LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 353 - Copropriétés dégradées, des professionnels tiers de confiance?, habitat indigne, nouvelle défiscalisation, encadrement des loyers, le coliving arrive, réforme de la publicité foncière, et
21/12/2018
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Economies d'énergie et développement durable

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
JurisprudenceL’absence d’ouverture d’un compte séparé par le syndic peut-elle porter préjudice individuellement aux copropriétaires2/12/2018CO
Une société copropriétaire dans un immeuble, se prévalant de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour ne pas avoir ouvert de compte bancaire séparé au nom du syndicat dans le délai de trois mois suivant sa désignation, l'a assigné en annulation(...) Lire la suite...
ActualitéCoup de pression sur les agents immobiliers pour la lutte contre le blanchiment4/12/2018TR
Le ministère des finances a remis à jour et présenté aux professionnels le 6 novembre une note listant le profil type de l’investisseur suspect justifiant une déclaration de soupçon à Tracfin (1) : le client n’est pas physiquement présent, son représentant(...) Lire la suite...
JurisprudenceDroit aux honoraires de négociation : qu’en est-il lorsque l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique ?4/12/2018TR
La cour de cassation revient sur le droit à commission de l’agent immobilier lorsque la vente, conclue en avant-contrat par les soins du professionnel n’a pu être réitérée par acte authentique par la faute d’une des parties. Elle était appelée à se prononcer(...) Lire la suite...
JurisprudenceQuelle conséquence si la dispense d’ouverture d’un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ne précise pas sa durée ?4/12/2018CO
La précision est nouvelle : La décision de l’assemblée qui dispense le syndic d’ouvrir un compte bancaire séparé doit, lorsqu’elle est possible, fixer la durée pour laquelle la dispense est donnée ((...) Lire la suite...
ActualitéCopropriétés dégradées : la FNAIM appelle les syndics professionnels à tirer les enseignements du drame de Marseille5/12/2018CO
"Une fois encore, il aura fallu un drame et des morts pour qu’on s’émeuve publiquement, jusqu’au sommet de l’État, du problème de ces immeubles en copropriété qui menacent de s’écrouler et tuer chaque instant", dénonce Jean-Marc Torrollion,(...) Lire la suite...
ActualitéLe gouvernement réfléchirait à faire des agents immobiliers (et administrateurs de biens) des tiers de confiance12/12/2018TRGL
Mickael Nogal, député LREM de Haute-Garonne, vient d’être chargé par le Premier ministre d’une mission sur la thématique du logement. L’objectif : "faire évoluer le modèle des agences immobilières pour faciliter la mise en location de logements(...) Lire la suite...
JurisprudenceResponsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges20/12/2018TRGL
La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du triple de l’estimation faite par l’agent immobilier qui a fait la location(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
ActualitéUn nouveau président à l'UNPI 15/12/2018GL
Le conseil d’administration de l’UNPI a élu Christophe Demerson comme nouveau président pour l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) pour trois ans. Il remplacera Jean Perrin, à cette fonction depuis 15 ans. Christophe Demerson était président(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Ressource WebInnovations et tendances en bref21/12/2018TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
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Toutes spécialités
Ressource WebUne analyse de la vraie nature juridique de la médiation2/12/2018TRCOGL
Si le recours à la médiation – ou pour le moins son incitation – foisonne aujourd’hui dans les textes législatifs et réglementaires, rien dans ces derniers ne définit la nature juridique de l’ écrit transposant les accords en médiation. Communément et(...) Lire la suite...
ActualitéVers une prochaine réforme de la publicité foncière ?7/12/2018TRCOGL
Une commission menée par le professeur Laurent Aynès, missionnée par le ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics, a remis le 12 novembre à la ministre de la justice un rapport contenant de nombreuses propositions visant(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueRévision de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville10/12/2018TRCOGL
Un arrêté (1), donne une nouvelle liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.
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ActualitéHabitat indigne : une mission pour une plus grande efficacité12/12/2018TRCOGL
La loi "ELAN" du 23 novembre 2018 renforce les moyens de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil (articles 186 à 196 – notre ressource du 26/11/2018 http://www.universimmo-pro.com/uipros/uicont00x.asp?cc=11060 ), et habilite(...) Lire la suite...
