LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 348 - Plafonnement des honoraires sur les ventes de Pinel, loi ESSOC, mises en vente de neuf en dégringolade, Convention AERAS, etc.
28/8/2018
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
ActualitéUne grande enquête annuelle sur les métiers de l’immobilier20/8/2018TRCOGL
EY (Ernst and Young), associé à la Fondation Palladio et plus d’une vingtaine de fédérations professionnelles de l’immobilier et d’associations, réalise la 3ème édition de l'étude annuelle sur les Métiers de l'Immobilier et de la Ville dénommée Real(...) Lire la suite...
ActualitéLe décret plafonnement des honoraires d'intermédiation des ventes en Pinel mis en consultation25/8/2018TR
Les pouvoirs publics viennent de diffuser le projet de décret visant à encadrer les honoraires des intermédiaires intervenant dans le cadre de la vente d'un logement éligible au dispositif "Pinel". Le projet prévoit que les frais et commissions(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Ressource WebUn classement trimestriel des portails d’annonces10/8/2018TRGL
Le prestataire des agents immobiliers et des foncières Yanport, fondé en 2014, donne accès à un entrepôt de données qui rassemble 4 ans d’historique d’annonces immobilières - soit environ 130 millions d’annonces- mis à jour en temps réel. Il propose(...) Lire la suite...
Ressource WebInnovations et tendances en bref : Meeroo, Crypto-Syment, Payboost, Credixia, notariat, Studapart et Nexity Non profit28/8/2018TRCOGL
Depuis notre dernière revue : (...)
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Toutes spécialités
ActualitéUnification de la procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 201910/8/2018TRCOGL
Un arrêté du 2 juillet 2018 (1) redéfinit, à effet du 1er avril 2019, les compétences et les conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, et à effet du 1er octobre 2018 les compétences et les conditions de certification des organismes(...) Lire la suite...
Ressource WebLe compte du logement 2017 : ce qu’il coûte, ce qu’il rapporte et combien il pèse dans l’économie10/8/2018TRCOGL
Paraissant au moment où commencent les prémices de la préparation du budget de l’année suivante, le compte du logement (1) suscite des débats de plus en plus vifs, à mesure que le pouvoir cherche à y puiser des économies. Avant les coupes du budget 2018,(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiquePublication de la loi pour un État au service d'une société de confiance : les mesures pour l’immobilier16/8/2018TRCOGL
Adoptée définitivement le 31 juillet par les députés, la loi "pour un État au service d'une société de confiance" (initialement intitulée "pour le droit à l’erreur") a été publiée le 11 août dernier (1). Concernant l’immobilier, la(...) Lire la suite...
ActualitéLes manifestations à venir : Salon Immo Neuf & Smart de Nantes28/8/2018TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
  • la 2ème édition du Salon Immo Neuf & Smart de Nantes qui marque l’ouverture de la saison des salons de l’immobilier, et se tiendra du 14 au(...) Lire la suite...
  • Ressource WebLes chiffres de l’immobilier du mois d’août : commercialisation des logements neufs et l’Observatoire Crédit Logement/CSA28/8/2018TRCOGL
    En direct des producteurs depuis notre dernière revue : les chiffres de la commercialisation des logements neufs au 2ème trimestre 2018 – St@t Info n°120 août 2018 : +1,7% pour les ventes par rapport au même trimestre (...)
    Lire la suite...
