 LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 421 - Nouveau PTZ, nouveau prêt copropriétés, rapport Hanotin-Lutz habitat indigne, étude sociologique des syndics, logement étudiant, une nouvelle loi copropriété, progression de l’encadrement des loyers 5/12/2023 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
A noter depuis notre dernière revue :
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| Ressource Web Des sociologues se penchent sur les mutations contemporaines des syndics de copropriété 26/10/2023 | CO | ||||
| A mesure que le parc de copropriétés sort de l’angle
mort des politiques publiques dans lequel il était longtemps resté, et que
les copropriétés en difficulté ou dégradées, avec le logement indigne qui
s’y développe, deviennent un problème public et(...) Lire
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| Economies d'énergie et environnement | |||||
| Ressource Web 6,7 terawatts-heure par an : c’est l’économie estimée d’énergie permise par MaPrimeRénov ‘ entre 2020 et 2022 15/10/2023 | CO | GL | |||
| Sur 1,7 million de dossiers déposés au titre de MaPrimeRénov’
de 2020 à 2022, 84% des demandes ont été retenues et près d’un million de
projets sont allés au bout du processus avant la fin de l’année 2022, et
les économies conventionnelles d’énergie(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
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| Code/Texte Juridique Textes divers 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue : - Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, et arrêté du 25 novembre 2023 : modification(...) Lire
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| Jurisprudence Divers jurisprudence, en bref 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : - L’opposition au prix de vente du syndic qui ne distingue pas les 4 types de créances du syndicat est irrégulière dans la forme et fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèque légale spéciale prévue(...) Lire
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le replay du petit déjeuner « décideurs-chercheurs » organisé par Paris Région le 28 novembre 2023 sur le thème « Copropriétés et syndics face aux défis de la transition environnementale : quelles pistes d'action ? », qui devait(...) Lire
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| Ressource Web En direct de /nos avocats/ 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : - La vente aux enchères publiques de biens immobiliers , par Adèle Orzoni, du cabinet BJA Avocats : une récapitulation des étapes d’une vente sur saisie immobilière(...) Lire
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| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - les chiffres de l’Observatoire LPI/IAD (Les prix de l'immobilier – observatoire opéré par le pr. Michel Mouillart) à fin octobre 2023 : Sur les 3 derniers mois une baisse des ventes qui se confirme(...) Lire
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| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 4/12/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - un dossier de Metropolitiques.eu, publiée le 27 novembre 2023, répondant à la question : « Qui produit et finance aujourd’hui le logement, suivant quelles stratégies et avec quels effets ? : une exploration(...) Lire
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| Actualité Le projet de loi de finances tel qu’adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale : les mesures intéressant l’immobilier 31/10/2023 | TR | CO | GL | ||
| Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) a été
adopté par l’Assemblée nationale après que la Première ministre ait engagé
la responsabilité du Gouvernement en déployant l’article 49, alinéa 3 de
la Constitution. Dans son numéro 194 d’Habitat actualité,(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Actualité Crédits immobiliers : le taux d’usure augmente à nouveau 1/12/2023 | TR | ||||
| Un avis du ministère de l’économie et des finances
(1) passe à compter du 1er décembre de 5,80 à 6,11% le taux d’usure (assurance
emprunteur incluse) pour les crédits immobiliers souscrits par les ménages
sur vingt ans ou plus. Et de 5,55 à 5,80% pour(...) Lire
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| Actualité Un PTZ revu et corrigé 19/10/2023 | TR | ||||
| Intégrée dans le projet de loi de finances pour 2024
par voie d’amendement par le gouvernement en dernière minute, avant son
adoption sous 49.3 par l’Assemblée nationale en première lecture, la nouvelle
version du prêt à taux zéro marque une inflexion(...) Lire
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| Transactions et gestion locative | |||||
| Actualité Le gouvernement présente sa feuille de route concernant le logement étudiant 1/12/2023 | TR | GL | |||
| Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur
et Patrice Vergriete, ministre délégué au logement ont présenté le 1er décembre
le plan d’action pour remédier à la pénurie de logement étudiant abordable,
vieux serpent de mer des gouvernements(...) Lire
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| Actualité Le territoire de Grenoble va bénéficier aussi de l’encadrement des loyers 20/11/2023 | TR | GL | |||
