 LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 414 - Loi Kasbarian contre l’occupation illicite des logements, montée des impayés de charges, blanchiment et agents immobiliers, nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires, copropriétés dégradées, sécheresse ou à la réhydratation des sols, opération Zéro Logement Vacant, etc. 28/2/2023 | |
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| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité La Cour des comptes fait le point sur l’évolution du dispositif français de lutte contre le blanchiment et pointe du doigt les agents immobiliers 23/2/2023 | TR | GL | |||
En 2012, la Cour des comptes avait formulé dans son
rapport public annuel une dizaine de recommandations qui, selon elle, ont
pour l’essentiel été mises en œuvre concernant l’organisation et le fonctionnement
de Tracfin mais ne l’ont été que partiellement(...)  Lire
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| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 20/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue : Lire
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| Jurisprudence Action fondée sur le bon de visite : ne pas se tromper de cible ! 15/2/2023 | TR | ||||
| Un candidat acquéreur avait visité un bien immobilier
par l’intermédiaire d’une agence, titulaire d’un mandat simple du vendeur,
mais avait fait ultérieurement l’acquisition directement auprès du propriétaire
vendeur. L’agence a voulu engager la responsabilité(...) Lire
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| Toutes spécialités | |||||
| Code/Texte Juridique Textes divers 28/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue : - la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (...) Lire
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| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 28/2/2023 | TR | CO | GL | ||
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Relevés pour vous depuis notre dernière revue : |
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| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 28/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - les chiffres de l’Observatoire Crédit Logement/CSA du financement des marchés résidentiels pour janvier 2023 : le taux moyen des crédits du secteur (...) Lire
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| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 28/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le replay de la conférence du Cercle des managers de l’immobilier du 14 février 2023 sur le thème (...) Lire
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| Actualité Les évènements et manifestations à venir : 20/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| A noter depuis notre dernière revue :
(voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site) Lire
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| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 20/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
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| Code/Texte Juridique Actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte : adaptation des procédures 20/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| Un décret du 14 février 2023 (1) rend applicable, à
Mayotte, la procédure accélérée au fond aux actions tendant à la reconnaissance
d'un droit de propriété immobilière acquis par l'effet d'un contrat formé
par acte sous signature privée ou par acte enregistré(...) Lire
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| Ressource Web Contributions au CNR Logement 20/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| Peu de contributions au volet Logement du Conseil national de la refondation ont été à ce jour publiées. Parmi celles-ci, deux retiennent l’attention :
Lire
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| Code/Texte Juridique BRS pour les locaux d’activités : publication d’une ordonnance 10/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a étendu les compétences
des OFS (organismes de foncier solidaire)(...) Lire
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| Actualité Le gouvernement veut renforcer la lutte contre les logements indignes 2/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| Dans une réponse ministérielle (1), le ministre de
la ville et du logement fait le point des actions menées depuis la loi du
31 mai 1990, les derniers en date étant la mise en place de plans pluriannuels
de lutte contre l'habitat indigne fixant des objectifs(...) Lire
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| Actualité Liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice : lancement de deux consultations publiques 1/2/2023 | TR | CO | GL | ||
| l’Autorité de la concurrence lance deux consultations
