LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 407 - Hausse des taux, encadrement des loyers, droit de surplomb, agents commerciaux, programme Rénovons collectif, etc.
26/6/2022
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie, écologie et développement durable

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Ressource Web
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
24/6/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :
- La Chambre des notaires de Paris , qui a annoncé, le 24 mai 2022, la création d'un outil d'évaluation des biens immobiliers pour ses adhérents transactionnaires, développé en interne, disponible d'ici à fin juin 2022.

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Jurisprudence
Dépasser le montant des travaux votés est une faute justifiant une indemnisation
15/6/2022
CO
Dans une affaire comportant plusieurs aspects procéduraux d’importance mineure, une décision de juges d’appel mérite qu’on s’y arrête, autant que sur sa réfutation par la Cour de cassation. Des copropriétaires reprochaient à leur syndic d’avoir ordonné(...) Lire la suite...
Actualité
Une nouvelle obligation pour les agents commerciaux en immobilier
1/6/2022
TRCOGL
La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) et son décret d’application du 28 avril 2022 ont réformé le statut des travailleurs indépendants, avec entrée en vigueur le 15 mai 2022. Depuis cette date, les agents(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
Actualité
La Fnaim du Grand Paris lance un indice d’attractivité immobilière
22/6/2022
TRGL
La FNAIM du Grand Paris a présenté le 21 juin la première édition de son nouvel indice d’attractivité établi pour 297 communes de la région (hors Seine-et-Marne) sur la base de données totalement objectives. Ainsi, 12 critères ont été identifiés par(...) Lire la suite...
Actualité
Investissement de Sergic dans l’immobilier d’entreprises et développement à l’étranger
20/6/2022
TRCOGL
Membre du top 5 de l’administration de biens, le groupe Sergic (1.000 collaborateurs, 110 millions de chiffre d’affaires attendu pour 2022, 40 agences en France) accélère sur le segment de l’immobilier d’activités avec l’acquisition Figa (35 salariés,(...) Lire la suite...
Toutes spécialités
Actualité
Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
24/6/2022
TRCOGL
En bref depuis notre dernière revue :

  • Le tribunal administratif de Pau a suspendu le 4 juin la réglementation de la Communauté d’agglomération Pays basque destinée à freiner l’expansion des meublés touristiques, « type Airbnb »(...) Lire la suite...
  • Code/Texte Juridique
    Textes divers
    24/6/2022
    TRCOGL
    Publiés depuis notre dernière revue :
    - une ordonnance et un décret du 13 avril 2022 relatifs à la Déontologie des officiers ministériels :

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    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
    24/6/2022
    TRCOGL
    Trouvés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le replay du Webinaire du Cercle des managers de l'immobilier sur le thème : « Statut du bailleur privé : marketing fiscal ou changement de paradigme ? » le 31 mai à 17h30

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    Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    24/6/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :

    - Les chiffres du nouvel Observatoire CLAMEUR sur le marché locatif au 31 mai 2022 : les loyers en hausse dans toutes les grandes métropoles.

    -Le Tableau de bord mensuel de l'Observatoire Crédit Logement/CSA pour le mois de mai 2022 : la hausse des taux se confirme bien qu'elle soit toujours inférieure à l'inflation, la durée moyenne des prêts accordés atteint des niveaux jamais observés, les ménages les moins bien dotés en apport personnel sont dans l'impasse, et avec la baisse du pouvoir d'achat et la guerre en Ukraine, le marché se dégrade lentement mais sûrement…
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    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    24/6/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    -une enquête détaillée de la CLCV sur le respect de l'encadrement des loyers à Paris et Plaine Commune (93) : des améliorations notables… mais sans doute dues à la crise sanitaire, et toujours des a

