LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 408 - Encadrement des loyers, Observatoire des agents commerciaux, loi pouuvoir d’achat, MaPrimeRénov' et Mon Accompagnateur Rénov’, la Cour des comptes et le logement, sobriété Énergétique, st
2/8/2022
 SOMMAIRE DES RUBRIQUES
Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Les acteurs de l'immobilier
Toutes spécialités
Transactions
Transactions et gestion locative
Gestion locative
Gestion locative et copropriété
Copropriété
Gardiens et employés d'immeuble
Bâtiment et techniques
Economies d'énergie, écologie et développement durable

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Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers
Actualité
Innovations et tendances des professions immobilières, en bref
31/7/2022
TRCOGL
A noter depuis notre dernière revue : Oqoro, Marvin, Izi-Home, Meilleurs Biens, IAD…
  • la start-up lyonnaise Oqoro (anciennement Mon Bel Appart), spécialisée dans la location meublée et la(...) Lire la suite...
  • Actualité
    Les nouveaux acteurs dans la gestion de copropriétés à la peine
    28/7/2022
    CO
    N’est pas Uber qui veut : les trois levées de fonds de 17 millions d’euros réalisée depuis sa création en 2019 par le « néo-syndic » Bellman restent modestes face au cash qu’il faut pouvoir engager pour « disrupter » un métier comme celui de syndic,(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Publication de la 1ère édition de l’Observatoire des agents commerciaux de l’immobilier
    15/7/2022
    TR
    Suivant une recommandation du rapport sur les mutations du travail et de l’emploi de Laurent Grandguillaume remis le 8 avril 2021, la FNAIM et la Fondation Travailler Autrement ont décidé de créer un observatoire des nouvelles formes d’emploi et des(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Le propriétaire peut-il refuser de vendre, alors même que l’agent immobilier a exécuté son mandat ?
    2/7/2022
    TR
    La Cour de cassation, persiste et signe : un mandat de vente, fût-il exclusif, n’est pas un mandat de vendre ! L’occasion lui en été donnée dans une affaire où la propriétaire d’un appartement avait confié à un agent immobilier un mandat exclusif en(...) Lire la suite...
    Les acteurs de l'immobilier
    Actualité
    Nouveau président de Procivis Immobilier
    6/7/2022
    TRCOGL
    Le conseil d’administration de Procivis Immobilier a élu le 5 juillet à l’unanimité Mathieu Massot en tant que nouveau président. Il succède ainsi à Jean-Luc Ferlay dont le mandat avait débuté en 2018. Mathieu Massot œuvrera aux côtés de Yannick Borde,(...) Lire la suite...
    Toutes spécialités
    Actualité
    Les évènements et manifestations à venir :
    31/7/2022
    TRCOGL
    A noter depuis notre dernière revue : Patrimonia, le SIBCA, et RENT 2022
    (voir l’agenda complet des manifestations à venir dans la check-list de la page d’accueil du site)
  • La 29ème édition de la convention Patrimonia du 29 au 30 septembre 2022, rendez-vous phare des professionnels de la(...) Lire la suite...
  • Actualité
    La loi pouvoir d’achat en commission mixte paritaire
    31/7/2022
    TRCOGL
    Après adoption dans un climat houleux le 21 juillet par l’Assemblée nationale du projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », le Senat l’a adopté à son tour le 29 juillet avec de nombreuses modifications. Le gouvernement(...) Lire la suite...
    Actualité
    Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement
    31/7/2022
    TRCOGL
    En bref depuis notre dernière revue : ministre du logement, marché locatif ; copropriétés de Sarcelles, l’Appel de Strasbourg de la FPI, déontologie des notaires, Eco-rénovons Paris 2, une agence immobilière condamnée et l’ANAH…
  • Premier entretien du nouveau ministre en charge du logement, Olivier Klein, sur France Inter le 12 juillet, et première formulation(...) Lire la suite...