publiques en vue d’élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d’installation
des notaires et des commissaires de justice et de proposer une révision
des cartes arrêtées en 2021. À cette occasion,(...) Lire
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| Actualité Suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale : une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires en 2023 20/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| La loi de finances pour 2020 a supprimé, par étapes
puis complètement à compter de 2023, la taxe d'habitation sur les résidences
principales. Par contre, la taxe est maintenue sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation(...) Lire
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| Jurisprudence Révélation de l'adresse d'un client par un notaire : une ordonnance judiciaire est nécessaire 20/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| Suite à une vente immobilière déclarée caduque, l’acquéreur
a été condamné à payer diverses sommes au vendeur. Le notaire de l’acquéreur,
sollicité par l’huissier chargé de l’exécution du jugement, refuse de lui
communiquer son adresse, invoquant le(...) Lire
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| Transactions | |||||
| Jurisprudence Garantie des vices cachés : la réparation du vice par le syndicat des copropriétaires fait-elle disparaître le droit à réduction du prix ? 16/2/2023 | TR | ||||
| En cas de vice caché, « l'acheteur a le choix de rendre
la chose et de se faire restituer le prix (action appelée « rédhibitoire
»), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » (action
qualifiée d’ « estimatoire » – (...) Lire
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| Actualité La révision du taux d’usure temporairement mensualisée 20/1/2023 | TR | ||||
| François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque
de France, a recommandé le 20 janvier à Bruno le Maire, ministre de l’économie
et des finances, de procéder jusqu’au 1er juillet 2023 à la publication
mensuelle des taux d’usure, pour l’ensemble des(...) Lire
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| Jurisprudence Condition suspensive de crédit prévoyant un montant maximum de prêt à obtenir : quid si le montant obtenu est inférieur ? (bis) 20/1/2023 | TR | ||||
| Une promesse de vente a été conclue avec une condition
suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, stipulant classiquement un
montant maximal du prêt, une durée de l’emprunt (25 ans) et un taux maximal
d’intérêt hors assurance (2 %). Les acquéreurs(...) Lire
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| Jurisprudence La clause pénale est due par le seul fait du manquement qu’elle sanctionne 20/1/2023 | TR | ||||
| Des vendeurs d’un bien immobilier ont donné mandat
exclusif à un agent immobilier pour le vendre, puis ont mis en ligne une
annonce sur un site internet pour la vente du même bien. Leur faisant grief
d'avoir violé leur obligation d'exclusivité, l'agent(...) Lire
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| Transactions et gestion locative | |||||
| Ressource Web Une analyse de la mise en œuvre des boucliers gaz et électricité en copropriété 27/2/2023 | CO | ||||
| Réalisée par le cabinet Audineau (1), elle fait le point sur la mise en œuvre des deux décrets le 30 décembre 2022 (décrets n° 2022-1762 et n° 2022-1763) relatifs à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de(...) Lire la suite... | |||||
| Actualité Lyon crée un service pour la traque aux abus 20/2/2023 | TR | GL | |||
| Confrontée à des difficultés croissantes de logement,
la Métropole de Lyon est a créé un service de 7 personnes pour contrôler
l’application de l’encadrement des loyers, lutter contre la vacance, le
développement de la location type Airbnb ou le logement(...) Lire
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| Actualité Encadrement des loyers : la Mairie de Paris étrenne sa délégation de contrôle et de sanction 20/2/2023 | TR | GL | |||
| Première ville où s'applique l’encadrement des loyers
par plafonnement à avoir demandé et obtenu la délégation de compétence du
préfet prévue par la loi « 3DS » du 21 février 2021 pour contrôler et sanctionner
les infractions dans la fixation des loyers,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un décret fixe les conditions d’exemption de loi SRU des communes peu attractives 20/2/2023 | TR | GL | |||
| Un décret doit fixer, au moins au moins tous les trois
ans, la liste entre autres des communes qui ne sont pas situées dans une
agglomération de plus de 30.000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés
d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants(...) Lire
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| Ressource Web Les dépenses de transport compensent-elles le moindre coût du logement à mesure qu’on s’éloigne des centres ? 16/2/2023 | TR | GL | |||
