LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 411 - Projet de loi Kasbarian, CNIL et copropriété, annonces irrégulières, digitalisation des ADB, déficit foncier, bouclier gaz, effondrement d’immeuble, suppression de la conciliation préalable, décret recharge des véhicules électriques, réforme des contrats spéciaux, encadrement des loyers, FNAIM et SNPI c/PAP : 0-1
28/11/2022
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Economies d'énergie et environnement

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
22/11/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue :

  • la nouvelle start-up d’administration de biens GaPayLo qui garantit pour un montant forfaitaire mensuel le paiement du loyer le 1er du mois même(...) Lire la suite...
  • Ressource Web
    Parution de la 2ème édition du Livre blanc sur la digitalisation des métiers de l’administration de biens
    8/11/2022
    COGL
    La première édition, réalisée par le cabinet Bessé, cabinet de courtage en assurances immobilières, avait permis de mesurer la résilience et l’adaptabilité du secteur dans un contexte de sortie de crise COVID (notre ressource du 20/10/2021 «(...) Lire la suite...
    Les acteurs de l'immobilier
    Actualité
    Echec des actions judiciaires de la FNAIM et du SNPI contre PAP et son service Mieux qu’une agence…
    5/11/2022
    TR
    Le site d’annonces PAP (Particulier à particulier) avait lancé en mai 2019 un nouveau service en direction des vendeurs de biens immobiliers permettant de se passer des services d’un agent immobilier : intitulé « Mieux qu’une agence » ou « coaching immobilier(...) Lire la suite...
    Actualité
    Au 1er janvier, la FNAIM aura un nouveau président
    22/10/2022
    TRCOGL
    Lors des Journées Fédérales organisées à Grenoble les 20 et 21 octobre, les délégués des chambres départementales ont désigné Loïc Cantin comme nouveau Président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) avec 60,21% des voix (1). Il succède(...) Lire la suite...
    Toutes spécialités
    Actualité
    Lancement d’Action Coeur de ville 2
    28/11/2022
    TRCOGL
    Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales (démissionnaire de son poste le 27 novembre), ont annoncé le 21 novembre 2022 le lancement(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
    28/11/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le « podcast de l’investisseur intelligent » du 23 novembre 2022 par PierrePapier.fr : « SCPI ou Foncières cotées ? Conversations inédites » ; les deux formules (...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    28/11/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - le baromètre LPI/SeLoger de novembre 2022 (chiffres arrêtés à fin octobre) : rebond de la hausse des prix de l’ancien en octobre, progression soutenue(...)Lire la suite...
    Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    28/11/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue :
    - l’étude prospective de l’INSEE sur l’évolution de la population des régions - Insee Première no 1930 - paru le 24 novembre 2022 : la population aurait déjà dépassé(...)Lire la suite...
    Actualité
    Les évènements et manifestations à venir :
    22/11/2022
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    (voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la la page d’accueil du site)

  • le SIMI 2022 , salon de l’immobilier d’entreprise, les 6, 7 et 8 décembre 2022 au Palais des Congrès à Paris (...) Lire la suite...
  • Actualité
    Les concentrations du mois dans le secteur immobilier…
    22/11/2022
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :

  • le rachat du groupe DP Logiciels, créé en 2006, par le groupe Septeo, lui-même fondé à Montpellier en 2013 ; DP logiciels s’est constitué notamment par l’acquisition de Rodacom (logiciel de(...) Lire la suite...
  • Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
    22/11/2022
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue :

