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 Posté - 12 juin 2012 : 18:48:00
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Bonjour
Comme ce fut déjà le cas dans une de nos précédentes AG d'Union, Je me posais la question si un syndic Pro peut donner mandat au président du conseil syndical de sa copropriété pour se faire représenter à l'assemblée générale d'une Union de syndicats?
Faut il au moins que ce mandat soit accordé par l'AG de ce syndicat?
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Posté - 12 juin 2012 : 19:30:01
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dominique : Les AG des syndicats composant l'Union ne peuvent pas mandater le président du conseil syndical à la place du syndic déjà mandataire du SDC à l'Union.
Les syndics des SDC sont les seules personnes convoquée par le directeur de l'Union, avec le président du Conseil de l'Union.
les autres présidents des CS ne sont pas convoqués. Les Statuts peuvent permettre au directeur de l'Union et au président du conseil de l'Union d'inviter ces présidnets des CS.
Que disent vos SDtatuts sur la possibilité des syndics de donner un pouvoir ?? le syndic peut envoyer un autre géstionnaire avec son mandat.
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Gédehem
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Posté - 12 juin 2012 : 21:55:58
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Formellement, je ne vois pas trop ce qui empecherait l'AG d'un syndicat de mandater le pdt du CS (ou un autre) dans le cas où le syndic ne pourrait assister à l'AG d'une union.
Seul empechement : une clause restrictive dans ce sens dans les statuts de l'union.
Même chose si le syndic empeché veut donner mandat : faute d'une clause restrictive dans les satuts de l'Union, rien ne l'interdirait.
Il n'y a pas "mandat" entre gestionnaires/responsables d'un même cabinet "syndic" : ils sont tous indistinctement "syndic".
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Posté - 12 juin 2012 : 23:02:49
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Nos statuts sont muets à ce sujet.
Pour être plus précis pour Philippe, les syndics ont été seuls convoqués à cette AG d'union, mais 2 syndics sur 3 avaient donnés un mandat au président du CS de leur copro pour les représenter à cette AG de l'Union.
(Les représentants des 3 syndicats à l'Union élus par leurs AG respectives se trouvent être aussi les présidents des CS)
Merci de vos réponses. |
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Gédehem
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Posté - 13 juin 2012 : 09:10:44
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"Les représentants des 3 syndicats à l'Union élus par leurs AG respectives se trouvent être aussi les présidents des CS"
Que voulez-vous dire ???
Il faut être précis.
Les syndics représentent leur syndicat à l'AG de l'union.
Ces pdt de Cs seraient aussi "mandatés pour 'représenter" les syndiucats aux cotés de leur syndic ???
Ne serait-ce pas plutot que ces pdt de CS constituent ensemble le CS de l'union ???
Dans ce cas, il y a une incompatibilité à ce que le pdt du CS de tel syndicat soit en même temps représentant du syndicat. Il ne peut y avoir sur la même tête le "controleur" CS et le "controlé" représentant du syndic.
Ce membre du CS de l'union ne peut agir en qualité de "syndic représentant du syndicat". |
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Posté - 13 juin 2012 : 10:40:05
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Grosse erreur de ma part !!!!
Depuis le debut du sujet j'utilise le terme "mandat" en lieu et place de "Pouvoir"
Ma question est donc:
Est ce qu'un syndic peut donner un pouvoir au président du CS de sa copro pour le représenter à l'AG de l'Union?
Excusez moi pour ce mélange de vocabulaire. |
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Gédehem
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Posté - 13 juin 2012 : 11:45:23
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Mandat, pouvoir, c'est ici la même chose, s'agissant pour le syndic de déléguer ses pouvoirs de représentant statutaire du syndicat X à l'AG d'une l'Union de syndicats.
Dans la mesure où aucune clause des statuts de l'union n'interdirait cette délégation de pouvoir, tout va bien
Là où serait l'impossibilité, c'est dans le cas où ce pdt de CS 'délégué' serait en même temps membre du conseil de l'Union, ce que vous laissez entendre.
