Une ordonnance renforce le contrôle de l’application des règles de construction 30/7/2022 L'article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter et modifier le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH), procéder à la mise en cohérence de ce régime avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au CCH, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions, modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction,(...) >>> En savoir plus
L'article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter et modifier le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH), procéder à la mise en cohérence de ce régime avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au CCH, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions, modifier le champ d'application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction,(...)