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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 18/1/2021
  Intérêt légal | 7/1/2021
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 

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Jurisprudence Agent immobilier fautif de ne pas avoir lu l’acte de propriété avant de faire signer une promesse de vente… - 4/12/2019
Les acquéreurs d’une maison, après avoir signé une promesse de vente synallagmatique, ont refusé de signer la réitération par acte authentique, ayant découvert après le délai de rétractation(...)
Jurisprudence Conséquence de ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence d’un voisin agressif - 10/5/2019
L’acquéreure d’un logement qui avait signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier un "compromis" de vente, refuse de signer l’acte authentique et se voit assignée par(...)
Jurisprudence La loi Hoguet s’applique quand même entre professionnels… - 1/3/2019
Décisions en apparence contradictoires : en janvier, la 1ère chambre de la Cour de cassation estimait que, dans une affaire où un notaire avait confié à un agent immobilier une délégation(...)
Jurisprudence Engagement du vendeur inconsidéré et conséquences… - 1/3/2019
Un acte de vente d’un local commercial mentionnait que le vendeur s’engageait à remettre le bien libre de toute occupation un mois après la signature, et qu’à défaut de libération(...)
Jurisprudence La délégation de mandat est-elle soumise à la loi Hoguet ? - 15/2/2019
La Cour de cassation vient de confirmer la position prise il y a plus de 20 ans, cette fois dans une affaire où un notaire mandaté pour vendre un bien immobilier avait délégué pour(...)
Jurisprudence Droit à commission de l’agent immobilier : les juges font encore de la résistance - 1/2/2019
Si la loi "Hoguet" prévoit qu’aucun "bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif d'honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise(...)
Jurisprudence L’agent immobilier mandaté par le vendeur ne doit-il défendre que les intérêts de son client ? - 1/2/2019
Le Code de déontologie, fixé par le décret du 28 août 2015 a déjà répondu à la question, en spécifiant(...)
Jurisprudence Responsabilité de l'agent immobilier ou de l’administrateur de biens qui sous-estime les provisions pour charges - 20/12/2018
La location d’un appartement dans une résidence neuve était assortie d’une provision pour charges de 30 euros mensuels. Après une année de location, les charges réelles s’avérant du(...)
Jurisprudence Le locataire commercial qui exerce son droit de préemption peut-il refuser de payer des honoraires de négociation ? - 10/7/2018
Le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente : c’est l’application de l’alinéa 1er de l’article
Jurisprudence Vices cachés : condamné à restituer le prix, le vendeur ne peut appeler l'agent immobilier en garantie - 4/5/2018
Telle que définie par le Code civil, la "garantie des vices cachés" est celle que doit le vendeur d’une chose à raison des défauts cachés "qui la rendent impropre à(...)
Jurisprudence Vices cachés : quelle responsabilité de l’agent immobilier et du notaire ? - 5/1/2018
Dans le cas de détection par l’acquéreur d’un bien de vices cachés au sens des articles 1641(...)
Jurisprudence Retour sur un revirement de jurisprudence : nullité résultant du non-respect des prescriptions de la loi Hoguet - 16/8/2017
Jusqu’ici, il était permis à toute personne intéressée, même tiers au contrat de mandat passé entre le professionnel immobilier et son client, de revendiquer à peine de nullité la(...)
Jurisprudence Des précisions sur les limites de la rupture abusive des pourparlers - 2/1/2017
Mandaté pour la vente d’un fonds de commerce, un agent immobilier avait transmis à son mandant une offre d’achat au prix demandé, assortie de diverses conditions. Le mandant avait(...)
Jurisprudence Responsabilité de l'intermédiaire spécialisé dans l’irrégularité d'une défiscalisation - 25/11/2015
Le mandataire spécialisé dans la défiscalisation, chargé par un promoteur de commercialiser un programme d'investissement, peut voir sa responsabilité délictuelle (
Jurisprudence Travaux litigieux du vendeur sur parties communes dans une copropriété : responsabilité des intervenants à la vente - 12/7/2015
Le notaire, et potentiellement l’agent immobilier intervenant dans une vente en copropriété, dès lors qu’ils ont connaissance d’un litige concernant des travaux exécutés par le vendeur(...)
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