Il ne peut alors être à la fois le "controlé" en qualité de représentant statutaire du syndicat ET "controleur" en tant que membre du conseil de l'union.3 |
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Posté - 13 juin 2012 : 12:41:03
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Il est bien à la fois membre (et président) du CS de son syndicat et membre du conseil de l'Union..... |
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Louis92
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Posté - 13 juin 2012 : 13:32:07
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Gédehem a écrit citation: Il ne peut alors être à la fois le "controlé" en qualité de représentant statutaire du syndicat ET "controleur" en tant que membre du conseil de l'union. Un membre du CS de l'Union a fait son travail de contrôleur en amont sur les comptes de l'Union. Le "contrôlé" est le syndic de l'Union. Je ne vois pas pourquoi le syndic d'un des syndicats de l'Union qui n'est pas "contrôlé" (au titre de l'Union) ne pourrait pas donner mandat à un des membres du CS de l'Union. En pratique, le syndic du syndicat A de l'Union donne pouvoir à un membre du CS de l'Union qui y représente ce syndicat A .
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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Posté - 13 juin 2012 : 14:26:17
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La désignation d'un membre de CS, d'un syndicat ou d'une union de syndicats, ne détermine pas quand et comment ce ou ces membres doivent travailler, exercer effectivement leur fonction.
On est conseiller 24/24, pour la durée du mandat fixé, sans vacance ou interruption/suspension.
Même chose pour un syndic de copropriété, ou pour la représentation du syndicat dans l'Union, qui ne s'entend pas selon des pointillés ... indéterminés.
S'agissant de la même entité, un membre de CS de tel syndicat ne peut en même temps être syndic de ce syndicat, un membre de conseil de l'Union ne peut en même temps être "syndic-délégué" d'un syndicat au sein de cette union.
On peut ajouter que sauf dispositions contraire des statuts de l'Union, le conseil de l'Union pourrait/devrait assister à l'AG de l'Union, ne serait-ce que pour pouvoir lui donner son "avis" ainsi qu'il est prévu D.art.63-1.
On voit mal alors un conseiller de l'union être en même temps le délégué du syndicat avec droit de vote.
Il y a là une incompatibilité liée aux droits et attributions reconnus aux uns et aux autres, distinctement.
Le gestionnaire/syndic de tel syndicat ne peut donner délégation de pouvoir/mandat qu'un une personne habilité du même cabinet de syndic, les statuts de l'Union prévoyant que chaque syndicat est représenté par son syndic. Peu importe la personne physique membre de ce "syndic".
S'agissant d'une personne morale "syndic", ce n'est pas nécessairement le gestionaire de ce syndicat, nominativement.
Mais ce n'est certainement pas un membre du CS de ce syndicat, et encore moins (moins que moins .. .) un membre du conseil de l'union |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2012 14:43:32 |
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Louis92
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Posté - 13 juin 2012 : 18:31:23
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Gedehem, je ne vous suis pas : un membre du CS ne devient pas syndic en recevant un pouvoir. Le syndic d'une Union agit, lui, lors de l'AG de l'Union, en qualité de syndic. Au contraire, le syndic d'un syndicat A appartenant à l'Union est convoqué à l'AG de l'Union en tant que représentant du syndicat A dont il est syndic, et non pas en qualité de syndic (ce qui signifie d'autres obligations que celle de représentation).
En conséquence, il me semble qu'un membre du CS du syndicat A peut recevoir un pouvoir du syndic de A limité à l'objet de l'AG, à savoir représenter le syndicat A lors de cette AG. Il ne reçoit pas pour autant, pendant la durée de l'AG, le pouvoir d'agir pour les autres obligations du mandat de syndic.
Un gestionnaire du syndicat non disponible pour le jour dit, peut légitimement choisir un membre du CS pour le remplacer au lieu d'un collègue gestionnaire (chez le même syndic) en pensant qu'un membre du CS élu depuis 2 ou 3 ans, est mieux placé pour représenter le syndicat qu'un collègue gestionnaire qui ne connaît pas du tout le syndicat ni l'Union et notamment la frontière entre le domaine du syndicat et celui de l'Union.
Coming out  : la question m'intéresse car, j'ai déjà reçu et accepté pouvoir d'un syndic à une AG d'Union. Sur le plan pratique, j'ajoute que, lorsqu'un syndicat s'est prononcé (dans son AG) sur toutes les résolutions de l'AG de l'Union, il reste seulement au représentant, lors de l'AG de l'Union, à énoncer le résultat de ces votes tel que joint au pouvoir. La responsabilité est infime et, évidemment, beaucoup moindre que celle de mandataire de copropriétaire d'une AG de syndicat.
