LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 401 - Nouvelles dérogations pour les AGs, mention spéciale dans les annonces pour les biens en F et G, loi de finances pour 2022, changements dans MaPrimeRénov’, réforme des catastrophes nature
17/1/2024
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les Acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeuble
Economies d'énergie, écologie et développement durable

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Nouveau régime dérogatoire pour les assemblées générales de copropriété
16/1/2022
CO
Le projet de loi visant à créer le passe vaccinal comporte une mesure insérée par amendement en première lecture, habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance permettant d’adapter le droit de la copropriété pour tenir compte de l’impossibilité(...) Lire la suite...
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
15/1/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :
  • Tech me home , qui innove dans la (...) Lire la suite...
  • Ressource Web
    Le devoir d’information et de vérification de l’agent immobilier en matière d’urbanisme et travaux de bâtiment
    6/1/2022
    TR
    Même quand l’agent immobilier est le mandataire du vendeur, il n’en demeure pas moins qu’il a, à l’égard de l’acquéreur, une obligation de loyauté et d’information. Celle-ci a été consacrée lors de la réforme du droit des obligations à l’(...) Lire la suite...
    Actualité
    Nouvelle mise à jour du protocole sanitaire en entreprise
    30/12/2021
    TRCOGL
    Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique. Il a été mis à jour(...) Lire la suite...
    Actualité
    Une étude sur l’avenir du marché immobilier à l’horizon 2025
    21/12/2021
    TR
    Sous le titre « Les bouleversements du marché de la transaction immobilière - Quelle redistribution des cartes à l’horizon 2025 ? », l’institut Xerfi Precepta dresse un tableau contrasté de l’avenir du marché de l’intermédiation immobilière. Côté agences(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Le syndic qui n’applique pas les répartitions de charges du règlement de copropriété ou qui dépasse les travaux votés peut voir engagée sa responsabilité par un copropriétaire
    21/12/2021
    CO
    Se prévalant de ce que le syndic de leur copropriété avait irrégulièrement dispensé les lots d’une SCI de contribuer aux frais de nettoyage des escaliers de l'immeuble, et ordonné des travaux excédant ceux votés lors de l'assemblée générale, un groupe(...) Lire la suite...
    Les Acteurs de l'immobilier
    Actualité
    Changements chez Foncia
    6/1/2022
    TRCOGL
    Dans un communiqué (1), le groupe Foncia va changer de nom et devenir Emeria, afin de renforcer sa position de leader européen des services immobiliers résidentiels. Le groupe s’affirme n° 1 de la gestion de copropriétés, de la gestion locative et de(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le groupe M6 monte au capital du réseau Stéphane Plaza et en prend le contrôle
    5/1/2022
    TR
    Dans un communiqué, le groupe audiovisuel M6, qui détenait déjà 49% du réseau d'agences immobilières créé par son animateur star Stéphane Plaza (notre ressource du 24/02/2015 «(...) Lire la suite...
    Toutes spécialités
    Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
    17/1/2022
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue :
  • Le Conseil de Paris a adopté le 15 décembre deux nouvelles dispositions visant les meublés touristiques professionnels. La première est le renforcement de la règle de compensation, consistant à demander(...) Lire la suite...
  • Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    17/1/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    17/1/2022
    TRCOGL

    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :

    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
    17/1/2022
    TRCOGL

    Trouvés pour vous depuis notre dernière revue :

