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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/7/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019
Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
Jurisprudence La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019
La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : les juges font encore de la résistance - 1/2/2019
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Jurisprudence L’agent immobilier mandaté par le vendeur ne doit-il défendre que les intérêts de son client ? - 1/2/2019
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Jurisprudence Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges - 20/12/2018
La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du(...)
Jurisprudence Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? - 10/7/2018
Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente : c’est l’application de l’alinéa 1er de l’article
Jurisprudence Vices cachés : condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l'agent immobilier en garantie - 4/5/2018
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Jurisprudence Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ? - 5/1/2018
Dans le cas de détection par l’acquéreur d’un bien de vices cachés au sens des articles 1641(...)
Jurisprudence Retour sur un revirement de jurisprudence : nullité résultant du non-respect des prescriptions de la loi Hoguet - 16/8/2017
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Jurisprudence Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017
Mandaté pour la vente d’un fonds de commerce, un agent immobilier avait transmis à son mandant une offre d’achat au prix demandé, assortie de diverses conditions. Le mandant avait(...)
Jurisprudence Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015
Le mandataire spécialisé dans la défiscalisation, chargé par un promoteur de commercialiser un programme d'investissement, peut voir sa responsabilité délictuelle (
Jurisprudence Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015
Le notaire, et potentiellement l’agent immobilier intervenant dans une vente en copropriété, dès lors qu’ils ont connaissance d’un litige concernant des travaux exécutés par le vendeur(...)
Jurisprudence Agent immobilier évincé par la faute de l’acquéreur : peut-il prétendre à des dommages et intérêts si les honoraires sont à la charge du vendeur ? - 31/12/2014
La Cour d’appel de Paris a cru pouvoir débouter un agent immobilier de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des acquéreurs d’un bien qui avaient fait échouer par leur faute(...)
Jurisprudence L’agent immobilier peut-il se contenter de recopier les mentions des actes de propriété ou doit-il vérifier leur régularité ? - 21/12/2014
Des acquéreurs d’une maison ont obtenu l’annulation de la promesse de vente, restitution du dépôt de garantie et indemnisation de leur préjudice pour n’avoir pas été informés avant(...)
Jurisprudence Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014
Dans un arrêt en date du 20 mars 2014 la Cour de cassation rappelle qu’un certificat d’urbanisme est un document purement informatif qui n’a pas pour objet d’autoriser une construction(...)
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