Identifiant :   Mot de passe :   
Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 20/3/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

Rechercher une ressource
 1. Type de ressource Affinez votre recherche en sélectionnant le type de ressource que vous désirez obtenir - En savoir plus ? Cliquez ici.
 2. Selection de Thèmes et/ou Catégories Vous pouvez également affiner votre recherche en sélectionnant un thème et même l'une de ses catégories présentées ci-dessous.
 Aperçu général du thème
 3. Recherche par mot-clefs Vous pouvez enfin préciser un ou plusieurs mot-clefs. Pour comprendre comment optimiser ce type de recherche, cliquez ici.
 4. Lancer la recherche
Permet une recherche dans le site sur un mot-clé, un quelconque des mots d'une liste ou une expression entre guillemets
Page 37 sur 52 [<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 [suiv.>>]
 Ressource(s)
Jurisprudence Commission de l’agent immobilier : la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue... - 8/2/2010
L’agent immobilier lésé par un refus de son mandant de signer le compromis présenté doit-il être indemnisé à hauteur de la commission prévue au mandat ? La Cour d'appel de Montpellier(...)
Jurisprudence Agent immobilier : notion d’acte de démarchage - 29/1/2010
L’acceptation obtenue au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier(...)
Jurisprudence Préemption : sort de la commission d'agence - 16/1/2010
Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur(...)
Jurisprudence Droit à commission : encore un agent immobilier qui se trompe de demande - 12/10/2009
Il résulte de l’article(...)
Jurisprudence Exigibilité de commission de l’agent immobilier : la vente doit être effectivement réalisée et non pas seulement juridiquement - 3/7/2009
Si le fait pour les candidats acquéreurs de ne pas avoir fait la moindre démarche pour obtenir un prêt entraîne que la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être réputée(...)
Jurisprudence Sur le droit à indemnisation de l’agent immobilier en cas de rupture abusive de la négociation - 19/5/2009
Un arrêt de la Cour de cassation pourrait, pour peu qu’on le lise a contrario, ouvrir des perspectives d’indemnisation pour les agents immobiliers qui se voient frustrés d’une(...)
Jurisprudence Droit à la commission de l'agent immobilier lorsque les parties renoncent à la signature de l’acte authentique - 10/4/2009
Dès lors que le compromis de vente concrétise l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : cas où la condition suspensive n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur - 2/4/2009
La Cour d'appel de Versailles a cru pouvoir estimer qu’un agent immobilier avait droit à sa commission dans le cas d’une vente qui n’a pu être réitérée par acte authentique, les acquéreurs(...)
Jurisprudence Mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir et droit à commission - 10/10/2008
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence et Cour de cassation qui l’a suivie précisent la condition à laquelle un agent immobilier évincé, titulaire d’un mandat exclusif de recherche d'un(...)
Jurisprudence Caducité d’un compromis de vente par application du droit local d’Alsace-Moselle : l’agent immobilier conserve son droit à la commission - 2/8/2008
Si l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace et en Moselle, rend tout avant-contrat de vente caduc faute de réitération par acte authentique dans les six mois de(...)
Jurisprudence Pas de carte professionnelle, pas de commission ! - 16/5/2008
Si l’activité de vente de sociétés n’entre pas dans le champ d’application de la loi(...)
Jurisprudence Transactions sous mandat simple : droit à indemnisation par les acquéreurs de l’agent immobilier évincé - 15/5/2008
La Cour de cassation après fluctuations et nombreux arrêts plutôt défavorables aux agents immobiliers (voir nos ressources du 10/06/2004 «Droit(...)
Jurisprudence Attention à l’inefficacité des clauses de style contenues dans les actes - 29/2/2008
La Cour d’appel de Rouen a retenu la responsabilité professionnelle d’un notaire pour manquement au devoir de conseil, pour ne pas avoir, à l’occasion de la vente d’une maison d’habitation,(...)
Jurisprudence Type de construction, vices cachés et devoir de conseil de l’agence immobilière - 31/1/2008
La Cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir, dans une affaire où les acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité avaient assigné(...)
Jurisprudence Pas de commission sans mandat préalable aux visites - 9/11/2007
La Cour de cassation rappelle qu’en raison de l’effet combiné des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier(...)
[<< Préc.] 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 [suiv.>>]
© AEDev 2004-2016 - Informations légales