    Actualité
    Mise en ligne de l’échéancier de publication des textes d’application de la loi climat
    6/1/2022
    TRCOGL
    La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte de nombreuses mesures devant donner lieu à décret ou arrêté d’application. L’échéancier de leur publication a été mis en(...) Lire la suite...
    Actualité
    Ouverture effective de la plateforme France Rénov', le service public de la rénovation de l’habitat
    6/1/2022
    TRCOGL
    Prévu par la loi du 22 août 2021 "Climat et résilience" en tant que service public de la rénovation énergétique, France Rénov’ est devenu depuis le 1er janvier 2022 un point d’entrée unique pour obtenir une information et un conseil, gratuit(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Fixation du taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2022
    2/1/2022
    TRCOGL
    Un arrêté (1) fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal à 3,13% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et à(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Etablissement des cartes de bruit : transposition de directives européennes.
    2/1/2022
    TRCOGL
    Deux arrêtés modifient l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
    Le premier (1) transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Publication de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire
    26/12/2021
    TRCOGL
    Publiée après décision de conformité du Conseil constitutionnel, elle crée une médiation obligatoire préalable dans les recours formés contre les décisions individuelles de la justice administrative (article 27), et comporte une série de dispositions(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Un décret ajuste l’éligibilité à l’Eco-PTZ, le remboursement du prêt avance mutation et le calcul du TEG du prêt viager hypothécaire
    21/12/2021
    TRCOGL
    Un décret (1) définit les conditions d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit(...) Lire la suite...
    Transactions
    Ressource Web
    Un récapitulatif des dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété en 2022
    6/1/2022
    TR
    La loi de finances pour 2022 mais également des textes règlementaires publiés ces derniers jours introduisent ou actualisent plusieurs dispositions concernant l’activité d’accession sociale à la propriété des Coop’HLM. Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Financement participatif : publication d’une ordonnance modernisant le cadre législatif
    23/12/2021
    TR
    Une ordonnance du 22 décembre, prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par une loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, vise, à titre principal, à mettre en conformité le(...) Lire la suite...
    Actualité
    Crédits immobiliers : les députés adoptent une proposition de loi permettant de résilier son assureur emprunteur à tout moment
    21/12/2021
    TR
    Une nouvelle avancée a été actée le 25 novembre dernier sur la voie de la possibilité pour les emprunteurs de changer l’assurance de leur prêt immobilier à tout moment : les députés ont en effet adopté ce jour-là une proposition de loi portée par la(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Quel délai de prescription en matière de vices cachés ?
    21/12/2021
    TR
    Jurispr 21/12/2021 T
    Ayant constaté des infiltrations dans un atelier attenant au bâtiment principal, ainsi qu'un affaissement de la charpente en bois de la toiture, l’acquéreur d’une maison a assigné les vendeurs en référé expertise, puis au fond(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Une caractéristique du bien vendu mentionnée à l’acte de vente est due !
    21/12/2021
    TR
    Après avoir donné mandat à une agence immobilière de rechercher un bien avec trois chambres, séjour et terrain de 300 m² environ, des candidats acquéreurs ont acquis une maison comprenant les éléments ci-dessus et des combles indiqués dans l’acte de(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Code/Texte Juridique
    Homologation des modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands classés
    15/1/2022
    TRGL
    Un arrêté (1) homologue les modèles de panonceaux à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des hébergements touristiques classés (hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme, villages de(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Nouvelle mention spéciale obligatoire à compter du 1er janvier dans les annonces immobilières
    2/1/2022
    TRGL
    Un arrêté du 22 décembre, publié au JO du 29, précise, en application les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers dont la classe est F ou G au sens de l’(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Loi de finances pour 2022 : les mesures intéressant l’immobilier
    2/1/2022
    TRGL
    Après un passage en Commission mixte paritaire (non conclusif) et un second rejet du texte par le Sénat en deuxième lecture, le projet de loi de finances pour 2022 définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 décembre 2021. Aucune disposition(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    L’arrêté préfectoral d’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne fixe les loyers de référence applicables
    21/12/2021
    TRGL
    Dans le prolongement du décret fixant le périmètre de l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne le 2 septembre 2021 (notre ressource du 04/09/2021 «(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    L'IRL toujours sur la pente ascendante, à +1,61% sur un an au 4ème trimestre
