10/8/2020
| LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 382 - Reconduction de l’encadrement des loyers, incitations à la rénovation énergétique, une nouvelle obligation lourde pour les syndics, le nouveau carnet d'information du logement, etc. 10/8/2020 |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité | Suite au décret du 2 juillet, l’inclusion d’un barème d’honoraires sur travaux dans le contrat de syndic est déconseillée | 7/7/2020 | CO | ||
Le fait que l’ordonnance du 30 octobre 2019, -applicable au 1er juin 2020-, ait supprimé dans l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 la disposition interdisant au syndic de mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l'assemblée générale,(...)  Lire la suite... | |||||
| Actualité | La FNAIM met en place une solution d'organisation des assemblées de copropriété à distance | 7/7/2020 | CO | ||
| La fédération a noué pour cela un nouveau partenariat avec Media Communication IDF, proposant l’outil "Visio Syndic". Il s’agit d’une interface de visioconférence à laquelle(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Plafonnement des honoraires de négociation de biens bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel : une QPC jugée recevable, renvoyée au Conseil constitutionnel | 29/7/2020 | TR | ||
| Le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 199 novovicies X bis du CGI relatif à l’encadrement des frais et commissions perçus par les intermédiaires dans le cadre d’un investissement(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Innovations et tendances professions immobilières, en bref : Flatlooker, Orpi, les ibuyers, Laforêt, Gestia Solidaire | 6/8/2020 | TR | CO | GL |
| À noter depuis notre dernière revue : Lire la suite... | |||||
| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité | Les fondateurs de MeilleursAgents.com quittent l’entreprise | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Sébastien de Lafond, co-fondateur et actuel président de Meilleurs Agents ainsi que les trois autres co-fondateurs de la plateforme française, Julien Cheyssial, Jordan Sanial et Pascal Boulenger, quittent l’entreprise. Sébastien de Lafond sera remplacé(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Le fichier Amepi change de président | 7/7/2020 | TR | ||
| Le 27 mai 2020, le conseil d’administration de l’association nationale du Fichier AMEPI a élu Olivier Alonso, fondateur et président du réseau Nestenn, et Cédric Lavaud, agent immobilier et promoteur, président de la FNAIM Moselle, respectivement président(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Danielle Dubrac élue présidente de l'UNIS | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Le Conseil d'administration de l'UNIS, composé de ses 90 représentants régionaux réunis en visio-conférence a élu le 25 juin 2020 à sa présidence Danielle Dubrac, âgée de 62 ans, ingénieure de formation, fondatrice et présidente de Sabimmo, cabinet de(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Le groupe Foncia acquiert Yxime | 12/7/2020 | TR | GL | |
| La filiale BtoB du groupe Foncia, Esset, annonce le rachat d’Yxime au Groupe Duval. Ensemble, Esset et Yxime constituent désormais le premier pôle français du marché du property management, avec 11 millions de mètres carrés gérés en tertiaire, dont 6(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | La guerre entre les notaires et la FNAIM | 20/7/2020 | TR | CO | GL |
| L’affaire devient embarrassante et prend l’allure d’un vaste gâchis : le Conseil supérieur du notariat (CSN) a obtenu une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Paris, rendue le 10 juillet 2020 dans le cadre de l’action en justice engagée à l’encontre(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Une nouvelle gouvernance pour le déploiement de la certification QualiSR | 21/7/2020 | CO | ||
| Le 16 juillet 2020, le Conseil d’administration de l’Association QualiSR, initiatrice de la certification « Syndic Prévention Redressement », a désigné un nouveau bureau pour accélérer le développement de la certification après le coup d’arrêt de la(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Affaire du panonceau Vesta : L'UNIS propose sa médiation et demande l'institution d'une Haute Autorité | 27/7/2020 | TR | CO | GL |
| Après avoir gardé ses distances à l’égard de l’initiative de la FNAIM, l'UNIS a pris acte de l'ordonnance qui enjoint la FNAIM de cesser toute utilisation de l'emblème représentant la déesse du foyer Vesta (notre ressource du 20/07/2020 «(...) Lire la suite... | |||||
| Toutes spécialités | |||||
