 LA LETTRE D'INFORMATION DU PROFESSIONNEL IMMOBILIER - No 419 - Loi anti-squat validée, responsabilité d’information de l’agent immobilier, plafonnement des loyers, immobilier et DGCCRF, nouveau ministre, nouvelle restriction des congés, copropriété n 28/7/2023 | |
| Note aux abonnés au site Universimmo-Pro.com : lorsque l'on tente d'accéder à une ressource du site à partir de la lettre au moyen d'un lien hypertexte sans qu'une session ait été préalablement ouverte, l'accès direct à la ressource est impossible ; il faut alors s'identifier, fermer la fenêtre ou l'onglet du navigateur et cliquer à nouveau sur le lien hypertexte. Pour plus d'informations, consulter le Guide d'utilisation (lien sur le site en partie basse de toutes les pages)
| |||||
| Professions immobilières - réglementation, tendances et pratiques des métiers | |||||
| Actualité Innovations et tendances des professions immobilières, en bref 24/7/2023 | TR | CO | GL | ||
A noter depuis notre dernière revue :
 Lire
la suite... | |||||
| Ressource Web L’immobilier dans le bilan 2022 de la DGCCRF 8/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| La Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié le 6 juillet le bilan
de l’année 2022 (1). Sur 267.300 signalements, 25.250 concernaient l’immobilier,
le logement et le BTP, soit près de 1(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence L’agent immobilier doublement mis en cause pour ne pas avoir averti des risques financiers de l’opération à laquelle il a concouru 4/7/2023 | TR | ||||
| Une acquéreuse conclut, par l’intermédiaire d’un agent
immobilier, un contrat de réservation en vue de l’acquisition d’une « habitation
légère de loisirs » au sein d’un « village » géré par un exploitant. Le
contrat prévoit un engagement de location(...) Lire
la suite... |
|||||
| Toutes spécialités | |||||
| Code/Texte Juridique Textes divers 29/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| Publiés depuis notre dernière revue : - un décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Autres jurisprudences, en bref 29/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| - l'article 64 du décret du 17 mars 1967, aux termes
duquel toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du
10 juillet 1965 et de son(...)Lire
la suite... |
|||||
| Ressource Web Etudes, enquêtes et rapports 29/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique des logements : relever le défi de l'accélération , une enquête approfondie(...) Lire
la suite... |
|||||
| Ressource Web Replays de Webinaires, visio-conférences et tables rondes, podcasts et autres vidéos 29/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - le replay de la conférence « Population : France & Régions » donnée par le démographe Hervé Le Bras à l’Assemblée générale annuelle de la FNAR, sur l’état(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Une loi et une ordonnance pour la reconstruction ou la réfection des dégradations des violences urbaines 28/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| Votée en urgence par le parlement, la loi relative
à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés
ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet
2023 a été publiée le 26 juillet (1). Elle(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité Le reste de l’actualité de l’immobilier de la construction et du financement 24/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| En bref depuis notre dernière revue :
Lire
la suite... | |||||
| Actualité Remaniement nouveau ministre du logement, sans la Ville 20/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| La longévité des ministres en charge du logement diminue
: dans le gouvernement « ajusté », Olivier Klein, ancien maire de Clichy
sous-bois, cède la place après juste un an d’exercice à un autre maire,
issu comme lui de la gauche mais après un passage(...) Lire
la suite... |
|||||
| Transactions | |||||
| Code/Texte Juridique Publication de la loi ZAN 27/7/2023 | TR | ||||
| La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs
de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement
des élus locaux a été publiée (1). Elle comprend neuf articles, structurés
en quatre chapitres, visant notamment à :(...) Lire
la suite... |
|||||
