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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 18/1/2021
  Intérêt légal | 7/1/2021
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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 Ressource(s)
Code ou texte Une deuxième circulaire sur les conditions d’aptitude des agents immobiliers - 5/6/2006
Enfin en ligne sur le site du ministère de la justice, elle complète une première circulaire du 6 janvier 2006 (voir notre ressource du 24/03/2006 «Agents(...)
Code ou texte Agents immobiliers et administrateurs de biens : nouveaux modèles de cartes et attestations, et mesures transitoires - 24/3/2006
Comme suite à la modification du décret d’application de la loi "Hoguet" (voir notre ressource du 24 octobre 2005«(...)
Code ou texte Circulaire d’application des nouvelles règles de délivrance des cartes professionnelles, cartes de succursales et attestations - 20/1/2006
Elle fait suite à la modification du décret d’application de la loi "Hoguet" (voir notre ressource du 24 octobre 2005«(...)
Code ou texte Assurance RCP : durée de la «garantie subséquente» des contrats - 10/12/2004
Depuis le 2 novembre 2003, les assureurs peuvent prévoir dans leurs contrats souscrits avec des professionnels une clause limitant la garantie aux réclamations formulées pendant une(...)
Code ou texte Une recommandation de la commission des clauses abusives concernant les mandats - 25/3/2004
L'immobilier revient de plus en plus souvent dans les recommandations de la Commission des clauses abusives (1) : c'est le tour des agents immobiliers avec une recommandation concernant(...)
Code ou texte Déclaration désormais simplifiée à la CNIL pour les traitements relatifs à la gestion et aux négociations de biens immobiliers - 25/1/2004
Par délibération du 18 décembre dernier (1), la CNIL (Commission nationale Informatique et libertés) a édicté une norme simplifiée permettant une déclaration elle-même simplifiée pour(...)
Code ou texte Référentiel de la certification Qualité services immobiliers (ex Profession d'administration de biens) n° ADB / 04 - 1/1/2004
C'est le référentiel de la certification délivrée par l'organisme certificateur Bureau Véritas (BVQI) pour les professions d'agent immobilier, administrateur de biens et syndic de(...)
Code ou texte Réforme de la loi "HOGUET" - 10/7/2003
La loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances (1) l'autorise notamment (art. 27) à simplifier la législation applicable à l'entremise et(...)
Jurisprudence Risque d’insolvabilité de l’acquéreur : nouvelle illustration du devoir de conseil de l’agent immobilier - 26/12/2019
Dans une affaire où, présenté par un agent immobilier, un candidat acquéreur d’un bien immobilier a déclaré ne pas avoir à recourir à un emprunt pour son acquisition, puis a fait défaut,(...)
Jurisprudence Agent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente… - 4/12/2019
Les acquéreurs d’une maison, après avoir signé une promesse de vente synallagmatique, ont refusé de signer la réitération par acte authentique, ayant découvert après le délai de rétractation(...)
Jurisprudence Conséquence de ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’un voisin agressif - 10/5/2019
L’acquéreure d’un logement qui avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier un "compromis" de vente, refuse de signer l’acte authentique et se voit assignée par(...)
Jurisprudence La loi Hoguet s’applique quand même entre professionnels… - 1/3/2019
Décisions en apparence contradictoires : en janvier, la 1ère chambre de la Cour de cassation estimait que, dans une affaire où un notaire avait confié à un agent immobilier une délégation(...)
Jurisprudence Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019
Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
Jurisprudence La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019
La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : les juges font encore de la résistance - 1/2/2019
Si la loi "Hoguet" prévoit qu’aucun "bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise(...)
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