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Barème-Hono Arrêt Tribunal Commerce PARIS 24-01-22

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RV.
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Posté - 07 févr. 2022 : 15:30:53

Bonjour,

Voici ce que m'écrivais les direction des Fraudes / DDPP 31/PEC le 27/03/2017 :
« En tant que consultant mandataire, vous pouvez tout à fait prévoir un barème spécifique différent de celui du titulaire de la carte T tant que l'information tarifaire reste claire et compréhensible pour les consommateurs.
J'ajoute qu'il n'y a pas à ma connaissance de dispositions imposant un encadrement des tarifs entre consultant et titulaire de carte T ».

Depuis, il y aurait une condamnation à ce sujet de IAD en faveur d'ORPI-ESSONNE rendu par un arrêt du tribunal de commerce de PARIS du 24 Janvier 2022.

Quelqu'un aurait il cet arrêt s'il vous plait ?
ET... Savez vous si IAD a fait appel ?

Merci.

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