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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/7/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Agent commercial et agent immobilier : une confirmation et une clarification - 6/6/2011
Elles ont été apportées par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au moyen d’un avis sollicité par la chambre commerciale et d’un arrêt du même jour. L’avis (1) répondait(...)
Jurisprudence Agents immobiliers franchisés exerçant illégalement, franchiseur mis en cause - 28/4/2011
Le franchiseur qui renouvelle le contrat d'une agence dont les gérants sont coupables d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier n'est pas à l'abri du délit de complicité(...)
Jurisprudence Professionnels relevant de la loi Hoguet en redressement ou en liquidation : quelle protection pour les fonds des mandants ? - 7/3/2011
Par 4 arrêts du même jour, la Cour de cassation fait progresser un peu la connaissance du statut des sommes détenues par les professionnels de la transaction et de la gestion immobilière(...)
Jurisprudence Confusion judiciaire entre agent commercial et agent immobilier... - 26/2/2011
Arrêt paradoxal de la Cour d'appel d'Orléans, validé par la Cour de cassation (1) pour des raisons de d’angle d’attaque du pourvoi plus que sur le fond, qui dénie à un agent commercial(...)
Jurisprudence Droit à rémunération de l’agent immobilier non mandaté - 10/1/2011
L’effet combiné des articles(...)
Jurisprudence Responsabilité du professionnel de la vente de produits avec défiscalisation - 17/12/2010
C’est une première : la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un professionnel des transactions immobilières spécialisé dans les "packages défiscalisation"(...)
Jurisprudence Manœuvres visant à priver l’agent immobilier de sa commission : le juge doit les rechercher si elles sont dénoncées... - 15/4/2010
La Cour de cassation intervenait dans une affaire où des vendeurs d’un bien immobilier avaient traité en avant-contrat par l’entremise d’un agent immobilier avec une acquéreure présentée(...)
Jurisprudence Commission de l’agent immobilier : la perte d’une chance doit être mesurée à la chance perdue... - 8/2/2010
L’agent immobilier lésé par un refus de son mandant de signer le compromis présenté doit-il être indemnisé à hauteur de la commission prévue au mandat ? La Cour d'appel de Montpellier(...)
Jurisprudence Agent immobilier : notion d’acte de démarchage - 29/1/2010
L’acceptation obtenue au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier(...)
Jurisprudence Préemption : sort de la commission d'agence - 16/1/2010
Lorsque le titulaire du droit de préemption urbain (DPU) et le vendeur ont négocié amiablement un prix de vente inférieur à celui de la DIA toutes commissions comprises, c'est au vendeur(...)
Jurisprudence Droit à commission : encore un agent immobilier qui se trompe de demande - 12/10/2009
Il résulte de l’article(...)
Jurisprudence Exigibilité de commission de l’agent immobilier : la vente doit être effectivement réalisée et non pas seulement juridiquement - 3/7/2009
Si le fait pour les candidats acquéreurs de ne pas avoir fait la moindre démarche pour obtenir un prêt entraîne que la condition suspensive d’obtention d’un prêt doit être réputée(...)
Jurisprudence Sur le droit à indemnisation de l’agent immobilier en cas de rupture abusive de la négociation - 19/5/2009
Un arrêt de la Cour de cassation pourrait, pour peu qu’on le lise a contrario, ouvrir des perspectives d’indemnisation pour les agents immobiliers qui se voient frustrés d’une(...)
Jurisprudence Droit à la commission de l'agent immobilier lorsque les parties renoncent à la signature de l’acte authentique - 10/4/2009
Dès lors que le compromis de vente concrétise l'accord sur la chose et sur le prix conclu entre(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : cas où la condition suspensive n’est pas réalisée par la faute de l’acquéreur - 2/4/2009
La Cour d'appel de Versailles a cru pouvoir estimer qu’un agent immobilier avait droit à sa commission dans le cas d’une vente qui n’a pu être réitérée par acte authentique, les acquéreurs(...)
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