Reconduction du décret d’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement 27/7/2023 Un décret (1) prolonge sans modifications pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Il s’agit de l’encadrement des loyers en taux d’évolution.
Rappelons que lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), la date(...) >>> En savoir plus
Un décret (1) prolonge sans modifications pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Il s’agit de l’encadrement des loyers en taux d’évolution.
Rappelons que lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), la date(...)