  • lancement du groupe de travail « logement » du Conseil National de la Refondation (CNR) le 28 novembre 2022 par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et Olivier Klein,(...) Lire la suite...
  • Actualité
    Une semaine après l’effondrement de deux immeubles à Lille, les causes toujours pas élucidées
    22/11/2022
    TRCOGL
    Les immeubles du 42 et 44 rue Pierre Mauroy se sont effondrés le 12 novembre dernier, faisant une victime, Alexandre Klein, chef du pôle Santé mentale et addictologie au centre hospitalier de Calais. Une autre personne a été blessée. Une enquête préliminaire(...) Lire la suite...
    Actualité
    La Cour des comptes épingle la politique de rénovation énergétique des bâtiments
    28/10/2022
    TRCOGL
    Dans un référé publié le 28 octobre (1), la Cour estime après enquête que les objectifs de la politique publique de rénovation énergétique des bâtiments restent à préciser, les dispositifs à clarifier et certains freins à lever. Le pilotage doit être(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Indemnités de retard de livraison en VEFA : quelle date de livraison prendre en compte ?
    25/10/2022
    TRCO
    La livraison d’un immeuble ayant fait l’objet de ventes de lots de copropriété en état futur d’achèvement a subi un important retard, notamment en raison de l'intervention de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le Conseil d’Etat annule l’obligation de conciliation ou de médiation préalable
    22/10/2022
    TRCOGL
    Par une décision du 22 septembre 2022 (1), le Conseil d’Etat vient d’annuler pour excès de pouvoir l’(...) Lire la suite...
    Actualité
    Diffusion de l’ensemble de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
    22/10/2022
    TRCOGL
    Après avoir diffusé en avril 2022 des avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose (notre ressource du 06/05/2022 «(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Validité d’une signification par huissier en cas d’absence du destinataire
    22/10/2022
    TRCOGL
    La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, est-elle de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    VEFA : la garantie d’achèvement peut cesser alors que l’immeuble n’est pas achevé…
    22/10/2022
    TRCOGL
    Un couple avait acquis en VEFA, avec une garantie d’achèvement comme il se doit. Trois jours avant la date limite de livraison, l'architecte de l'opération a établi une déclaration attestant l'achèvement des travaux et leur conformité au permis de construire.(...) Lire la suite...
    Transactions
    Jurisprudence
    Annulation de la vente d’une maison dont le rez-de-chaussée était inondable
    22/10/2022
    TR
    Les propriétaires d’une maison située en zone inondable en avaient aménagé le rez-de-chaussée (initialement une remise et une cave) pour l’habiter, en violation des règles d’urbanisme locales (le niveau du sol se trouvant en dessous de celui des eaux(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Actualité
    Encadrement des loyers : Marseille et 38 autres villes souhaitent aussi le mettre en place
    24/11/2022
    TRGL
    Après Paris, Lille, Lyon, Bordeaux et Montpellier, Marseille pourrait devenir la sixième grande ville à encadrer les loyers, la Métropole ayant annoncé ne pas s’y opposer (son accord est nécessaire pour présenter le dossier de candidature, ce qui lui(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le pouvoir locatif des Français a augmenté de 9m2 en 8 ans, mais la tendance pourrait s’inverser
    24/11/2022
    TRGL
    Le site d’annonces SeLoger constate dans une étude que le revenu médian d'un ménage de deux personnes lui permettait de louer une surface de 68m² en moyenne en 2014, et qu’au 1er novembre 2022, cette surface moyenne accessible (non meublée) est de 77m²,(...) Lire la suite...
    Actualité
    Conformité des annonces immobilières à la règlementation : la CLCV publie une enquête aux résultats calamiteux
    18/11/2022
    TRGL
    La CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a réalisé une enquête portant sur un total de 1.100 annonces, concernant les villes de Paris, Lyon et Lille et recueillies sur 5 sites Internet différents (Citya, FNAIM, Foncia, Le bon coin et PAP). Résultat(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le tarif de la taxe sur les bureaux modifié avec la délimitation de l’unité urbaine de Paris
    30/10/2022
    TRGL
    Un arrêté (1) modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris fixée par l'arrêté du 31 décembre 2012, fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Encadrement des loyers : un nouvel arrêté pour Lyon et Villeurbanne
    28/10/2022
    TRGL
    Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022 (1), fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne. Il s’agit du premier renouvellement de l’arrêté qui fixe annuellement les loyers de référence, loyers de référence(...) Lire la suite...
    Actualité
    Grand Paris Sud Est Avenir souhaite encadrer les loyers sur les communes d’Alfortville, Créteil et Bonneuil-sur-Marne
    22/10/2022
    TRGL
    Les trois communes du Val-de-Marne, réunies au sein de l’Etablissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA), ont voté mercredi 12 octobre 2022 leur candidature au dispositif expérimental d’encadrement des loyers. La candidature(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Actualité
    L’ADIL de Paris s’inquiète de la croissance des congés délivrés par les bailleurs de passoires thermiques
    24/11/2022
    GL
    Le nombre croissant de congés reçus par les locataires parisiens du parc privé a amené l’Observatoire de l’ADIL de Paris à entreprendre une enquête auprès de ceux qui la consultent afin d’apporter un éclairage sur les motifs, les locataires et les logements(...) Lire la suite...
    Actualité
    Augmentation sous conditions du déficit foncier reportable sur le revenu global
    10/11/2022
    GL
    Un article 9 A nouveau a été introduit lors de l’examen par les députés de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 adoptée le 9 novembre en 1ère lecture par l’Assemblée nationale : il porte à 21.400 euros le déficit foncier reportable sur le(...) Lire la suite...
    Actualité
    Une proposition de loi du groupe Renaissance renforcerait les mesures contre les squats et le maintien dans les lieux sans droit ni titre
    28/10/2022
    GL
    Déposée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé le 18 octobre (1), elle vise à renforcer les sanctions pénales contre les squatteurs (en les alignant sur celles de l’expulsion sans concours de la force publique) et en étendant la violation(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Baux loi de 1948 : parution du décret de révision annuelle des loyers de base à compter du 1er juillet 2022
    22/10/2022
    GL
    Publié à nouveau en retard, le décret de revalorisation annuelle des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (1) fixe un taux d'augmentation maximum de manière uniforme à 2,48% (au lieu de 0,09% en 2021, 0,92% en 2020, 1,70% en 2019, et 1,05% en 2018)(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Baux d’habitation et date de réception du congé donné ou reçu
    22/10/2022
    GL
    S’il fallait une confirmation, la Cour de cassation vient d’en donner une supplémentaire en censurant la Cour d'appel d'Amiens, qui a considéré un congé délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme régulièrement donné pour la(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Bail commercial : déplafonnement du loyer du bail renouvelé pour modification des caractéristiques des locaux
    22/10/2022
    GL
    Une « modification notable » des caractéristiques du local loué justifie lors d’un renouvellement du bail un déplafonnement du loyer (articles L145-34 , (...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Code/Texte Juridique
    Prolongation du bouclier pour les immeubles chauffés collectivement au gaz naturel
    15/11/2022
    COGL
    Un décret (1) prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 les dispositions du décret du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel (notre ressource du 13/04/2022 «(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul domestique
    7/11/2022
    COGL
    Un décret du 5 novembre 2022 (1) précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique. La valeur faciale TTC du chèque énergie mentionné à l'article 1er est ainsi fixée : 200 euros pour les(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Deux arrêtés catastrophes naturelles
    30/10/2022
    COGL
    Datés des 17 et 18 octobre 2022 et publiés au JO du 29 octobre 2022 :

