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21
 Posté - 14 juin 2012 : 11:02:12
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JPM : "Il est vrai que dans le passé il y a eu confusion entre les unions et les ASL. Cette confusion subsiste parce que le législateur de 2004 ignorait manifestement son existence "
Je pense que la plupart des pros syndics ignorent toujours le fonctionnement d'une union et d'un ASL !!!! Ils gèrent cela comme un SDC de copropriétaires, ce qui entretient cette confusion.
C'est vrai que la confusion est entre syndicat de copropriétaires, Union et ASL.
Dominique nous parle d'Union alors qu'il est dans une ASL ( post précédent), pendant 20 ans notre "grand syndic" parlait d'ASL alors que nous sommes une Union.
JPM : directeur ou président, peu importe, nos statuts parle de l'UNION parlent de directeur de l'Union !!!!!
dominique76 : vous avez donné les articles de la loi de 1965 concernant les Unions, il n'existe rien de plus, par conséquent ce sont bien les Statuts que vous avez en main qu'il faut prendre en compte !!
Un Union de Syndicat n'est pas un syndicat de copropriétaires !!! |
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 22
Posté - 14 juin 2012 : 13:38:03
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Je suis dans une Union. Même si les statuts de cette Union sont rédigés comme ceux d'une ASL. Statuts enregistrés aux hypothèques (en même temps que notre rdc), ils n'ont pas été publiés au journal officiel ni déclaré en préfecture comme le devraient être ceux d'une ASL.
J'avais il y a 3 ou 4 ans fait 2 démarches:
Une en préfecture pour me faire confirmer que si nous étions en ASL, elle n'était pas déclarée et connaitre les démarches pour régulariser la situation. Parmi les différentes démarches, il fallait une autorisation écrite et individuelle de tous les futurs membres de cette ASL, c'est à dire des 156 copropriétaires. Autant dire mission impossible.
A la suite de ça, j'avais rencontré le notaire auteur de nos statuts. Il m'a soutenu que malgré l'utilisation dans nos statuts du terme "association syndicale", nous étions dans le cadre d'une Union, que c'était l'esprit qui comptait plus que les termes utilisés.
Je lui ai demandé si il pouvait corriger cette erreur dans nos statuts, il m' a répondu: "Si vous n'êtes pas contents de vos statuts, il y a les tribunaux pour ça...."
Les syndics de nos syndicats ne veulent pas prendre en charges la nouvelle rédaction de nos statuts, les copropriétaires veulent une mise à jour mais pas payer un juriste pour le faire.....bref, il n'y a plus qu'à se prendre en main pour les rédiger soi-même. |
Édité par - Dominique76 le 14 juin 2012 13:41:17 |
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23
Posté - 14 juin 2012 : 14:43:19
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dominique76 : votre situation est complexe, vous êtes bien dans une ASL et non dans une Union si vos Statuts précisent bien ASL.
Une question : votre "Union-ASL" est elle propriétaires des parties communes qu'elles gèrent ???
vu sur droit immo.com :
La réalité est souvent plus complexe, en raison des confusions qui portent sur les points suivants :
Quels sont les membres de l’association syndicale ?
Les copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre d’une association syndicale sont tous membres, individuellement, de l’association syndicale.
La pratique ancienne et de nombreux statuts d’associations syndicales encore en vigueur considèrent, directement ou indirectement, la copropriété comme seule membre de l’ASL, et son syndic comme unique interlocuteur.
Il est possible que le syndic soit considéré comme l’unique interlocuteur, mais comme mandataire des copropriétaires individuellement, et non pas comme représentant du Syndicat de Copropriété.
Considérer le Syndicat des Copropriétaires comme membre de l’ASL en tant que tel n’est pas fondé en droit. Le Syndicat des copropriétaires n’est pas propriétaire des parties communes de l’immeuble (ce sont les copropriétaires, en indivision). La copropriété ne peut donc, en elle même, être membre d’une Association Syndicales de Propriétaires. Depuis 1998, la jurisprudence affirme très clairement l’appartenance individuelle de chaque copropriétaire à l’association syndicale.
