LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 351 - Marché immobilier, loi ELAN au Conseil constitutionnel, rapprochement FNAIM-UNIS?, innovations, permis d'expérimenter, 6 arrêtés cat.nat., etc.
5/11/2018
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Economies d'énergie et développement durable

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
JurisprudenceUne condition de validité de la dispense d'ouverture d'un compte séparé lorsqu’elle est possible29/10/2018CO
Une copropriétaire demandait l’annulation de la résolution qui dispensait le syndic d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé au motif qu’elle ne précisait pas la durée de la dispense. La cour d’appel la déboute, estimant que cette dispense était(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
ActualitéVers un rapprochement FNAIM-UNIS ?20/10/2018TRCOGL
Dans un même ensemble le 18 octobre, Christophe Tanay, président de l’UNIS et Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, ont publié un communiqué chacun : le premier pour dire à quel point le fait que les 30.000 entreprises des services immobiliers(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Ressource WebInnovations et tendances en bref 2/11/2018TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :

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Toutes spécialités
Ressource WebLes propositions adoptées par le 114ème Congrès des notaires16/10/2018TRCOGL
Le 114ème Congrès des notaires de France a eu lieu du 27 au 30 mai 2018 sur le thème "Demain le Territoire". Un rapport (1) regroupe les propositions des 4 commissions qui ont travaillé sur les sous-thèmes "Demain l'Agriculture",(...) Lire la suite...
Ressource WebL'association notariale DINAMIC réévalue l’impact de la performance énergétique sur la valeur des biens immobiliers20/10/2018TRCOGL
Créée conjointement par le Conseil supérieur du notariat (CSN), la Chambre des notaires de Paris et la Caisse des dépôts et consignations, l’association DINAMIC (Développement de l’Information Notariale et de l’Analyse du Marché Immobilier et de la Conjoncture)(...) Lire la suite...
ActualitéLa loi ELAN en attente de la décision du Conseil constitutionnel24/10/2018TRCOGL
En date du 223 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés d’un recours contre la loi "ELAN", concernant les dispositions de l’article 64 (ancien article 18 dans la numérotation provisoire) sur l’accessibilité des(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueTechniques de construction et permis d’expérimenter : une première ordonnance31/10/2018TRCOGL
L'article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnances visant à faciliter la réalisation de projets de construction (notre ressource du 16/08/2018 «(...) Lire la suite...
ActualitéLes manifestations à venir2/11/2018TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
  • Dans le cadre du Partenariat entre l’UPEM (Université Paris-Est Marne-la-Vallée) et le Fonds de dotation de Keys Asset Management, le "(...) Lire la suite...
  • Ressource WebLes chiffres de l’immobilier et leurs analyses2/11/2018TRCOGL
    En direct des producteurs depuis notre dernière revue :

