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Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 41 Posté - 31 juil. 2018 :  16:26:48  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui : zéro !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

emeline
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut: emeline est déconnecté

Revenir en haut de la page 42 Posté - 06 août 2018 :  10:54:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de emeline
Effectivement tant que la clôture ne touche pas la limite tout est ok !

frankypop
Nouveau Membre

France
32 message(s)
Statut: frankypop est déconnecté

Revenir en haut de la page 43 Posté - 21 janv. 2019 :  01:45:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour,
Je possède un terrain en contrebas d'un mur de soutenement ancien d'environ 3m. Impossible dans les archives de savoir à qui appartient ce mur.
Le mur est partiellement mal en point, mon voisin me demande de participer aux frais prétextant d'une mitoyenneté dont il n'a aucune preuve, mais qui bien sûr l'arrangerait.
La fonction du mur est sans contestation possible du soutenement et il n'y a pas de construction appuyée de notre côté. Cependant la règle des 40 cm me tracasse, car le mur dépasse chez lui d'environ cette hauteur. Ma question est de savoir si cela serait suffisant pour lui (en admettant le mauvais cas où le dépassement ferait 45 cm...) pour imposer une mitoyenneté lors d'un bornage judiciaire ? Ce que je ne comprends pas c'est qu'alors il suffit à chacun de creuser de quelques décimètres son terrain pour transformer un mur de soutenement en mur mitoyen ? Ce ne me parait pas vraiment tenir debout.

Marianne95
Nouveau Membre



France
12 message(s)
Statut: Marianne95 est déconnecté

Revenir en haut de la page 44 Posté - 29 janv. 2019 :  12:12:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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Signature de Marianne95 
Marianne
Édité par - nefer le 29 janv. 2019 13:09:31
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