LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 369 - Proposition de loi pour la réduction du coût du foncier, nouveau régime pour le non-renouvellement du mandat du syndic, réforme du DPE, PTZ prolongé partout, la FNAIM attaque CapiFrance
17/12/2019
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeubles
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie et développement durable

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Professions immobilières - règlementation et exercice des métiers
Ressource WebLocation : nouvelle étude sur les freins au recours à un professionnel10/12/2019TRGL
La deuxième édition de l’étude SeLoger sur la perception des propriétaires-bailleurs et des locataires (1), apporte de l’eau au moulin du député Mickaël Nogal 5 mois après la publication de son rapport "Louer en Confiance" (notre ressource(...) Lire la suite...
Les acteurs de l'immobilier
ActualitéLa FNAIM attaque CapiFrance pour non-respect de la loi Hoguet9/12/2019TR
En ligne de mire, les "Ateliers" ouverts par le réseau de mandataires, conçus comme des espaces de co-working pour les conseillers, mais où ces derniers peuvent aussi recevoir leurs clients ou prospects à des événements professionnels : à Bordeaux,(...) Lire la suite...
ActualitéOpération de rapprochement engagée des deux premières fédérations de l’immobilier13/12/2019TRCOGL
Les présidents de la FNAIM et de l’UNIS, les deux premières fédérations professionnelles de l’immobilier, ont entamé un tour de France commun, qui s’achèvera le 31 mars prochain, pour convaincre leurs adhérents en région de l’intérêt d’un rapprochement,(...) Lire la suite...
Tendances, évolutions, expérimentations et nouveaux concepts
Ressource WebL’industrie immobilière et la PropTech4/12/2019TRCOGL
Selon les résultats de la nouvelle édition de l’étude internationale KPMG "Global PropTech Survey" (1), l’industrie immobilière prend le virage de l’innovation mais seul un tiers de cette industrie prévoit d’investir dans la technologie et(...) Lire la suite...
ActualitéInnovations et tendances en bref : 17/12/2019TRCOGL
À noter depuis notre dernière revue :
  • la start-up Cherchemonnid qui annonce avoir réalisé une levée de fonds d’un million d’euros et propose une nouvelle formule Premium pour les professionnels.
    Lire la suite...
  • Toutes spécialités
    Ressource Web15 propositions pour adapter le littoral à l’inéluctable érosion côtière29/11/2019TRCOGL
    Missionné par le Premier ministre en avril dernier en vue d’un futur texte législatif sur l’adaptation des territoires littoraux face au changement climatique, le député de Vendée Stéphane Buchou a remis, en octobre, son rapport. Intitulé : Quel littoral(...) Lire la suite...
    Ressource Web36,6 millions de logements en France au 1er janvier 201911/12/2019TRCOGL
    C’est le parc de logements de la France hors Mayotte, tel qu’il ressort de la dernière étude de l’INSEE (1). Au 1?? janvier 2019, la France métropolitaine compte 35,7 millions de logements sur les 36,6 millions de France hors Mayotte, soit(...) Lire la suite...
    Transactions
    JurisprudenceAgent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente…4/12/2019TR
    Les acquéreurs d’une maison, après avoir signé une promesse de vente synallagmatique, ont refusé de signer la réitération par acte authentique, ayant découvert après le délai de rétractation que l’acte de propriété des vendeurs mentionnait la réalisation(...) Lire la suite...
    JurisprudenceLe vendeur qui connaissait un affaissement de plancher lié aux parties communes peut-il reporter la responsabilité du vice sur le syndicat des copropriétaires ?4/12/2019TR
    Les acquéreurs d’un appartement de rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, se plaignant d'un affaissement des planchers, ont assigné la venderesse en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation de leurs préjudices ; la SCI venderesse(...) Lire la suite...
    ActualitéApparition d’offres d’emprunts immobiliers fusionnant les mensualités de crédit et d’assurance5/12/2019TR
    L’alerte est lancée par le courtier en prêts immobiliers Magnolia.fr qui, dans des propos rapportés par Le Monde, dénonce une formule proposée par BPCE intégrant dans une mensualité unique le remboursement du prêt et l’assurance emprunteur. Derrière(...) Lire la suite...