Ressource WebLes chiffres de l’immobilier et leurs analyses 21/12/2018TRCOGL
En direct des producteurs depuis notre dernière revue :
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Transactions
JurisprudencePromesse de vente d’un appartement en copropriété sans mention de la superficie des lots : quelle régularisation ?3/12/2018TR
Les acquéreurs de deux appartements et d’une cave ayant conclu un avant-contrat de vente ne défèrent pas à l’invitation à signer l’acte authentique devant notaire. Assignés par les vendeurs en paiement de la clause pénale, ils demandent la nullité de(...) Lire la suite...
Transactions et gestion locative
ActualitéLe coliving arrive en France27/11/2018TRGL
3 tours construites par Xafier Niel, fondateur de Free et de Station F, vont être inaugurées en 2019 et gérées par l’incubateur installé dans la Halle Freyssinet. Ni colocation, ni hôtel, ni résidence étudiante, mais un peu de tout cela à la fois, les(...) Lire la suite...
Ressource WebUne analyse prospective de la future centralisation des données sur les entreprises2/12/2018TRGL
Dans le cadre de la loi PACTE, en discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat (1), il est prévu la mise en place d’un fichier unique rassemblant l’ensemble des données économiques et juridiques sur les entreprises ainsi que la création d’un opérateur(...) Lire la suite...
ActualitéRelance du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif avec travaux et fléchage vers l’immobilier dégradé de centre-ville5/12/2018TRGL
Le Sénat a adopté une série d’amendements à l’article 74 bis du projet de loi de finances pour 2019 (1), adopté le 9 novembre par les députés, et qui modifiait déjà le dispositif de réduction d’impôt "Pinel" dans l’ancien avec travaux, codifié(...) Lire la suite...
Ressource WebUn état des lieux de l’habitat indigne en Île-de-France7/12/2018TRGL
L’institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) Île-de-France a réalisé, de septembre 2017 à octobre 2018, avec la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL), la Région Île-de-France et l’agence régionale de santé(...) Lire la suite...
ActualitéEncadrement des loyers saison 2 : plusieurs villes dans les starting blocks11/12/2018TRGL
Paris a pris le 11 décembre une délibération en ce sens. Pour étayer sa proposition de rétablissement de l'encadrement version "ELAN", la mairie de Paris s’est appuyée sur l’étude de l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie)(...) Lire la suite...
ActualitéRejet d’un recours contre le décret sur le logement décent20/12/2018TRGL
Le Conseil d'État a rejeté un recours contre le décret du 9 mars 2017 modifiant celui du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (notre ressource du 13/03/2017 «(...) Lire la suite...
Ressource WebLe bail mobilité : un complément utile ou un gadget ?20/12/2018TRGL
C’est le titre d’une étude (1), sur le bail mobilité, une des mesures phares de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 (notre ressource du 26/11/2018 «(...) Lire la suite...
Gestion locative
ActualitéEnvolée de l'ICC, l'ILC et l'ILAT suivent lentement20/12/2018GL
A 1733, l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) du 3ème trimestre 2018 marque une nouvelle et forte accélération : +3,77% sur un an, après +2,10% au 2ème trimestre, +1,27% au 1er trimestre, +1,33% au 4ème trimestre 2017, +1,64% au 3ème trimestre,(...) Lire la suite...
Gestion locative et copropriété
ActualitéIndividualisation des frais de chauffage : l’installation de répartiteurs suspendue à la parution du nouveau décret1/12/2018COGL
La loi "ELAN" portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, publiée le 24 novembre 2018 (1), revisite le dispositif d’individualisation des frais de chauffage (article 71 – article 21 dans la numérotation du projet de loi(...) Lire la suite...
ActualitéEffondrement de Marseille : 199 immeubles évacués par précaution et suppression des garanties effondrement des contrats d’assurance des immeubles alentour…4/12/2018COGL
Selon des informations rapportées par l’AFP, 199 immeubles ont été évacués à Marseille après le drame de la rue d'Aubagne il y a un mois, totalisant 1.561 habitants, certains dans des immeubles en état de "péril", d'autres uniquement par précaution(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueDeux arrêtés catastrophes naturelles10/12/2018COGL
Datés des 26 et 27 novembre 2018, et publiés au JO du 7 décembre :
- le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des(...) Lire la suite...
Copropriété
JurisprudenceNe pas entretenir un bien immobilier peut constituer une faute dolosive, justifiant un refus d’indemnisation27/11/2018CO
Un assureur est-il en droit de refuser d’indemniser les dommages causés par un effondrement de toiture d’une grange au motif que le propriétaire, averti du danger, est demeuré sans réaction ? Cette question prend un relief particulier après le drame(...) Lire la suite...
