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Transaction   Copropriété   Gestion Locative
  Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) | 15/7/2022
  Intérêt légal | 1/7/2022
  Majoration des rentes viagères | 2/1/2017
 
CODES & TEXTES -
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A découvrir...
Une ordonnance renforce le contrôle de l’application des règles de construction 30/7/2022
L'article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter et modifier le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH), procéder à la mise en cohérence de ce régime avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au CCH, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions, modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction,(...) >>> En savoir plus
DERNIERES MISES A JOUR
Reconduction du décret d’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement | 30/7/2022
Un décret permet le lancement du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’ | 27/7/2022
Fixation de la liste et des modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire | 22/7/2022
Retouches aux modalités d’attribution de MaPrimeRénov’ | 12/7/2022
Modification des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments à risque normal | 4/7/2022
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