    JurisprudenceDPE erroné : quel est le préjudice subi ?6/12/2019TR
    Une expertise demandée par les acquéreurs d’une maison ayant révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné, ceux-ci ont assigné leurs vendeurs, le diagnostiqueur, et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de(...) Lire la suite...
    JurisprudenceSeuil de 15.000 euros d’exonération des plus-values de cession : par bien ou par transaction ?13/12/2019TR
    Les plus-values de cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens sont exonérées lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 euros (II-6° de l’(...) Lire la suite...
    Ressource WebActualisation des analyses de l’évolution des prix immobilier sur le long terme13/12/2019TR
    Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) a actualisé les graphiques sur le prix de l'immobilier d'habitation sur le long terme (1). Les statistiques historiques portent sur le marché immobilier (indices de prix de vente(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    ActualitéAdoption en 1ère lecture par les députés de la proposition de loi Lagleize pour la réduction du coût du foncier28/11/2019TR
    L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 novembre, la proposition de loi du député Modem de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, qui vise à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français (voir(...) Lire la suite...
    JurisprudenceDouble mise en échec de la Ville de Paris dans la preuve qu’un appartement affecté à la location touristique était préalablement d’habitation…28/11/2019TRGL
    Pour l’application de la règlementation sur les changements d’affectation, "un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve. Les locaux construits(...) Lire la suite...
    ActualitéTraque des bâtiments et piscines non déclarées : l’intelligence artificielle à la rescousse3/12/2019TRGL
    Pour débusquer les bâtiments ou les piscines non déclarés, le fisc dispose d’un nouvel outil. Un logiciel mis au point par la société de conseil en informatique Accenture peut désormais croiser les déclarations des contribuables, les vues aériennes et(...) Lire la suite...
    Ressource WebLa SCI à l’IS, une option fiscale intéressante pour certains profils, mais pas pour tous les investisseurs immobiliers4/12/2019TRGL
    Les sociétés civiles immobilières (SCI) assujetties sur option à l’impôt sur les sociétés (IS) ont la faveur de nombreux investisseurs immobiliers en SCI, pour leur taux d’imposition des résultats au taux de 15% jusqu’à 38.120 euros, puis 28% jusqu’à(...) Lire la suite...
    Ressource WebComment les disparités régionales du taux de propriétaires nous renseigne sur le marché de l’immobilier5/12/2019TRGL
    Parmi les derniers rangs du classement européen, mais bien placée parmi les pays les plus développés, la France compte 58 % de propriétaires occupants, mais avec de fortes disparités territoriales. Ce taux atteint 72% en Vendée mais seulement 47% en(...) Lire la suite...
    ActualitéLe PTZ définitivement prolongé jusqu'à fin 2021 sur l'ensemble du territoire6/12/2019TRGL
    Les sénateurs ont notamment adopté conforme l'article 50bis du projet de loi de finances pour 2020, voté par les députés contre l’avis du gouvernement qui maintient le prêt à taux zéro dans le neuf dans l'ensemble des communes jusqu'à fin 2021 (notre(...) Lire la suite...
    Ressource WebBaux commerciaux : retour juridique sur les charges récupérables par les bailleurs sur les locataires commerciaux avant et après la loi Pinel11/12/2019TRGL
    Les charges immobilières sont les dépenses relatives à l’immeuble qu’il convient de répartir entre le propriétaire et le locataire. En matière de bail commercial, pendant longtemps, aucune réglementation spécifique ne réglait les droits et obligations(...) Lire la suite...
    ActualitéLe HCSF demande aux banques de limiter à 25 ans les crédits immobiliers et formule des recommandations prudentielles13/12/2019TR
    Le Haut comité de stabilité financière (HCSF), qui rassemble notamment le ministère de l'Économie et la Banque de France, a formulé plusieurs recommandations aux banques, dont celle de ne pas dépasser une durée de crédit de 25 ans, et de ne pas octroyer(...) Lire la suite...
    Ressource WebLes chiffres de l’immobilier et leurs analyses17/12/2019TRGL
    En direct des producteurs depuis notre dernière revue :
    Lire la suite...