Cdlt. Louis92. |
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Gédehem
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Posté - 13 juin 2012 : 18:58:13
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"le syndic d'un syndicat A appartenant à l'Union est convoqué à l'AG de l'Union en tant que représentant du syndicat A dont il est syndic, et non pas en qualité de syndic "
Pas du tout !
C'est parce qu'il a la qualité de "syndic du syndicat A" qu'il est convoqué à l'AG de l'union, à laquelle il participe en cette qualité !
S'il n'a pas la qualité de syndic il ne peut participer à l'AG de l'union avec droit de vote.
Ce qui est délégué, si ce syndic (ce gestionnaire) ne peut venir, c'est le pouvoir de voter dévolu au "syndic du syndicat A", en cette qualité.
Ce qui empeche une délégation "de syndic" a un membre du CS, qui plus est ici membre du CS de l'union.
"Un gestionnaire du syndicat non disponible pour le jour dit, peut légitimement choisir un membre du CS pour le remplacer au lieu d'un collègue gestionnaire (chez le même syndic) en pensant ......"
Il n'y a pas à "penser" ..!!! 
Il y a à appliquer les statuts !
S'ils prévoient que ce sont les syndics des syndicats qui représentent ces derniers, seul le personnel (habilité) des cabinets "syndics" peut valablement représenter les syndicats membres, avec droit de vote en cette qualité de "syndic".
D'où impossibilité de déléguer quoi que ce soit à un membre de CS.
".....est mieux placé pour représenter le syndicat qu'un collègue gestionnaire qui ne connaît pas du tout le syndicat ni ....."
D'où l'obligation de l'avis du syndicat préalablement à l'AG de l'union, ainsi qu'il est imposé par D.art.63 ...
Avec les avis et directives du syndicat sous le bras, n'importe quel gestionnaire du "cabinet syndic" est à même de prendre postition à l'AG de l'union, et d'en rendre compte ensuite à son collègue gestionnaire du syndicat membre revenu de congés (ou du cinéma ...)...
Mais chacun sait ce que beaucoup pensent de dispositions statutaires, conventionnelles ou légales : c'est fait pour être contourné ...  |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2012 19:39:54 |
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Posté - 13 juin 2012 : 20:37:48
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louis 92 : Le syndic d'une Union agit, lui, lors de l'AG de l'Union, en qualité de syndic.
NON, nous sommes ici dans une Union de syndicats, on ne parle donc pas de syndic d'une Union mais d'un directeur de l'Union, qui est élu parmi les syndics élus des syndicats qui sont les MEMBRES de l'Union.
Luois92 : le syndic d'un syndicat A appartenant à l'Union est convoqué à l'AG de l'Union en tant que représentant du syndicat A dont il est syndic, et non pas en qualité de syndic (ce qui signifie d'autres obligations que celle de représentation).
Louis92 : Les syndics sont bien convoqués en tant que syndic mandataire représentant des SDC. DE quelles autres obligations autre que celle de représentation parlez vous ???
Louis92 : En pratique, le syndic du syndicat A de l'Union donne pouvoir à un membre du CS de l'Union qui y représente ce syndicat A .
Justement pas !! Un membre du Conseil de l'Union et non le CS de l'union comme vous l'écrivez, ne représente pas un SDC. C'est un président de Conseil Syndical qui a un role de controle du directeur de l'Union. Les syndics ne peuvent pas donner mandat à ce président de CS d'un SDC. !!!
Le cabinet de syndic enverra donc un de ses gestionnaires.
Le président du conseil de l'Union est également convoqué à l'AG de l'Union avec voix consultative. Le Directeur de l'Union et le Président du cnseil de l'Union peuvent INVITER les autres membres du conseil de l'Union, présidents des CS,avec voix consultative également.
A noter également : qu'en cas de vacance du directeur de l'Union, c'est le président du Conseil de l'Union qui convoquera l'AG !!!
Une Union de SDC ne se mêle pas de la gestion des SDC.