  • Ressource Web
    Etudes, enquêtes et rapports
    31/7/2022
    TRCOGL

    Relevés pour vous depuis notre dernière revue : fiscalité, parc de logements par classe énergétique, logements vacants, mal-logement en Europe, marché de l’électricité, emprunte carbone par poste de consommation, bilan MaPrimeRénov’, et stations balnéaires(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Une ordonnance renforce le contrôle de l’application des règles de construction
    30/7/2022
    TRCOGL
    L'article 173 de la loi « climat et résilience » du 22 aout 2021 a habilité le gouvernement à légiférer par ordonnance pour compléter et modifier le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la(...) Lire la suite...
    Actualité
    Publication des décrets relatifs aux attributions des ministères
    21/7/2022
    TRCOGL
    Une série de décrets du 20 juillet fixent les attributions de chaque ministère, en termes de missions ainsi que de services de l’Etat sur lesquels il a autorité et ceux dont il peut disposer. Parmi ceux-ci, celui fixant les attributions du ministre de(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    La Cour des comptes estime déficiente la production et l’utilisation des données utiles à la politique du logement
    18/7/2022
    TRCOGL
    La Cour des comptes a réalisé une enquête relative à la production et à l’utilisation des données utiles à la politique du logement depuis 2017. Elle a observé plusieurs dysfonctionnements et risques, qui ne sont pas nouveaux – déjà mentionnés en 2014,(...) Lire la suite...
    Actualité
    Un nouveau ministre du logement
    5/7/2022
    TRCOGL
    Le gouvernement Borne 2 a désormais un ministre en charge du logement : il s’agit d’Olivier Klein, jusqu’ici maire de Clichy-sous-Bois, ville connue pour ses quartiers difficiles et sa copropriété dégradée aujourd’hui sous ORCOD IN, et qui vient d’être(...) Lire la suite...
    Transactions
    Actualité
    Risques accrus de blocage de l’octroi des crédits immobiliers en raison du calcul du taux d’usure
    31/7/2022
    TR
    Le taux d’usure est fixé trimestriellement par la Banque de France en fonction de données sur les taux avec un décalage d’un trimestre. Dans le contexte actuel de hausse rapide des taux, le taux d’usure risque d’être en décalage pendant un ou deux trimestres(...) Lire la suite...

    Jurisprudence
    Vice caché et qualification de professionnel du vendeur
    2/7/2022
    TR
    Un entrepreneur en maçonnerie avait acquis une ancienne ferme, dans laquelle il avait effectué des travaux de rénovation totale pour la transformer en maison d'habitation, y compris en transformant les sols du rez-de-chaussée. Ayant vendu ce bien, l’aquéreure(...) Lire la suite...
    Transactions et gestion locative
    Ressource Web
    Le marché immobilier : chiffres et statistiques
    31/7/2022
    TRCOGL
    Relevés pour vous depuis notre dernière revue : prix et conjoncture, crédits, moral des ménages, chiffres de la construction…
    Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Reconduction du décret d’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement
    30/7/2022
    TRGL
    Un décret du 29 juillet 2022 (1) prolonge avec quelques modifications pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2023) les dispositions du décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location(...) Lire la suite...
    Actualité
    L'arrêté de 2019 relatif à l'encadrement des loyers à Paris a été annulé, mais pas les suivants
    18/7/2022
    TRGL
    L’arrêté préfectoral du 28 mai 2019, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables sur le territoire de la commune de Paris pour la mise en œuvre de l'encadrement des loyers, remis en vigueur(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Prorogation du dispositif Denormandie ancien : le bulletin officiel des impôts mis à jour
    2/7/2022
    TRGL
    L'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge, jusqu'au 31 décembre 2023, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Denormandie ancien », prévue au 5° du B du(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Une aide exceptionnelle pour les diagnostiqueurs qui ont dû refaire leurs DPE
    2/7/2022
    TRGL
    Un décret (1) instaure et définit les modalités et les conditions d'éligibilité d'une aide exceptionnelle aux sociétés exerçant une activité de diagnostics immobiliers, relative à la réédition des diagnostics de performance énergétique édités selon la(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Nouveau rejet par le Conseil d’Etat des recours contre d’encadrement des loyers à Paris et à Lille
    30/6/2022
    TRGL
    Les requêtes effectuées par la Chambre des propriétaires du Grand Paris, d’une part, et par la chambre FNAIM de l'immobilier du Nord, l’UNPI Nord de France, et l’UNIS contre l’encadrement des loyers respectivement à Paris et à Lille, ont été rejetées(...) Lire la suite...