| En ville, se loger est hors de prix. En périphérie,
se déplacer coûte cher. Ce vieux refrain vaut-il de la même manière selon
la taille de l’agglomération ? Ou selon la distance au centre ? La métropolisation,
réputée si bénéfique pour l’emploi ou les(...) Lire
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| Ressource Web Une enquête logement pour savoir comment les Français se sentent dans leur logement 2/2/2023 | TR | GL | |||
| Plus de 37.000 ménages ont été interrogés en 2020 dans
le cadre de l'enquête logement menée par le SDES (ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires). Elle permet de faire le point,
7 ans après, sur l'évolution des conditions(...) Lire
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| Actualité Opération Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour aider les propriétaires à sortir leurs logements de la vacance 1/2/2023 | TR | GL | |||
| Élaborée dans le cadre du Plan national de lutte contre
les logements vacants, la solution numérique Zéro Logement Vacant (1) aide,
depuis 2022, les collectivités à mieux connaître le parc vacant et favorise
la mobilisation des propriétaires de logements(...) Lire
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| Actualité Un Plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 31/1/2023 | TR | GL | |||
| Dans la continuité du plan contre le racisme et l’antisémitisme,
présenté par Edouard Philippe en mars 2018, un Plan interministériel, élaboré
en concertation avec les acteurs de la société civile (associations, fondations
et lieux de mémoire et d’histoire)(...) Lire
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| Actualité Les résidences services pour seniors sont aussi soumises à l’encadrement des loyers 20/1/2023 | TR | GL | |||
| Dans une réponse ministérielle (1), le ministre de
la ville et du logement confirme que les locations de logements dans des
résidences services pour seniors ne bénéficient d'aucune dérogation, et
l'ensemble du corpus législatif et réglementaire relatif(...) Lire
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| Actualité Les aides de l'ANAH aux propriétaires en 2023 20/1/2023 | TR | GL | |||
| Deux délibérations de l'Anah du 22 décembre 2022 modifient
le régime des aides en faveur des propriétaires occupants et bailleurs afin
d'en accroître l'efficacité, afin de massifier les rénovations plus performantes,
accélérer le rythme des économies(...) Lire
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| Gestion locative | |||||
| Actualité La proposition de loi Kasbarian contre l’occupation illicite des logements adoptée en première lecture au Sénat, avec modifications 6/2/2023 | GL | ||||
| Après les députés le 2 décembre dernier, les sénateurs
ont adopté la proposition de loi « visant à protéger les logements contre
l'occupation illicite », déposée par les députés Renaissance Guillaume Kasbarian
et Aurore Bergé le 18 octobre (notre(...) Lire
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| Gestion locative et copropriété | |||||
| Actualité Plan sobriété, acte 2 : un décret et un arrêté en préparation 23/2/2023 | CO | GL | |||
| Dans le cadre du plan de sobriété énergétique, la ministre
de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, et le ministre délégué
à la Ville et au Logement, Olivier Klein, ont réuni le 22 février les représentants
des bailleurs publics et privés,(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un arrêté catastrophes naturelles pour 2 départements 23/2/2023 | CO | GL | |||
| Daté du 17 janvier 2023, et publié au JO du 22 février,
un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées, et une
liste de communes dont les demandes ont été(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Un arrêté catastrophes naturelles pour 10 départements 10/2/2023 | CO | GL | |||
| Daté du 16 janvier 2023, et publié au JO du 8 février,
un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées, et une
liste de communes dont les demandes ont été(...) Lire
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| Code/Texte Juridique Retrait-gonflement des argiles : une ordonnance vise à améliorer les indemnisations 10/2/2023 | CO | GL | |||
| En France, plus de la moitié des maisons individuelles
sont construites sur des sols argileux susceptibles de présenter un risque
moyen ou fort de dégâts provoqués par un phénomène naturel de succession
d’épisodes de sécheresse et de réhumidification(...) Lire
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| Actualité Non-respect du contrat à prix fixe de gaz en copropriété – L’ARC et CLCV assigne en justice Gaz Européen 2/2/2023 | CO | GL | |||
| Fin 2022, l’ARC était saisi par plusieurs de ses copropriétés
adhérentes d’un ultimatum exercé par le fournisseur alternatif de gaz Gaz
Européen, leur imposant soit d’accepter une très forte augmentation de ses
