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guerincat
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: guerincat est déconnecté

Posté - 20 juin 2022 :  19:13:36  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
J'ai récemment effectué des travaux avec une demande d'autorisation préalable. A l'achèvement des travaux je suis allée en mairie déposer le formulaire de déclaration d'achèvement des travaux. J'ai été un peu surprise par l'accueil qui m'a été réservé. La secrétaire de Mairie m'a dit : je l'enregistre, mais ça ne sert à rien, on ne le demande jamais.
Quelle est la portée de ce document s'il ne sert à rien ? J'avais cru qu'il était important pour le recours du droit des tiers auprès des tribunaux civils... est-ce que je n'ai rien compris ? Qu'en est-il réellement ?
Je vous remercie de vos réponses éclairées.
Cordialement
Signature de guerincat 
catherine

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 20 juin 2022 :  19:41:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
je vous le confirme : utile et à conserver.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

guerincat
Nouveau Membre

19 message(s)
Statut: guerincat est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 20 juin 2022 :  22:45:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci à vous !
Signature de guerincat 
catherine

Sunbird
Pilier de forums

5141 message(s)
Statut: Sunbird est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 22 juin 2022 :  09:54:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
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