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leader13
Contributeur débutant

92 message(s)
Statut: leader13 est déconnecté

Posté - 19 sept. 2018 :  13:21:15  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Suite à un sinistre notre syndic a déposé une plainte au commissariat.
Le syndic nous fait payer 51.00 euros dans le cadre d'assistance aux mesures d'expertise,
pour un déplacement au commissariat pour signer le dépôt de plainte
Nous avons un contrat type de syndic loi ALUR
A vous lire, Merci


**modération**
titre remis en minuscule : inutile de crier, merci
Édité par - Emmanuel Wormser le 19 sept. 2018 16:45:27

andre78fr
Pilier de forums

France
3202 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

 1 Posté - 19 sept. 2018 :  14:22:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je ne trouve pas ça abusif, il est prévu au 7.2.4. Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres du décret / contrat-type une facturation pour les déplacements sur les lieux, les prestations ou les diligences effectuées, le déplacement et le dépôt de la plainte c'est une véritable prestation qui a pris du temps à un salarié du syndic et ça ne rentre pas dans le forfait de base...

nefer
Modérateur

14921 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 sept. 2018 :  14:44:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le déplacement au commissariat peut être facturé aux frais d'une vacation

relisez votre contrat de syndic

rambouillet
Pilier de forums

18483 message(s)
Statut: rambouillet est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 sept. 2018 :  15:39:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le dépôt de plainte est dans la démarche initiale de traitement d'un sinistre (sinon il n'a aucun intérêt). Dans ce cadre, les honoraires sont prévus au contrat
 
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