    14/1/2022
    GL
    L'IRL (indice de référence des loyers) poursuit sa hausse au 4ème trimestre 2021, avec une valeur d'indice de 132,62, soit une évolution de +1,61% sur un an, après +0,83% au 3ème trimestre, +0,42% au 2ème, +0,09% au 1er, et +0,20% au 4ème trimestre 2020(...) Lire la suite...
    Actualité
    L'ICC, l'ILC et l'ILAT accélèrent leur hausse
    22/12/2021
    GL
    A 1886, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) du 3ème trimestre 2021 poursuit son ascension : +6,86% sur un an, après +3,88% au 2ème trimestre, +2,94 au 1er, et +1,47 au 4ème trimestre 2020. Rappelons que l'ICC ne peut plus être utilisé que(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte Juridique
    Deux arrêtés catastrophes naturelles
    15/1/2022
    COGL
    Datés des 20 et 21 décembre 2021 et publiés au JO du 14 janvier 2022 :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Nouveaux modèles de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et de notice de présentation fixant la liste des documents à joindre
    10/1/2022
    COGL
    Un arrêté du 5 janvier 2022 fixe les nouveaux modèles de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande, utilisables à compter du 1er février 2022.(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Aboutissement législatif de la réforme du régime des catastrophes naturelles
    6/1/2022
    COGL
    La proposition de loi déposée en décembre 2020, adoptée par les députés le 29 janvier 2021, fait l’objet d’une brusque accélération puisque le texte de la commission mixte paritaire a été adoptée les 13 et 16 décembre par les deux chambres, et que la(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Jurisprudence
    Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une assemblée, même convoquée illégalement
    10/1/2022
    CO
    Le syndic d’une copropriété avait fusionné avec une autre société exerçant l’activité de syndic de copropriété, et avait convoqué une assemblée sous une nouvelle appellation. Se prévalant de ce que la société convoquante n'avait pas qualité pour convoquer(...) Lire la suite...
    Actualité
    Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est redevable des cotisations au fonds de travaux ?
    21/12/2021
    CO
    Une réponse ministérielle (1) sur cette question posée par une parlementaire est l’occasion d’une réflexion sur la nature des cotisations au fonds de travaux et de leur affectation au financement de travaux, qui peuvent être aussi bien des grosses réparations(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Une occupation saisonnière non autorisée d’une partie commune plusieurs années de suite constitue-t-elle une infraction unique ou une succession d’infractions ?
    21/12/2021
    CO
    La question ainsi posée dans une copropriété, pour une occupation, à chaque saison depuis plus de dix ans, par des commerces d’une zone de circulation en pavés auto-bloquants constituant une partie commune de l’immeuble, mettait en jeu la prescription(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeuble
    Code/Texte Juridique
    Augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2022
    23/12/2021
    COGL
    Un décret du 22 décembre 2021 (1) relève, à compter du 1er janvier 2022, le montant du salaire minimum de croissance dans les conditions ci-après :
    1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie, écologie et développement durable
    Actualité
    La Banque des Territoires crée une filiale de financement de l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés privées
    12/1/2022
    COGL
    Un nouveau dispositif financier permet aux copropriétés d’être propriétaires de leur infrastructure électrique nécessaire pour équiper leur parking de bornes de recharge en leur évitant d’investir elles-mêmes et de répercuter le coût d’investissement(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Définition du niveau minimal de performance environnementale pour les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
    7/1/2022
    COGL
    Un décret précise le niveau de ce résultat minimal à atteindre pour permettre le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, dans les bâtiments à usage(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Un récapitulatif des aides financières pour la rénovation énergétique des copropriétés en 2022
    4/1/2022
    CO
    Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier de certaines aides pour financer des travaux de rénovation énergétique, notamment des dispositifs MaPrimeRénov' et éco-PTZ. Le Centre de documentation Économie Finances (CEDEF) a mis en ligne un récapitulatif(...) Lire la suite...
    Actualité
    Transition énergétique dans le tertiaire : lancement officiel de la plateforme Operat
    3/1/2022
    GL
    Le « décret tertiaire » du 23 juillet 2019, pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui prévoit désormais l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Changements dans MaPrimeRénov’ au 1er janvier
    2/1/2022
    COGL
    Un décret et un arrêté apportent des modifications au dispositif MaPrimeRénov' à compter du 1er janvier 2022.
    Le décret (1) modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances pour 2020, qui prévoit(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    L'excédent de provisions de charges peut-il être affecté au fonds de travaux ?
    Un des membres du couple démissionne du conseil syndical
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Salaires des gardiens et employés d'immeubles
    Intérêt légal
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