    Gestion locative
    Code/Texte Juridique
    Revalorisation des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans le calcul des aides personnelles au logement
    30/7/2022
    GL
    Un décret et un arrêté comportent des dispositions applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
    Le décret (1) prévoit que le paramètre R0 et le montant minimal de ressources applicable aux étudiants pris en compte pour le calcul(...) Lire la suite...
    Actualité
    Hausse de 3,6% de l'IRL au 2ème trimestre
    15/7/2022
    GL
    L'IRL (indice de référence des loyers) continue son accélération au 2ème trimestre 2022, avec une valeur d'indice de 133,84, soit une évolution de +3,60% sur un an, juste un peu au dessus du plafond de 3,5% que veut imposer le gouvernement, après +2,48%(...) Lire la suite...
    Gestion locative et copropriété
    Ressource Web
    Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos
    31/7/2022
    TRCOGL
    Trouvés pour vous depuis notre dernière revue : inflation et logement, fragilisation des copropriétés, retournement du marché immobilier…
    Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Un arrêté catastrophes naturelles pour 19 départements
    30/7/2022
    COGL
    Daté du 12 juillet 2022, et publié au JO du 28 juillet, un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées, et une liste de communes dont les demandes ont été(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Trois arrêtés catastrophes naturelles
    28/7/2022
    COGL
    Datés des 8, 9 et 11 juillet 2022, et publiés aux JO des 22 et 26 juillet 2022 :
    - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Sécurisation du stationnement des vélos : publication d’un décret et d’un arrêté
    5/7/2022
    COGL
    Dans le but de favoriser le recours au vélo, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a généralisé l'obligation d'installer des équipements de sécurisation des vélos dans les nouvelles constructions ou à l'occasion de la réalisation de(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Fixation du taux de l'intérêt légal pour le 2ème semestre 2022
    2/7/2022
    COGL
    Un arrêté (1) fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022 L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal à 3,15% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et à 0,77%(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Un arrêté catastrophes naturelles pour 11 départements
    2/7/2022
    COGL
    Daté du 15 juin 2022, et publié au JO du 2 juillet, un arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application du code des assurances, pour les dommages(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Conventions pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge des véhicules électriques : publication d’un décret
    2/7/2022
    COGL
    L’article 111 de la loi du 22 août 2021 Climat et résilience a mis en place un mécanisme de préfinancement quand le propriétaire d’un immeuble ou une copropriété choisit de faire installer par un gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité,(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Liquidation judiciaire : l’insaisissabilité de la résidence principale à l’épreuve du divorce…
    2/7/2022
    COGL
    La Cour de cassation apporte dans un arrêt récent une précision inédite sur le champ d’application de l’insaisissabilité de la résidence principale. L’exploitant d’un salon de coiffure a été mis en redressement puis liquidation judiciaire. Le juge-commissaire(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Les tarifs réglementés du gaz resteront gelés jusqu'à fin 2022
    30/6/2022
    TRCOGL
    Un arrêté prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le gel des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévu par l’article 181 de la loi du 30 décembre 2021 de(...) Lire la suite...
    Copropriété
    Jurisprudence
    Violation du cahier des charges du lotissement proportion de la sanction
    18/7/2022
    CO
    L’acquéreur d’un lot dans un lotissement a démoli la maison qui l’occupait et construit un bâtiment collectif de 7 logements et de garages. Un couple d’autres propriétaires l’assigne en violation du cahier des charges, qui n’interdisait pas les bâtiments(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Seul un géomètre expert peut établir le plan annexé à un état descriptif de division
    5/7/2022
    CO
    En rappelant les dispositions législatives ayant créé l’ordre des géomètres-experts, la Cour de cassation vient de jeter un pavé dans la mare en suggérant que les plans annexés aux états descriptifs de division et règlements de copropriété qui n’ont(...) Lire la suite...