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    Actualité
    Le gouvernement n’a plus de ministre du logement…
    20/6/2022
    TRCOGL
    L’annonce de la démission d’Amélie de Montchalin de son poste de ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en a été faite par l’intéressée elle-même dès le soir du 2ème tour de l’élection législative. La nomination du prochain(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le Collège de penseurs de SeLoger a publié son Manifeste
    2/6/2022
    TRCOGL
    Constitué par SeLoger en mars dernier avec une quarantaine de personnalités du monde de l'immobilier sous l’animation d’Henry Buzy-Cazaux, président de l’IMSI (Institut du Management des Services Immobiliers) – acteurs de l’aménagement du territoire,(...) Lire la suite...
    Transactions
    Ressource Web
    Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : une analyse critique sur la promesse synallagmatique de vente
    13/6/2022
    TR
    La modernisation du droit commun des contrats par l’ordonnance du 10 février 2016 a laissé de côté certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datant pour beaucoup de 1804. Alors que le ministère de la Justice a rendu public un avant-projet(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Construction illégale : que se passe-t-il si elle est revendue ?
    1/6/2022
    TR
    Un promoteur était poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par le permis de construire et en violation du plan local d'urbanisme (PLU), en l'espèce pour avoir diminué les espaces verts prévus au profit(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Profession de l’acquéreur et droit de rétractation
    1/6/2022
    TR
    Un acquéreur de plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt, n’obtenant pas le financement sollicité, a indiqué au vendeur exercer le droit de rétraction prévu par l’(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Une carte interactive d’occupation du sol en Ile-de-France en 2021
    1/6/2022
    TR
    Le Mos (Mode d’occupation du sol) est un inventaire numérique de l'occupation du sol de l'Ile-de-France. Actualisé régulièrement depuis sa première édition en 1982, le millésime 2021 est sa dixième mise à jour (1). Au-delà d'un état des lieux à un instant(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Code/Texte Juridique
    Encadrement des loyers : Bordeaux à son tour…
    23/6/2022
    TRGL
    Compte tenu de la pression immobilière exercée sur le parc locatif privé ces dernières années particulièrement à Bordeaux, la Ville a souhaité expérimenter l'encadrement des loyers afin de réguler les loyers excessifs et les hausses abusives et de préserver(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Encadrement des loyers à Paris : publication des loyers de référence applicables à compter du 1er juillet 2022
    4/6/2022
    TRGL
    Les loyers de référence de l’encadrement par plafonnement sont révisés chaque année au 1er juillet. Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France (1) a fixé ceux au 1er juillet 2022. Lire la suite...
    Actualité
    Une réponse ministérielle fait le bilan du plan national de lutte contre les logements vacants
    1/6/2022
    TRGL
    Sacrifiant comme ses prédécesseurs au rituel de la mobilisation pour la location des logements vacants, le gouvernement avait lancé le 10 février 2020 un plan national enrôlant les collectivités, qui devaient voir mettre à leur disposition de nouveaux(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Montpellier
    1/6/2022
    TRGL
    Un arrêté préfectoral du 23 mai 2022 parachève le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Montpellier en fixant les loyers de référence par quartier, les loyers de référence majorés et les loyers(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Investissements locatifs en métropole : actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires
    1/6/2022
    TRGL
    Comme chaque année, l'administration fiscale Bercy procède à l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources qui conditionnent la mise en œuvre de certains dispositifs d'investissement locatif : Duflot/Pinel/Denormandie, Cosse, Scellier, Robien,(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
    1/6/2022
    TRGL
    Lorsqu’un local loué est situé dans une zone concernée par l'obligation d'établir un état des risques naturels et technologiques, le bailleur doit joindre un tel document au bail, établi moins de 6 mois avant la date de sa conclusion du contrat de location.(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    Flambée de l'ICC, de l'iLC et de l'ILAT
    24/6/2022
    GL
    A 1948, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre 2022 marque une progression toujours plus élevée : +6,92% sur un an après +5,07% au 4ème trimestre 2021, +6,86% au 3ème trimestre, +3,88% au 2ème trimestre, +2,94 au 1er, et +1,47(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Prévention des impayés et des expulsions locatives : les ADIL en première ligne
    24/6/2022
    GL
    D’une logique visant à éviter les troubles à l’ordre public, la politique de prévention des expulsions a progressivement adopté une logique de prévention incluant l’accompagnement social des ménages pour consacrer aujourd’hui une approche socio-juridique,(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Quelle prescription pour le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant ?
    14/6/2022
    GL
    Un locataire cautionné par une association, assigné en paiement par cette dernière des sommes réglées à son bailleur, prétendait bénéficier des dispositions de l'article L137-2, devenu L218-2,(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Non-conformité des locaux commerciaux à leur destination contractuelle : qui de l’indemnité d’occupation ?
    1/6/2022
    GL
    En cas d’annulation du bail commercial pour manquement à l’obligation de délivrance, la question se pose de savoir si le locataire doit ou non une indemnité d’occupation pour la période pendant laquelle il a eu la disposition des locaux. Dans un cas(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte Juridique
    Trois arrêtés catastrophes naturelles
    25/6/2022
    COGL
    Datés des 24, 25 et 30 mai 2022, et publiés au JO du 25 juin 2022 :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Un arrêté catastrophes naturelles pour 18 départements
    13/6/2022
    COGL
    Daté du 10 juin 2022, et publié au JO du 12, un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances, pour les dommages causés(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Actualité
    Les évènements et manifestations à venir :
    24/6/2022
    CO
    A noter depuis notre dernière revue :
    (voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site)