La différence esseltielle en Une Union de syndicats et une ASL, est que les membres d'une Union sont majoritairement des syndicats de copropriétaires dont l'Union gère les parties communes, et que les membres d'une ASL sont TOUS les copropriétaires individuellement !!!
dominique76 : vpus écrivez également ceci : "Parmi les différentes démarches, il fallait une autorisation écrite et individuelle de tous les futurs membres de cette ASL, c'est à dire des 156 copropriétaires."
Vous êtes donc en ASL !!
dominique76 : que disent exactement vos satuts sur les membres de votre Union-ASL ?
Le notaire n'est peut-être pas plus au fait quie nous tous de la gestion exacte d'une Union et d'une ASL !! |
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Gédehem
Pilier de forums
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24
Posté - 14 juin 2012 : 15:26:18
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Philippe, vous n'avez pas bien lu ou compris ce qu'écrivait Dominique :
"Parmi les différentes démarches, il fallait une autorisation écrite et individuelle de tous les futurs membres de cette ASL, c'est à dire des 156 copropriétaires."
Vous êtes donc en ASL !!
Pas du tout ! Les "démarches" dont il est question ont été indiquées par la préfecture pour procéder à la déclaration/enregistrement d'une ASL, si ASL il devait y avoir.
Pour le moment il n'y a pas d'ASL mais une union de syndicats, avec, comme hélas bien souvent, des statuts très mal fichus... |
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25
Posté - 14 juin 2012 : 16:31:21
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gedehem : j'ai parfaitement compris les propos de dominique76, mais pas comme vous !!
Dans un post précédent domin,ique nous a expliqué que le titre de ses satuts était Union, mais que l'ensemble des textes parlait d'ASL !!! De plus il nous a confirmé que ces Statuts parlaient de la loi du 21juin 1865 !! donc ASL
Il nous a également confirmé qu'il n'existait pas de Conseil de l'Union et pour cause, c'est une ASL.
LOrsque l'on parle de copropriétaires comme des membres , et non de syndicats membres, alors c'est bien une ASL.
Il nous également affirmé qu'aucune AG de son SDC n'avait voté l'adhésion à cette Union !!! tout à fait normal pour une ASL !!!
D'ou ma question très précise sur le texte de ces Statuts au sujet des membres !!! copropriétaires ou syndicats ?
gedehem : rien ne vous permet de dire que Dominique est dans une Union et non une ASL? jusquà présent tous ces propos nous prouvent le contraire !! ce n'est pa le titre sur les Statuts qui suffisent à dire Union, si l'ensemble du texte parle d'ASL !! l'erreur part de l"entête des Statuts.
gedehem :" vous n'avez pas bien lu ou compris",vous tournez en boucle avec cet argument !!!
Je ne suis pas certain que vous avez une expérience quelconque sur la gestion d'une Union, d'une ASL ou AFUL !!!
Ce genre de gestion est très complexe, et toujours mal compris par l'ensemble des intervenants de la copropriété, copropriétaires, syndics, CS, ......
dominique76 : donnez nous le texte précis sur l'objet de votre Asl ou Union, et sur les membres de cette organisation.
Vous devez aussi trouvez un paragraphe sur le syndicat ou conseil d'administration, sur le président de l'ASL, ... organes de gestion d'une ASL totalement différents d'une Union de syndicat avec un directeur de l'Union et un Conseil de l'Union.
Nous pourrons ainsi vérifier si vous êtes dans une ASL ou une Union
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Posté - 15 juin 2012 : 00:04:57
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En "EXPOSE" les règlements de copropriété des 3 syndicats prévoient que nos 3 syndicats seront regroupés dans une Union selon la loi du 10 juillet 1965 et font aussi références au décret de 1967 à ce propos.
Il y est aussi indiqué "Les statuts de l'Union dont s'agit sont établis aux termes du présent acte"
En 1ère partie nous avons notre réglement de copropriété
En 2ème partie l'état descriptif de division
En troisième partie les statuts de l'Union de syndicats
En 4ème partie l'origine de propriété
En 5ème partie le rappel de servitudes
C'est la rédaction de ces statuts en 3ème partie qui est basée sur celle d'une ASL.
Ca commence comme ça:
STATUTS DE L'UNION DE SYNDICATS
Titre 1 - Formation - objet - Dénomination
Siège - Durée
Article 1 - Formation
Il est formé une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865, les lois.....>>>>
Et toute la suite ne parle que d' association syndicale ....
