La loi pouvoir d’achat en commission mixte paritaire 31/7/2022 Après adoption dans un climat houleux le 21 juillet par l’Assemblée nationale du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », le Senat l’a adopté à son tour le 29 juillet avec de nombreuses modifications. Le gouvernement ayant opté pour la procédure accélérée, le texte doit être débattu en commission mixte paritaire dans les prochains jours. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Les mesures concernant l’immobilier sont les suivantes :
Après adoption dans un climat houleux le 21 juillet par l’Assemblée nationale du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », le Senat l’a adopté à son tour le 29 juillet avec de nombreuses modifications. Le gouvernement ayant opté pour la procédure accélérée, le texte doit être débattu en commission mixte paritaire dans les prochains jours. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Les mesures concernant l’immobilier sont les suivantes :