Assurance RCP : durée de la «garantie subséquente» des contrats - 10/12/2004
Depuis le 2 novembre 2003, les assureurs peuvent prévoir dans leurs contrats souscrits avec des professionnels une clause limitant la garantie aux réclamations formulées pendant une(...)
Réforme de la loi "HOGUET" - 10/7/2003
La loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances (1) l'autorise notamment (art. 27) à simplifier la législation applicable à l'entremise et(...)
La loi Hoguet s’applique quand même entre professionnels… - 1/3/2019
Décisions en apparence contradictoires : en janvier, la 1ère chambre de la Cour de cassation estimait que, dans une affaire où un notaire avait confié à un agent immobilier une délégation(...)
Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019
Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019
La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
