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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 16/7/2023
  Intérêt légal | 29/6/2023
  Salaires des gardiens et employés d'immeubles  | 26/4/2023
 
LA CHECK-LIST
Le Tableau de bord de la Gestion Locative et la revue de presse quotidienne
Retrouvez en un clin d'oeil pour le métier de la gestion locative :
- la revue de presse quotidienne au 22 septembre 2023
- les obligations à venir
- les nouvelles dispositions entrées en vigueur
- l'Agenda des manifestations à venir
I 22/9/2023
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L'ACTUALITE EN BREF
La loi Kasbarian contre l’occupation illicite presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel
Adoptée définitivement le 14 juin 2023, la proposition de loi très controversée était en attente de son passage au Conseil Constitutionnel, saisi par un groupe de plus de soixante députés de la Nupes. Par une décision du 27 juillet (1), ce dernier a(...) - 27/7/2023
Reconduction du décret d’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement
Un décret (1) prolonge sans modifications pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de(...) - 27/7/2023
Une nouvelle modification de la loi du 6 juillet 1989, restreignant le congé du bailleur
Une loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1) modifie l’(...) - 27/7/2023
Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
En bref depuis notre dernière revue :
  • Le groupe de travail mis en place à l’occasion du Conseil National de la Refondation (CNR) sur le Logement a placé l’encadrement des prix du foncier parmi les mesures phares à mettre en œuvre « pour réconcilier(...) - 24/7/2023
  • Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
    A noter depuis notre dernière revue :
  • Tokenland , qui cherche à promouvoir la « tokenisation » des actifs immobiliers, avec (...) - 24/7/2023
  •  Autres actualités...
    EN DIRECT DES TRIBUNAUX
      Autres jurisprudences, en bref | 29/7/2023
      Droit de préférence du locataire en cas de vente de l’immeuble : quand la Cour de cassation définit ce qu’est une activité industrielle | 4/7/2023
      Autres jurisprudences | 30/6/2023
      Pas de prescription pour l’action en reconnaissance d’un bail commercial statutaire | 1/6/2023
     Autres éléments de jurisprudence...
    LE SAVIEZ VOUS ?
    SRU (Loi) signifie :
    "voir : Loi SRU "  En savoir plus ?
    VUS SUR INTERNET
      La revue de presse quotidienne  | 22/9/2023
      Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos | 29/7/2023
      Le marché immobilier : chiffres et statistiques | 29/7/2023
      Etudes, enquêtes et rapports | 29/7/2023
     Autres ressources externes...
    REPONSES AUX QUESTIONS
    Le colocataire d'un de nos locataires a commis plusieurs dégradations sur les parties communes | 27/2/2023
    Le projet de répartition des charges annexé à la convocation de l’assemblée générale vaut-il répartition définitive ? | 5/8/2022
    Décès d’un locataire sans famille connue, comment récupérer le bien ? | 12/5/2022
    Incompatibilité des locations de courte durée (Airbnb) avec le règlement de copropriété | 15/11/2021
     Autres réponses...
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