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denisvlh
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Posté - 24 sept. 2025 : 14:21:52

Bonjour.
Je suis dans la phase d'estimation des biens d'une succession. La difficulté que je rencontre est que je ne sais pas comment une unité foncière en zone urbaine est prise en compte par l'administration : habitation ou pas habitation. Cela a une incidence sur la valorisation puisque le PLU interdit les changements de destination.
Je n'ai pas réussi à insérer le relevé de propriétés dans ce message. En voici une description. Il comporte 2 cadres : propriété bâties et propriétés non bâties. Pour simplifier, il y a 2 types d'unités foncières : UF1 et UF2.
1) L'unité foncière UF1 apparait dans le cadre propriétés bâties avec l'intitulé MAIS et un revenu locatif. Je comprends qu'elle est considérée comme une habitation. Elle apparait aussi dans le cadre propriétés non bâties mais je me dis que ça doit être l'usage pour faire apparaître la contenance cadastrale. L'unité foncière UF2 n'apparait pas dans le cadre propriétés bâties et uniquement dans le cadre propriétés non bâties. Ca voudrait dire que l'administration ne la considère pas comme une habitation. La rendre habitable va nécessiter un changement de destination ce qui est interdit par le PLU. Confirmez-vous cette lecture du relevé de propriétés ?
2) Ca semble mettre en évidence que le relevé de propriétés est erroné puisque l'unité foncière UF2 est effectivement bâtie et que je l'ai toujours vu (j'ai 63 ans) habitée. Est-il possible de faire corriger le relevé de propriétés ?
3) Comment gérer la déclaration de succession ? Ne pas considérer l'unité foncière UF2 comme une habitation et la valoriser en conséquence avec un risque de redressement ? La valoriser comme une habitation avec le risque de droits de succession surévalués puisque le changement de destination n'est pas autorisé.
Je vais bien entendu en discuter avec le notaire chargé de la succession. J'aimerais cependant anticiper cette discussion. Merci pour toute réponse. Cordialement.

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Denis

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