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spirit
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Posté - 03 févr. 2016 : 19:34:03

Bonsoir,

Petite question juridique, une défense incendier est mise en oeuvre sur des fonds privés (lotissement) pour en assurer la protection incendie en l'absence de réseau suffisant dans la rue (zone UA). Cette mise en place est nécessaire pour obtenir les différents permis.

Des terrains se situant en face de la réserve incendie eux aussi en zone UA, ont demandé un CU-b (opérationnel) et la mairie semble disposer à leur donner ne se référant sur l'existence d'une bâche non publique et non financée par la collectivité.

Même si un jour le lotissement est rétrocédé, le fait que la bâche ont été financée par des fonds privés doit elle profiter à des tiers qui n'auront fait qu'attendre qu'un autre règle le problème. A mon avis, le mode de de financement de l'ouvrage empêche juridiquement des tiers de s'en servir pour des autorisations d'urbanisme?

Merci de vos lumières sur ce sujet

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