LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 364 - Le projet de loi Energie et climat et les propriétaires, nouvelles obligations amiante, MeilleursAgents et Féau rachetés, risques liés aux balcons et façades, nouveaux CITE et Eco-PTZ, dé
29/8/2019
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie et développement durable

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
JurisprudenceNotification de l’avant-contrat pour faire courir le délai de rétractation : quelle responsabilité de vérification pour l’agent immobilier ?15/7/2019TR
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui fait courir le délai de rétractation, tel que prévu par l’(...) Lire la suite...
ActualitéDes nouvelles du décret plafonnant les honoraires d’état daté16/7/2019CO
Prévu par l’article 59 de la loi "ALUR" du 24 mars 2014, le décret devant plafonner les "honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux(...) Lire la suite...
JurisprudenceAlourdissement de la responsabilité du syndic quant à la précision des informations communiquées dans l’état daté16/7/2019CO
Le syndic d’une copropriété a établi et transmis à l’occasion d’une vente de lots un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrain. Après la régularisation de la vente, les acquéreurs(...) Lire la suite...
Ressource WebRGPD : la CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié de traitements25/7/2019TRCOGL
Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité avec le RGPD (Règlement général de protection des données), la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) vient de publier un modèle de registre des traitements simplifié(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueCréation d’un titre professionnel d’assistant immobilier28/7/2019TRCOGL
Un arrêté du 18 juillet publié au JO du 27 (1) créé le titre professionnel d'assistant immobilier dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine(...) Lire la suite...
JurisprudenceDurée du mandat du syndic et rédaction de l’ordre du jour : condition de validité2/8/2019CO
Un arrêt du 11 juillet de la Cour de cassation doit être pris au sérieux par les syndics sans être pour autant surinterprété (1) : il considère que la Cour d'appel de Metz, contre un arrêt de laquelle elle traitait un pourvoi, aurait dû annuler la désignation(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
ActualitéAltarea Cogedim en passe de prendre le contrôle du groupe Daniel Féau25/7/2019TRCOGL
Altagroupe, holding familial du fondateur d’Altarea Cogedim, Alain Taravella, annonce être entré en négociations exclusives pour le rachat de la majorité du groupe Daniel Féau, spécialiste de l'immobilier de luxe parisien, à ses dirigeants qui resteront(...) Lire la suite...
ActualitéMeilleursAgents racheté à son tour par le groupe Springer ?6/8/2019TR
Le groupe allemand Axel Springer, notamment propriétaire des sites d’annonces SeLoger et depuis un peu plus d’un an Logic-Immo (notre ressource du 23/01/2018 «(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
ActualitéLe réseau Century 21 teste des baux avec droit de sous-location meublée de courte durée15/7/2019TRGL
Le réseau d'agences Century 21, grâce à un partenariat avec la plateforme Airbnb, propose depuis juin 2018 aux propriétaires de logements à Paris de signer des contrats de location "Airbnb-compatibles" avec leurs locataires, et annonçait l’intention(...) Lire la suite...
Ressource WebUne étude sur les enjeux et défis de l'intelligence artificielle dans la filière de l'immobilier15/7/2019TR
L'intelligence artificielle va-t-elle révolutionner la filière immobilière ? Cette hypothèse prend peu à peu corps à en juger par la transformation des métiers de conception, de gestion et de vente des biens impulsée par cette technologie. Smart building,(...) Lire la suite...
ActualitéInnovations et tendances en bref28/8/2019TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
  • le groupe CDC Habitat, premier bailleur de France, qui avec la plateforme Mon Espace Location développée avec (...) Lire la suite...
  • Toutes spécialités
    JurisprudenceConstruction illégale : la démolition d'une maison construite illégalement n’est pas automatique15/7/2019TRCOGL
    Comme suite à une plainte déposée par une association de protection de l'environnement contre un particulier qui avait construit sans autorisation une maison en zone classée comme "à protéger en raison de sa valeur paysagère, écologique, floristique(...) Lire la suite...
    Ressource WebRéformes de la motivation et de la rédaction des décisions de la Cour de cassation15/7/2019TRCOGL
    La Cour de cassation adopte, à l’horizon de la fin de l’année 2019, de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions (1). Le style en sera direct, sans "attendu" ni phrase unique. Les paragraphes seront numérotés. Les grandes parties(...) Lire la suite...
    ActualitéProjet de loi Énergie et Climat adopté en commission mixte paritaire : les dispositions concernant les logements mis en location et en vente 28/7/2019TRCOGL
    Après passage au Sénat, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur un texte satisfaisant les deux assemblées. Le texte déposé le 25 juillet 2019 (1) comporte comme celui adopté par les députés le 28 juin (notre ressource du 01/07/2019 «(...) Lire la suite...
