17/12/2019
| LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 369 - Proposition de loi pour la réduction du coût du foncier, nouveau régime pour le non-renouvellement du mandat du syndic, réforme du DPE, PTZ prolongé partout, la FNAIM attaque CapiFrance 17/12/2019 |
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| Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers | |||||
| Ressource Web | Location : nouvelle étude sur les freins au recours à un professionnel | 10/12/2019 | TR | GL | |
La deuxième édition de l’étude SeLoger sur la perception des propriétaires-bailleurs et des locataires (1), apporte de l’eau au moulin du député Mickaël Nogal 5 mois après la publication de son rapport "Louer en Confiance" (notre ressource(...)  Lire la suite... | |||||
| Les acteurs de l'immobilier | |||||
| Actualité | La FNAIM attaque CapiFrance pour non-respect de la loi Hoguet | 9/12/2019 | TR | ||
| En ligne de mire, les "Ateliers" ouverts par le réseau de mandataires, conçus comme des espaces de co-working pour les conseillers, mais où ces derniers peuvent aussi recevoir leurs clients ou prospects à des événements professionnels : à Bordeaux,(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Opération de rapprochement engagée des deux premières fédérations de l’immobilier | 13/12/2019 | TR | CO | GL |
| Les présidents de la FNAIM et de l’UNIS, les deux premières fédérations professionnelles de l’immobilier, ont entamé un tour de France commun, qui s’achèvera le 31 mars prochain, pour convaincre leurs adhérents en région de l’intérêt d’un rapprochement,(...) Lire la suite... | |||||
| Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts | |||||
| Ressource Web | L’industrie immobilière et la PropTech | 4/12/2019 | TR | CO | GL |
| Selon les résultats de la nouvelle édition de l’étude internationale KPMG "Global PropTech Survey" (1), l’industrie immobilière prend le virage de l’innovation mais seul un tiers de cette industrie prévoit d’investir dans la technologie et(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Innovations et tendances en bref : | 17/12/2019 | TR | CO | GL |
| À noter depuis notre dernière revue :
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| Toutes spécialités | |||||
| Ressource Web | 15 propositions pour adapter le littoral à l’inéluctable érosion côtière | 29/11/2019 | TR | CO | GL |
| Missionné par le Premier ministre en avril dernier en vue d’un futur texte législatif sur l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, le député de Vendée Stéphane Buchou a remis, en octobre, son rapport. Intitulé : Quel littoral(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | 36,6 millions de logements en France au 1er janvier 2019 | 11/12/2019 | TR | CO | GL |
| C’est le parc de logements de la France hors Mayotte, tel qu’il ressort de la dernière étude de l’INSEE (1). Au 1?? janvier 2019, la France métropolitaine compte 35,7 millions de logements sur les 36,6 millions de France hors Mayotte, soit(...) Lire la suite... | |||||
| Transactions | |||||
| Jurisprudence | Agent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente… | 4/12/2019 | TR | ||
| Les acquéreurs d’une maison, après avoir signé une promesse de vente synallagmatique, ont refusé de signer la réitération par acte authentique, ayant découvert après le délai de rétractation que l’acte de propriété des vendeurs mentionnait la réalisation(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | Le vendeur qui connaissait un affaissement de plancher lié aux parties communes peut-il reporter la responsabilité du vice sur le syndicat des copropriétaires ? | 4/12/2019 | TR | ||
| Les acquéreurs d’un appartement de rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, se plaignant d'un affaissement des planchers, ont assigné la venderesse en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation de leurs préjudices ; la SCI venderesse(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Apparition d’offres d’emprunts immobiliers fusionnant les mensualités de crédit et d’assurance | 5/12/2019 | TR | ||
| L’alerte est lancée par le courtier en prêts immobiliers Magnolia.fr qui, dans des propos rapportés par Le Monde, dénonce une formule proposée par BPCE intégrant dans une mensualité unique le remboursement du prêt et l’assurance emprunteur. Derrière(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | DPE erroné : quel est le préjudice subi ? | 6/12/2019 | TR | ||