    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Recharge des véhicules électriques : un décret complète la règlementation
    22/10/2022
    COGL
    L’article 111 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé une disposition permettant à un propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndicat des copropriétaires d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation doté d'un parc de stationnement(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Actualité
    La CNIL se penche sur la gestion des données personnelles au sein d'une copropriété
    24/11/2022
    CO
    Dans une nouvelle note (1), la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) rappelle qu’en application du RGPD (Règlement général de protection des données), chaque copropriétaire doit pouvoir accéder aux seules informations qui lui(...) Lire la suite...
    Actualité
    Modification du règlement de lotissements : l’autorisation du maire est incontournable
    3/11/2022
    CO
    Le ministre en charge du logement était interrogé par question écrite sur le fait de savoir, dans le cas où les propriétaires d’un lotissement se sont déclarés à l'unanimité favorables à la modification de son règlement, notamment pour autoriser la construction(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Conséquences du désordre (fréquent) dans l’occupation des caves en copropriété…
    25/10/2022
    CO
    Un copropriétaire avait acquis un lot 82 correspondant à une cave située dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. A la demande du notaire chargé de cette vente, qui l'avait informé qu'il n'avait pas été mis en possession de la(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Une désignation de scrutateurs non conforme aux stipulations du règlement de copropriété peut être une cause de nullité de l’assemblée
    22/10/2022
    CO
    Le règlement de copropriété d’un immeuble comportait une clause prévoyant que le bureau de l’assemblée des copropriétaires est composé de deux scrutateurs et d'un secrétaire, que les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Saisie immobilière du logement familial : quid du conjoint non-débiteur et non-propriétaire ?
    22/10/2022
    CO
    Pour la première fois, la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur les droits du conjoint d’un propriétaire dont un bien immobilier, qui constituait la résidence de famille du couple, est mis en vente par la voie de la saisie immobilière, alors(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Précisions importantes sur l’abus de majorité
    22/10/2022
    CO
    Des propriétaires d’un appartement ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation, pour abus de majorité, d’une résolution de l'assemblée générale, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie et environnement
    Ressource Web
    Innovations et tendances climat et écologie, en bref
    28/11/2022
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue :
    - le nouveau service public de diagnostic gratuit GO-Rénove, disponible sur gorenove.fr, conçu dans le cadre du programme d’innovation PROFEEL : simple et ludique (...) Lire la suite...
    Actualité
    L’Eco-PTZ Prime Rénov va pouvoir être distribué
    22/11/2022
    TRCOGL
    Ce nouveau dispositif, prévu par la loi de finances pour 2022, et précisé dans le décret du 30 mars 2022 (notre ressource du 02/04/2022 «(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Retouches aux modalités d’attribution de MaPrimeRénov’
    2/11/2022
    TRCOGL
    Un arrêté du 20 octobre 2022 (1), modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié, relativement aux caractéristiques techniques requises pour l'éligibilité à la prime des(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Renforcement du dispositif des certificats d’économie d’énergie
    30/10/2022
    COGL
    Un décret du 27 octobre 2022 (1) augmente, pour les années 2023 à 2025, les coefficients d'obligation d'économies d'énergie « classique » prévus à l’article R221-4(...) Lire la suite...
    Des réponses à vos questions
    Simple autorisation ou vente de partie commune ?
    Le projet de répartition des charges annexé à la convocation de l’assemblée générale vaut-il répartition définitive ?
    L’approbation des comptes porte-t-elle sur le quantum des charges ou sur la répartition des charges suggérée sur les états ?
    A ne pas manquer sur le site
    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Nouveau dossier
    La mise en conformité des règlements de copropriété – Guide d'analyse des règlements de copropriété

    Fiche lexique
    Prêt avance rénovation

    Indices et chiffres-clés
    Augmentation des baux loi de 1948
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

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