    ActualitéCréation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires1/8/2019TRCOGL
    Une loi du 22 juillet 2019 (1) créée une nouvelle agence nationale, dont la mission dont la mission sera, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales(...) Lire la suite...
    JurisprudencePermis de construire illégal : quid de la perte de valeur vénale des biens voisins si le projet de construction a été réalisé ?15/8/2019TRCOGL
    L’office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Loiret s’était vu délivrer un permis de construire en 2006, pour la réalisation d’un programme de réhabilitation et de construction sur le territoire de la commune de Fleury-les-Aubrais. L’arrêté(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueAssouplissements et toilettage dans le CCH23/8/2019TRCOGL
    Trois décrets du 21 août 2019 codifient dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) des dispositions qui étaient en dehors du code, et procèdent à des renumérotations d’articles pour plus de cohérence.
    Le premier décret (1) codifie,(...) Lire la suite...
    ActualitéLes manifestations à venir28/8/2019TRCOGL
    À noter depuis notre dernière revue :
  • demi-journée de conférences et table-ronde sur la rénovation énergétique des immeubles des 30 glorieuses, le 19.09.2019 à Vincennes – (...) Lire la suite...
  • Ressource WebLes chiffres de l’immobilier et leurs analyses28/8/2019TRCOGL
    En direct des producteurs depuis notre dernière revue :
    Lire la suite...
    Transactions
    Ressource WebLes britanniques réalisent 27% des achats des étrangers en France, dans un marché en nette hausse15/7/2019TR
    Le marché des acquéreurs étrangers, résidents et non-résidents, a continué sa progression en 2018 : +6% (65.0000 acquéreurs au total), avec une augmentation plus sensible sur les résidents, de l’ordre de 8%. C’est ce qui ressort du 11ème Observatoire(...) Lire la suite...
    Ressource WebAccession à la propriété : un maquis d’aides locales20/8/2019TR
    De nombreuses collectivités abondent et complètent les aides nationales telles que le prêt à taux zéro (PTZ) ou encore la location-accession. Le site Capital.fr a tenté un inventaire, probablement non exhaustif mais utile (1)… Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    ActualitéRedressement ou liquidation judiciaire : les clauses de solidarité dans les baux commerciaux deviennent inopérantes en cas de plan de cession15/7/2019TRGL
    L’article 64 de la loi "PACTE" du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) a réputé non écrite toute clause imposant au cessionnaire d'un bail, cédé dans le cadre d'un plan de cession, des dispositions solidaires(...) Lire la suite...
    ActualitéLa réforme des APL repoussée au début de l’année 202015/7/2019TRGL
    La réforme des aides personnelles au logement (APL), qui devait entrer en vigueur en janvier, puis en avril 2019, devrait bien avoir lieu mais bien plus tard qu’annoncé. Bercy avait souhaité qu’elle soit mise en place dès le mois d’août. Mais est-ce(...) Lire la suite...
    ActualitéLes investisseurs internationaux de plus en plus attirés par les actifs résidentiels15/7/2019TRGL
    C’est ce qui ressort de l’enquête annuelle que réalise CBRE, entreprise mondiale de conseil en immobilier d’entreprise sur les perspectives d’investissements de ses clients pour 2019 ("Investors Intentions Survey"). Réalisée entre novembre(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueÉlargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri15/7/2019TRCOGL
    L'article 32 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a adapté le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence ((...) Lire la suite...
    Ressource WebQuelles pratiques adoptent les bailleurs privés pour se protéger contre les impayés ?15/7/2019TRGL
    Chaque année, les ADIL délivrent une information personnalisée à 150.000 propriétaires bailleurs. A l’occasion de l’enquête thématique annuelle du réseau, 2.400 d’entre eux ont été interrogés sur leurs pratiques en matière de recherche, de sélection(...) Lire la suite...
    Ressource WebLes observatoires locaux des loyers ont leur site15/7/2019TRGL
    Mis en place par l’ANIL, avec l’appui méthodologique de l’OLAP, un site des observatoires des loyers (1) concentre désormais l’open data gouvernemental sur le sujet des loyers et donne accès aux données et publications des résultats de l’ensemble des(...) Lire la suite...
    Ressource WebUne étude sur la génération Y et le logement 16/7/2019TRGL
    Actuellement 48% des Français de moins de 35 ans sont locataires de leur résidence principale. Malgré un contexte immobilier favorable 67% d’entre eux ne souhaitent pas investir à court terme. Avec la montée en puissance du nomadisme, l’émergence de(...) Lire la suite...
