Universimmo.com - droit préemption sur location vente ?

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droit préemption sur location vente ?

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soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2022 : 12:43:03

Bonjour,
une commune peut elle préempter sur une location vente ?
cela parfait difficile non ?

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2022 : 13:33:43

tout dépend de la forme de votre location-vente...
bail à construction, avec ou sans promesse de vente du terrain ou bien location-vente du sol ou bien location-vente du seul bâti....
et un bail à construction conclu pour frauder le droit de préemption pourra être annulé (voir, parfaitement transposable, 0Civ. 3e, 28 mars 2007, no 06-11.350)

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 30 mars 2022 13:34:08

soleil56
Contributeur actif

France
144 message(s)
Statut:

Posté - 30 mars 2022 : 23:33:50

merci Emmanuel pour la transmission de ce jugement très intéressant !

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