Louis92 : "Sur le plan pratique, j'ajoute que, lorsqu'un syndicat s'est prononcé (dans son AG) sur toutes les résolutions de l'AG de l'Union, il reste seulement au représentant, lors de l'AG de l'Union, à énoncer le résultat de ces votes tel que joint au pouvoir. La responsabilité est infime et, évidemment, beaucoup moindre que celle de mandataire de copropriétaire d'une AG de syndicat."
Ce n'est pas la pratique " normale " d'une Union de SDC. Les SDC n'ont pas à voter sur l'ODJ de l'Union; et c'est toutle problème de ce genre de gestion. !!!
Les AG peuvent donner un avis sur les résolutions de travaux, mais pas sur le budget, pas sur l'approbation des comptes , pas sur le quitus de gestion du directeur de l'Union, ...
Le syndic ne reçoit pas de pouvoir de l'AG pour le représenter à l'AG de l'Union. Il est OBLIGATOIREMENT convoqué par le directeur de l'Union car représentant du SDC, membre de l'UNION.
Ce qui est juste, c'est que les syndics n'ont pas de pouvoir significatif, MAIS rien ne les empecheraient de voter différement aux avis de l'AG sur les résolutions travaux. A eux de rendre compte devant leur propre AG.
louis92 : les AG des SDC ne peuvent pas choisir et élir le directeur de l'Union par exemple, et cela figure pourtant à l'ODJ de l'Union.
Le Directeur de l'Union sortant qui convoque l'AG de l'Union pourrait ne plus être le syndic du SDC qu'il répresentait l'année précédente, comme tout autre syndic des autres syndiucats membres !!!
Et oui, les convocations sont envoyés aux syndics sortant, et aucun SDC ne peut connaitre les syndics élus des autres SDC avant l'AG de l'Union.
Ce sont les syndics qui élisent le Directeur de l'Union.
gedehem : Mais chacun sait ce que beaucoup pensent de dispositions statutaires, conventionnelles ou légales : c'est fait pour être contourné ...
Le souci dans ce genre de gestion d'une Union, c'est que le fait de ne pas resdpecter ou de détourner les Statuts entraine des dérives. Même le syndics pros. mélange la gestion d'un SDC et d'une Union. Le " drame" absolu est que TOUS les SDC aient le même syndic, par conséquent aussi directeur de l'Union !! Un mélange total de gestion entre les SDC et l'Union.
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Gédehem
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Posté - 13 juin 2012 : 21:38:06
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La situation exposée dans ce dernier paragraphe se trouve parfois dans des syndicats secondaires ayant le même syndic, . lequel l'est aussi du principal .
"Le Directeur de l'Union sortant qui convoque l'AG de l'Union pourrait ne plus être le syndic du SDC qu'il répresentait l'année précédente, comme tout autre syndic des autres syndicats membres !!!
Et oui, les convocations sont envoyés aux syndics sortant, et aucun SDC ne peut connaitre les syndics élus des autres SDC avant l'AG de l'Union."
C'est là un vrai problème !
Car si le directeur de l'union est le cabinet X en sa qualité de syndic du syndicat A, la non reconduction de son mandat (il n'est plus syndic du A) ne lui permet pas de poursuivre sa fonction de pdt de l'union puisqu'il n'est plus le syndic d'un des syndicats membre.
Les convocations à l'AG de l'union sont bien entendu notifiées aux syndics connus de l'union comme étant les représentants des syndicats membres.
Difficile de faire autrement.
Mais cette notification vaut (c'est mon avis que je partage) pour le syndic du syndicat membre, quel que soit ce syndic.
C'est le syndicat qui est convoqué, syndicat représenté par son syndic en titre lors de la convocation.
Comme l'indiquait JPM, il y a là parfois de joyeuses mayonnaises en raison de statuts mal ficelés, approximatifs .....
Mais il appartient aux syndicats, puisque ce sont eux qui sont membres de leur union, de mettre les choses dans le bon ordre, à commencer par l'application de D.art.63 pour ce qui concerne le respect de cette disposition par leur syndic.
Il doit y avoir là une mobilisation des CS qui, lors de réunions de travail à programmer, doivent mettre tout cela à plat dans une concertation et une coodination la plus étroite possible.
