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Gilles D
Contributeur débutant
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 Posté - 20 avr. 2026 : 14:22:51
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Bonjour,
Il y a environ un mois, une haie dans mon jardin a été élaguée pour toute la partie qui longe un chemin rural, sans aucune forme d'information ou d'avertissement.
Malheureusement, elle a été bien endommagée (grosses branches très déchiquetées).
Elle ne gênait en rien la circulation ayant été élaguée il y a quelques années et une vue prise par Google street en juin 2025 (après la pousse du printemps) le montre très clairement.
Je n'avais reçu aucune demande (orale ou écrite) la concernant.
Je n'étais pas présent le matin de l'opération mais suis revenu alors que le tracteur élagueur était 20 mètres plus loin.
Je suis allé exprimer mon étonnement et mon mécontentement très vivement auprès du chauffeur et auprès de l'entreprise qui est basée à 100 mètres.
Le gérant s'est retranché derrière l'argumentation qu'il avait un mandat de la mairie. Mais je n'ai vu aucun document.
J'ai porté plainte contre l'elagueur pour dégradation volontaire d'un bien privé en me portant partie civile. Ma demande porte essentiellement sur une rectification manuelle et propre des grosses branches qui on été déchiquetées et endommagées.
J'ai maintenant reçu un appel de la gendarmerie qui m'informe que la plainte a été classée car il y avait un arrêté municipal.
J'ai deux questions
1) Une mairie ne peut-elle faire intervenir sur une haie privée sans la moindre mise en demeure au préalable, par le simple fait d'émettre un arrêté municipal?
À ma connaissance, s'agissant d'un chemin rural, le code rural et de la pêche prévoit effectivement (Article D161-24) que les travaux d'élagage pour des branches surplombant le domaine public peuvent être effectués d'office par la commune, aux frais des propriétaires privés, après une mise en demeure restée sans résultat.
Le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure similaire (Article L2212-2-2) pour les reste des voies de la commune.
On peut aussi s'étonner qu'une commune dépense des fonds publics pour entretenir une haie privée. Le dernier élagage il y a quelques années a été fait à mes frais logiquement (et par le même élagueur...)
2) Suis-je en droit de porter plainte contre la mairie le cas échéant pour les mêmes faits ? Ou est-ce trop tard après la découverte des dommages il y a plus d'un mois.
Bien sûr je vais rencontrer le maire d'abord (il vient d'être élu). Mais je tiens à comprendre les aspects légaux.
Ma demande est que les grosses branches endommagées et déchiquetées soient manuellement et proprement rectifiées (pour la santé des arbres et pour l'esthétique, car la haie longe mon jardin entretenu).
Et également de comprendre mes droits à l'avenir concernant cette haie privée.
Merci de votre aide
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 Posté - 20 avr. 2026 : 16:42:26
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citation: J'ai porté plainte contre l'elagueur pour dégradation volontaire d'un bien privé en me portant partie civile. Je ne comprends pas trop comment vous avez pu faire cela vu que maintenant il y a un délai entre plainte et constitution de partie civile.
Est-ce vraiment du pénal? |
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Gilles D
Contributeur débutant
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 2
Posté - 21 avr. 2026 : 00:49:55
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Cette plainte initiale contre l'élagueur (une entreprise privée) a été faite le jour même de l'élagage et des dommages causés (avec constitution de partie civile).
Elle a été classée car il a été retenu qu'il y avait un arrêté municipal.
Ma question porte maintenant sur ma position vis à vis de la mairie, d'où mes 2 questions dans mon message initial.
S'agissant de la mairie, je pense alors que le juge judiciaire n'est pas compétent au profit de la juridiction administrative.
J'espérais avoir quelques éclairages sur ce forum. Je ne sais pas si Emmanuel Wormser y oeuvre toujours. |
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nefer
Modérateur
14873 message(s)
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Posté - 21 avr. 2026 : 10:24:08
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Bonjour
E.W. est avocat: vous pouvez essayer de le contacter directement .... |
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Posté - 21 avr. 2026 : 12:45:37
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Je réitère
Si vous avez fait un depot de plainte a la gendarmerie, vous n'avez pas pu vous constituer partie civile, et si maintenant vous vous constituez puisque vous le pouvez alors un juge d'instruction sera obligatoirement saisi de l'affaire
Cela a certes un petit inconvénient
Si vous êtes sur de votre coup et que c'est bien du pénal, faites une citation directe |
Édité par - ribouldingue le 21 avr. 2026 12:47:40 |
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Gilles D
Contributeur débutant
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Posté - 21 avr. 2026 : 13:21:27
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Le procès verbal du dépôt de plainte initial mentionne ces mots : "Je désire me constituer dès à présent partie civile".
Je vais appeler Emmanuel pour une consultation.
Merci |
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Posté - 21 avr. 2026 : 13:27:48
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Je désire ne signifie pas que vous l'etes. Faites vous confirmer ou informer par un avoccat. |
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Gilles D
Contributeur débutant
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Posté - 21 avr. 2026 : 16:05:41
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J'ai consulté un avocat. Tout est clair. Comme je le pensais, une haie privée ne peut pas être élaguée par arrêté municipal sans mise en demeure préalable restée sans effet.
La mairie est donc en tort. J'ai parlé au maire nouvellement élu pour reparation et effectivement il s'étonne des "travaux" effectués par le maire sortant.
Pour ceux que ça intéresse de creuser le sujet, il y a les questions ministérielles sur senat.fr sur le sujet d'elagage de haie. |
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Élagage sans mise en demeure 
