du 10 février 2016 a laissé de côté certains contrats, dits spéciaux, régis
par le code civil, datant pour beaucoup de 1804. Alors que le ministère
de la Justice a rendu public un avant-projet(...) Lire
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| Jurisprudence Construction illégale : que se passe-t-il si elle est revendue ? 1/6/2022 | TR | ||||
| Un promoteur était poursuivi devant le tribunal correctionnel
des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire
et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce pour avoir
diminué les espaces verts prévus au profit(...) Lire
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| Jurisprudence Profession de l’acquéreur et droit de rétractation 1/6/2022 | TR | ||||
| Un acquéreur de plusieurs lots de copropriété sous
la condition suspensive d'obtention d'un prêt, n’obtenant pas le financement
sollicité, a indiqué au vendeur exercer le droit de rétraction prévu par
l’(...) Lire
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| Ressource Web Une carte interactive d’occupation du sol en Ile-de-France en 2021 1/6/2022 | TR | ||||
| Le Mos (Mode d’occupation du sol) est un inventaire numérique de l'occupation du sol de l'Ile-de-France. Actualisé régulièrement depuis sa première édition en 1982, le millésime 2021 est sa dixième mise à jour (1). Au-delà d'un état des lieux à un instant(...) Lire la suite... | |||||
| Transactions et gestion locative | |||||
| Code/Texte Juridique Encadrement des loyers : Bordeaux à son tour… 23/6/2022 | TR | GL | |||
| Compte tenu de la pression immobilière exercée sur
le parc locatif privé ces dernières années particulièrement à Bordeaux,
la Ville a souhaité expérimenter l'encadrement des loyers afin de réguler
les loyers excessifs et les hausses abusives et de préserver(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Encadrement des loyers à Paris : publication des loyers de référence applicables à compter du 1er juillet 2022 4/6/2022 | TR | GL | |||
| Les loyers de référence de l’encadrement par plafonnement
sont révisés chaque année au 1er juillet. Un arrêté du préfet de la région
Ile-de-France (1) a fixé ceux au 1er juillet 2022. Lire
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| Actualité Une réponse ministérielle fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants 1/6/2022 | TR | GL | |||
| Sacrifiant comme ses prédécesseurs au rituel de la
mobilisation pour la location des logements vacants, le gouvernement avait
lancé le 10 février 2020 un plan national enrôlant les collectivités, qui
devaient voir mettre à leur disposition de nouveaux(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Montpellier 1/6/2022 | TR | GL | |||
| Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif
d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la
commune de Montpellier en fixant les loyers de référence par quartier, les
loyers de référence majorés et les loyers(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Investissements locatifs en métropole : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires 1/6/2022 | TR | GL | |||
| Comme chaque année, l'administration fiscale Bercy
procède à l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources qui conditionnent
la mise en œuvre de certains dispositifs d'investissement locatif : Duflot/Pinel/Denormandie,
Cosse, Scellier, Robien,(...) Lire
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| Jurisprudence Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ? 1/6/2022 | TR | GL | |||
| Lorsqu’un local loué est situé dans une zone concernée
par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques,
le bailleur doit joindre un tel document au bail, établi moins de 6 mois
avant la date de sa conclusion du contrat de location.(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Actualité Flambée de l'ICC, de l'iLC et de l'ILAT 24/6/2022 | GL | ||||
| A 1948, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC)
du 1er trimestre 2022 marque une progression toujours plus élevée : +6,92%
sur un an après +5,07% au 4ème trimestre 2021, +6,86% au 3ème trimestre,
+3,88% au 2ème trimestre, +2,94 au 1er, et +1,47(...) Lire
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| Ressource Web Prévention des impayés et des expulsions locatives : les ADIL en première ligne 24/6/2022 | GL | ||||
| D’une logique visant à éviter les troubles à l’ordre
public, la politique de prévention des expulsions a progressivement adopté
une logique de prévention incluant l’accompagnement social des ménages pour
consacrer aujourd’hui une approche socio-juridique,(...) Lire
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| Jurisprudence Quelle prescription pour le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant ? 14/6/2022 | GL | ||||
| Un locataire cautionné par une association, assigné
en paiement par cette dernière des sommes réglées à son bailleur, prétendait
bénéficier des dispositions de l'article L137-2, devenu L218-2,(...)
