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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 17/10/2022
  Intérêt légal | 1/7/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
JURISPRUDENCE -
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Indemnités de retard de livraison en VEFA : quelle date de livraison prendre en compte ? 25/10/2022
La livraison d’un immeuble ayant fait l’objet de ventes de lots de copropriété en état futur d’achèvement a subi un important retard, notamment en raison de l'intervention de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde d'un entier bâtiment présent sur le terrain d'assiette de la nouvelle construction, dénommé « Garage moderne », décoré par un mosaïste, dont seule la façade devait être conservée. Après avoir écarté la force majeure, le promoteur n’ayant pu ignorer la nécessité de sauvegarder le bâtiment auquel la puissance publique s'était notoirement intéressée,(...) >>> En savoir plus
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VEFA : la garantie d’achèvement peut cesser alors que l’immeuble n’est pas achevé… | 22/10/2022
Annulation de la vente d’une maison dont le rez-de-chaussée était inondable | 22/10/2022
Validité d’une signification par huissier en cas d’absence du destinataire | 22/10/2022
Précisions sur les conséquences de l’annulation d’une préemption | 14/10/2022
Validité des clauses de règlement de copropriété restreignant la location de chambres de service | 9/9/2022
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