tarifs, doit de résilier le contrat de(...) Lire
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| Ressource Web Un rapport de la CCR au ministre de l’économie fait le point du régime français d’indemnisation des catastrophes naturelles 20/1/2023 | CO | GL | |||
| En application d’une lettre de mission du 18 janvier
2021, la Caisse centrale de réassurance (CCR) s’est dotée d’un nouveau plan
stratégique consacrant notamment son rôle d’appui aux pouvoirs publics en
matière de gestion des risques. Ce plan stratégique(...) Lire
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| Copropriété | |||||
| Ressource Web Le rapport annuel du registre des copropriétés révèle une forte montée des impayés de charges en 2022 15/2/2023 | CO | ||||
| 541.903 copropriétés étaient immatriculées au registre
national fin 2022, dont moins de 1% (3.317) de plus de 200 lots principaux
et 10% entre 50 et 200 lots. Seul un quart des copropriétés transmettent
leurs données par « téléversement » (logiciel à(...) Lire
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| Ressource Web Un Guide de la surélévation en copropriété 6/2/2023 | CO | ||||
| Réalisé à l’intention des collectivités, il vise à
leur permettre d’encourager la surélévation, considérée comme une occasion
de réaliser des travaux sur l’existant, notamment destinés à améliorer la
performance énergétique du bâtiment, et comme un outil(...) Lire
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| Jurisprudence L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété : le juge des référés est compétent 30/1/2023 | CO | ||||
| Le président du tribunal judiciaire peut toujours,
même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un
dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble(...) Lire
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| Actualité Fonds de travaux et individualisation des frais de chauffage : deux réponses ministérielles pédagogiques… 20/1/2023 | CO | ||||
| Dans une première réponse (1), le ministre de la ville
et du logement faisait suite à la question d’un parlementaire lui demandant
si en cette période de flambée des prix de l’énergie faisant exploser les
budgets de charges des copropriétés, il ne serait(...) Lire
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| Actualité Copropriétés dégradées : les syndics visés dans le Plan Initiative Copropriétés 20/1/2023 | CO | ||||
| A l’occasion du comité de pilotage qui s’est tenu le
16 janvier 2023, le ministre en charge du logement, Olivier Klein, fait
une série de propositions, avec l'ANAH, pour le renforcement du plan Initiative
copropriétés, destiné à sauver celles d'entre(...) Lire
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| Ressource Web Une analyse du réseau Guy Hoquet de l’avenir du parc de passoires thermiques fondée sur une analyse erronée des textes 20/1/2023 | TR | GL | |||
| Le franchiseur Guy Hoquet, détenu aujourd’hui par le
groupe Arche (Citya), a livré le 19 janvier une analyse (1) du sort à envisager
des 1.6 millions de « passoires énergétiques » (étiquettes F et G), qu’il
considère comme « ni obligatoirement exclues(...) Lire
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| Economies d'énergie et environnement | |||||
| Actualité Les aides de l'ANAH aux syndicats des copropriétaires en 2023 20/1/2023 | CO | ||||
| Afin de rendre plus opérationnel le régime des aides
en faveur du syndicat des copropriétaires, le conseil d'administration de
l'Anah a pris le 22 décembre 2022 deux délibérations (1) modifiant les aides
à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov' Copropriété),(...) Lire
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| Actualité Rénovation énergétique : vers une fiabilisation des prestations des entreprises RGE ? 20/1/2023 | TR | CO | GL | ||
| Dans une réponse ministérielle (1), le ministre de
la transition écologique et de la cohésion des territoires fait le point
des actions entreprises pour améliorer la qualité des travaux réalisés pour
la rénovation énergétique, notamment dans les maisons(...) Lire
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| Des réponses à vos questions | |||||
| Consultation
des copropriétaires avant prises de décisions de l’ASL Le colocataire d'un de nos locataires a commis plusieurs dégradations sur les parties communes |
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| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Nouveau dossier La mise en conformité des règlements de copropriété – Guide d'analyse des règlements de copropriété Fiche pratique Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Fiche lexique Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Intérêt légal Salaires des gardiens et employés d'immeubles Augmentation des baux loi de 1948 | |||||
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