Identifiant :   Mot de passe :    Transaction   Copropriété   Gestion Locative

Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/7/2020   Intérêt légal | 7/7/2020   Majoration des rentes viagères | 2/1/2017   Rechercher une ressource  1. Type de ressource Tous les types de ressources Actualités Fiches Pratiques Dossiers Codes & Textes Jurisprudence Lexique Professionnel Questions/Réponses Ressources Externes  2. Selection de Thèmes et/ou Catégories Tous les thèmes ---------------------------------------- Les grands textes de lois et règlements L'exercice des professions immobilières Le mandat La propriété L'urbanisme L'organisation des ensembles immobiliers La vente de biens immobiliers La location de biens pour l'habitation La location saisonnière Les locations commerciales et diverses La fiscalité immobilière Le changement d'affectation des locaux Le bâtiment, ses équipements Les aides et subventions L'immobilier et son environnement Développement durable Toutes les catégories ---------------------------------------- SELECT A.Family_Code, A.Family_Title FROM PROS_SUBFAMILY A, PROS_CONTENTS B WHERE A.Family_Code<>1 AND A.Family_ParentCode=3 AND B.Content_Status=1 AND B.Content_Type<9 AND A.Family_Option1=1 AND B.Content_SubCategory1=A.Family_Code GROUP BY A.Family_Code, A.Family_Title ORDER BY A.Family_Code L'accès à la profession Les cartes professionnelles Les cartes de collaborateurs La garantie financière La RCP obligatoire Les registres obligatoires Les honoraires Les évolutions de la profession Les certifications et labels La Veille professionnelle Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) Autres obligations  Aperçu général du thème  3. Recherche par mot-clefs  4. Lancer la recherche Page 35 sur 52 [<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 [suiv.>>]  Ressource(s) Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019 Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...) La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019 La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...) Droit à commission de l’agent immobilier : les juges font encore de la résistance - 1/2/2019 Si la loi "Hoguet" prévoit qu’aucun "bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise(...) L’agent immobilier mandaté par le vendeur ne doit-il défendre que les intérêts de son client ? - 1/2/2019 Le Code de déontologie, fixé par le décret du 28 août 2015 a déjà répondu à la question, en spécifiant(...) Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges - 20/12/2018 La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du(...) Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? - 10/7/2018 Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente : c’est l’application de l’alinéa 1er de l’article Vices cachés : condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l'agent immobilier en garantie - 4/5/2018 Telle que définie par le Code civil, la "garantie des vices cachés" est celle que doit le vendeur d’une chose à raison des défauts cachés "qui la rendent impropre à(...) Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ? - 5/1/2018 Dans le cas de détection par l’acquéreur d’un bien de vices cachés au sens des articles 1641(...) Retour sur un revirement de jurisprudence : nullité résultant du non-respect des prescriptions de la loi Hoguet - 16/8/2017 Jusqu’ici, il était permis à toute personne intéressée, même tiers au contrat de mandat passé entre le professionnel immobilier et son client, de revendiquer à peine de nullité la(...) Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017 Mandaté pour la vente d’un fonds de commerce, un agent immobilier avait transmis à son mandant une offre d’achat au prix demandé, assortie de diverses conditions. Le mandant avait(...) Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015 Le mandataire spécialisé dans la défiscalisation, chargé par un promoteur de commercialiser un programme d'investissement, peut voir sa responsabilité délictuelle ( Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015 Le notaire, et potentiellement l’agent immobilier intervenant dans une vente en copropriété, dès lors qu’ils ont connaissance d’un litige concernant des travaux exécutés par le vendeur(...) Agent immobilier évincé par la faute de l’acquéreur : peut-il prétendre à des dommages et intérêts si les honoraires sont à la charge du vendeur ? - 31/12/2014 La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter un agent immobilier de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs d’un bien qui avaient fait échouer par leur faute(...) L’agent immobilier peut-il se contenter de recopier les mentions des actes de propriété ou doit-il vérifier leur régularité ? - 21/12/2014 Des acquéreurs d’une maison ont obtenu l’annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice pour n’avoir pas été informés avant(...) Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014 Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la Cour de cassation rappelle qu’un certificat d’urbanisme est un document purement informatif qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction(...) [<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 [suiv.>>]

© AEDev 2004-2016 - Informations légales