| Actualité | Ordonner la démolition d’une construction en infraction aux règles d’urbanisme est constitutionnel | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Par une décision du 29 mai 2020 (1), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | L’ANAH sur tous les fronts | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Lors de son conseil d'administration du 17 juin, l'ANAH a voté la création de nouveaux dispositifs innovants afin "d'accompagner les collectivités dans l'amélioration du cadre de vie et l'attractivité de leur centre-ville" : la vente d'immeuble(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Remaniement : Emmanuelle Wargon prend la charge du logement | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Suite à la nomination de Jean Castex au poste de Premier ministre le 3 juillet, Emmanuelle Wargon a été nommée ministre déléguée au logement, rattachée à Barbara Pompili, nommée ministre de la Transition écologique. Elle prend le relais de Julien Denormandie,(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Fixation du taux de l'intérêt légal pour le 2ème semestre 2020 | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Un arrêté du 15 juin 2020 (1) publié au JO du 18 juin, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du deuxième semestre 2020. L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal à 3,11% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Urbanisme et aménagement : rationalisation de la hiérarchie des normes et modernisation des SCOT | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| L’article 46 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour permettre une simplification de la hiérarchie des normes des documents d’urbanisme. En application de ce texte, et à la suite(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Les évolutions souhaitables du marché du logement selon la Direction générale du Trésor | 7/7/2020 | TR | CO | GL |
| Dans une note intitulée : La construction et la rénovation des logements privés en France, publiée le 30 juin 2020, la Direction générale du Trésor (DGT) dresse le constat du marché du logement français et préconise certaines inflexions afin notamment(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Une loi et un décret organisent la sortie de l’état d’urgence sanitaire | 12/7/2020 | TR | CO | GL |
| L’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit. Une loi du 9 juillet (1), validée par le Conseil constitutionnel (2), organise la sortie progressive de ce régime d'exception. Jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Comprendre la ségrégation résidentielle : une étude de France Stratégie avec datavisualisation | 23/7/2020 | TR | CO | GL |
| Comment se répartissent cadres et ouvriers, immigrés d’Europe et d’ailleurs, ou encore logements sociaux, entre les quartiers de France métropolitaine ? Cette répartition est-elle plus inégale aujourd’hui qu’il y a 25 ans ? Pour répondre à ces questions(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Les données du PCI (Plan Cadastral Informatisé) sont en ligne | 24/7/2020 | TR | CO | GL |
| Les données ouvertes du plan cadastral (parcelles, sections, bâti et éléments d’habillage) sont à disposition des internautes (1). Le site permet des recherches sur la carte interactive du cadastre et le téléchargement de données de référence. 34.186(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Les annonces du Conseil de défense écologique | 28/7/2020 | TR | CO | GL |
| À l’issue du 5ème conseil de défense écologique, tenu le 27 juillet, la ministre de la transition écologique, a annoncé les premières mesures, d'ordre réglementaire, de traduction des préconisations de la Convention citoyenne pour le climat. Elles s’inscrivent(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Le carnet numérique du logement devient Carnet d'information du logement, et doit arriver à partir de 2022, y compris dans l’existant | 28/7/2020 | TR | CO | GL |
| Le serpent de mer refait son apparition. Il avait été créé sous l’appellation de "carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement" à l’article L111-10-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) par la loi "Royal"(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Publication de la 3ème loi de finances rectificative pour 2019 : deux mesures pour l’immobilier | 3/8/2020 | TR | CO | GL |
| Complétant les mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises et des particuliers précédemment adoptées suite aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire, cette troisième loi de finances rectificative (1) vise plus particulièrement à renforcer(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Publication du décret relatif aux attributions d’Emmanuelle Wargon | 5/8/2020 | TR | CO | GL |
| Un décret du 31 juillet fixe les attributions précises de la ministre déléguée auprès de ministre de la transition écologique, chargée du logement, nommée à ce poste le 6 juillet (1). Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée ministre(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Les manifestations à venir : | 6/8/2020 | TR | CO | GL |
| À noter depuis notre dernière revue :
(voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Études et rapports | 6/8/2020 | TR | CO | GL |
| À noter depuis notre dernière revue : Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Webinaires, visioconférences et vidéos de conférences et tables rondes | 6/8/2020 | TR | CO | GL |
| À noter depuis notre dernière revue : Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Les chiffres et analyses de l’immobilier, de la construction et du financement | 6/8/2020 | TR | CO | GL |
