Universimmo.com - contrat de reservation /penalités

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contrat de reservation /penalités

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jelaurais71
Contributeur actif

France
163 message(s)
Statut:

Posté - 09 sept. 2020 : 10:31:30

Bjr
Le contrat de reservation que je vais signer sous peu aura sans doute mais pas sûr une clause penalités pour l'acquereur en cas de retard de paiement des appels de fonds

mais pas pour le promoteur en cad de retard de livraison ,pas sûr non plus

Que faire pour que cette disposition apparaisse dans le contrat de reservation et/ou dans l'acte de vente ?
merci
le promoteur doit il envoyer le contrat de reservation avant,la signature ?

Édité par - jelaurais71 le 09 sept. 2020 10:32:46

Sunbird
Pilier de forums

5142 message(s)
Statut:

Posté - 09 sept. 2020 : 15:42:26

Bonjour,

oui tout contrat doit être envoyé avant signature aux différentes parties sauf que les promoteurs le font très rarement.

paraclitique
Contributeur actif

France
118 message(s)
Statut:

Posté - 11 sept. 2020 : 09:18:25

bonjour,
oui un contrat de réservation est avant tout un contrat et les 2 parties s'engagent à en respecter les clauses "librement" établies.
Dans l'absolu vous pourriez demander l'introduction d'une clause prévoyant des pénalités en cas de retard..
Mais, le rapport de forces ne le permet que très rarement,
par exemple si dans une promotion vous achetez la moitié des lots là vous seriez en "position de force" et vous pourriez demander une telle clause
Avant la signature tout est négociable encore faut il le savoir et avoir la capacité à mener à bien la négociation.
(après un achat je me suis aperçue que mon voisin bien meilleur négociateur que moi avait obtenu de multiples petits "plus" auxquels je n'avais pas même pensé, ainsi avait il obtenu d'avoir de l'électricité dans son garage branchée sur son appartement, plus loin quand j'ai souhaité en avoir il m'a fallu passer par une demande en AG pour faire passer mes fils et j'ai payé un électricien pour faire le branchement. Tout s'apprend, et je ne savais pas négocier)

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