Reconduction du décret d’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement
Un décret (1) prolonge sans modifications pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de(...) - 27/7/2023
Le groupe de travail mis en place à l’occasion du Conseil National de la Refondation (CNR) sur le Logement a placé l’encadrement des prix du foncier parmi les mesures phares à mettre en œuvre « pour réconcilier(...) - 24/7/2023