    Transactions
    ActualitéConvention AERAS : une nouvelle grille de référence étendue10/8/2018TR
    La grille de référence de la convention AERAS vient d’être complétée et publiée (1). Le cancer du rein, la leucémie, le cancer de la prostate, la mucoviscidose et l’hépatite C font partie des nouveaux types de pathologies référencés par la grille. Ces(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Code/Texte JuridiqueL'état des risques naturels et technologiques devient l'état des risques et pollutions10/8/2018TRGL
    Un arrêté du 13 juillet 2018 (1) a procédé à l'actualisation du modèle d'état des risques naturels et technologiques. Le document d'information des futurs acquéreurs et locataires comprend désormais la rubrique relative à la situation de l'immeuble au(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueL’administration fiscale publie une notice d'information sur le régime fiscal des impatriés10/8/2018TRGL
    Afin d'informer les salariés et dirigeants étrangers qui viennent travailler en France sur le régime fiscal des impatriés, l'administration fiscale publie sur son site une notice d'information disponible en français et en anglais. Les personnes intéressées(...) Lire la suite...
    JurisprudenceLe droit de propriété prime en France sur le droit au respect du domicile10/8/2018TRGL
    La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où des époux revendiquaient auprès d'un particulier la propriété d'un terrain qu'ils occupaient et sur lequel ils avaient construit une maison, se prévalant de la prescription trentenaire (1).(...) Lire la suite...
    JurisprudenceLorsqu’elle est requise, la demande d’autorisation de louer en meublé pour de courtes durées incombe au propriétaire et à lui seul…10/8/2018TRGL
    La mise en location répétée d’un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage n’élisant pas domicile nécessite dans certaines localisations une autorisation de changement d’usage prévue par l’article L631-7(...) Lire la suite...
    Ressource WebCentury 21 publie son Guide 2018 d logement étudiant10/8/2018TRGL
    C’est devenu le marronnier de la rentrée. Outre un grand nombre d’informations pratiques, le Guide du logement étudiant donne chaque année une photo des loyers et charges des logements pouvant convenir aux étudiants dans les villes universitaires (1).(...) Lire la suite...
    Ressource WebDétail et analyse du régime fiscal de la location meublée (LMP ou LMNP)10/8/2018TRGL
    Contrairement à une idée reçue, l’activité de location meublée n’est pas une activité commerciale : la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP) est une activité civile dont les profits sont imposés dans la catégorie des bénéfices(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Code/Texte JuridiqueBaux loi de 1948 : parution du décret de révision annuelle des loyers de base à compter du 1er juillet 201810/8/2018GL
    Publié presque toujours en retard, le décret de revalorisation annuelle des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (1) fixe un taux d'augmentation maximum de manière uniforme à 1,05% (au lieu de 0,51% en 2017, 0,06% en 2016, 0,15% en 2015 et 0,60%(...) Lire la suite...
    JurisprudenceBail commercial : précisions sur les effets de la nullité d’un congé10/8/2018GL
    Elles ont été apportées dans une affaire où une SCI propriétaire d'un local à usage commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et sans offre d'une indemnité d'éviction, ce qui est une cause de nullité. En effet, l’article(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    ActualitéLa justice européenne ouvre la porte au remboursement de la CSPE10/8/2018COGL
    Dans un arrêt rendu le 25 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre la porte au remboursement de la "contribution au service public de l’électricité" (CSPE). La Cour de Luxembourg, saisie par le Conseil d’État qui avait(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueDeux arrêtés catastrophes naturelles16/8/2018COGL
    Datés des 24 et 23 juillet 2018, et publiés au JO des 12 et 15 août :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite...
    Copropriété
    JurisprudencePrécision sur les conditions d’autonomie des bâtiments permettant la création de syndicats secondaires10/8/2018CO
    "Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    JurisprudenceManquements de l’employeur à l’égard d’un gardien d’immeuble s’estimant victime de harcèlement moral et de tapages de la part d’une locataire10/8/2018COGL
    Un gardien d'immeuble, affecté à une résidence à Marseille, où il a bénéficié d'un logement de fonction, s'est plaint de nuisances sonores intrinsèques au logement et liées à un voisinage bruyant et, critiquant l'inertie de l'employeur, a saisi la juridiction(...) Lire la suite...
    Sélection de notre revue de presse de la période
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    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative
    Indices et chiffres-clés
    Augmentation des baux loi de 1948
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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