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barney
Contributeur actif
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 Posté - 29 avr. 2026 : 15:34:28
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Bonjour
Le 16 juillet 2025, le syndic a écrit au CS "au sujet d’un sinistre survenu l’année dernière, dont M.. été victime. L’assurance de l’immeuble a indemnisé le copropriétaire, sous déduction d’une franchise d’un montant de 865,27 € ".
La société dénommée SARL M... exploite un kebab dans l'immeuble. Le kebab est locataire de deux copropriétaires qui ont accepté de réunir leurs locaux situés au rez-de-chaussée sur le pan coupé de l'immeuble et leurs caves situées en-dessous au sous-sol.
Dans le cadre du contrôle des comptes de l'exercice 2025, le syndic a envoyé au CS le courrier de relance de la MAAF, assureur du kebab relatif au paiement d'une franchise de 865,27 euros.
Le CS a alors appris que cette franchise est réclamée suite à un vol par effraction déclaré par la SARL M... en date du 22/01/2024.
Cette dépense de 865,27 euros a été payée par le SDC le 8 décembre 2025.
A l'heure actuelle, le CS ignore quel copropriétaire est concerné par le sinistre ou si les deux sont concernés. Le syndic ne répond nos aux demandes du CS.
A défaut de réponse du syndic le conseil syndical peut il demander la résolution suivante à la prochaine AG ?
- demande de remboursement au SDC d'une dépense injustifiée de 865,27 euros par les copropriétaires A..pour moitié et B...pour moitié, à défaut de production par le syndic des pièces justificatives attestant que le versement de la somme d'une franchise d'assurance de 865,27 euros incombe au SDC.
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Posté - 30 avr. 2026 : 09:53:09
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Lorsqu'un sinistre a sa cause dans une partie commune, le syndicat des copropriétaires est responsable, et donc doit supporter la franchise du contrat qu'il a souscrit. Si par contre l'assureur de l'immeuble intervient dans sa garantie dommages aux éléments immobiliers d'une partie privative, la franchise est supportée par le copropriétaire, car il s'agit d'une garantie que le syndicat a souscrit pour le compte des copropriétaires. Si le contrat choisi par la copropriété n'indemnise que partiellement, la franchise resta à la charge du copropriétaire concerné qui a indirectement participé au choix du contrat... |
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 Posté - 30 avr. 2026 : 19:59:16
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Si l'assureur de la SARL locataire a mise en demeure de payer et que le syndic a payé, il a payé l'assureur en question tres vraisemblablement, donc aucun des deux copropriétaires.
C'est l'assureur qu quand il a exercé son recours et que celui-ci a été positif qui rembourse a son assuré ou au bénéficiaire la franchise.
Le conseil syndical, s'il faut un vrai travail, n'a qu'à vérifier à qui ce paiement a été fait, il n'y a pas lieu de créer une résolution d'AG pour ce faire. Les pièces justificatives appartiennent au syndicat, pas au syndic, dont la proposition de résolution loupe un peu son but réel et butte contre son camp. |
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Konbinus
Nouveau Membre
France
6 message(s)
Statut:
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Posté - 31 mai 2026 : 03:01:46
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En copropriété, l'assurance MRI (Multirisque Immeuble) intervient régulièrement pour des désordres (sinistres) trouvant leur origine en parties privatives.
Ce n'est pas l'origine du désordre qui est pris en compte mais la nature du désordre qui détermine la CONVENTION d'assurance concernée et les recours possibles.
Certains désordres peuvent être gérés en direct par les assurances et peuvent de ce fait passer sous les radars au niveau du syndic.
En l'occurrence l'assureur du local commercial a géré le sinistre, rembourser son assuré et procéder à un recours auprès de l'assurance de l'immeuble.
L'assurance de l'immeuble ayant remboursé la MAAF, cela signifie que le recours est légitime et couvert par la garantie du contrat de la copropriété.
En revanche votre contrat doit avoir une franchise pour "vol/effraction" et la MAAF se retourne vers la copropriété pour le règlement de cette franchise.
Votre syndic doit demander la copie du rapport d'expertise qui détail les prises de garantie et les montants des dommages pris en charge, c'est un des rares documents qu'il pourra peut-être obtenir, il n'y a pas d'obligation de diffusion.
La MAAF ne lui transmettra peut être pas, mais il était plus facile de l'obtenir avant règlement.
En revanche il peut l'obtenir auprès de l'assurance de l'immeuble, car je ne connais aucune assurance qui paiera sans justificatif.
Les rapports d'expertise sont à discrétion et sont destinés à l'assureur ayant payé cette mission.
Votre résolution n'a pas de sens car ce n'ai pas le ou les copropriétaires qui ont été remboursés mais une compagnie d'assurance et ces frais incombent bien au SDC dès lors que l'assurance accepte la garantie du sinistre.
Mais effectivement pour défendre votre discours, il arrive que des assurances réclament la franchise de leur propre contrat sans que ce soit toujours justifié.
LÃ c'est la franchise du contrat de l'immeuble.
Infos complémentaires :
Convention IRSI (principalement utilisé en copropriété pour les sinistres en dégâts des eaux)
Quelque soit l'origine du sinistre, privative ou parties communes, les désordres aux embellissement sont pris en charge par le lésé dans la limite de 1600€ HT des dégats puis recours à l'assurance de la copropriété même s'il s'agit d'un débordement de machine à laver pour reprise des peintures du plafond et autre, dans le cas d'un parquet massif c'est de l'immobilier et géré par l'assurance de l'immeuble, même si nous sommes toujours sur notre problème de machine à laver.
Si le désordre est causé par un locataire, l'assurance de la copropriété peut faire un recours à l'assurance du locataire, en revanche si la personne est copropriétaire, elle est aussi couverte par l'assurance de l'immeuble et il ne peut pas y avoir de recours, .... pour le cas ou l'assurance de l'immeuble est adhérente à la convention IRSI.
Si vous êtes en droit commun, les sinistres en Dégâts des eaux provenant les parties privatives restent du ressort de l'assurance du lésé, ......
A cela il faut intégrer les différentes franchises, ....
Tout ça pour vous montrer que le sujet des assurances sort de la logique et dépend exclusivement de la convention d'assurance concernée et de la franchise prévue au contrat en franchise générale ou selon la nature du désordre.
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paiement franchise assurance par le SDC ? 
