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AFUL STATUTS et Cahier des CHARGES

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Sujet

DanS
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut:

Posté - 13 août 2019 : 16:06:45

Bonjour,
Copropriétaire d'une copropriété dans le périmètre d'une AFUL, le président de l'AFUL à fait voter favorablement (majorité absolue) lors de l'AG annuelle (ordinaire) une annexe au cahier des charges de l'AFUL (1974).
Cette annexe dite Charte architecturale réglemente les aménagements possibles dans les pavillons ( travaux , climatiseur, claustras, gouttières ......)
L'ensemble de notre copropriété a refusé cette résolution.
Quel sera le poids de cette annexe?
Doit elle faire l'objet d'une publicité foncière?
Est elle opposable aux copropriétaires comme le cahier des charges?
Est elle contestable? Les statuts de l'AFUL prévoient:
- Dans son objet: ....de veiller à l'application du cahier des charges ci-dessus établi et de statuer sur les éventuelles modifications.
- Dans son article Assemblée générale-Délibération
L'assemblée générale Extraordinaire est souveraine pour toutes questions entrant dans l'objet de l'association.
Les délibérations ne portant pas modification aux statuts de l'Association foncière ni aux règles d'intérêt général dans les domaine ci dessus définis du complexe ...... consacrées par le cahier des charges figurant en en tête des présentes, sont prises en assemblée générale ordinaire.

Comment la contester? sans obligatoirement avoir recours à un avocat.

majik
Contributeur senior

863 message(s)
Statut:

Posté - 13 août 2019 : 19:00:50

citation:

cahier des charges de l'AFUL (1974)

est-il publié au service de la publicité foncière?

est-il reproduit dans les contrats de vente :de la "copropriété"? des lots de copropriété?
du règlement de copropriété? eux-mêmes publiés?

DanS
Nouveau Membre

France
3 message(s)
Statut: