Bonjourcitation:
Article 17-1 de la loi de juillet 1989
I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
Alors rien ne dit qu'il faut attendre un an dans la loi de juillet 1989 mais le calcul qu'il vont faire avec des index pipotés va évidemment être faux
citation:
.../... Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision .../...
Le L 112-1 que vous invoquez ne dit pas ce que vous écrivez me semble t'il en ce qui concerne l'existence de l'indexation contesté, en revanche elle peut s'appliquer concernant le montant de cette indexation
date d'indexation et IRL erronés sur le bail 
Posté - 26 janv. 2026 : 23:16:12
Posté - 27 janv. 2026 : 14:03:42