    Ressource WebUn rapport parlementaire établit une évaluation critique de l’efficacité des mesures fiscales du quinquennat25/7/2019TRGL
    Outre un point de la parution des textes d’application (décrets et commentaires Bofip), sont notamment analysés les dispositifs Pinel, Denormandie et Censi-Bouvard, le PTZ et l’Eco-PTZ, CITE, ainsi que l’IFI (1). Lire la suite...
    ActualitéLe décret d’encadrement des loyers à la relocation est reconduit pour 1 an et change la donne pour les passoires énergétiques…30/7/2019GL
    Un décret du 26 juillet (1) prolonge pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2020) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueRegroupement et restructuration des textes relatifs aux aides au logement au sein du CCH1/8/2019TRGL
    La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (1) a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance en vue du regroupement et de la codification, dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) des trois aides personnelles(...) Lire la suite...
    Ressource WebFiscalité des revenus et des plus-values de la location meublée, professionnelle et non professionnelle16/8/2019TRGL
    Le régime fiscal de la location meublée, souvent plus intéressant pour les contribuables, a fait l’objet de la part d’un avocat spécialisé, Me Khalida Acem d’une étude thématique approfondie en deux parties : une partie générale (1) et une seconde partie(...) Lire la suite...
    Ressource WebUne nouvelle grille de lecture des territoires pour le logement, la maille habitat16/8/2019TRGL
    Le service de la donnée et des études statistiques du Commissariat général au développement durable (CGEDD) a conçu un nouvel outil d’analyse : le maillage habitat, qui complète les maillages d’études proposés par l’Insee ainsi que les zonages administratifs(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    ActualitéActualisation de la liste des charges récupérables : il va falloir s’y résoudre…15/7/2019GL
    Les décrets du 26 août 1987 (logement privé) et du 9 novembre 1982 (logement social), au contenu rigoureusement identique, fixant la liste des charges récupérables par les bailleurs pour les logements relevant de la loi du 6 juillet 1989, n’ont fait(...) Lire la suite...
    ActualitéL’action de groupe désormais possible en matière de location15/7/2019GL
    L’article 138 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a introduit l’application de cette procédure dans le cadre de la location d'un bien immobilier et non plus exclusivement à l’occasion de la fourniture de services ou de la vente de biens (disposition(...) Lire la suite...
    JurisprudencePrécisions sur l'interruption de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction15/7/2019GL
    Le preneur qui a reçu un congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction dispose d’un délai de 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, soit pour contester le congé, soit pour demander le paiement d'une indemnité(...) Lire la suite...
    JurisprudenceSurendettement : l'effacement de la dette locative empêche-t-elle la résiliation du bail ?15/7/2019GL
    Une SCI avait engagé une procédure contre un couple de locataires en résiliation du bail qu'elle leur avait consenti pour défaut de paiement des loyers, résiliation prononcée en première instance et confirmée en appel. Mais entre-temps, les locataires(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte JuridiqueDeux arrêtés catastrophes naturelles18/7/2019COGL
    Datés des 17 et 18 juin 2019, et publiés au JO du 17 juillet :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueDeux arrêtés catastrophes naturelles9/8/2019COGL
    Datés des 15 et 16 juillet 2019, et publiés au JO du 9 août :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances,(...) Lire la suite...
    Copropriété
    JurisprudenceNouvelle illustration de l’exigence de précision de l’autorisation du syndic pour agir en justice 15/7/2019CO
    Si le syndic représente le syndicat des copropriétaires en justice, encore faut-il qu’il soit autorisé à agir par l’assemblée des copropriétaires statuant à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, sauf "pour les actions en recouvrement(...) Lire la suite...
    JurisprudenceTransmission des pièces et fonds au nouveau syndic : quid en cas de liquidation du syndic sortant ?15/7/2019CO
    Jurispr 15/7/2019 C
    La Cour de cassation tranche une apparente contradiction entre l’obligation faite au syndic dont le mandat cesse de remettre à son successeur les pièces et fonds disponibles selon des modalités impératives fixées par l'(...) Lire la suite...
    JurisprudenceL’usucapion et les parties communes de l’immeuble en copropriété2/8/2019CO
    Ce n’est pas nouveau mais il faut remplir toutes les conditions requises pour la prescription acquisitive (usucapion) : "une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire" ((...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    Code/Texte JuridiqueRéduction du taux patronal maladie en 2019 : une circulaire précise les modalités déclaratives et l’impact sur le bulletin de paie15/7/2019COGL
    L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu à compter de 2019, en remplacement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la mise en place d’une réduction proportionnelle du taux de la cotisation d’assurance maladie(...) Lire la suite...
    JurisprudenceLicenciement abusif et barème des indemnités : la guerre continue16/8/2019COGL
    Le barème plafonnant les indemnités pour licenciement, instauré par les "ordonnances Macron", continue à ne pas passer auprès des conseils de Prud’hommes. Après une cascade de décisions refusant son application en première instance, au motif(...) Lire la suite...