Il y est indiqué:
-que ce sont les syndicats qui sont membres
-que son objet est l'entretien des biens communs aux propriétaires des ensembles immobiliers, mais aussi l'appropriation desdits biens.
-que sa dénomination est "Union des syndicats de la Résidence de la P...."
-L'assemblée générale nomme le directeur et le cas échéant un directeur adjoint
-Il est attribué à chaque membres un nombre de voix proportionnel à la SHON édifiée sur le terrain dont il est propriétaire par rapport à la SHON globale édifié dans le périmètre de l'Union
-L'association est administrée par un directeur
-Le directeur est le représentant de l'association syndicale, il administre, conserve entretient les éléments communs, engage le personnel nécessaire.
-Carences de l'association syndicale: en cas de carences de l'association syndicale, l'un quelconque de ses membres pourra saisir le président du tribunal de Grande Instance pour faire désigner un syndic.
Voilà un résumé de nos statuts, il n' y a rien concernant un quelconque conseil de l'Union ou de l'association. Mais chaque AG désigne son (ou ses) représentant à l'Union.
Ces statuts ne datent que de fin 1998.
Notre syndicat n'a pas voté ces statuts (ça n'a jamais été à l'ordre du jour), mais au moins un des 2 autres l'a fait. Nous réclamons une clarification et une remise en cohérence de ces statuts avant de les porter à l'ordre du jour de notre AG.
Il n' y a pas eu de transfert de biens à cette Union. La piscine et la loge du gardien font partie des parties communes de notre copropriété et ne sont pas des lots séparés qui pourraient être cédée à l'Union.
Je rappelle que le notaire qui a rédigé ces statuts m'a affirmé que ces statuts étaient ceux d'une Union.
La différence de points de vue que vous avez Philippe et Gedehem est le reflet des divergences entre les copropriétaires des différents syndicats.
Ceci crée des tensions, des discussions stériles qui n'en finissent pas aux quelles on aimerait y mettre fin en repartant sur des bases claires, saines et légales. |
Édité par - Dominique76 le 15 juin 2012 00:12:14 |
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JPM
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Posté - 15 juin 2012 : 00:35:55
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La référence à la loi de 1865 ne peut laisser planer aucun doute sur le régime mis en place : celui d'une association syndicale.
Ceci étant, vous parlez de 1998.
Quelle est la date de naissance de la copropriété ?
Dans la partie Servitudes vous devriez aussi trouver quelques indications sur l'existence d'un cahier des charges lié à une opération d'aménagement par exemple.
Le notaire qui parle d'une Union alors que a loi de 1865 est visée est un peu fantaisiste.
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Gédehem
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Posté - 15 juin 2012 : 12:39:21
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"... un peu... " est le moins que l'on puisse dire si ce notaire est rédacteur des statuts, l'exposé complet de Dominique remettant les choses en place.
On doit se reporter au sujet ce JPM sur ce type d'ASL :
http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12934
......pour ce qu'il en est des membres de cette ASL, sur la façon dont ils sont représentés.
Une ASL est une association foncière, de propriétaires de terrains partageant des choses en commun.
Un syndicat n'est pas propriétaire du foncier en copropriété. N'étant pas "propriétaire", le syndicat ne peut en aucun cas être membre d'une association de propriétaires.
Comme le précise JPM faisant référence aux dispositions légales, ce sont les copropriétaires pris individuellement qui sont membres de l'ASL, seraient-ils représentés statutairement par leur syndic.
Il y a donc bien une confusion ici, s'agisant bien d'une ASL et non d'une Union de syndicat. Ces statuts sont sur ce point illégaux.
Contrairement a ce qu'indiquait la préfecture, il n'est pas nécessaire d'obtenir un quelconque accord des 156 copropriétaires, puisqu'ils sont de droit, automatiquement, membre de cette ASL lorsqu'ils sont devenus copropriétaire, tout étant annexé au actes avec le RDC.
Il suffit de déclarer l'ASL à la préfecture et d'en faire la publication dans les annonces légales. |
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Posté - 15 juin 2012 : 13:39:13
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Dans la partie "servitudes" pas de référence à l'existance d'un cahier de charges.
Notre copropriété a été livrée en 1999.