    Gestion locative
    Ressource WebLe parc locatif social au 1er janvier 2019 29/11/2019GL
    Selon le Commissariat général au développement durable (CGEDD), au 1er janvier 2019, le parc locatif social comptait 5.089.800 logements, en progression de 1,7% sur un an (86.300 logements supplémentaires). En 2018, 80.400 logements ont été mis en service.(...) Lire la suite...
    JurisprudenceIndemnisation pour refus de concours de la force publique : quid en cas de retour de l’occupant ?2/12/2019GL
    Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique. La question se pose de savoir si cette responsabilité(...) Lire la suite...
    JurisprudenceCession du bail commercial : précisions sur la clause de solidarité post-loi Pinel 4/12/2019TRGL
    La clause du bail commercial par laquelle le bailleur et le locataire conviennent qu’une éventuelle cession du bail comportera la garantie solidaire du locataire cédant à raison des actes du locataire cessionnaire, ne peut être invoquée par le bailleur(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte JuridiqueTrois arrêtés catastrophes naturelles30/11/2019COGL
    Datés des 18, 19 et 28 novembre 2019, et publiés au JO du 30 novembre :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite...
    Copropriété
    JurisprudenceConvocation aux assemblées générales des ASL ou AFUL : seuls les statuts de chacune en déterminent les modalités4/12/2019CO
    Une convocation à l’assemblée générale de l’association syndicale libre (ASL) ne comportait pas les devis relatifs aux travaux envisagés ; des propriétaires d’une parcelle membres de l’association l’ont assignée en annulation de l’assemblée qui a pris(...) Lire la suite...
    Ressource WebLa FNAIM Grand Paris présente son 7ème observatoire des charges des copropriétés parisiennes10/12/2019CO
    Les charges de copropriété des immeubles parisiens auraient augmenté en un an de 7,56%, mais l’indice créé en 2013 avec une valeur de départ de 100 s’établit à 98,29 pour 2018, et était tombé à 90,2 en 2015-2016, d’où sa forte remontée depuis deux ans.(...) Lire la suite...
    ActualitéNon-renouvellement ou résiliation du mandat du syndic : retour sur le nouveau régime applicable à compter du 1er juin 202013/12/2019CO
    L’ordonnance du 30 octobre 2019, prise en application de la loi "ELAN" du 23 novembre 2018, et applicable pour l’essentiel de ses dispositions, sous réserve de ratification par le Parlement à compter du 1er juin 2020, revient largement sur(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeubles
    Code/Texte JuridiqueFixation du plafond de la sécurité sociale pour 20203/12/2019COGL
    Le plafond de la sécurité sociale, applicable du 1er janvier au 31 décembre 2020, est fixé, par un arrêté du 2 décembre 2019 (1), à 3.428 euros par mois et à 41.136 euros pour une année. Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    ActualitéVers une remise à plat de l’assurance construction5/12/2019COGL
    Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) s'attaque au sujet de l'assurance construction en libre prestation de service (LPS). Selon trois sources proches du dossier, des membres du CSCEE, des assureurs et des professionnels(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et développement durable
    ActualitéRemise à plat du DPE en cours avant qu’il ne devienne opposable aux acquéreurs et aux locataires10/12/2019TRCOGL
    la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) s’est attelée à la rénovation du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont une version fiabilisée doit impérativement être mise en application avant le 1er janvier 2021, le DPE devenant(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Restriction à la vente d'un lot de parking
    Le syndic peut-il faire cesser une activité non autorisée ?
    Que risque un syndic s'il ne convoque pas une assemblée générale toutes les années ?
    Que deviennent les anciens fonds de réserve article 18 ?
    Fonds de travaux : peut-on appeler les fonds sur une autre clé que celle des charges communes générales
    Sélection de notre revue de presse de la période
    Retrouvez à tout moment notre revue de presse à jour en cliquant ici (lien permanent)
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Fiches pratiques
    Décence des logements : tour d'horizon de la réglementation

    Lexique professionnel
    Action oblique

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Augmentation des baux loi de 1948
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