| Transactions et gestion locative | |||||
| Ressource Web Le marché immobilier : chiffres et statistiques 29/7/2023 | TR | CO | GL | ||
| Relevés pour vous depuis notre dernière revue : - les chiffres de l’Observatoire LPI/IAD (Les prix de l'immobilier – observatoire opéré par le pr. Michel Mouillart) pour juin 2023 : Le marché de l’ancien s’enfonce dans(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Reconduction du décret d’encadrement des loyers à la relocation ou au renouvellement 27/7/2023 | TR | GL | |||
| Un décret (1) prolonge sans modifications pour une
période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2024) les dispositions du décret
du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre
d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Droit de préférence du locataire en cas de vente de l’immeuble : quand la Cour de cassation définit ce qu’est une activité industrielle 4/7/2023 | TR | GL | |||
| Une société locataire, informée de la vente des murs
de ses locaux commerciaux sans qu’ils ne lui aient été proposés, a assigné
son ancien bailleur en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice,
invoquant une atteinte au droit de préférence(...) Lire
la suite... |
|||||
| Gestion locative | |||||
| Actualité Une nouvelle modification de la loi du 6 juillet 1989, restreignant le congé du bailleur 27/7/2023 | GL | ||||
| Une loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection
des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes
d'un accident d'une particulière gravité (1) modifie l’(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité La loi Kasbarian contre l’occupation illicite presque entièrement validée par le Conseil constitutionnel 27/7/2023 | GL | ||||
| Adoptée définitivement le 14 juin 2023, la proposition
de loi très controversée était en attente de son passage au Conseil Constitutionnel,
saisi par un groupe de plus de soixante députés de la Nupes. Par une décision
du 27 juillet (1), ce dernier a(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité L'IRL toujours bridé au 2ème trimestre à +3,5% 16/7/2023 | GL | ||||
| Au 2ème trimestre 2023, comme au premier, la variation
en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder
3,5%. Compte tenu de la précision à deux décimales de l’IRL et du plafonnement
à 3,5 %, sa valeur pour le 2ème trimestre 2023(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Publication de la loi prolongeant le plafonnement de la hausse des loyers 12/7/2023 | GL | ||||
| La loi controversée votée en urgence prolongeant le
dispositif de plafonnement à 3,5 % de la hausse de l’indice de référence
des loyers (IRL) pour les baux d’habitation a été publiée (1). Rappelons
que la prolongation ne concerne pas les loyers commerciaux. Lire
la suite... |
|||||
| Gestion locative et copropriété | |||||
| Code/Texte Juridique Un arrêté catastrophes naturelles pour 32 départements 29/7/2023 | CO | GL | |||
| Daté du 24 juillet 2023, et publié au JO du 28, un
arrêté (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées, pour
les dommages causés par les inondations et coulées de(...) Lire
la suite... |
|||||
| Code/Texte Juridique Trois arrêtés catastrophes naturelles 12/7/2023 | CO | GL | |||
| Datés des 22 mai, 19 juin et 30 juin, et publiés au
JO des 6 et 7 juillet 2023 : - le premier (1) donne une liste de communes dont des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées et acceptées en application(...) Lire
la suite... |
|||||
| Copropriété | |||||
| Ressource Web Pas de charges d’ASL ou d’AFUL dans les comptes du syndicat des copropriétaires 28/7/2023 | CO | ||||
| Un arrêt récent de la Cour de cassation a invalidé
une pratique quasi générale consistant, lorsqu’une copropriété est incluse
dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires (ASL ou AFUL),
de globaliser les quotes-parts de charges des(...) Lire
la suite... |
|||||
| Ressource Web Le GRECCO se penche sur la nouvelle délégation de pouvoirs étendue au conseil syndical 7/7/2023 | CO | ||||
| Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO),
réunissant des praticiens et des universitaires issus de la Chambre nationale
des experts en copropriété (CNEC), a émis une nouvelle préconisation (1)
concernant cette fois la délégation de pouvoirs(...) Lire
la suite... |
|||||