    Ressource WebRupture conventionnelle : où en est la jurisprudence ?16/8/2019COGL
    Après s’être, dans un premier temps, montrée réticente à ce qu’il y soit recouru dans des situations où le consentement du salarié pouvait être vicié, la Cour de cassation a, au fil de sa jurisprudence, assoupli sa position sur la possibilité de recourir(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Code/Texte JuridiqueRepérage de l’amiante avant travaux : parution de l’arrêté permettant l’entrée en vigueur1/8/2019COGL
    Tout donneur d'ordre de travaux, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeuble bâti doit faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Un arrêté du 16 juillet(...) Lire la suite...
    ActualitéConfirmation des risques liés aux balcons6/8/2019COGL
    Le rapport commandé à l'Agence qualité construction (AQC) sur les risques liés aux balcons serait achevé. Cette commande était justifiée par la multiplication d’effondrements dont le plus spectaculaire, qui a fait quatre morts à Angers en octobre 2016(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueModification de l’arrêté sécurité incendie des bâtiments d'habitation15/8/2019COGL
    Un arrêté du 7 août 2019 modifie les dispositions de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueRéglementation des rénovations de façade des bâtiments à usage d'habitation de moyenne hauteur : parution de l’arrêté d’application16/8/2019COGL
    L'article 30 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 a créé le concept d’immeuble de moyenne hauteur. Un décret du 16 mai a précisé les règles de rénovation de façades applicables aux immeubles de cette nouvelle catégorie (28 à 50 mètres) s'agissant(...) Lire la suite...
    ActualitéAprès les balcons, les corniches peuvent aussi chuter !28/8/2019COGL
    Alors que l’Agence qualité construction (AQC) a rendu un rapport alarmiste sur les risques de chute des balcons, notamment dans les constructions en béton (notre ressource du 06/08/2019 «(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et développement durable
    ActualitéLe label Promotelec Rénovation responsable va intégrer la dimension carbone dans la phase d'exploitation15/7/2019TRCOGL
    Promotelec fait évoluer son label "Rénovation responsable". L'association, qui réunit les acteurs de la filière électrique, du bâtiment et des associations de consommateurs, a présenté le 24 juin la version 2019 de sa certification, version(...) Lire la suite...
    ActualitéVers une prolongation de la quatrième période des certificats d'économie d'énergie (CEE)15/7/2019COGL
    L’annonce en a été faite le 14 juin 2019 par la secrétaire d'État à la Transition écologique Emmanuelle Wargon, lors d'un comité de pilotage du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). L'objectif serait augmenté en conséquence, passant(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiquePublication du décret relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire1/8/2019COGL
    Un premier décret, pris en application de la loi "Grenelle II" du 12 juillet 2010, avait été suspendu par le Conseil d’État suite à une demande émanant du Conseil du Commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des Métiers et(...) Lire la suite...
    ActualitéRemplacement progressif du CITE et introduction d’une condition de ressources19/8/2019TRCOGL
    La pression mise par la loi "énergie et climat" sur les propriétaires de logements énergivores (les "passoires thermiques") afin qu'ils accélèrent les travaux de rénovation énergétique (notre ressource du 28/07/2019 «(...) Lire la suite...
    ActualitéAmélioration de l’Eco-PTZ21/8/2019COGL
    L’annonce en avait été faite dès la présentation par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, le 24 novembre de la "feuille de route du gouvernement" en matière de rénovation énergétique et la réforme confirmée(...) Lire la suite...
    Code/Texte JuridiqueAmélioration de l’Eco-PTZ21/8/2019COGL
    L’annonce en avait été faite dès la présentation par Nicolas Hulot, alors ministre de la Transition écologique et solidaire, le 24 novembre de la "feuille de route du gouvernement" en matière de rénovation énergétique et la réforme confirmée(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Reconduction tacite du bail et encadrement des loyers
    Date d'effet du nouveau délai de prescription de l'article 42
    Que doit-on faire des soldes créditeurs vendeurs ?
    Sélection de notre revue de presse de la période
    Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent)
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Fiches pratiques
    Les pouvoirs en assemblée générale
    Dématérialisation des documentsExtranet : liste des documents obligatoires relatifs à la gestion d’immeubles, des lots et du conseil syndical

    Fiches Lexique professionnel
    Amiante
    Questionnaire vente (état daté)
    Etat daté
    Action en justice
    Accès aux parties communes - Huissiers de justice
    Réduction d’impôt Denormandie pour l’ancien
    Réduction d’impôt Girardin pour investissements outre-mer

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Intérêt légal

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