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  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/7/2022
  Intérêt légal | 1/7/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
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La loi pouvoir d’achat en commission mixte paritaire 31/7/2022
Après adoption dans un climat houleux le 21 juillet par l’Assemblée nationale du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », le Senat l’a adopté à son tour le 29 juillet avec de nombreuses modifications. Le gouvernement ayant opté pour la procédure accélérée, le texte doit être débattu en commission mixte paritaire dans les prochains jours. En cas d’échec, l’Assemblée nationale aura le dernier mot. Les mesures concernant l’immobilier sont les suivantes :
  • l’article 6 instaure complète l’article(...) >>> En savoir plus
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    Innovations et tendances des professions immobilières, en bref | 31/7/2022
    Maisons et immeubles en monopropriété : vers un nouveau report de l'audit énergétique obligatoire | 28/7/2022
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