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Sursis à statuer et CU

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Adn74
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2 message(s)
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Posté - 07 févr. 2016 : 12:07:05

L’intercommunalité à laquelle appartient notre commune est cours d’élaboration de son PLU Intercommunale.
Nous avons obtenu pour une parcelle sur laquelle nous avpns un projet un Cu tacite, nous avions en effet fait une demande de Cu opérationnel resté sans réponse.
Ce Cu (qui nous sera retourné plus de 10 mois après son dépôt) ne comporte pas d’indications concernant la possibilité de se voir opposé ultérieurement un sursis à statuer. A la date de son obtention de nombreuses autorisations de construire et d’aménager ont été délivrées sans sursis sur l’ensemble des 10 communes de l’intercommunalité dont la notre. (Notamment deux permis d’aménager sur des parcelles menacées de déclassement en zone agricole et situées à moins de 500 mètres de la notre).
N’ayant pas de retour de notre Cu et afin de ne pas perdre de temps face à l’avancement du PLU nous avons déposé une demande de permis de construire.
La commune nous a alors opposé un sursis à statuer car notre parcelle se situe dans une zone amenée à être classé Agricole.
Notre Cu nous ne nous octroi-il pas le maintien des règles d’urbanismes en vigueur à la date de son obtention (dont la non opposition de sursis) et de ce fait ce sursis est-il légal ?
Les mairies des différentes communes de notre Communauté de Commune n’opposaient pas de sursis aux autorisations au moment de l’obtention de notre Cu , cela ne fige-t-il pas cette même règle pour notre Cu ?
Si c’est le cas pourrions nous dans le délai de 18 mois de la validité de notre Cu déposer une nouvelle demande de permis de construire ou d’aménager qui pourra s’appuyer sur les règles d’urbanismes en vigueur avant le PLUI sans se voir opposer de sursis à statuer ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2016 : 14:03:23

quel était l'avancement du PLU intercommunal quand le CU tacite vous a été accordé ?

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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Adn74
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2016 : 20:32:38

Bonsoir,
Au moment de l'obtention de notre Cu tacite, le Plu était en cours de zonage et le PADD arrêté.
Cependant à cette même époque les communes de l'intercommunalité dont la notre ont accordé des autorisations sans sursis à statuer dans des zones amenées à changer de zonage (déclassement en zone agricole) sur des projets similaires aux nôtres et situés dans le même périmètre (500 mètres à peine).
Cet état de fait ne protège-t-il pas notre Cu contre une éventuelle possibilité de surseoir à statuer ?
Comment concevoir qu'il y ait deux poids deux mesures ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 07 févr. 2016 : 21:30:01

ce qui s'est fait chez les voisins n'a aucun intérêt : difficile à entendre mais c'est ainsi
si vous pouvez démontrer que le zonage est insuffisamment précis à ce moment là, vous pouvez contester le SAS...
à défaut, il vous reste à pleurer beaucoup... et éventuellement engager un recours en responsabilité à l'encontre de la commune si vous subissez un préjudice lié à l'absence de mention d'un possible sursis à statuer dans le certificat d'urbanisme.

Signature de Emmanuel Wormser

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