A commencer sans doute par les dates d'AG des syndicats (donc peut être d'exercice ?) les plus en phase, en cohérence. |
Édité par - Gédehem le 13 juin 2012 21:38:52 |
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Posté - 13 juin 2012 : 22:31:20
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Bonsoir
Philippe, vous parlez de "directeur de l'Union" et de "président du conseil de l'Union", il me semble que vous devriez relire la loi de 65 et le décret de 67 à propos des Unions, c'est vite lu, ils sont peu nombreux :
Art L29
L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent.
L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union.
Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union.
La loi ne précise pas qui peut être "président" , il pourrait être un professionnel de la gestion immobilière qui ne serait pas syndic d'un des membres de l'Union.
Ce président a un rôle avec l'union similaire à un syndic avec un syndicat.
Art D63
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, le syndic soumet, préalablement pour avis à l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat concerné ou, le cas échéant, au conseil syndical, les questions portées à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'union
Art D63-1
Le conseil de l'union donne son avis au président ou à l'assemblée générale de l'union sur toutes les questions la concernant pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du président et, d'une manière générale, à l'administration de l'union, au bureau du président ou au lieu arrêté en accord avec lui. Il peut déléguer cette mission à un ou plusieurs de ses membres
Toutes les questions portées à l'ordre du jour doivent être soumises à l'AG ou au CS du syndicat.
Il n'est pas prévu de président du conseil de l'Union comme il est prévu un président du conseil syndical dans une copropriété.
Je n'ai vu aucune référence de "Directeur de l'Union" dans les textes de loi.
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Édité par - Dominique76 le 13 juin 2012 22:33:20 |
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Louis92
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Posté - 13 juin 2012 : 23:03:41
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Je reviens à la question posée par Dominique76 : mandat de syndic à un président du conseil syndical pour une AG d'Union.
Gédehem, à la question : est-ce leur fonction de représentant ou mandataire qui désigne les syndics comme participants à l'AG de l'Union ou leur qualité de syndic ? vous répondez au message Posté - 13 juin 2012 : 18:58:13 "leur qualité de syndic" mais je n'en ai pas vu la justification.
Les statuts de l'Union que je connais donnent la composition de l'AG comme suit: citation: L'assemblée générale de l'Union est constituée par le représentant de la société XXXX et par les syndics des syndicats de copropriétaires, ces derniers agissant en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent. ... mais ne disent pas qui peut recevoir pouvoir (sinon j'aurais la réponse).
art. 29 de la loi de 65 : Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent.
Il me semble que si le législateur avait voulu désigner un syndic avec ses compétences, il n'avait pas à préciser "en qualité de mandataire ...". Je comprends des statuts et de l'article 29 que c'est la représentation qui fait la participation à l'AG. Et pour une représentation, un non-syndic (conseiller syndical) peut tout-à-fait se substituer à un syndic.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 13 juin 2012 : 23:37:34
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En recherchant sur le site de JPM, j' y ai trouvé la référence à 2 articles:
Art L18
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
Art D30
A l'occasion de l'exécution de sa mission, le syndic peut se faire représenter par l'un de ses préposés
Il semblerait que le syndic ne puisse pas donner un pouvoir sans une autorisation spécifique de l'AG. |
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Gédehem
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Posté - 14 juin 2012 : 00:18:45
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Post 9 :
"Le gestionnaire/syndic de tel syndicat ne peut donner délégation de pouvoir/mandat qu'un une personne habilité du même cabinet de syndic, les statuts de l'Union prévoyant que chaque syndicat est représenté par son syndic. Peu importe la personne physique membre de ce "syndic".
S'agissant d'une personne morale "syndic", ce n'est pas nécessairement le gestionaire de ce syndicat, nominativement.
Mais ce n'est certainement pas un membre du CS de ce syndicat, et encore moins (moins que moins ...) un membre du conseil de l'union."
Le syndic représentant d'un syndicat à une union de syndicats agit en cette qualité de syndic, donc soumis à toutes les règles qui s'imposent au un syndic de copropriété.
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Posté - 14 juin 2012 : 09:38:21
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dominique76 : vous faites le même erreur que beaucoup de personnes, y compris les syndics pros.
Les articles de la loi de 1965 et du décret ne s'applique PAS au directeur de l'Union.
Ce sont les Statuts et rien d'autres qui s'appliquent.
Il n'existe pas de syndic de l'Union, mais un directeur ou un président.