| En direct des producteurs depuis notre dernière revue
: Lire la suite... | |||||
| Transactions | |||||
| Actualité | Prêt immobilier : à partir du 25 août, fin des surprimes pour les Franciliens primo-accédants présentant un risque aggravé de santé | 9/7/2020 | TR | ||
| La Région Île-de-France a signé le 9 juillet avec CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d'Epargne Île-de-France, les premières conventions définissant les modalités de mise(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Crédits immobiliers : stabilisation des taux d’intérêts à mi-juillet | 17/7/2020 | TR | ||
| L’Observatoire Crédit logement/CSA affiche pour le mois de juin (1) des taux d’intérêt à 1.29% en moyenne. Après la poussée constatée en mai (+8 points de base) sur le taux moyen, les tensions ont commencé à s’estomper progressivement en juin. À la mi-juillet,(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Le groupe bancaire BPCE fait un focus sur l’immobilier | 20/7/2020 | TR | ||
| Dans sa note de conjoncture hebdomadaire du 10 au 17 juillet, sur la crise et ses impacts socio-économiques en France et dans le monde, le groupe bancaire BPCE s’est intéressé à l’immobilier en France (1). Le groupe s’attend à un ajustement limité et(...) Lire la suite... | |||||
| Transactions et gestion locative | |||||
| Actualité | 100 foncières déployées partout en France pour rénover des petits commerces | 7/7/2020 | TR | GL | |
| Bruno Le Maire a annoncé ce 29 juin, lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) à l’Assemblée nationale, le déploiement de 100 foncières partout en France avec l’aide de la Banque des Territoires pour rénover 6.000 petits(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | La lutte contre les discriminations passera par les professionnels de l’immobilier | 7/7/2020 | TR | GL | |
| Force est de constater, testing après testing, que les discriminations au logement perdurent. De la part des particuliers qui gèrent leurs biens en direct, mais aussi trop souvent de la part des professionnels qui invoquent les injonctions de leurs mandants.(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | Un immeuble délabré peut-il être soumis à la taxe foncière des propriétés bâties ? | 7/7/2020 | TR | GL | |
| Le Conseil d’Etat avait, à se prononcer sur le cas d’un immeuble non raccordé au réseau d'assainissement, aux systèmes électriques et de protection incendie défaillants, comportant de l'amiante, et ayant subi de nombreuses dégradations du fait de l'occupation(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Allongement du délai de réalisation des travaux financés par des PTZ, des ECO-PTZ, des PAS et des prêts conventionnés | 15/7/2020 | CO | GL | |
| Un premier arrêté du 29 juin, publié au JO du 12 juillet (1), précise les modalités d'allongement du délai de construction et de travaux prévu aux articles (...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Airbnb : la Ville de Paris abandonnerait ses poursuites contre les loueurs fraudeurs ! | 23/7/2020 | TR | GL | |
| Ian BROSSAT, adjoint à la Maire de Paris chargé du logement, a annoncé le 19 juillet 2020 dans le Journal du dimanche que la Ville pourrait abandonner toute poursuite à l’encontre des fraudeurs à la location touristique type Airbnb contre lesquels elle(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Reconduction à l’identique du décret d’encadrement des loyers à la relocation | 31/7/2020 | TR | GL | |
| Un décret du 30 juillet 2020 prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2021) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail,(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Vers une 3ème réforme en 3 ans de la fiscalité des non-résidents | 3/8/2020 | TR | GL | |
| La fiscalité des contribuables domiciliés à l’étranger concerne 224.000 foyers regroupant 471.000 personnes. À la demande des parlementaires de la majorité, qui avaient voté une disposition dans ce sens fin 2019, le ministre délégué chargé des Comptes(...) Lire la suite... | |||||
| Gestion locative | |||||
| Actualité | Logement resté vacant plus de 3 mois pour cause de Covid-19 : l’exonération de taxe foncière est de droit | 7/7/2020 | GL | ||
| En cas de vacance d’un logement destiné à la location non meublée un dégrèvement de la taxe foncière peut être demandé à la triple condition que la vacance du logement soit indépendante de la volonté du bailleur, que le logement soit vacant depuis 3(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Décélération générale de l'ICC, de l'ILC et de l'ILAT au 1er trimestre 2020 | 7/7/2020 | GL | ||
| A 1770, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre 2020 s'assagit légèrement : +2,43% sur un an après +3,88% au 4ème trimestre 2019, +0,75% au 3ème trimestre, mais +2,77% au 2ème, +3,41% au 1er, et +2,19% au 4ème trimestre 2018.(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Protection des victimes de violences conjugales : des mesures intéressant l’immobilier | 7/7/2020 | GL | ||