| Une expertise demandée par les acquéreurs d’une maison ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs, le diagnostiqueur, et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | Seuil de 15.000 euros d’exonération des plus-values de cession : par bien ou par transaction ? | 13/12/2019 | TR | ||
| Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros (II-6° de l’(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Actualisation des analyses de l’évolution des prix immobilier sur le long terme | 13/12/2019 | TR | ||
| Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a actualisé les graphiques sur le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme (1). Les statistiques historiques portent sur le marché immobilier (indices de prix de vente(...) Lire la suite... | |||||
| Transactions et gestion locative | |||||
| Actualité | Adoption en 1ère lecture par les députés de la proposition de loi Lagleize pour la réduction du coût du foncier | 28/11/2019 | TR | ||
| L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 novembre, la proposition de loi du député Modem de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français (voir(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | Double mise en échec de la Ville de Paris dans la preuve qu’un appartement affecté à la location touristique était préalablement d’habitation… | 28/11/2019 | TR | GL | |
| Pour l’application de la règlementation sur les changements d’affectation, "un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Traque des bâtiments et piscines non déclarées : l’intelligence artificielle à la rescousse | 3/12/2019 | TR | GL | |
| Pour débusquer les bâtiments ou les piscines non déclarés, le fisc dispose d’un nouvel outil. Un logiciel mis au point par la société de conseil en informatique Accenture peut désormais croiser les déclarations des contribuables, les vues aériennes et(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | La SCI à l’IS, une option fiscale intéressante pour certains profils, mais pas pour tous les investisseurs immobiliers | 4/12/2019 | TR | GL | |
| Les sociétés civiles immobilières (SCI) assujetties sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ont la faveur de nombreux investisseurs immobiliers en SCI, pour leur taux d’imposition des résultats au taux de 15% jusqu’à 38.120 euros, puis 28% jusqu’à(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Comment les disparités régionales du taux de propriétaires nous renseigne sur le marché de l’immobilier | 5/12/2019 | TR | GL | |
| Parmi les derniers rangs du classement européen, mais bien placée parmi les pays les plus développés, la France compte 58 % de propriétaires occupants, mais avec de fortes disparités territoriales. Ce taux atteint 72% en Vendée mais seulement 47% en(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Le PTZ définitivement prolongé jusqu'à fin 2021 sur l'ensemble du territoire | 6/12/2019 | TR | GL | |
| Les sénateurs ont notamment adopté conforme l'article 50bis du projet de loi de finances pour 2020, voté par les députés contre l’avis du gouvernement qui maintient le prêt à taux zéro dans le neuf dans l'ensemble des communes jusqu'à fin 2021 (notre(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Baux commerciaux : retour juridique sur les charges récupérables par les bailleurs sur les locataires commerciaux avant et après la loi Pinel | 11/12/2019 | TR | GL | |
| Les charges immobilières sont les dépenses relatives à l’immeuble qu’il convient de répartir entre le propriétaire et le locataire. En matière de bail commercial, pendant longtemps, aucune réglementation spécifique ne réglait les droits et obligations(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Le HCSF demande aux banques de limiter à 25 ans les crédits immobiliers et formule des recommandations prudentielles | 13/12/2019 | TR | ||
| Le Haut comité de stabilité financière (HCSF), qui rassemble notamment le ministère de l'Économie et la Banque de France, a formulé plusieurs recommandations aux banques, dont celle de ne pas dépasser une durée de crédit de 25 ans, et de ne pas octroyer(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | Les chiffres de l’immobilier et leurs analyses | 17/12/2019 | TR | GL | |
| En direct des producteurs depuis notre dernière revue :
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| Gestion locative | |||||
| Ressource Web | Le parc locatif social au 1er janvier 2019 | 29/11/2019 | GL | ||
