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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/10/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Changement de dirigeant et carte professionnelle délivrée à une personne morale : le risque à ne pas prendre à la légère - 21/9/2012
La vie des entreprises peut imposer un changement imprévu du ou d’un des représentants légaux. Or, la loi(...)
Jurisprudence Devoir de conseil de l’agent immobilier (suite) - 12/7/2012
Le fait qu’un vendeur d’un bien immobilier, qui plus est marchand de biens, ait décidé de contracter, et même qu’il ait pris le risque de renoncer à la sûreté prévue par l'agent immobilier(...)
Jurisprudence L’assurance RCP de l'agent immobilier couvre-t-elle les fautes commises par un agent commercial ? - 23/5/2012
Dès lors que le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) indiquait que "les assureurs garantissent l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues(...)
Jurisprudence Offre d’achat acceptée : responsabilité contractuelle de l’acquéreur envers l'agence mandatée par le vendeur - 23/4/2012
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait débouté un agent immobilier qui réclamait sa commission à un acquéreur s’étant désisté après avoir émis une offre d'achat acceptée par le vendeur,(...)
Jurisprudence Responsabilité du notaire si la commission de l’agent immobilier ne figure pas sur la DIA - 12/12/2011
La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) doit impérativement mentionner avec précision la commission(...)
Jurisprudence Vices affectant le bien immobilier vendu : la mission de l’agent immobilier va au delà des apparences... - 10/11/2011
Un rapport d'expertise amiable non contradictoire ayant révélé l'existence de vices affectant le chauffage et la charpente d’un bien vendu par l’intermédiaire d’agents immobiliers(...)
Jurisprudence Signature en direct d'une promesse de vente le lendemain de l'extinction d'un mandat exclusif : droits de l’agent immobilier - 28/9/2011
Lorsque le mandat de vente comporte une clause d’exclusivité stipulant que le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes(...)
Jurisprudence Echec de la condition suspensive par la faute de l’acquéreur et droit à indemnisation de l’agent immobilier - 15/9/2011
L’agent immobilier qui a effectué sa prestation en amenant les parties jusqu’à la conclusion de l’avant-contrat sous conditions suspensives a droit à être indemnisé du préjudice que(...)
Jurisprudence Agences immobilières : attention au mélange des sociétés à gérant commun... - 25/7/2011
Pour avoir finalisé une transaction avec une société alors que le mandat de vente était établi avec une autre, toutes deux agences immobilières et dirigées par la même gérante, l’agence(...)
Jurisprudence Agent commercial et agent immobilier : une confirmation et une clarification - 6/6/2011
Elles ont été apportées par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au moyen d’un avis sollicité par la chambre commerciale et d’un arrêt du même jour. L’avis (1) répondait(...)
Jurisprudence Agents immobiliers franchisés exerçant illégalement, franchiseur mis en cause - 28/4/2011
Le franchiseur qui renouvelle le contrat d'une agence dont les gérants sont coupables d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier n'est pas à l'abri du délit de complicité(...)
Jurisprudence Professionnels relevant de la loi Hoguet en redressement ou en liquidation : quelle protection pour les fonds des mandants ? - 7/3/2011
Par 4 arrêts du même jour, la Cour de cassation fait progresser un peu la connaissance du statut des sommes détenues par les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière(...)
Jurisprudence Confusion judiciaire entre agent commercial et agent immobilier... - 26/2/2011
Arrêt paradoxal de la Cour d'appel d'Orléans, validé par la Cour de cassation (1) pour des raisons de d’angle d’attaque du pourvoi plus que sur le fond, qui dénie à un agent commercial(...)
Jurisprudence Droit à rémunération de l’agent immobilier non mandaté - 10/1/2011
L’effet combiné des articles(...)
Jurisprudence Responsabilité du professionnel de la vente de produits avec défiscalisation - 17/12/2010
C’est une première : la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un professionnel des transactions immobilières spécialisé dans les "packages défiscalisation"(...)
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