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 Sujet  |
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BARO Bernard
Contributeur actif
France
153 message(s)
Statut:
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 Posté - 23 avr. 2026 : 19:05:26
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Cet article précise que le représentant à l’Assemblée de l’ASL ou de l’AFUL doit être DUEMENT MANDATÉ.
Est ce que cela implique que les résolutions soient préalablement soumises à l’Assemblée Générale des copropriétaires de manière à ce que le représentant ait des consignes de vote?
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Posté - 24 avr. 2026 : 06:02:44
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Il faut bien lire les 2 alinéa suivants, car une grande partie du II s'applique aux ASL :
" L'assemblée générale d'un syndicat secondaire statuant à la majorité mentionnée à l'article 25 peut mandater, pour une durée d'un an, le président du conseil syndical secondaire pour représenter les copropriétaires à l'assemblée générale du syndicat principal. Par dérogation au I du présent article, le mandat confié au président du conseil syndical secondaire emporte délégation de vote de tous les copropriétaires pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant un vote relevant de l'article 24.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal nécessitant la majorité mentionnée aux articles 25 ou 26 ou l'unanimité, le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi.
Le président du conseil syndical secondaire rend compte de son activité à chaque assemblée générale du syndicat secondaire. Le renouvellement de son mandat est inscrit chaque année à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
III. - Le II est applicable pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre.
Pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'association syndicale libre pour lesquelles les statuts de ladite association prévoient une majorité qualifiée, le mandataire désigné dans les conditions prévues au II ne peut prendre part au vote s'il ne dispose d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires le mandatant et se prononçant sur cette décision à la même majorité."
En théorie, chacun est convoqué, chacun pourrait participer sauf si le président du CS (peut) est mandaté (pas d'obligation, mais c'est mieux .....
Ensuite certaines questions peuvent être traitées à sa libre initiative, mais d'autres non et elles doivent être mises à l'ordre du jour de l'AG pour que celle ci donne son avis au préalable au président du CS qui le "portera" à l'AG de l'ASL. |
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