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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/1/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Droit à commission de l'agent immobilier : encore une interprétation restrictive - 11/4/2005
Le droit à commission de l’agent immobilier n’existe pas dans le cas où le vendeur, devant la carence des acquéreurs à se soumettre à la régularisation de l’acte authentique dans le(...)
Jurisprudence Nullité du mandat ne portant pas le n° d’inscription au registre des mandats - 10/1/2005
Confirmation cinglante de la Cour de cassation (1) du principe résultant des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (2) et 72 du décret du 20 juillet 1972 (3), que l'exemplaire du(...)
Jurisprudence Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...)
Jurisprudence Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004
La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...)
Jurisprudence Promesse de vente non suivie d'effet et honoraires à la charge de l'acquéreur - 10/3/2004
La clause - très fréquente - dans les promesses de vente stipulant que les honoraires de l'acte sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige, n'est valable que pour autant que la(...)
Jurisprudence Facturation interdite des visites par l'agent immobilier - 25/11/2003
Des candidats à la location se sont plaints à un parlementaire de s'être fait réclamer par un agent immobilier la somme de 38 euros pour la simple visite d'un appartement à louer.(...)
Question/réponse Archivage électronique - 5/2/2015
Question/réponse Partage des honoraires (loi ALUR) et location meublée d'un an - 2/12/2014
Question/réponse le DPE dans la publicité des ventes en VEFA - 21/1/2011
Question/réponse Mandant de vendre non exclusif confié à plusieurs agents immobiliers - 23/5/2008
Question/réponse Peut-on indiquer un tarif de commission réduit dans une annonce (support presse ou internet) ? Conséquences pour les autres agences ayant également le mandat ? - 29/5/2006
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels(...)
Ressource Externe SeLoger lance un baromètre des loyers en temps réel couvrant l’intégralité du marché - 17/10/2019
Quelques mois après l’éclatement de la crise dans l’association opérant l’observatoire CLAMEUR, et le départ du professeur Michel Mouillart (notre ressource du 12/07/2019 «
Ressource Externe Un site de géodécision pour acheter en Ile de France - 16/10/2019
Le projet du Grand Paris, avec à terme 68 nouvelles gares, a des conséquences non négligeables sur l’immobilier en Ile-de-France. Les communes se situant à proximité des nouvelles(...)
Ressource Externe Marketing ciblé et traceurs de prospects : la CNIL objet de critiques - 5/9/2019
Les mois de juillet et août 2019 ont été marqués par les débats relatifs à la nouvelle position de la CNIL en matière de publicité digitale et de prospection électronique. Le Village(...)
Ressource Externe RGPD : la CNIL publie un nouveau modèle de registre simplifié de traitements - 25/7/2019
Pour accompagner au mieux chaque professionnel dans sa mise en conformité avec le RGPD (Règlement général de protection des données), la CNIL (Commission nationale Informatique et(...)
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