    Ressource Web
    Une préconisation du GRECCO sur le conseil syndical : désignation et organisation
    2/7/2022
    CO
    Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, vient de rendre une nouvelle préconisation, la quinzième, relative à la désignation et à l'organisation du Conseil syndical (1). L'ordonnance de réforme(...) Lire la suite...
    Jurisprudence
    Modification des documents d’un lotissement : le Conseil d’Etat se met au diapason de la Cour de cassation…
    30/6/2022
    CO
    Aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires(...) Lire la suite...
    Gardiens et employés d'immeuble
    Code/Texte Juridique
    Nouvelle augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er août 2022
    30/7/2022
    COGL
    Un arrêté (1) relève, à compter du 1er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance dans les conditions ci-après :
    1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,(...) Lire la suite...
    Bâtiment et techniques
    Code/Texte Juridique
    Modification des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments à risque normal
    4/7/2022
    TRCOGL
    Un arrêté du 17 juin 2022, publié le 2 juillet (1), revient une nouvelle fois sur les règles de construction parasismiques fixées par l’arrêté du 22 octobre 2010 (2) . Il modifie notamment les calculs applicables dans certaines localités de la Martinique(...) Lire la suite...
    Economies d'énergie, écologie et développement durable
    Actualité
    Maisons et immeubles en monopropriété : vers un nouveau report de l'audit énergétique obligatoire
    28/7/2022
    TR
    Un décret est en préparation pour reporter au 1 er janvier 2023 l'audit énergétique obligatoire en cas de vente de maisons et immeubles en mono propriété classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette obligation a été créée(...) Lire la suite...
    Actualité
    Plan de sobriété énergétique : lancement du groupe de travail Logement
    27/7/2022
    COGL
    Lors d’un déplacement dédié à la crise énergétique le 23 juin dernier, la Première ministre, Elisabeth Borne, et la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher ont annoncé le lancement d’un plan de sobriété énergétique pour réduire(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Un décret permet le lancement du dispositif Mon Accompagnateur Rénov’
    27/7/2022
    TRCOGL
    L’article 164 de la loi du 22 août 2021 Climat et Résilience a mis en place une mission d’accompagnement identifiée dans le rapport "Sichel" sous le vocable "Mon accompagnateur rénov’". Elle comprend, lorsque cela est nécessaire,(...) Lire la suite...
    Actualité
    Rénovation énergétique : la DGCCRF dénonce un haut niveau d’irrégularités
    25/7/2022
    TRCOGL
    La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté le bilan de ses actions en 2021 (1). Elle attire notamment l’attention sur le secteur de la rénovation énergétique des logements. « Etant(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Fixation de la liste et des modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire
    22/7/2022
    TRGL
    La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement avait introduit un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte(...) Lire la suite...
    Code/Texte Juridique
    Retouches aux modalités d’attribution de MaPrimeRénov’
    12/7/2022
    TRCOGL
    Un arrêté du 5 juillet (1) modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations(...) Lire la suite...
    Actualité
    MaPrimeRénov’ évolue au 1er juillet
    2/7/2022
    TRCOGL
    Plusieurs modifications entrent en vigueur au 1er juillet concernant la prime de transition énergétique "MaPrimeRénov’".
  • fin du " coup de pouce isolation" : il permettait d’aider les ménages à isoler leurs combles,(...) Lire la suite...
  • Des réponses à vos questions
    Mise en place d'une clôture : majorité requise et financement sur fonds travaux
    Décès d’un locataire sans famille connue, comment récupérer le bien ?
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    Check-lists :
    Le Tableau de bord de la Transaction
    Le Tableau de bord de la Copropriété
    Le Tableau de bord de la Gestion locative

    Indices et chiffres-clés
    Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
    Salaires des gardiens et employés d'immeubles
    Intérêt légal
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