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Jany2718
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995 message(s)
Statut: Jany2718 est déconnecté

Posté - 08 juil. 2013 :  21:18:55  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
je n'arrive pas à retrouver la jurisprudence de la juridiction administrative selon laquelle les visites/vérifications faites par l'agent du service technique de l'habitat ( dans le cadre d'un signalement d'insalubrité) doivent être obligatoirement contradictoires pour être opposables au propriétaire. Les spécialistes peuvent-ils m'aider ?
Merci ( une piste : TA de Caen 03-01-2008 ? mais le contenu ? ...)

 
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