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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 20/3/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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 Ressource(s)
Jurisprudence L’acquéreur par la faute de qui la condition suspensive n’a pas été réalisée doit des dommages et intérêts à l’agent immobilier… - 25/10/2007
Ainsi a tranché la Cour de cassation dans une affaire (1) où les acquéreurs d’un bien sous diverses conditions suspensives dont celle de l’obtention d’un prêt ont été déclarés responsables(...)
Jurisprudence Validité limitée du consentement d’un contractant non francophone - 15/10/2007
Bien que les actes concernant des biens situés en France doivent impérativement être rédigés en français (loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française),(...)
Jurisprudence Préemption et paiement de la commission de l’agent immobilier - 10/10/2007
L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué, à condition(...)
Jurisprudence Ne pas répondre au courrier peut coûter cher… - 27/5/2007
A preuve l’expérience d’un notaire qui n’a pas pris la peine de répondre à un courrier recommandé du preneur d’un bail commercial qu’il avait rédigé pour le compte du bailleur : celui-ci(...)
Jurisprudence Défaut de mention dans l’acte authentique de la commission et de la partie qui en a la charge : conséquences (bis)… - 24/3/2007
Il résulte des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret(...)
Jurisprudence Défaut de mention dans l’acte authentique de la commission et de la partie qui en a la charge : conséquences… - 5/1/2007
Il résulte des articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret(...)
Jurisprudence L’attestation des négociateurs ou collaborateurs ne peut être délivrée à une personne morale - 15/11/2006
Ce fait rappelé par le conseil d’Etat implique l’impossibilité pour un négociateur non salarié d’agir par l’intermédiaire d’une société de portage salarial ou dans le cadre d’une structure(...)
Jurisprudence Assurance RCP : validité d’une clause d’exclusion de garantie - 10/10/2006
L’article L113-1 du Code des assurances n’exonère l’assureur de son obligation(...)
Jurisprudence Condition du droit à indemnisation de l’agent immobilier évincé - 1/6/2006
Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers(...)
Jurisprudence Favoriser l’échange d’immeubles entre particuliers s’assimile à l’entremise pour l’achat et la vente - 6/3/2006
Une association loi de 1901 effectue-t-elle illégalement des actes de commerce dès lors qu’elle offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les(...)
Jurisprudence Confirmation de condamnations de discriminations à la location - 18/7/2005
La Cour de cassation vient de rendre public un arrêt (1) rejetant les pourvois formés par un propriétaire et un agent immobilier qu’il avait mandaté pour louer un logement, à l’encontre(...)
Jurisprudence Mise en oeuvre de la clause pénale du mandat exclusif en cas de violation de l'exclusivité - 11/4/2005
L’application de la clause pénale qui forfaitise les dommages et intérêts dus au mandataire par le mandant qui, en traitant en direct ou par un autre intermédiaire le prive de sa commission,(...)
Jurisprudence Droit à commission de l'agent immobilier : encore une interprétation restrictive - 11/4/2005
Le droit à commission de l’agent immobilier n’existe pas dans le cas où le vendeur, devant la carence des acquéreurs à se soumettre à la régularisation de l’acte authentique dans le(...)
Jurisprudence Nullité du mandat ne portant pas le n° d’inscription au registre des mandats - 10/1/2005
Confirmation cinglante de la Cour de cassation (1) du principe résultant des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (2) et 72 du décret du 20 juillet 1972 (3), que l'exemplaire du(...)
Jurisprudence Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...)
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