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    Transactions
    JurisprudenceL’indivisaire dont la part de crédit a été remboursée par l’assurance emprunteur peut devoir indemniser son partenaire !16/10/2018TR
    C’est le paradoxe que vient de mettre en lumière la Cour de cassation dans une affaire ou deux concubins se sont séparés, après avoir financé chacun pour moitié une acquisition immobilière, au moyen d’un prêt bancaire dont le remboursement était garanti(...) Lire la suite...
    Ressource WebUne Etude du réseau international de Century 2125/10/2018TR
    Les principales franchises nationales du réseau mondial Century 21 ont communiqué le nombre de m2 qu’un acheteur peut s’offrir pour 300.000 euros (340.000 dollars) dans leurs capitales respectives (1). Sur le podium Londres (18 m2), Paris (31 m2) et(...) Lire la suite...
    ActualitéLe Grand Paris Express tire les transactions et les prix des logements30/10/2018TR
    Dans sa note de conjoncture semestrielle datée d'octobre 2018 (1), l'Observatoire régional du foncier (ORF) d'Ile-de-France publie une étude sur l'évolution des marchés fonciers et immobiliers de la région. Il en ressort notamment que le marché du foncier(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    ActualitéLe FASTT et la FNAIM lancent le FASTT Confiance Bailleur, une aide au logement pour les intérimaires29/10/2018TRGL
    Emmanuel Maillet, président du Fonds d’Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) et Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM ont signé un partenariat pour la diffusion du dispositif "FASTT Confiance Bailleur", adossé au cautionnement(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueLes mesures de la loi contre la fraude fiscale relatives aux plateformes type Airbnb29/10/2018TRGL
    La loi contre la fraude fiscale a été publiée le 24 octobre (1). Elle prévoit de nouvelles règles pour les plateformes collaboratives, comme Airbnb mais pas seulement, en imposant une transmission automatique aux services fiscaux des sommes perçues par(...) Lire la suite...
    ActualitéLa Banque de France alerte sur les risques de surévaluation de l’immobilier commercial31/10/2018TRGL
    "Les volumes de transactions inédits observés depuis quelques années et les niveaux record de prix atteints sur le segment de l'immobilier commercial alimentent aujourd'hui un débat sur l'existence d'une surévaluation", prévient la Banque de(...) Lire la suite...
    Ressource WebLa 2ème édition du baromètre Qualitel se penche sur l’habitat rénové et l’habitat connecté : quels (réels) bénéfices pour les français ?31/10/2018TRGL
    Le Baromètre Qualitel, qui a vocation à être reconduit chaque année, permet de mesurer le niveau et les motifs de satisfaction / d’insatisfaction des Français et leurs principales attentes vis-à-vis de leur logement, que ce soit en appartement ou en(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    ActualitéL'IRL continue sa hausse au 2ème trimestre16/10/2018GL
    L'IRL (indice de référence des loyers) continue sa hausse au 3ème trimestre 2018, avec une valeur d'indice de 128,45, soit une évolution de 1,57% sur un an, contre +1,25% au 2ème trimestre, +1,05% les deux trimestres précédents, et après +0,90% au 3ème(...) Lire la suite...
    ActualitéL'entretien d'une toiture végétalisée est-elle récupérable sur le locataire ?16/10/2018GL
    La question a été posée au ministre de la cohésion des territoires, s’agissant notamment de savoir si les toitures végétalisées constituent des "espaces verts" au titre du (...) Lire la suite...
    ActualitéGrande campagne de Soliha (ex fédération des Pact) pour mobiliser le parc privé à usage social22/10/2018GL
    Afin de favoriser l’accès direct au logement, sans passer par les dispositifs d’hébergement, le "Plan logement d’abord" a pour objectif la création sur cinq ans de 40.000 places en intermédiation locative destinées aux personnes les plus précaires(...) Lire la suite...
    ActualitéAirbnb : une locataire perd son bail et va devoir rembourser plus de 46.000 euros à sa propriétaire 2/11/2018GL
    Une locataire qui sous-louait sans autorisation de sa propriétaire son appartement, situé dans le 18e arrondissement de Paris, a vu son bail résilié le 24 octobre par le tribunal de grande instance de Paris, et a été condamnée à lui rembourser l’intégralité(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte JuridiqueTrois arrêtés catastrophes naturelles20/10/2018COGL
    Datés des 17 et 18 septembre et 17 octobre 2018, et publiés au JO des 18 et 20 octobre :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueTrois arrêtés catastrophes naturelles5/11/2018COGL
    Datés des 4, 22 et 23 octobre 2018, et publiés au JO du 3 novembre :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    Ressource WebRégime social des indemnités de rupture en cas de transaction : revue de jurisprudence29/10/2018COGL
    L’année 2018 se sera révélée riche d’enseignements en ce qui concerne le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur après un licenciement pour faute grave. En effet, pas moins de six(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et développement durable
    ActualitéEnergies Posit’IF devient Ile-de-France Energies16/10/2018COGL
    Cinq ans après sa création, l’opérateur d’initiative publique veut s’affirmer par ce changement d’identité comme le spécialiste francilien de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables, et acteur de référence pour l’accompagnement des copropriétés(...) Lire la suite...
    ActualitéLancement d’un Réseau Bâtiment Durable22/10/2018COGL
    L’annonce en a été faite à l'occasion du 7ème Congrès national du Bâtiment Durable qui se tenait à Lyon les 17 et 18 octobre 2018, avec la signature d'une charte du réseau. Le "Réseau Bâtiment Durable", animé par l'ADEME et le Plan Bâtiment(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Le syndicat des copropriétaires peut-il déléguer l’entretien de ses espaces à l'ASL ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative
    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Sélection de notre revue de presse de la période
    Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent)
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