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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/7/2020
  Intérêt légal | 7/7/2020
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Condition du droit à indemnisation de l’agent immobilier évincé - 1/6/2006
Une nouvelle précision a été apportée par la Cour de cassation quant à l’application du principe, désormais constant, selon lequel lorsque le mandant a confié à plusieurs agents immobiliers(...)
Jurisprudence Favoriser l’échange d’immeubles entre particuliers s’assimile à l’entremise pour l’achat et la vente - 6/3/2006
Une association loi de 1901 effectue-t-elle illégalement des actes de commerce dès lors qu’elle offre de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les(...)
Jurisprudence Confirmation de condamnations de discriminations à la location - 18/7/2005
La Cour de cassation vient de rendre public un arrêt (1) rejetant les pourvois formés par un propriétaire et un agent immobilier qu’il avait mandaté pour louer un logement, à l’encontre(...)
Jurisprudence Mise en oeuvre de la clause pénale du mandat exclusif en cas de violation de l'exclusivité - 11/4/2005
L’application de la clause pénale qui forfaitise les dommages et intérêts dus au mandataire par le mandant qui, en traitant en direct ou par un autre intermédiaire le prive de sa commission,(...)
Jurisprudence Droit à commission de l'agent immobilier : encore une interprétation restrictive - 11/4/2005
Le droit à commission de l’agent immobilier n’existe pas dans le cas où le vendeur, devant la carence des acquéreurs à se soumettre à la régularisation de l’acte authentique dans le(...)
Jurisprudence Nullité du mandat ne portant pas le n° d’inscription au registre des mandats - 10/1/2005
Confirmation cinglante de la Cour de cassation (1) du principe résultant des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (2) et 72 du décret du 20 juillet 1972 (3), que l'exemplaire du(...)
Jurisprudence Bon de visite n'est pas mandat ! - 10/6/2004
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de le confirmer (1) dans une affaire où deux époux avaient donné à une agence un mandat de vendre non exclusif d'une durée de 3 mois moyennant(...)
Jurisprudence Droit à commission refusé malgré la mauvaise foi des acquéreurs - 10/6/2004
La Cour de cassation a encore une fois refusé d'accorder des dommages et intérêts à l'agent immobilier (1) évincé alors même que les manoeuvres des acquéreurs l'empêchaient de faire(...)
Jurisprudence Promesse de vente non suivie d'effet et honoraires à la charge de l'acquéreur - 10/3/2004
La clause - très fréquente - dans les promesses de vente stipulant que les honoraires de l'acte sont à la charge de l'acquéreur qui s'y oblige, n'est valable que pour autant que la(...)
Jurisprudence Facturation interdite des visites par l'agent immobilier - 25/11/2003
Des candidats à la location se sont plaints à un parlementaire de s'être fait réclamer par un agent immobilier la somme de 38 euros pour la simple visite d'un appartement à louer.(...)
Question/réponse Archivage électronique - 5/2/2015
Question/réponse Partage des honoraires (loi ALUR) et location meublée d'un an - 2/12/2014
Question/réponse le DPE dans la publicité des ventes en VEFA - 21/1/2011
Question/réponse Mandant de vendre non exclusif confié à plusieurs agents immobiliers - 23/5/2008
Question/réponse Peut-on indiquer un tarif de commission réduit dans une annonce (support presse ou internet) ? Conséquences pour les autres agences ayant également le mandat ? - 29/5/2006
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels(...)
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