| La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) comporte différentes dispositions sur le volet civil, faisant notamment suite aux mesures prises par une loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Fin de la trêve hivernale sans expulsions sèches | 10/7/2020 | GL | ||
| La trêve hivernale prend fin avec l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, et ne sera pas prolongée, mais le message donné aux services de l’État par Julien Denormandie, et réaffirmé le 9 juillet par Emmanuelle Wargon, ancien et nouvelle ministre en(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | 10 motifs d’annulation d’un congé pour vente délivré par le bailleur au locataire ! | 12/7/2020 | GL | ||
| En matière de baux d’habitation, le congé pour vente répond à un formalisme spécifique, dont le non-respect risque d’occasionner la nullité et la reconduction du bail. Bailleurs comme locataires ont donc un intérêt majeur à s’assurer de la conformité(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | L'IRL toujours sur une pente descendante | 17/7/2020 | GL | ||
| L'IRL (indice de référence des loyers) continue son lent reflux au 2ème trimestre 2020, avec une valeur d'indice de 130,57, soit une évolution de +0,66% sur un an, après +0,92% au 1er trimestre, +0,95% au 4ème trimestre 2019, +1,20% au 3ème trimestre,(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Comment l’USH envisage les modalités de sortie de la trêve hivernale des expulsions | 22/7/2020 | GL | ||
| Dans une note du 21 juillet (1), l’Union sociale pour l’habitat (USH) analyse les conséquences des instructions données par l’ancien ministre en charge du logement et de la ville, Julien Denormandie, le 2 juillet aux préfets de régions et départements,(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Covid-19 : comment traduire dans les comptes 2020 les négociations entre locataires et bailleurs ? | 3/8/2020 | GL | ||
| En réponse à la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19, certains bailleurs ont accordé (ou vont accorder) des avantages exceptionnels aux entreprises locataires. Ces avantages peuvent prendre diverses formes : remboursement de loyers(...) Lire la suite... | |||||
| Gestion locative et copropriété | |||||
| Actualité | Mise en place des guichets pour la rénovation énergétique : neuf régions couvertes | 7/7/2020 | CO | GL | |
| Le Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique (Sare), lancé par l'Etat en septembre 2019, a fait l'objet d'une contractualisation dans neuf régions. L'objectif est de couvrir tout le territoire avant la fin de l'année.
Un comité d'orientation(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Deux arrêtés catastrophes naturelles | 12/7/2020 | CO | GL | |
| Datés des 16 et 17 juin 2020, et publiés au JO du 10
juillet : - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Nouvelles obligations pour les syndics et bailleurs : l’information des résidents sur leurs consommations de chauffage, de froid et d’eau chaude sanitaire | 22/7/2020 | CO | GL | |
| Une ordonnance du 15 juillet 2020, prise sur habilitation de l’article 39 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, ainsi que trois décrets et six arrêtés publiés les 21 juillet, transposent dans le droit national les nouvelles(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Injonction de payer : report de la mise en place de la juridiction unique à compétence nationale | 25/7/2020 | CO | GL | |
| Une loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), entre autres dispositions, aménage les échéances d’application de dispositions(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Deux arrêtés catastrophes naturelles | 30/7/2020 | CO | GL | |
| Datés des 6 et 7 juillet 2020, et publiés au JO du
29 juillet : - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Tarifs réglementés de l’électricité : publication de 4 décisions | 3/8/2020 | CO | GL | |
| Prises conjointement par la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance, elles concernent les tarifs réglementés de vente de l'électricité en France métropolitaine continentale applicables respectivement(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Une plateforme interactive pour les aides locales aux travaux | 7/8/2020 | CO | GL | |
| L'ANIL a mis en place un nouvel outil (1) pour identifier, en complément des aides nationales, les aides locales aux travaux dans les régions, départements ou communes. Sont concernés les travaux de rénovation et équipements énergétiques, mais aussi(...) Lire la suite... | |||||
| Copropriété | |||||
| Actualité | Le registre des copropriétés adapté au Covid-19 | 7/7/2020 | CO | ||
| Après la maintenance technique liée au transfert d’hébergement annoncée en février, le registre des copropriétés a rouvert le 1er avril 2020. Par contre une adaptation s’est avérée nécessaire pour tenir compte de la situation créée par l’état d’urgence(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Les charges de copropriété ont augmenté sur un an de 2% en 2019, soit le double de l’inflation | 7/7/2020 | CO | ||