| Selon le Commissariat général au développement durable (CGEDD), au 1er janvier 2019, le parc locatif social comptait 5.089.800 logements, en progression de 1,7% sur un an (86.300 logements supplémentaires). En 2018, 80.400 logements ont été mis en service.(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | Indemnisation pour refus de concours de la force publique : quid en cas de retour de l’occupant ? | 2/12/2019 | GL | ||
| Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique. La question se pose de savoir si cette responsabilité(...) Lire la suite... | |||||
| Jurisprudence | Cession du bail commercial : précisions sur la clause de solidarité post-loi Pinel | 4/12/2019 | TR | GL | |
| La clause du bail commercial par laquelle le bailleur et le locataire conviennent qu’une éventuelle cession du bail comportera la garantie solidaire du locataire cédant à raison des actes du locataire cessionnaire, ne peut être invoquée par le bailleur(...) Lire la suite... | |||||
| Gestion locative et copropriété | |||||
| Code/Texte Juridique | Trois arrêtés catastrophes naturelles | 30/11/2019 | CO | GL | |
| Datés des 18, 19 et 28 novembre 2019, et publiés au
JO du 30 novembre : - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite... | |||||
| Copropriété | |||||
| Jurisprudence | Convocation aux assemblées générales des ASL ou AFUL : seuls les statuts de chacune en déterminent les modalités | 4/12/2019 | CO | ||
| Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre (ASL) ne comportait pas les devis relatifs aux travaux envisagés ; des propriétaires d’une parcelle membres de l’association l’ont assignée en annulation de l’assemblée qui a pris(...) Lire la suite... | |||||
| Ressource Web | La FNAIM Grand Paris présente son 7ème observatoire des charges des copropriétés parisiennes | 10/12/2019 | CO | ||
| Les charges de copropriété des immeubles parisiens auraient augmenté en un an de 7,56%, mais l’indice créé en 2013 avec une valeur de départ de 100 s’établit à 98,29 pour 2018, et était tombé à 90,2 en 2015-2016, d’où sa forte remontée depuis deux ans.(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité | Non-renouvellement ou résiliation du mandat du syndic : retour sur le nouveau régime applicable à compter du 1er juin 2020 | 13/12/2019 | CO | ||
| L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise en application de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018, et applicable pour l’essentiel de ses dispositions, sous réserve de ratification par le Parlement à compter du 1er juin 2020, revient largement sur(...) Lire la suite... | |||||
| Gardiens et employés d'immeubles | |||||
| Code/Texte Juridique | Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2020 | 3/12/2019 | CO | GL | |
| Le plafond de la sécurité sociale, applicable du 1er janvier au 31 décembre 2020, est fixé, par un arrêté du 2 décembre 2019 (1), à 3.428 euros par mois et à 41.136 euros pour une année. Lire la suite... | |||||
| Bâtiment et techniques | |||||
| Actualité | Vers une remise à plat de l’assurance construction | 5/12/2019 | CO | GL | |
| Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'attaque au sujet de l'assurance construction en libre prestation de service (LPS). Selon trois sources proches du dossier, des membres du CSCEE, des assureurs et des professionnels(...) Lire la suite... | |||||
| Economies d'énergie et développement durable | |||||
| Actualité | Remise à plat du DPE en cours avant qu’il ne devienne opposable aux acquéreurs et aux locataires | 10/12/2019 | TR | CO | GL |
| la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) s’est attelée à la rénovation du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont une version fiabilisée doit impérativement être mise en application avant le 1er janvier 2021, le DPE devenant(...) Lire la suite... | |||||
| Des réponses à vos questions | |||||
| Restriction à la vente d'un lot de parking
Le syndic peut-il faire cesser une activité non autorisée ? Que risque un syndic s'il ne convoque pas une assemblée générale toutes les années ? Que deviennent les anciens fonds de réserve article 18 ? Fonds de travaux : peut-on appeler les fonds sur une autre clé que celle des charges communes générales |
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| Sélection de notre revue de presse de la période | |||||
| Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent) | |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Fiches pratiques Décence des logements : tour d'horizon de la réglementation Lexique professionnel Action oblique Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Augmentation des baux loi de 1948 |
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