Lire
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| Jurisprudence Non-conformité des locaux commerciaux à leur destination contractuelle : qui de l’indemnité d’occupation ? 1/6/2022 | GL | ||||
| En cas d’annulation du bail commercial pour manquement
à l’obligation de délivrance, la question se pose de savoir si le locataire
doit ou non une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle
il a eu la disposition des locaux. Dans un cas(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Code/Texte Juridique Trois arrêtés catastrophes naturelles 25/6/2022 | CO | GL | |||
| Datés des 24, 25 et 30 mai 2022, et publiés au JO du 25 juin 2022 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un arrêté catastrophes naturelles pour 18 départements 13/6/2022 | CO | GL | |||
| Daté du 10 juin 2022, et publié au JO du 12, un arrêté
(1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état
de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du
code des assurances, pour les dommages causés(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Actualité Les évènements et manifestations à venir : 24/6/2022 | CO | ||||
| A noter depuis notre dernière revue :
(voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site) (...) Lire
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| Ressource Web Une analyse du registre des copropriétés évalue le taux des impayés de charges de copropriété 24/6/2022 | CO | ||||
| Réalisée par le "néo-syndic" Belleman sur les chiffres
de 196.194 copropriétés représentant 76% des lots de copropriété du registre
national des copropriétés à avril 2022, l’étude (1) estime à 2 milliards
d’euros le montant total des impayés(...) Lire
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| Actualité Mise en conformité des statuts et modalités de distraction de lots d’une ASL 9/6/2022 | CO | ||||
| Dans une réponse ministérielle (1), le ministère du
logement reconnaît la possibilité de situations où, les statuts d’associations
syndicales de propriétaires (ASL ou AFUL), malgré leur mise en conformité
en application de l’(...) Lire
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| Ressource Web L’ANAH édite un Guide du syndic bénévole 7/6/2022 | CO | ||||
| Réalisé en partenariat avec l’Anil et la CLCV, il a
pour but de répondre aux questions les plus courantes des syndics non professionnels
à travers 56 fiches pratiques qui apportent des réponses concrètes et très
opérationnelles aux problèmes les plus(...) Lire
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| Jurisprudence Aliénation de parties communes spéciales : qui décide ? 5/6/2022 | CO | ||||
| Les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 introduisent
une distinction entre deux catégories de parties communes : l’article 3
distingue celles à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires et
celles dont ces usages et utilité sont restreints(...) Lire
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| Jurisprudence ASL : une précision salutaire sur les formalités exigées lors d'une mise en conformité des statuts 1/6/2022 | CO | ||||
| L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 remplaçant
la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires
(ASP), dont font partie les ASL (associations syndicales libres) et les
associations foncières urbaines ( AFU et(...) Lire
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| Gardiens et employés d'immeubles | |||||
| Ressource Web Barème Macron pour les licenciements abusifs : une suite possible ? 22/6/2022 | CO | GL | |||
| Après plus de 4 ans de débats doctrinaux et jurisprudentiels,
les très attendus arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du
11 mai 2022 ont validé les plafonds d’indemnisation en matière de licenciement
sans cause réelle et sérieuse (notre(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles 20/6/2022 | CO | GL | |||
| Un arrêté du 23 mai 2022, publié au JO du 14 juin (1),
étend à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application
de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés
d'immeubles du 11 décembre 1979, les(...) Lire
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| Bâtiment et techniques | |||||
| Actualité Balcon effondré d'Angers : des condamnations mais un appel du parquet 11/6/2022 | CO | GL | |||
| Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné le 31
mai 2022 trois prévenus à des peines allant de 18 mois à trois ans de prison
avec sursis pour l'effondrement d'un balcon qui avait coûté la vie à quatre
personnes en 2016 (notre ressource du 16/02/2022(...) Lire
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| Economies d'énergie, écologie et développement durable | |||||
| Code/Texte Juridique Publication du décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour travaux d’isolation par l’extérieur 24/6/2022 | CO | GL | |||
| L'article 172 de la loi du 22 août 2021 « Climat et
résilience » a créé un droit pour le propriétaire d’un immeuble en limite
de propriété souhaitant réaliser une isolation thermique par l’extérieur
de surplomber le fonds voisin, et d’accéder temporairement(...) Lire
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| Ressource Web Innovations et tendances climat et écologie, en bref 24/6/2022 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue :
- une étude de la Gazette des Communes sur l'impact de la législation récente relative à l'érosion côtière sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, (...) Lire
la suite... |
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| Actualité Ile-de-France Energies lance Rénovons collectif, nouveau programme CEE pour massifier la rénovation des copropriétés 7/6/2022 | CO | GL | |||
| La SEM Ile-de-France Energies va piloter un programme
financé par les Certificats d'économie d'énergie (CEE) pour appuyer 51 collectivités
dans leurs actions de ciblage et de promotion de rénovation énergétique
des copropriétés. 13,7 millions d'euros(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Mise en place d'une clôture : majorité requise et financement sur fonds travaux
Décès d’un locataire sans famille connue, comment récupérer le bien ? | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | |||||
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