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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/7/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Mandat exclusif de recherche d'un bien à acquérir et droit à commission - 10/10/2008
La Cour d’appel d'Aix-en-Provence et Cour de cassation qui l’a suivie précisent la condition à laquelle un agent immobilier évincé, titulaire d’un mandat exclusif de recherche d'un(...)
Jurisprudence Caducité d’un compromis de vente par application du droit local d’Alsace-Moselle : l’agent immobilier conserve son droit à la commission - 2/8/2008
Si l’article 42 de la loi du 1er juin 1924, applicable en Alsace et en Moselle, rend tout avant-contrat de vente caduc faute de réitération par acte authentique dans les six mois de(...)
Jurisprudence Pas de carte professionnelle, pas de commission ! - 16/5/2008
Si l’activité de vente de sociétés n’entre pas dans le champ d’application de la loi(...)
Jurisprudence Transactions sous mandat simple : droit à indemnisation par les acquéreurs de l’agent immobilier évincé - 15/5/2008
La Cour de cassation après fluctuations et nombreux arrêts plutôt défavorables aux agents immobiliers (voir nos ressources du 10/06/2004 «Droit(...)
Jurisprudence Attention à l’inefficacité des clauses de style contenues dans les actes - 29/2/2008
La Cour d’appel de Rouen a retenu la responsabilité professionnelle d’un notaire pour manquement au devoir de conseil, pour ne pas avoir, à l’occasion de la vente d’une maison d’habitation,(...)
Jurisprudence Type de construction, vices cachés et devoir de conseil de l’agence immobilière - 31/1/2008
La Cour d’appel de Versailles avait cru pouvoir, dans une affaire où les acquéreurs d'une maison construite pour partie en préfabriqué et affectée de désordres d'humidité avaient assigné(...)
Jurisprudence Pas de commission sans mandat préalable aux visites - 9/11/2007
La Cour de cassation rappelle qu’en raison de l’effet combiné des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier(...)
Jurisprudence L’acquéreur par la faute de qui la condition suspensive n’a pas été réalisée doit des dommages et intérêts à l’agent immobilier… - 25/10/2007
Ainsi a tranché la Cour de cassation dans une affaire (1) où les acquéreurs d’un bien sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention d’un prêt ont été déclarés responsables(...)
Jurisprudence Validité limitée du consentement d’un contractant non francophone - 15/10/2007
Bien que les actes concernant des biens situés en France doivent impérativement être rédigés en français (loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française),(...)
Jurisprudence Préemption et paiement de la commission de l’agent immobilier - 10/10/2007
L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, à condition(...)
Jurisprudence Ne pas répondre au courrier peut coûter cher… - 27/5/2007
A preuve l’expérience d’un notaire qui n’a pas pris la peine de répondre à un courrier recommandé du preneur d’un bail commercial qu’il avait rédigé pour le compte du bailleur : celui-ci(...)
Jurisprudence Défaut de mention dans l’acte authentique de la commission et de la partie qui en a la charge : conséquences (bis)… - 24/3/2007
Il résulte des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret(...)
Jurisprudence Défaut de mention dans l’acte authentique de la commission et de la partie qui en a la charge : conséquences… - 5/1/2007
Il résulte des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret(...)
Jurisprudence L’attestation des négociateurs ou collaborateurs ne peut être délivrée à une personne morale - 15/11/2006
Ce fait rappelé par le conseil d’Etat implique l’impossibilité pour un négociateur non salarié d’agir par l’intermédiaire d’une société de portage salarial ou dans le cadre d’une structure(...)
Jurisprudence Assurance RCP : validité d’une clause d’exclusion de garantie - 10/10/2006
L’article L113-1 du Code des assurances n’exonère l’assureur de son obligation(...)
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