Par contre dans mon acte de vente (en 2005, fait par le même notaire), il y est fait référence à une Union de copropriétés, à une autre ASL au périmètre beaucoup plus large (une vingtaine de copropriétés avec voiries qui depuis ont été rétrocédées à la commune), le tout dans le cadre d'une AFUL.
"Il suffit de déclarer l'ASL à la préfecture et d'en faire la publication dans les annonces légales."
Mais pour pouvoir déclarer une ASL, il faut (en tout cas, c'est ce que me demandait la préfecture) l'accord écrit de tous les propriétaires au moment de cette déclaration.
Si le promoteur ou le notaire avait fait cette déclaration à l'origine des projets immobiliers, il n'y aurait pas de problème.
C'est pour ça que j'avais été rencontrer le notaire rédacteur de nos rdc et statuts. Et là , il me dit que nous ne sommes pas dans le cadre d'une ASL mais d'une Union.....
USL (Union de Syndicats Libres) est le terme utilisée par un autre "regroupement" de copropriétés près de chez nous :), ils ont le même syndic et toutes les AG qui se font le même jour et fonctionnent complétement hors la loi aux dires de ce notaire.
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Édité par - Dominique76 le 15 juin 2012 13:42:20 |
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JPM
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Posté - 15 juin 2012 : 13:54:58
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Au fait, quel est l'objet de cette union/ASL ?????
Combien de copropriétés ou autres entités engloge-t-elle.
A qui envoie-t-elle des comptes ?
Quels sont ses liens avec une ASL ou AFUL qui aurait un périmètre plus étendu ?
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 Posté - 15 juin 2012 : 14:21:55
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L'objet est essentiellement la gestion du gardien et de la piscine (La loge et la piscine faisant partie des parties communes de notre copropriété)
Nous sommes 3 copropriétés dans cette Union/ASL.
Je ne connais pas les liens entre nos copropriétés et cette ASL et AFUL au périmètre plus large. L'origine de tout l'ensemble immobilier était une vaste usine qui a été remplacée par un port de plaisance et une marina (il y a une vingtaine de copropriétes). Je suppose que l'ASL a été créée pour rétrocéder les parcelles qui servaient de voiries à la commune (rétrocessions faites) |
Édité par - Dominique76 le 15 juin 2012 14:24:20 |
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Posté - 15 juin 2012 : 14:32:08
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Dominique76 :
Par contre dans mon acte de vente (en 2005, fait par le même notaire), il y est fait référence à une Union de copropriétés, à une autre ASL au périmètre beaucoup plus large (une vingtaine de copropriétés avec voiries qui depuis ont été rétrocédées à la commune), le tout dans le cadre d'une AFUL.
Toutes vos dernières explications sont importantes, et nous comprenons beaucoup mieux que le redactuer de ces Statuts ne connaissait pas grand chose.
Union de syndicats regroupée dans une ASL, dans le cadre d'une AFUL ???
dominique76 : USL (Union de Syndicats Libres)
 Une nouvelle invention
Sur vos explications, j'avais donc raison, il s'agit " normalement" d'une ASL et non d'une Union. Mais avec un COUAC, car on parle de syndicats membres !!! donnez le texte exact et complet sur ces membres de cette ASL.
Vous devez trouver une liste de Syndicats membres??
JPM parle également de servitude; c'est le cas d'une Union qui doit gérer ces servitudes entre les syndicats; par exemple antenne télé, local poubelle, servitude de passage entre les SDC, égouts et tout autre branchement, ................
dominique76 : vos Statuts ne correspondent aps à grand choses et sont donc illégaux !! ce sont tous les statuts qui sont à refaire, mais tout dépend de la configuration de votre résidence.
Gros dossier complexe, que la majorité des copros ne comprendra pas, et pour changer ces Statuts, il faut une majorité. Bon courage. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 15 juin 2012 : 14:45:27
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Gédehem
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Posté - 15 juin 2012 : 14:51:12
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Si la loge et la piscine sont parties communes du syndicat de Dominique, on voit mal comment elles peuvent être gérées par une ASL ... |
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Posté - 15 juin 2012 : 15:40:18
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gedehem : Si la loge et la piscine sont parties communes du syndicat de Dominique, on voit mal comment elles peuvent être gérées par une ASL ...
Mais une Union peut gérer ces parties communes d'un SDC membre d'une Union, dont l'Objet est la gestion des éléments communs de l'union, loge et piscine ET des servitudes que lient les 3 autres SDC membres de cette Union à ces 2 éléments communs.
