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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 20/3/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017
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Jurisprudence Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015
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Jurisprudence Achat de terrain en zone littoral : le devoir de conseil des professionnels - 7/4/2014
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Jurisprudence Affichage en vitrine : l’administration ne peut imposer ce qui n’est pas (encore) obligatoire... - 23/9/2013
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Jurisprudence Les agents immobiliers tenus de comptabiliser en travaux en cours les transactions non encore signées ? - 10/1/2013
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Jurisprudence Changement de dirigeant et carte professionnelle délivrée à une personne morale : le risque à ne pas prendre à la légère - 21/9/2012
La vie des entreprises peut imposer un changement imprévu du ou d’un des représentants légaux. Or, la loi(...)
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