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natcrawler
Contributeur débutant
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 Posté - 19 sept. 2009 : 22:29:01
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Bonsoir,
Mes deux colocataires me contactent ce jour pour savoir si il m'est possible d'Ă©tablir pour chacune une quittance de loyer Ă©gale Ă 50% du montant de loyer. Pour ma part, je n'y vois pas d'objections mais pourriez vous m'indiquer si je peux ou pas Ă©tablir deux quittances de loyer (une quittance chacune de 645 euros soit 50% du loyer total).
Merci d'avance pour vos réponses.
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 19 sept. 2009 : 23:01:38
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natcrawler
Contributeur débutant
91 message(s)
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 2
Posté - 19 sept. 2009 : 23:43:56
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merci pour cette réponse |
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nefer
Modérateur
14783 message(s)
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 Posté - 19 sept. 2009 : 23:56:33
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je ne suis pas du mĂŞme avis
il y a un seul bail, donc une seule quittance.....qui d'ailleurs doit mentionner le nom des 2 colocataires! |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 20 sept. 2009 : 00:07:03
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citation: Initialement posté par maoyannOui, vous pouvez. http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.phpExtrait : citation: Le propriétaire doit délivrer une quittance gratuite au colocataire qui en fait la demande ou un reçu à concurrence du paiement partiel effectué
maoyann: vous faites une erreur de compréhension!
il n'est pas écrit que le propriétaire doit délivrer une quittance à chaque colocataire
ni en y indiquant la moitié du loyer!
délivrer une quittance à un seul nom signifie qu'il y a un seul titulire du bail!
délivrer une quittance à 645 euros signifie que LE LOYER est de 645 euros! |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 20 sept. 2009 : 00:09:54
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par ailleurs, la délivrance d'un reçu est de droit si le locataire ne règle pas la totalité du loyer
il ne s'agit pas délivrer un reçu à chaque colocataire pour la moitié du loyer
il ne faut pas oublier que le propriétaire n'a aucune obligation à accepter le paiement du loyer par moitié et par chaque colocataire
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 20 sept. 2009 : 01:52:11
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Nefer,
J'ai en effet mal interprété le texte. Je croyais que le "à concurrence du paiement partiel effectué" s'appliquait non seulement au reçu mais aussi à la quittance.
Merci. |
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Posté - 20 sept. 2009 : 10:26:32
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Personellement j'éviterais aussi d'aller contre loi. Une seule quittance, a la rigueur en double exemplaires si vous voulez leur faire plaisir, mais un seul timbre de dépensé.
Pas de raison d'en faire plus:
Question; Pourquoi veulent-ils deux demi-quittances?
Ne serait-ce pas pour tenter de prouver a la caf qu'il ne s'agit pas d'une colocation et obtenir plus d'AL? |
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nefer
Modérateur
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Posté - 20 sept. 2009 : 11:42:00
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attention: il n'existe pas de demi-quitance
chaque colocataire pourrait se prévaloir d'un bail sur les locaux (en totalité) avec donc un loyer équivalent à la moitié de ce qui est la réalité
et donc pourrait exiger ensuite la pérénisation de cette baisse de loyer |
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Crucho
Nouveau Membre
France
5 message(s)
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 Posté - 20 sept. 2009 : 16:02:26
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Question; Pourquoi veulent-ils deux demi-quittances?
Ne serait-ce pas pour tenter de prouver a la caf qu'il ne s'agit pas d'une colocation et obtenir plus d'AL?
Ribouldingue,
Vous pensez d'une tentative de fraude Ă l'AL?
Attention Ă Natcrawler de ne pas tomber dans le "panneau". .
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Posté - 20 sept. 2009 : 17:24:18
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Ankou
Contributeur vétéran
1014 message(s)
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Posté - 20 sept. 2009 : 19:32:45
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Oui, je pense Ă cela....
et moi aussi.
Une seule quittance, signée, au nom de TOUS les locataires, ensuite les colocs en font ce qu'ils veulent.
Une autre démarche pourrait être mal interprétée par le fisc ou tt autre organisme distributeur |
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philippe30
Contributeur vétéran
1515 message(s)
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Posté - 21 sept. 2009 : 09:24:22
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Bonjour,
Sans vouloir paraitre naĂŻf , je ne comprends comment on peux frauder aux AL sur ce point
Si j'ai deux colocataires pour un loyer de 600 €uros , au niveau de AL cela revient au même d'annoncer un loyer à 2 de 600 €uros ou d'annoncer pour chacun 1 loyer de 300 euros.
Je ne cherche pas la recette pour frauder mais je ne vous suis pas dans le risque de fraude.
Philippe |
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Investisseur immobilier
"Si tu veux savoir ce que Dieu pense de l'argent, regarde ceux auxquels il l'a donné"
Dorothy Parker
Si l'on veut gagner sa vie, il faut travailler. Si l'on veut devenir riche, il faut trouver autre chose.
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gregor
Contributeur actif
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Posté - 21 sept. 2009 : 09:33:09
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par maoyannOui, vous pouvez. http://www.colocation.fr/pages/juridique/bail.phpExtrait : citation: Le propriétaire doit délivrer une quittance gratuite au colocataire qui en fait la demande ou un reçu à concurrence du paiement partiel effectué maoyann: vous faites une erreur de compréhension! il n'est pas écrit que le propriétaire doit délivrer une quittance à chaque colocataire ni en y indiquant la moitié du loyer! délivrer une quittance à un seul nom signifie qu'il y a un seul titulire du bail! délivrer une quittance à 645 euros signifie que LE LOYER est de 645 euros!
Bizarre, bizarre, la CAF, nous demande une attestation de loyer indiquant la part de chacun et non pas la globalité du loyer
cerfa 10842*06
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Édité par - gregor le 21 sept. 2009 09:43:28 |
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Posté - 22 sept. 2009 : 18:55:31
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Philippe 30 un colocataire ayant une part de loyer de 300 euros (moitié du loyer total) recoit moins d'AL qu'un locataire unique ayant un loyer de 300 euros.
C'est pour cela que comme l'indique Gregor, la CAF demande bien s'il s'agit d'une colocation. |
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natcrawler
Contributeur débutant
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Posté - 15 oct. 2009 : 23:09:27
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Bonsoir,
Suite Ă ces differents messages, que dois je faire car j'ai Ă©galement rempli une attestation de la caf pour me demander combien Ă©tait la part de chacun. L'attestation stipule que c'est une colocation.
Merci pour vos eclaircissements. |
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maoyann
Contributeur vétéran
2819 message(s)
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Posté - 16 oct. 2009 : 09:48:58
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citation: natcrawler Posté - 15 oct. 2009 : 23:09:27 Bonsoir,
Suite Ă ces differents messages, que dois je faire car j'ai Ă©galement rempli une attestation de la caf pour me demander combien Ă©tait la part de chacun. L'attestation stipule que c'est une colocation.
Merci pour vos eclaircissements.
Les avis de Nefer et Ribouldingue sont ceux dont vous devez tenir compte ici.
Vous avez rempli pour la CAF un document pour chacun des colocataires sur lequel figure le montant du loyer et sur lequel vous avez noté le fait qu'il sont colocataires.
Mais vous ne faites qu'une seule quittance avec le nom des 2 colocataires et le montant total du loyer. |
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natcrawler
Contributeur débutant
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Posté - 16 oct. 2009 : 10:01:50
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Sujet |
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Etablir deux quittances de loyer pour deux colocs 