| Un décret du 16 novembre (1) ouvre la possibilité de
l’encadrement des loyers sur une partie du territoire de Grenoble, et des
communes de Saint-Egrève, Sassenage, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-D’Hères,
Seyssinet-Pariset, Echirolles, Le Pont-de-Claix,(...) Lire
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| Ressource Web Les observatoires locaux des loyers ont livré leurs nouvelles données 7/11/2023 | TR | GL | |||
| Le réseau des observatoires locaux des loyers compte
aujourd'hui 34 observatoires qui couvrent plus de 50% du parc locatif. Derrière
la région parisienne, les niveaux de loyers les plus élevés s’observent
notamment dans le pourtour méditerranéen et les(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Publication du décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers au Pays basque 26/10/2023 | TR | GL | |||
| Un décret (1) liste les 24 communes qui vont pouvoir
expérimenter l’encadrement des loyers dans le cadre du dispositif mis en
place par l'article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (notre ressource
du 31/08/2023 «(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Code/Texte Juridique Contestation de la mise à prix devant le juge de l’exécution pour l’adjudication de biens incorporels 20/11/2023 | CO | GL | |||
| Le Conseil constitutionnel, dans une réponse à une
Question prioritaire de constitutionnalité (1), établit temporairement jusqu’au
1er décembre 2024 la possibilité au débiteur de contester devant le juge
de l’exécution le montant de la mise à prix pour(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Des précisions sur le bouclier tarifaire électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour 2023 20/11/2023 | CO | GL | |||
| Un décret du 17 novembre 2023 (1) apporte des précisions
au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des
ménages résidant en habitat collectifs pour 2023. La formule de calcul prend
en compte la hausse du prix de l’électricité(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un arrêté catastrophes naturelles pour 2 départements 16/11/2023 | CO | GL | |||
| Daté du 14 novembre 2023, et publié au JO du 15, un
arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées, pour
les dommages causés par les inondations et coulées(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un arrêté catastrophes naturelles pour 11 départements 4/11/2023 | CO | GL | |||
| Daté du 27 octobre 2023, et publié au JO du 3 novembre,
un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées, pour
les dommages causés par les inondations et coulées(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Deux arrêtés catastrophes naturelles 3/11/2023 | CO | GL | |||
| Datés des 16 et 17 octobre, et publiés au JO du 1er novembre 2023 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire
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| Actualité Début des concertations sur un avant-projet de loi pour l’accélération de la rénovation des copropriétés et de la lutte contre l’habitat dégradé 23/10/2023 | CO | GL | |||
| Dans la foulée de l’annonce faite par le président
de la République à Marseille en juin dernier, d’un renforcement du traitement
des copropriétés dégradées et de la lutte contre l’habitat indigne, un projet
de loi a été mis en chantier et présenté le(...) Lire
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| Ressource Web Remise du rapport de la mission Hanotin-Lutz relative aux outils de lutte contre l’habitat indigne 23/10/2023 | CO | GL | |||
| Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, respectivement maires
de Saint Denis et de Mulhouse, avaient été chargés en mai dernier de réfléchir
aux ajustements à apporter aux outils, notamment juridiques, utilisés par
la puissance publique pour renforcer la lutte(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Deux arrêtés catastrophes naturelles 20/10/2023 | CO | GL | |||
| Datés des 18 et 19 septembre, et publiés au JO du 20 octobre 2023 :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Jurisprudence Ravalement de l’immeuble : la Cour de cassation tranche la question des éléments de façade parties privatives 15/11/2023 | CO | ||||
| Certains règlements de copropriété autorisent l’assemblée
à étendre, dans un souci d’harmonie de l’ensemble immobilier, les travaux
de ravalement aux éléments de façade classés dans les parties privatives,
comme les fenêtres, persiennes et volets ou(...) Lire
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| Actualité Vers un nouveau prêt pour la rénovation des copropriétés 20/10/2023 | CO | ||||
| Le rapport (1) d’une mission confiée à Kosta Kastrinidis,
directeur des prêts de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts), chargée
de réfléchir au financement des travaux des copropriétés dégradées, met
en évidence qu’entre l’entretien du parc et(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Est-il
possible de mettre en concurrence un contrat de syndic à tout moment ? |
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| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | |||||
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