Ce sont les syndics des SDC, et les autres memebres de l'union, qui élisent le directeur de 'lUnion, et les statuts de notre union de 5 SDC précisent qu'il doit être un syndic pro. Rien n'existe dans la loi à ce sujet.
On parle bien d'une Union dans la loi de 1965, mais attention , il faut bien lire vos statuts.
dominique76 : mon expérience perso de 20 ans d'une Union de SDC. Nous avons vu et subit toutes les lectures de nos Statuts, et des plus loufoques et farfelues !!
dominique76 :" vous parlez de "directeur de l'Union" et de "président du conseil de l'Union", il me semble que vous devriez relire la loi de 65 et le décret de 67 à propos des Unions, c'est vite lu, ils sont peu nombreux :
ERREUR courante : IL ne faut pas mélanger STATUTS de l'Union et loi de 1965 !!!
Une Union a OBLIGATOIREMENT un directeur !!! élu par l'AG de l'Union, c'est lui qui gère cette Union conformément aux STATUTS.
Le directeur de l'Union- syndic n'a pas de contrat !!! sa mission est fixée par les Statuts !!! cherchez donc uin contrat de directeur de l'Union !!! Aucun grand syndic n'en possède et la faute qu'il commette est de faire un copier coller d'un contrat de syndic.
La rénumération est aussi fixée par l'AG de l'Union, toujours dans les Satuts.
UN président du conseil de l'Union est aussi obligatoire, car il est le contact direct avec le directeur de l'union, ET il pourra convoquer l'AG en cas de vacance du directeur. ON se rapproche ici du focntionnement d'un SDC !!!
Vous ne trouverez pas le fonctionnement d'une Union dans la loi de 1965, mais dans les Statuts; qui peuvent être différents dans leur rédaction et dans dans le fonctionnement.
En ce qui concerne les votes des AG des SDC. Elles ne peuvent pas le directeur de l'Union. Dans un fonctionnement normal c'est l'AG de l'union qui fixe le budget ET adopte les comptes ; cette AG de l'Union devrait adopter les comptes avant les AG des SDC, CAR dans l'ODJ des SDC l'approbation de leurs propres comptes INCLUE forcement la quote-part de leur SDC du budget de l'Union.
Les SDC ne peuvent donc pas adopter leurs comptes sans les comptes de l'Union préalablement adopté.
luois92 :" La loi ne précise pas qui peut être "président" , il pourrait être un professionnel de la gestion immobilière qui ne serait pas syndic d'un des membres de l'Union.
Ce président a un rôle avec l'union similaire à un syndic avec un syndicat."
Voilà ce qui est aussi interressant.
Dans une Union, il n'y a pas forcément que des SDC; des propriétaires individuels, des SCI, ..... peut en faire partie.
Il est tout à fait vrai que le directeur ou le président de l'Union ( voir la dénomination dans les statuts) peut être une autre personne qui n'est pas un représentant syndic ou un autre membre de l'Union.
C'est aussi la raison que les membres de l'Union, et les AG ne peuvent pas voter sur la résolution de la nomination du directeur de l'Union !!!
Nos Statuts précisent qu'il doit être syndic !!!  |
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 Posté - 14 juin 2012 : 10:01:44
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Je ne mélange pas la loi et les statuts.
La loi prime sur les statuts (art. L25 "Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi")
Les statuts sont là pour compléter la loi. En aucun cas ils ne peuvent la contredire. |
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JPM
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Posté - 14 juin 2012 : 10:48:35
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Philippe 388 fait référence constamment au régime des associations syndicales.
Il est vrai que dans le passé il y a eu confusion entre les unions et les ASL. Cette confusion subsiste parce que le législateur de 2004 ignorait manifestement son existence 
Donc une Union est dotée d'un président. Ni d'un syndic, ni d'un directeur.
Il peut s'agir du premier venu si l'on s'en tient à la loi. Il faut donc traiter la question dans les statuts.
Le syndic de l'une des copropriété participe à l'assemblée de l'union en sa qualité de représentant légal du syndicat. Il est tenu par l'interdiction de substitution (art. 18) et ne peut donner pouvoir. Un de ses collaborateurs peut le remplacer.
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Syndic pro - Mandat pour AG Union 