Ces 2 parties communes se situent sur la parcelle d'un SDC; les servitudes sont définies ( fond servant et fonds dominants) par les Statuts et apparement rien des ces Statuts, l'Union gère les servitudes et ces 2 éléments communs définis dans les Statuts, les charges sont payées suivant les quote part de chaque SDC dans l'Union.
Mais ici c n'est pas à 100% une Union; pas de servitude dans les Statuts de l'Union; voir ce que disent les Statuts sur les éléments communs gérés par l'Union, ....
Un beau mélange ou il est quasi impossible d'y retrouver ces petits !! Statuts mélangeant Union et ASL à revoir.
dominique76 : donnez nous le texte exact de l'Objet de l'Union, et la liste des éléments communs gérés par l'Union; et regardez ce qui est écrit dans les Statuts en ce qui concerne les servitudes liées à la loge et à la piscine. |
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Posté - 15 juin 2012 : 20:11:28
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Bonsoir
Les 3 copropriétés sont bien sur des références cadastrales différentes. Mais une des copropriétés (copropritété horizontale) est sur 2 parcelles différentes non voisines, notre parcelle étant entre deux.
Quant à la 3ème copropriété, sa parcelle n'est pas voisine aux 2 autres. il y a la parcelle d'une résidence de tourisme entre deux. Si ASL, drôle de périmètre? non?
Je pars en WE, la suite dimanche soir ou lundi :)
Merci de vos contributions. |
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Posté - 16 juin 2012 : 11:58:44
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dominique76 : chaque SDC a sa ou ses propres parcelles, Cela ne chage en rien votre problème. Les SDC composant une Union n'ont pas forcément des frontières communes !! Ce n'est pas le problème. Union ou ASL ou autre invention des notaires, cela ne change rien au mélange des genres dans votre RDC.
L'important est l'Objet EXACT de votre Union/ASL/..... et la liste des éléments communs gérés par cette organisation, et la liste des servitudes. |
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Posté - 18 juin 2012 : 00:10:26
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Voici un extrait de nos statuts d'Union/ASL:
Article 2 - Membres de l'association
Sont membres de l'association de plein droit, tous les syndicats de copropriétés créés sur les parcelles ci dessus désignées.
En cas de création de syndicat secondaire, seuls les syndicats principaux seront membres de l'association syndicale.
L'adhésion à l'association résulte du seul fait de la création d'un syndicat de copropriétaire et de la livraison des locaux de l'ensemble immobilier dont il assure la gestion.
Article 3 - Objet:
Elle a pour objet:
-L'entretien des biens communs aux propriétaires des ensembles immobiliers devant être créés sur les parcelles ci dessus définies, et plus particulièrement l'entretien de la piscine dont la création est prévue sur la parcelle cadastrée AN numéro 222 et des espaces verts, loge de gardien avec son parking, et parkings communs, et d'une manière générale, les voies, espaces verts, canalisations et réseaux ou éclairages publics communs à ces ensembles immobiliers et loge de gardiens, le cas échéant,
-L'appropriation desdits biens, la création de tous éléments d'équipement nouveaux, toutes actions relatives aux objets qui précèdent, la gestion et la police des biens communs,
-La répartition des dépenses de gestion, d'entretien, d'acquisition, construction, location, amélioration des éléments d'équipements communs aux divres ensembles immobiliers, frais de gardiennage,
-La répartition entre ses membres des dépenses y afférentes,
-Et généralement toutes opérations concourant à la réalisation des objets ci-dessus indiqués.
Article 4 -Dénomination
Elle prend pour dénomination UNION DES SYNDICATS RESIDENCE DE LA P......
Voici l'extrait de notre réglement de copropriété concernant les parties communes:
B - Désignation des parties communes
1°) Les parties communes à tous copropriétaires ou parties communes générales
Ces parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Ces parties appartiennent indivisément à tous les copropriétaires dans la proportion des quotes-parts indiquées dans le tableau récapitulatif de division sous la colonne 'Quote-part dans les parties générales"
Elles comprennent notamment, sans que cette énumération, purement énonciative, soit limitative:
-La totalité du sol, y compris celui sur lequel seront édifiées les constructions, sauf l'effet de la jouissance privative accordée à certains lots.
