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Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1658 message(s)
Statut:

Posté - 04 févr. 2023 : 15:46:27

Devant le juge des référés, dit aussi juge de l’évidence, on ne peut bénéficier d’une victoire que si le cas de figure paraît incontestable.

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1658 message(s)
Statut:

Posté - 04 févr. 2023 : 15:51:12

Comme il est précisé plus haut, il est assez bizarre que la troisième plus grande juridiction de France après Paris et AIX, ne soit en mesure de considérer l’abondante jurisprudence de la cour régulatrice a ce sujet.

Peut-être aussi l’avocat a été négligent dans ses écritures ?

On ne sait pas ce qu’il s’est passé !

Signature de Copropriétaire33

Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

sonia75
Contributeur vétéran

1774 message(s)
Statut:

Posté - 05 févr. 2023 : 20:41:58

Ok merci bien, donc je comprends que vous contestez juste le jugement de la CA ?

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