| Actualité Livraison d’immeubles neufs : une proposition de loi pour clarifier les débuts de la copropriété 4/7/2023 | CO | ||||
| Inspirée de travaux du GRECCO (Groupe de recherche
sur la copropriété) à l’origine du grand toilettage de la loi de 1965 par
la loi ELAN et l’ordonnance du 30 octobre 2019, une proposition de loi (1)
vise à mieux organiser le démarrage de la copropriété.(...) Lire
la suite... |
|||||
| Jurisprudence Copropriété de commerces : le caractère civil du syndicat s’efface devant la qualité de commerçants des copropriétaires 4/7/2023 | CO | ||||
| Un commerçant, à savoir tout producteur, commerçant,
industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, engage sa
responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice causé par le fait de «
rompre brutalement, même partiellement, une relation(...) Lire
la suite... |
|||||
| Des réponses à vos questions | |||||
| Créer une charge spéciale sans modifier le règlement de copropriété
| |||||
| A ne pas manquer sur le site | |||||
| Check-lists :
Le Tableau de bord de la Transaction Le Tableau de bord de la Copropriété Le Tableau de bord de la Gestion locative Dossiers Le dossier de diagnostic technique (vente) La mise en conformité des règlements de copropriété – Guide d'analyse des règlements de copropriété Fiche pratique Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) Fiche lexique Pinel et Pinel + (dispositifs) Régime d’incitation fiscale "Cosse" Dispositif Loc’Avantages Réduction d’impôt Scellier en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif Réduction d’impôt Duflot en faveur de l’investissement dans l'immobilier locatif Réduction d’impôt Denormandie pour l’ancien Indices et chiffres-clés Indices INSEE du coût de la construction (ICC), de référence des loyers (IRL), indice des loyers commerciaux (ILC) et indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Intérêt légal | |||||
| Copyright Universimmo-Pro.com 2004-2023 - Tous droits de reproduction et de diffusion réservés - usage strictement personnel ou interne à l'entreprise, sauf accord préalable.
Il est strictement interdit de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, et données de cette lettre. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française. | |||||
| Cette lettre est issue du site Universimmo-pro.com. L'actualité est diffusée au fur et à mesure de la mise en ligne des ressources du site. Les abonnés au site ont accès à tout moment aux dernières ressources à partir des pages d'accueil ou par recherches thématiques ou par mots-clés, ainsi qu'à la revue de presse quotidienne et à l'Agenda par les "Check-lists".
L'accès au site requiert un abonnement spécifique qui inclut l'abonnement à la présente lettre. Si vous n'êtes pas encore abonné(s), vous pouvez y souscrire en ne réglant que le supplément à votre abonnement en cours. Pour cela, écrivez-nous à l'adresse suivante : abonnements@universimmo.com. N'hésitez pas à nous suggérer nouvelles rubriques et améliorations en nous écrivant à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "SUGGESTION LETTRE PRO". En plus d'une information rapide et précise, l'abonnement vous permet à tout moment de NOUS INTERROGER DIRECTEMENT sur un sujet d'actualité, ou un projet de loi ou de décret en nous adressant votre question à l'adresse suivante : redaction@universimmo.com avec l'objet "QUESTION D'ABONNE". Attention : ce service ne peut en aucun cas concerner des questions sur des cas précis requérant une réponse personnalisée - celles-ci ne peuvent être apportées que dans le cadre de notre service de réponse personnalisée et confidentielle aux questions avec valeur de consultation juridique (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Ce service est destiné à tous ceux qui ont besoin rapidement de réponses pratiques mais d'un niveau professionnel, validées par un avocat spécialisé, sous 48 heures - pour découvrir les modalités : cliquer ici. Pour toute information ou suggestion, écrivez-nous à l'adresse suivante : webmaster@universimmo.com. | |||||
| AEDév, société éditrice des sites Universimmo.com et Universimmo-pro.com, SAS au capital de 40.000 euros, siège social : 30 rue de la Varenne, 94106 Saint Maur Cedex RC Créteil n° B 432 722 270 - SIRET 432 722 270 00019 - APE 5814Z | |||||