LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 359 - Discriminations, Composition du CNTGI, réforme du CCMI, Open data sur les prix de vente des 5 dernières années, recharge véhicules électriques, défiscalisation heures supplémentaires, etc
9/5/2019
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie et développement durable

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
ActualitéNomination des membres du nouveau CNTGI24/4/2019TRCOGL
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) va pouvoir enfin se mettre au travail, dans ses nouvelles missions et sa nouvelle composition fixées par la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 et le décret du 10 avril(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
ActualitéAction Logement fusionne 6 filiales en Île-de-France gérant 100.000 logements20/4/2019COGL
Action Logement crée Sequens, un nouveau leader HLM en IDF en fusionnant 6 filiales : France Habitation, Domaxis, Sogemac Habitat, Sofilogis, l’Athégienne et Pax-Progrès-Pallas. Ce nouvel ensemble va totaliser près de 100.000 logements locatifs en Île(...) Lire la suite...
ActualitéLa FNAIM lance la première filière de qualification dédiée à la rénovation énergétique en copropriété30/4/2019CO
Créée par la FNAIM dans le cadre de son Ecole Supérieure de l’Immobilier (ESI), cette nouvelle formation répond à l’appel à programmes "expertise rénovation copropriété PRO-FOR-07" lancé en 2018 par le ministère de la transition écologique(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Ressource WebUn rapport tente de prévoir ce que seront les modes d’habitat dans 20 ans20/4/2019TRCOGL
Quels seront nos nouveaux usages, comment nos manières d'habiter seront influencées par les évolutions de nos modes de vie ? Comment nous organiser pour préserver nos ressources, garder la ville ouverte à tous et adapter les logements à de nouveaux styles(...) Lire la suite...
Ressource WebUn annuaire des start-ups6/5/2019TRCOGL
Clé de voûte de l’initiative que BATIMAT et Gimélec ont initié avec l’association "Construction Tech", un annuaire digital des start-ups dédié aux secteurs de l’Architecture, du Bâtiment, des Travaux Publics, de l’Immobilier et des Villes (1).(...) Lire la suite...
ActualitéInnovations et tendances en bref : 9/5/2019TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
  • le site d’annonces PAP (De Particulier à Particulier), qui lance pour les vendeurs un nouveau service "Mieux qu’une agence", au prix de lancement fixe de 690 euros, incluant une visite sur place avec prise de photos, réalisation d’un plan et d’une visite virtuelle, estimation du prix de vente, rédaction d’une annonce, filtrage des contacts avec vérification du profil, remise d’un dossier de vente personnalisé avec toutes les pièces qu’il faut fournir lors de la signature du compromis de vente, et disponibilité du service juridique par téléphone jusqu’à la conclusion de la vente…
  • la société d’HLM Plurial Novilia , filiale d’Action Logement et gestionnaire de plus de 35000 logements en Champagne-Ardenne et Ile-de-France(...) Lire la suite...
  • Toutes spécialités
    ActualitéObligations légales de débroussaillement et leur coût20/4/2019TRCOGL
    Interrogé sur les difficultés financières que rencontrent de nombreux propriétaires pour exécuter leurs obligations légales de débroussaillement imposées par le code forestier et notamment son (...) Lire la suite...
    Ressource WebL’INSEE analyse les dynamiques territoriales de la population et de l’emploi30/4/2019TRCOGL
    Les dynamiques territoriales de population et d’emploi sont en partie liées : la croissance démographique peut stimuler l’économie et inversement un tissu productif porteur peut être un facteur d’attractivité, comme le montre la dernière publication(...) Lire la suite...
    ActualitéAction Logement va investir 9 milliards pour le logement et la mobilité des salariés2/5/2019TRCOGL
    Julien Denormandie, ministre en charge du logement, a présenté le 30 avril les 7 mesures du Plan d’Investissement Volontaire du groupe Action Logement. Une mobilisation exceptionnelle de 9 milliards d’euros en faveur du logement et de la mobilité des(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueModifications de la règlementation relative à l’accessibilité2/5/2019TRCOGL
    Un arrêté du 27 février 2019 publié le 2 mai (1) modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction(...) Lire la suite...
    ActualitéLe gouvernement accepte les engagements de déploiement de fibre optique par des opérateurs en zones rurales pour trois premiers territoires 6/5/2019TRCOGL
    Après avis favorable de l’ARCEP, le Gouvernement a accepté les engagements pris par les opérateurs au titre de l’article L33-13 du Code des Postes et communications électroniques pour couvrir en fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) les zones rurales(...) Lire la suite...