| Pour la dixième année, L’Association des responsables de copropriété (ARC) livre les résultats de son enquête sur les charges de copropriété (1), issue des annexes comptables de 2.500 copropriétés situées sur toute la France. Elle a analysé l’évolution(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Montée en puissance du bail réel solidaire (BRS) | 3/8/2020 | TR | CO | GL |
| On n’a pas l’habitude de les voir ensemble et pourtant : Cogedim, l’une des marques logement du groupe Altarea et le mouvement Habitat et Humanisme (55 associations locales, 8 agences immobilières à vocation sociale et deux foncières) ont signé le 31(...) Lire la suite... | |||||
| Gestion des gardiens et employés d'immeubles | |||||
| Code/Texte Juridique | Gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension de l’avenant n°100 | 3/8/2020 | CO | GL | |
| Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n°100(...) Lire la suite... | |||||
| Bâtiment et techniques | |||||
| Ressource Web | L'AQC a publié l'édition 2020 de son Observatoire de la qualité de la construction | 29/7/2020 | CO | GL | |
| Chaque année, l'Agence qualité construction (AQC) établit un rapport listant les malfaçons les plus coûteuses et les plus fréquentes dans le secteur du Bâtiment. regroupe les informations sur les pathologies collectées par quatre dispositifs d'observation.(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Deux incendies rappellent ceux de la tour Grenfell | 3/8/2020 | CO | GL | |
| Depuis le 1er janvier 2020, s'appliquent en neuf comme en rénovation un arrêté du 7 août 2019 renforçant la sécurité incendie dans les bâtiments d'habitations, notamment ceux de troisième (jusqu'à 28 mètres) et quatrième familles (de 28 à 50 mètres),(...) Lire la suite... | |||||
| Economies d'énergie, écologie et développement durable | |||||
| Actualité | Massifier les travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés ? | 7/7/2020 | CO | ||
| Le Procivis Lab’, groupe de travail constitué en "think tank" par Procivis Immobilier, la tête de réseau des cabinets Procivis et Immo de France, et faisant intervenir plusieurs personnalités extérieures au réseau, a sur sollicitation(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Un projet de décret définissant le seuil d'indécence énergétique en consultation | 7/7/2020 | TR | GL | |
| La tentative de verdissement du décret sur les caractéristiques du logement décent ayant fait long feu (notre ressource du 13/03/2017 «(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | L'entrée en vigueur du DPE opposable repoussée au plus tard au 1er juillet 2021 | 7/7/2020 | TR | GL | |
| Une loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), entre autres dispositions, aménage les échéances d’application de dispositions(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Nouvelles offres Coup de pouce sur les thermostats avec régulation performante | 7/7/2020 | CO | ||
| Un arrêté du 10 juin 2020, publié le 24 juin (1), modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), met en place une bonification pour une opération standardisée d'économies(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Un Coup de Pouce pour rénover les chaufferies fioul en résidentiel collectif | 15/7/2020 | CO | GL | |
| Depuis le 2 avril, un dispositif "Coup de Pouce chaufferie fioul" propose une aide financière pour rénover les chaufferies en copropriétés et en logement social. Comme tous les programmes Coup de pouce, celui-ci, dans le cadre d’une rénovation(...) Lire la suite... | |||||
| Code/Texte Juridique | Réduction de MaPrimeRénov en raison des fraudes de l’isolation à 1 euro | 15/7/2020 | CO | GL | |
| Sur décision de l’ANAH qui distribue cette aide, un décret (1) et un arrêté (2) du 13 juillet 2020 modifient les conditions d'octroi de la prime de transition énergétique à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | La prime à la rénovation énergétique des logements sera accessible sans conditions de revenus à partir de 2021 | 27/7/2020 | CO | GL | |
| Le dispositif "MaPrimeRénov'", a été mis en place progressivement au début de l'année pour remplacer le système de crédit d'impôt pour travaux d'économies d'énergie (CITE), mais a été limité aux ménages sous plafond de ressources, laissant(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | L’association ICO crée une charte pour booster les travaux en copropriété | 3/8/2020 | CO | GL | |
| L’association, ICO (Ingénierie du Confort Objectif 2050), regroupant plus de 120 bureaux d’études qui œuvrent autour de thématiques majeures pour la performance énergétique et environnementale des bâtiments, lance une charte prenant en compte 10 principes(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Innovations et tendances climat et écologie, en bref : Soliha, la géothermie de proximité, Quarnot Computing | 6/8/2020 | TR | CO | GL |
| À noter depuis notre dernière revue : Lire la suite... | |||||
| Des réponses à vos questions | |||||
| Quand peut-on utiliser le fonds de travaux ?
Mise en concurrence du syndic Le syndic peut-il se voir reprocher de ne pas organiser une AG en visio ? | |||||
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