Actualité70 réponses à l’appel de l’Organisme national de vente des HLM2/12/2018CO
Le mouvement de mise en vente des résidences HLM, avec à la clé la création de copropriétés, risque de s’accélérer : l’appel à manifestation d’intérêt d’Action logement en juillet dernier a recueilli des réponses de plus de 70 bailleurs sociaux, proposant(...) Lire la suite...
JurisprudenceUn droit d’occupation à titre personnel d’une partie commune permet-il après 30 ans de se prévaloir d’un droit de jouissance exclusive ?3/12/2018CO
L'assemblée générale d’une copropriété avait en 1956 autorisé une copropriétaire à installer devant les parties privatives d’un de ses lots une terrasse sur une partie commune, autorisation étendue en 1985 à une deuxième partie de la terrasse. En 2015,(...) Lire la suite...
JurisprudenceLe fait de ne pouvoir accéder à ses parties privatives exonère-t-il un copropriétaire de payer ses charges ?3/12/2018CO
Des copropriétaires avaient acquis un appartement dont l’accès n’était possible que par la copropriété voisine. Or celle-ci a interdit brusquement l’accès par ses parties communes. Les copropriétaires ont alors demandé à l’assemblée de leur copropriété(...) Lire la suite...
JurisprudenceNullité de l’assemblée d’une ASL pour non-respect des modalités statutaires des votes3/12/2018CO
Les propriétaires d'un lot compris dans le périmètre d’une association syndicale libre l'ont assignée en annulation d’une assemblée générale, pour défaut, en contradiction avec les statuts mais sans influence sur le décompte des voix, de désignation(...) Lire la suite...
ActualitéModernisation du droit des sûretés : vers la fin du privilège immobilier spécial ?4/12/2018CO
L’article 16 du projet de loi "PACTE" relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en cours de discussion au parlement, habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de 24 mois pour "simplifier le droit(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueLa loi ELAN met la pression sur les copropriétés en faveur de la fibre optique4/12/2018CO
L’article 228 de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018 (1) fixe désormais à l’assemblée générale de la copropriété un délai de 12 mois suivant la date de sa réception par le syndic, pour statuer sur toute proposition émanant d'un opérateur de communications(...) Lire la suite...
JurisprudenceLa responsabilité du président du conseil syndical est contractuelle 4/12/2018CO
Cette précision a été apportée par la Cour de cassation dans une affaire où une copropriétaire avait assigné le président du conseil syndical de sa copropriété pour des manquements dans le contrôle des comptes et un dépassement de dépense de recours(...) Lire la suite...
Ressource WebUne étude sur la perception de la copropriété par les copropriétaires4/12/2018CO
A la veille de la 25e édition du Salon de la Copropriété les 21 et 22 novembre derniers à Paris, le Crédit Foncier a fait réaliser une étude par le Cabinet Elabe sur un échantillon de 800 copropriétaires, afin de connaître leur opinion sur la copropriété.(...) Lire la suite...
Gardiens et employés d'immeubles
ActualitéExonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 201927/11/2018COGL
C’est l’une des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, actuellement en discussion au parlement (1). Sont éligibles à l’exonération de cotisations salariales les heures réalisées au-delà de la durée légale ou(...) Lire la suite...
Code/Texte JuridiqueConvention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles : arrêté d’extension de l’avenant n°964/12/2018COGL
Un arrêté du 21 novembre 2018 publié au JO du 28 étend l’avenant n°96 du 6 mars 2018 relatif à l'article 5 "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation", de la convention collective nationale des gardiens, concierges(...) Lire la suite...
Economies d'énergie et développement durable
ActualitéCITE : plus sur les fenêtres et moins sur les chaudières21/12/2018TRCOGL
D’abord opposé à la mesure le 10 décembre, le Gouvernement a fini par se rallier aux arguments du Sénat et des professionnels du bâtiment neuf jours plus tard, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et rétablit l’éligibilité des fenêtres au crédit(...) Lire la suite...
Des réponses à vos questions
Point de départ du délai d’achèvement de la construction habitable
Rectification de régularisation des charges sur clés de répartition inappropriées
Travaux d'isolation de la façade : Quelle majorité ?
Sélection de notre revue de presse de la période
Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent)
A ne pas manquer sur le site
Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction
Le Tableau de bord de la Copropriété
Le Tableau de bord de la Gestion locative
Lexique professionnel
Majorités
Indices et chiffres-clés
Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
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