Initialement posté par Scorpion

Dans votre cas, c'est la clause pénale qui s'applique, à avoir 10% du prix net vendeur. Le séquestre de 5.000€ doit vous revenir. Maintenant c'est votre conscience qui doit décider si vous voulez faire payer ou pas l'acheteur.

Vous pensez (naïvement) que l'acquéreur va faire un écrit pour reconnaître le manquement à ses engagements ?
Ça ne se passe pas tout-à-fait de cette façon-là. Il faut en tout premier lieu lui faire délivrer une sommation à signer à date fixe par exploit d'huissier.
Le jour de la signature, il faudra alors exiger du notaire qu'il rédige un procès verbal de carence. Ensuite direction TGI.