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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/7/2022
  Intérêt légal | 1/7/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Vice caché et qualification de professionnel du vendeur 2/7/2022
Un entrepreneur en maçonnerie avait acquis une ancienne ferme, dans laquelle il avait effectué des travaux de rénovation totale pour la transformer en maison d'habitation, y compris en transformant les sols du rez-de-chaussée. Ayant vendu ce bien, l’aquéreure s’est plainte de graves désordres et, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire comprenant l'avis d'un sapiteur géotechnicien, a assigné son vendeur en diminution du prix de vente et indemnisation des vices cachés affectant l'immeuble. La Cour d'appel de Besançon la déboute se fondant sur la clause exonératoire des vices cachés présente dans(...) >>> En savoir plus
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ? | 1/6/2022
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