  • mardi 5 juillet 2022 - 16h00: une conférence en ligne, organisée par l'association QualiSR, sur « Explosion des charges, pouvoir d'achat attaqué, injonction de rénovation énergétique : les syndics confrontés au risque de fragilisation de leurs copropriétés »
    (...) Lire la suite...
  • Ressource Web
    Une analyse du registre des copropriétés évalue le taux des impayés de charges de copropriété
    24/6/2022
    CO
    Réalisée par le "néo-syndic" Belleman sur les chiffres de 196.194 copropriétés représentant 76% des lots de copropriété du registre national des copropriétés à avril 2022, l’étude (1) estime à 2 milliards d’euros le montant total des impayés(...) Lire la suite...
    Actualité
    Mise en conformité des statuts et modalités de distraction de lots d’une ASL
    9/6/2022
    CO
    Dans une réponse ministérielle (1), le ministère du logement reconnaît la possibilité de situations où, les statuts d’associations syndicales de propriétaires (ASL ou AFUL), malgré leur mise en conformité en application de l’(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    L’ANAH édite un Guide du syndic bénévole
    7/6/2022
    CO
    Réalisé en partenariat avec l’Anil et la CLCV, il a pour but de répondre aux questions les plus courantes des syndics non professionnels à travers 56 fiches pratiques qui apportent des réponses concrètes et très opérationnelles aux problèmes les plus(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Aliénation de parties communes spéciales : qui décide ?
    5/6/2022
    CO
    Les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 introduisent une distinction entre deux catégories de parties communes : l’article 3 distingue celles à l’usage et à l’utilité de tous les copropriétaires et celles dont ces usages et utilité sont restreints(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    ASL : une précision salutaire sur les formalités exigées lors d'une mise en conformité des statuts
    1/6/2022
    CO
    L’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 remplaçant la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires (ASP), dont font partie les ASL (associations syndicales libres) et les associations foncières urbaines ( AFU et(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    Ressource Web
    Barème Macron pour les licenciements abusifs : une suite possible ?
    22/6/2022
    COGL
    Après plus de 4 ans de débats doctrinaux et jurisprudentiels, les très attendus arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mai 2022 ont validé les plafonds d’indemnisation en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse (notre(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Extension d’un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
    20/6/2022
    COGL
    Un arrêté du 23 mai 2022, publié au JO du 14 juin (1), étend à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Actualité
    Balcon effondré d'Angers : des condamnations mais un appel du parquet
    11/6/2022
    COGL
    Le tribunal correctionnel d'Angers a condamné le 31 mai 2022 trois prévenus à des peines allant de 18 mois à trois ans de prison avec sursis pour l'effondrement d'un balcon qui avait coûté la vie à quatre personnes en 2016 (notre ressource du 16/02/2022(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie, écologie et développement durable
    Code/Texte Juridique
    Publication du décret fixant les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire pour travaux d’isolation par l’extérieur
    24/6/2022
    COGL
    L'article 172 de la loi du 22 août 2021 « Climat et résilience » a créé un droit pour le propriétaire d’un immeuble en limite de propriété souhaitant réaliser une isolation thermique par l’extérieur de surplomber le fonds voisin, et d’accéder temporairement(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Innovations et tendances climat et écologie, en bref
    24/6/2022
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    - une étude de la Gazette des Communes sur l'impact de la législation récente relative à l'érosion côtière sur les dispositions de la loi Littoral du 3 janvier 1986. Pour Laurent Bordereaux, (...)
    Lire la suite...
    Actualité
    Ile-de-France Energies lance Rénovons collectif, nouveau programme CEE pour massifier la rénovation des copropriétés
    7/6/2022
    COGL
    La SEM Ile-de-France Energies va piloter un programme financé par les Certificats d'économie d'énergie (CEE) pour appuyer 51 collectivités dans leurs actions de ciblage et de promotion de rénovation énergétique des copropriétés. 13,7 millions d'euros(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Mise en place d'une clôture : majorité requise et financement sur fonds travaux
    Décès d’un locataire sans famille connue, comment récupérer le bien ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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