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JPM
Modérateur

8603 message(s)
Statut: JPM est déconnecté

 21 Posté - 09 juil. 2019 :  15:19:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil  Visiter la page d’accueil de JPM

En vertu de l'article 10-1 de la loi le copropriétaire qui a obtenu des dommages et intérêts mis à la charge du syndicat peut être exonéré de toute contribution aux frais de la procédure mais il doit payer sa quote-part des dommages et intérêts.
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