    Ressource WebLes chiffres de l’immobilier et leurs analyses9/5/2019TRCOGL
    En direct des producteurs depuis notre dernière revue :
    les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement/CSA pour le mois d’avril 2019 : Les taux des prêts immobiliers du secteur concurrentiel (hors assurance et coût des sûretés) ont encore baissé et se sont établis à 1.41% en moyenne dans le neuf et 1,36% dans l’ancien ! (...)
    Lire la suite...
    Transactions
    ActualitéMise en consultation d’un projet de décret pour simplifier la procédure d’autorisation environnementale20/4/2019TR
    La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, a été(...) Lire la suite...
    Ressource WebLes prix de l’immobilier proches d’un point haut ?20/4/2019TR
    Au 1er trimestre 2019, 58,7% des futurs acquéreurs interrogés par Logic-Immo.com et le JDN dans le cadre du Baromètre de la négociation immobilière ont le sentiment que les prix ne sont pas réalistes. C'est 6,9 points de plus que l'année dernière à la(...) Lire la suite...
    ActualitéLa base de données Patrim plus facile à utiliser grâce à une cartographie interactive24/4/2019TR
    Pas moins de 15 millions de données officielles (sur l’ensemble de la France hors Alsace-Moselle et Mayotte) concernant les transactions immobilières de ces 5 dernières années sont désormais en ligne et accessibles par cartographie interactive (1). Il(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueUne ordonnance réforme le contrat de construction d’une maison individuelle2/5/2019TR
    L'article 65 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour adapter à la préfabrication le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture(...) Lire la suite...
    Ressource WebUne étude approfondie et prospective de l’APUR sur le foncier et ses transformations engagées dans Paris et le Grand Paris6/5/2019TR
    En raison des mutations concernant aujourd’hui autant l’espace que les modes de faire, la mobilisation foncière s’étend désormais à toutes les surfaces de la ville (sol, dessus, dessous, toits, murs…). Face à ces nouvelles situations foncières, l’Atelier(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Ressource WebEncadrement des loyers : l’OLAP publie les loyers médians de l’agglomération parisienne3/5/2019TRGL
    Pour le moment ce ne sont pour Paris que des données par arrondissement, et pour le reste de l’agglomération par commune. Ils préfigurent néanmoins ce que seront les plafonds de l’arrêté d’encadrement par quartier, puisque les loyers plafonds sont calculés(...) Lire la suite...
    ActualitéDiscrimination au logement : un rapport de testings accablant9/5/2019TRGL
    Après un premier testing mené en 2017 par la fédération pluridisciplinaire de recherche "Travail, emploi et politiques publiques" (TEPP) du CNRS (notre ressource du 03/03/2017 «(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    JurisprudenceCondition à respecter par le locataire pour bénéficier du délai de préavis réduit20/4/2019GL
    La Cour de cassation rappelle à la lecture de la loi un tribunal de proximité qui a cru pouvoir reconnaître à une locataire le droit à un prévis réduit, au motif qu’il a justifié lors de la tentative de conciliation préalable à l’audience entrer dans(...) Lire la suite...
    JurisprudenceBail commercial : réitération des conséquences de la nullité de la clause d'adhésion forcée à une association de commerçants20/4/2019GL
    On savait depuis 2003 que la clause du bail commercial qui oblige le preneur à adhérer à l'association des commerçants était entachée de nullité, et depuis 2001 que le preneur est exonéré de paiement des prestations dont il bénéficie, au moins à compter(...) Lire la suite...
    JurisprudenceLitige avec un occupant : le bailleur doit-il nécessairement mettre en cause le locataire qui l’a installé dans les lieux ?20/4/2019GL
    Un propriétaire avait loué une maison à une société aux droits de laquelle sont venues successivement plusieurs autres sociétés, dont l’une avait mis le logement à disposition d'un de ses salariés. Après la résiliation du bail, le bailleur a assigné(...) Lire la suite...
    JurisprudenceLe droit de visite des agents assermentés du service municipal du logement ne peut les autoriser à forcer la visite d’un logement20/4/2019GL
    Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations(...) Lire la suite...
    ActualitéAvis de taxe foncière : le propriétaire peut demander un détail par bien2/5/2019GL
    Les avis de taxe foncière sont établis pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne par adresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d'imposition établie(...) Lire la suite...
    ActualitéCalendrier des dates limites pour les déclarations des revenus et l’IFI3/5/2019GL
    La date limite de la déclaration des revenus pour les impôts 2019 (revenus perçus en 2018) s’échelonne du 16 mai au 4 juin 2019 :
  • le 16 mai pour l’envoi des déclarations papier pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt sur la fortune immobilière(...) Lire la suite...
