Universimmo.com - Remboursement chéque de réservation

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Locataires

La location

Remboursement chéque de réservation

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum

Auteur

Sujet

Evolia
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 30 avr. 2014 : 10:20:25

Bonjour,
J'ai récemment constitué avec mon ami un dossier auprès d'une agence pour réserver la location d'un appartement. Mais je ne peux finalement pas le prendre (mon ami devait être diplomé mais il doit redoubler son année, le loyer devient trop élevé pour nous).
Le problème c'est que l'agence nous a demandé un chéque avant la signature du bail. J'ai lu que les chéques de réservations sont illégaux, mais pouvez-vous me dire si je peux exiger de le récupérer sans être inquiétée légalement?

Voici le bail :

Engagement de réservation
Je sousigné m'engage par la présente à louer à compter du 2/06/14 le bien désigné ci-dessous aux conditions:
Loyer mensuel HC : 700€
Acompte mensuel sur charges : 50€
Caution : 700€
Honoraires d'agence : 773€ (encaissé dés accord du dossier)

Par cet acte unilatéral, je bénéficie de la réservation de ce bien sous réserve de l'acceptation de mon dossier par l'agence de de la non reprise de ce bien par son propriétaire

Je verse la somme de 773€ par chéque au tite des honoraires d'agence. Je fournirair à la signature du bail un attestation d'asurance pour le bien loué.

Fait à le...

D'après la loi, étant donné que c'est un accord unilatéral, et que le chéque correspond aux frais d'agence, si le bail n'est pas signé j'ai le droit de demander à ce que mon chéque me soit restitué?
Merci

Cordialement

bailleurx
Contributeur vétéran

2797 message(s)
Statut:

Posté - 30 avr. 2014 : 14:00:57

à mon avis il ne s'agit pas là d'un simple chèque de réservation
mais d'un engagement de location
"Je sousigné m'engage par la présente à louer"
en ce cas le document que vous avez signé vaut bail
et vous êtes redevable du préavis (3mois si loc vide ou 1 mois si meublé) à compter de la réception de votre lettre de préavis

le seul point qui pourrait vous sauver
c'est le mot UNILATERAL
car le bail est forcement un acte bilateral
sur ce point vous pourriez peut être invoquer la nullité de l'acte

Édité par - bailleurx le 30 avr. 2014 14:02:44

Evolia
Nouveau Membre

France
2 message(s)
Statut:

Posté - 30 avr. 2014 : 14:17:35

"Par cet acte unilatéral, je bénéficie de la réservation de ce bien sous réserve de l'acceptation de mon dossier par l'agence de de la non reprise de ce bien par son propriétaire"
Etant donné que eux ne se sont engagé à rien, ca n'a pas valeur de bail si?
C'est vraiment compliqué tout cas :s

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com