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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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Posté - 19 nov. 2020 : 12:50:35
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Bonjour, Le syndic est-il tenu d'établir une facture pour l'état daté ? Comme dans notre cas l'état daté ne figure pas dans le relevé des charges, peut-il en prélever le montant sur des charges payées ?
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Posté - 19 nov. 2020 : 14:22:05
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la théorie voudrait qu'il le fasse, mais bien souvent les comptables en font une opération nulle pour le syndicat donc qui n'apparait pas dans les relevés de dépenses ; mais normalement tout cela apparait dans le grand livre. |
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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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2
Posté - 19 nov. 2020 : 15:04:58
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Mais pour le copropriétaire, ce n'est pas clair |
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Posté - 19 nov. 2020 : 15:08:40
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normalement c'est clair pour le copropriétaire concerné, ce montant apparait dans son décompte personnel.
Ce qui ne rend pas clair, peut-être, c'est le fait que ses charges soient payées par "prélèvement", ce qui est fortement déconseillé.... |
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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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4
Posté - 19 nov. 2020 : 15:14:25
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Le copropriétaire attend la facture pour payer, le syndic prélève la somme sur le chèque de paiement des charge. Le copropriétaire est en impayé et reçoit une lettre de mise en demeure.
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ina
Contributeur senior
524 message(s) Statut:
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Posté - 19 nov. 2020 : 15:19:16
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Dans le cas présent, comme l'état daté a dû être facturé fin octobre, début novembre, cela n'apparaît pas dans l'appel de charges du 4e trimestre. Le copropriétaire paye par chèque. |
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nefer
Modérateur
14552 message(s) Statut:
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Posté - 19 nov. 2020 : 15:42:33
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citation: Initialement posté par ina
Le copropriétaire attend la facture pour payer, le syndic prélève la somme sur le chèque de paiement des charge. Le copropriétaire est en impayé et reçoit une lettre de mise en demeure.
le montant de l'état daté apparait sur l'état daté
le notaire devra verser au syndic les sommes indiquées sur l'état daté lors d ela signature de la vente à défaut le syndic a 16 jours pour faire opposition sur la vente |
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Posté - 19 nov. 2020 : 16:10:23
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citation: Le copropriétaire attend la facture pour payer,
Si le copro a donné une autorisation de prélèvement, le syndicat (via son syndic) se sert à chaque fois que le compte copro est débiteur... |
Édité par - rambouillet le 19 nov. 2020 16:10:43 |
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Posté - 20 nov. 2020 : 07:17:33
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citation: Initialement posté par nefer
à défaut le syndic a 16 jours pour faire opposition sur la vente
15 jours... |
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nefer
Modérateur
14552 message(s) Statut:
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Posté - 20 nov. 2020 : 08:53:00
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citation: Initialement posté par universimmocitation: Initialement posté par nefer
à défaut le syndic a 16 jours pour faire opposition sur la vente
15 jours...
et oui mon doigt a glissé..
( je me suis coincé le doigt dans une porte...et ce n'est pas une blague ) |
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Posté - 22 nov. 2020 : 11:10:48
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Nous étions à un doigt du désastre |
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JPM
Modérateur
8598 message(s) Statut:
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Posté - 22 nov. 2020 : 11:53:25
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L'état daté n'est pas facturé au vendeur mais au syndicat.
Cette facture passe au crédit du 401 du syndic
Elle est payée par le syndicat au syndic C'est une charge. En vertu de l'article 10-1 de la loi elle est immédiatement imputée au débit du compte du vendeur. Il doit la payer au syndicat.
Dans la pratique le coût de l'état daté est généralement imputé dans le décompte final du vendeur.
Si la vente n'aboutit pas, l'honoraire aboutit au débit du relevé de compte de l'ex-vendeur
C'est l'occasion de rappeler qu'en principe on doit retrouver dans de 401 du syndic l'intégralité des différents honoraires qu'il a perçus
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