  • Gestion locative et copropriété
    Code/Texte JuridiqueDeux arrêtés catastrophes naturelles6/5/2019COGL
    Datés des 15 et 16 avril 2019, et publiés au JO du 4 mai :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire la suite...
    Ressource WebUn cahier de recommandations pour l’installation d’une infrastructure de recharge des véhicules électriques dans le résidentiel collectif existant6/5/2019COGL
    Centré sur le droit à la prise et le déploiement de points de recharge en milieu résidentiel, le projet BienVEnu, coordonné par Enedis, comptait 8 entreprises partenaires : CentraleSupélec, Clem’, Enedis, G2Mobility, Nexans, Park’N Plug, Tetragora et(...) Lire la suite...
    Copropriété
    JurisprudencePeut-on contester des travaux faits par une autre entreprise que celle retenue par l’assemblée générale, et comment ?20/4/2019CO
    C’est probablement la question que doit se poser un copropriétaire débouté de sa demande d’annulation de la décision d’approbation des comptes, au motif que des travaux(...) Lire la suite...
    JurisprudenceRépartition des charges : une cour d’appel ne sait pas lire l’article 10…20/4/2019CO
    Les contrats d'assurance de l'immeuble, d'entretien des espaces verts, d'électricité des parties communes ou celui conclu avec le syndic ou les dépenses afférentes au curage préventif des conduites d'eaux usées et de ravalement, constituent des charges(...) Lire la suite...
    JurisprudenceUn créancier peut-il provoquer le partage d'un bien en indivision ?20/4/2019CO
    Dans le cadre du régime légal de l’indivision, il est prévu des dispositions particulières en faveur des créanciers. Notamment pour ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, qui devront être payés par prélèvement(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueMise en vente de logements HLM à leurs locataires avec différé d’application du statut de la copropriété : publication de l’ordonnance prévue par la loi ELAN7/5/2019CO
    L’article 88 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a habilité le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures visant à permettre, à compter du 1er janvier 2020, en(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    Code/Texte JuridiqueHeures supplémentaires : une instruction de la DSS sur la réduction de cotisations salariales20/4/2019COGL
    La loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a rétabli un dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. L’entrée en vigueur de cette réduction, initialement prévue au(...) Lire la suite...
    ActualitéUne prime mobilité pour les trajets domicile-travail de tous les salariés ?2/5/2019COGL
    Le gouvernement s’apprête, dans la le projet de loi d'orientation des mobilités déjà adopté par le Sénat (1), à rendre obligatoire la prime de mobilité pour tous les salariés. Cette prime, jusqu'ici facultative, doit permettre d'indemniser les trajets(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Code/Texte JuridiqueRepérage de l’amiante avant travaux : un décret du 27 mars fixe l’applicabilité de l’obligation au 1er mars…20/4/2019COGL
    Un décret du 27 mars (1) fixe un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives du repérage avant travaux (RAT) de l'amiante pour 6 domaines d'activité, dont les immeubles bâtis avant le… 1er mars 2019, selon la date d'entrée en vigueur(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et développement durable
    ActualitéDépôt du projet de loi Energie remplaçant l’objectif facteur 4 par celui de neutralité carbone en 20502/5/2019TRCOGL
    Prévu en mars, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat (1) a été adopté en conseil des ministres et déposé au parlement. Dans un contexte d’urgence à agir et en réponse à l’appel de l’Accord de Paris, le Gouvernement a rehaussé son ambition,(...) Lire la suite...
    ActualitéRénovation énergétique : le frein viendrait des entreprises ?6/5/2019COGL
    C’est ce qu’a affirmé Hélène Peskine, secrétaire permanente du Puca (Plan urbanisme construction architecture), dépendant des ministères en charge du logement et de l’écologie, le 25 avril 2019, lors du colloque "Energy efficiency first", organisé(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Le président de séance doit-il nécessairement être un copropriétaire ?
    Problème de succession : qui paie les charges ?
    Quelle est la majorité requise pour la création d'une façade végétalisée ?
    Résiliation du contrat de nettoyage et transfert de l'employé !
    Prescription d'une facture litigieuse
    Comment obtenir 50% d'exonération sur la taxe foncier pour des travaux d’économie d’énergie ?
    Travaux sur une partie commune à usage privatif

    Sélection de notre revue de presse de la période
    Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent)
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Fiches pratiques
    Français domiciliés fiscalement à l’étranger : ce qui a changé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019
    La prise de décision en copropriété : Les fenêtres
    Les contrats de colocation : pluralité de baux ou bail unique

    Fiches Lexique professionnel
    Convention IRSI

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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