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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/1/2020
  Intérêt légal | 26/12/2019
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Actualité Conditions d’aptitude pour la délivrance de la carte professionnelle : pas de pouvoir d’appréciation pour le préfet - 22/3/2008
La précision a été apportée par une réponse ministérielle à un parlementaire qui demandait si les dispositions modifiées du décret(...)
Actualité Loi Hoguet et succursales multiples sous une même carte professionnelle - 6/3/2008
Dans une réponse ministérielle (1), le ministère de l’intérieur indique qu’en l'état actuel des textes, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un titulaire de carte(...)
Actualité Négociateurs sous le statut d’agents commerciaux : rappel de la régularisation obligatoire des inscriptions avant le 17 avril 2008 - 16/2/2008
Alors que la totalité des textes n’ont pas encore été mis à jour suite à la "re-légalisation" par la loi "ENL" du 13 juillet 2006 du statut d’agent commercial pour(...)
Actualité Vigilance sur l’origine des fonds : transposition prochaine d’une directive européenne - 29/10/2007
Les agents immobiliers et les notaires rédacteurs d'actes de ventes immobilières verront accroître prochainement leur obligation de vigilance par la transposition dans le droit interne(...)
Actualité Pas question de restreindre l’ouverture de nouvelles agences immobilières ! - 25/10/2007
La demande émanait d’Eric Raoult, député UMP, qui dans une question parlementaire déplorait le "développement débridé et souvent désordonné de ces agences immobilières dans certaines(...)
Actualité Les agents immobiliers et diagnostiqueurs objets de la sollicitude du secrétaire d'État à la consommation - 10/10/2007
Après la diffusion très médiatisée du résultat des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) réalisées en 2006(...)
Actualité Les agents immobiliers à nouveau sur la sellette - 6/9/2007
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui avait déjà épinglé les agents immobiliers dans son rapport d’activité pour(...)
Actualité Montée en puissance du FFIP - 12/7/2007
Parallèlement au SIA (Service inter-agences) développé par la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier - premier syndicat d’agents immobiliers) en s’appuyant sur les adhérents de(...)
Actualité Négociateurs sous le statut d’agents commerciaux : une modification de l’attestation prévue - 18/1/2007
L’arrêté du 16 mars 2006, donnant les nouveaux modèles de cartes et attestations suite à la modification du décret d’application de la loi "Hoguet" (voir notre ressource(...)
Actualité Projet de loi en faveur des consommateurs : des mesures concernant les professions immobilières - 25/11/2006
L’article 16 du projet de loi (1) habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à contrôler le respect(...)
Actualité Les agents immobiliers épinglés par la DGCCRF - 23/10/2006
Dans le chapitre "surveillance des transactions immobilières" de son rapport d’activité annuel (1), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et(...)
Actualité Légalité de l’affichage en vitrine d’un bien vendu sans mention du prix de vente réel ? - 1/9/2006
Répondant à un parlementaire qui s’offusquait de la présence fréquente d’affichettes présentant des biens avec la mention "Vendu" sans modifier le prix d'origine, laissant(...)
Actualité Foncia annonce le lancement d’une activité de franchise - 19/7/2006
Le n°2 de l’administration de biens en France a annoncé, en présentant ses résultats semestriels, sa décision de lancer une activité de franchise, qui lui permettra de "démultiplier(...)
Actualité Un guide des agences immobilières… - 20/6/2006
Pour la première fois, un guide type "guide Michelin" prétend présenter une sélection de professionnels immobiliers totalement impartial, en faisant selon ses déclarations(...)
Actualité Encore un décret mal rédigé - 3/5/2006
Il s’agit de l’article 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, décret d’application de la loi "Hoguet",(...)
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