-Les entrées, passages, voies de circulation, clôtures, avec leurs équipements et accessoires, tels que les dispositifs d'éclairage notamment,
-la totalité des branchements, tuyaux, canalisations et réseaux divres avec leurs accessoires, tels que les robinets, regards, bouches, compteurs et transformateurs,
-la piscine et les locaux techniques,
-l'antenne collective qui sera installée sur le batiment,
-la loge du gardien et son parking.
-les pelouses, plantations,
le tout évidemment, s'il en existe,
-et, en général, tous les locaux, emplacements, appareils, canalisations ou installations pouvant exister, à l'usage collectif de l'ensemble immobilier et qui ne sont pas proppres à un immeuble distinct.
Et le chapitre concernant les servitudes.(un peu épuré)
Cinquième partie
Rappel de servitudes
Aux termes de l'acte........, il a été créé les servitudes ci après littéralement rapportées:
"Constitution de servitudes
"La SNC GLC propriétaire des parcelles cadastrées section AN numéros 221, 222, 223, 225, 226, 227 et section AM numéro 174, créé par destination du père de famille, les servitudes suivantes:
1"- Création de servitudes réciproque sur les parcelles AN 221-222-223-225 et AM 174
La SNC GLC est propriétaire des parcelles suivantes:
(détails des parcelles)
Au moyen de l'acquisition..............
Lesdites parcelles seront à la fois , fonds servant et fonds dominant.
Création de servitude
La SNC GLC créé, à titre de servitude réelle et perpétuelle, par destination du père de famille, une servitude de passage réciproque pour piétons et automobiles sur l'ensemble des parties communes des futurs ensembles immobiliers à édifier sur chacune des parcelles sus-désignées.
En conséquence, et en vertu de la servitude ci dessus créée, chacun des futurs copropriétaires, de l'un quelconque des ensembles immobiliers, aura la faculté de circuler sur l'ensemble des parties communes desdits ensembles immobiliers, ainsi que tous ses ayants droits à titre particulier ou universel, dans le respect des états descriptifs de division-réglement de copropriété, sans que ce droit puisse entrainer celui de faire stationner des véhicules automobiles?
Bonne lecture......
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Édité par - Dominique76 le 18 juin 2012 00:13:35 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 18 juin 2012 : 08:56:57
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Ces statuts ont été établis avant la réalisation de la construction mais, si j'ai bien compris, ils ont subi la mise en conformité avec l'ordonnance.
Peut-il y avoir une association syndical dont le périmètre soit " éclaté " si j'ose écrire ? Voila une bonne question.
On apprend à tout âge.
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Posté - 18 juin 2012 : 09:58:50
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dominique : Membres de l'association
Sont membres de l'association de plein droit, tous les syndicats de copropriétés créés sur les parcelles ci dessus désignées.
En cas de création de syndicat secondaire, seuls les syndicats principaux seront membres de l'association syndicale.
L'adhésion à l'association résulte du seul fait de la création d'un syndicat de copropriétaire et de la livraison des locaux de l'ensemble immobilier dont il assure la gestion.
On parle ici d'une association ASL, et les membres sont les syndicats, alors c'est une Union.
L'Objet de ce mélange correspond bien à une Union des SDC. Nous avons pratiquement la même chose dans notre Union.
les parties communes de votre RDC ne concerne que votre SDC, et pas l'Union/ASL !!!
Les éléments communs remis en gestion sont bien listés : pisicine, appartement du gardien voiries, espaces verts,canalisation et réseaux (TV), éclairage commun, parking commun,......
Un beau mélange Union/ASL.
Loi de 1865 concernant l'ASL, signature des 176 copros !!! impossible dasn une Union, car les SDC y adhère automatiquement à leur création !!! .....pas de conseil syndical alors que dans une union c'est une obligation, .....
Ce groupe de SDC appartient bien à une Union. Vous aviez parlé d'une ASL dans un périmètre plus large, peut être créé pour la gestion des voiries, éclairages, ...... Une telle ASL pourrait être propriétaire de ces vories et d'autres parcelles.
Si cela était le cas alors cette " Union" devrait payer des charges de cette ASL !!
Ces Statuts devraient être réécrits pour être conforme à des Statuts d'une Union !!! pas facile à déméler.
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