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 Posté - 09 juil. 2025 : 11:42:03
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et d'une place de parking exterieure dans une copropriété.
Cette place de parking est rendue inutilisable par un grand pin qui surplombe ce parking (Coulées de résine, fientes d'oiseau et chutes de pommes de pins sur la carroserie de mon véhicule)..
A la prochaine AG, un devis pour l'abattage de cet arbre sera mis à l'ordre du jour.
Compte tenu que ce projet de travaux ne concerne qu'une minorité de copropriétaires,
(6 places sont concernées sur 48), ces travaux risque fortement de ne pas être votés.
J'ai lu sur ce forum que je peux exiger à la copropiété l'abattage de cet arbre compte tenu de la privation de jouissance de mon parking dont je suis propriétaire.
J'ai lu aussi que le syndic avec accord du conseil syndical peut faire faire ces travaux sans les faire voter en AG.
Quelles conditions, reglementation ou texte de loi permettrait au syndic d'engager ces travaux sans vote en assemblée générale des copropriétaires ?
Merci de pouvoir m'aider et m'éclairer sur ce sujet.
Bien cordialement.
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yapasdequoi
Contributeur actif
France
222 message(s)
Statut:
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Posté - 10 juil. 2025 : 10:24:46
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Bonjour,
La seule raison d'engager l'abattage sans vote serait le cas d'un danger avéré (arbre mort ou très malade).
Sinon c'est un vote en AG obligatoire.
Vous pouvez aussi proposer la prise en charge de cet abattage (vote article 25b)
ou encore acheter une housse pour votre voiture. |
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Posté - 10 juil. 2025 : 20:29:54
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citation: Initialement posté par yapasdequoi
Bonjour,
La seule raison d'engager l'abattage sans vote serait le cas d'un danger avéré (arbre mort ou très malade).
Sinon c'est un vote en AG obligatoire.
Vous pouvez aussi proposer la prise en charge de cet abattage (vote article 25b)
ou encore acheter une housse pour votre voiture.
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3
 Posté - 10 juil. 2025 : 20:37:27
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Bonsoir yapasdequoi,
Merci beaucoup de votre réponse.
Voici une réponse qui a été faite pour un cas similaire:
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Votre lot de parking ne vous confère de propriété que pour sa surface, et pour un usage très précis, qui est le stationnement d'un véhicule. Le sol, et l'arbre qui y prend racine sont des parties communes, de même que la structure et les cadres en béton qui le surplombent.
Par contre, la copropriété vous doit la possibilité de jouir de ce parking conformément à sa destination ! Elle doit donc prendre toutes mesures pour éviter les nuisances, et abattre l'arbre ou procéder à la couverture de votre parking à ses frais.
Si elle n'obtempère pas de manière amiable, vous êtes en droit de saisir la justice en vue de l'y contraindre sous astreinte, et en attendant que les travaux soient exécutés, de vous indemniser pour la privation de jouissance (à compter de la mise en demeure que vous devez envoyer au syndic) ! Le syndic, sous le contrôle du conseil syndical, est parfaitement en droit de faire des travaux de cette faible importance sans les soumettre à l'assemblée générale, sauf à fuir ses responsabilités ou vouloir noyer le poisson...
Signé UNIVERSIMMO
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Ce que je souhaite savoir, c'est quel texte ou réglementation permet de déclencher l'action décrite ci-dessus.
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Posté - 11 juil. 2025 : 07:59:40
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Bonjour
Il n'y a pas de texte pour tout.
Votre réglement de copropriété décrit les lots et les utilisation, c'est à son niveau la loi de la copropriété et elle doit être appliquée
Si la description indique qu'il s'agit d'une place de parking, vous devez pouvoir parquer en ne subissant des inconvénients que mineurs (tombée de feuille, etc..) mais rien qui dépasse les problèmes habituels et normalement aléatoires.
Quand cela devient systématique et prévisible, avec des conséquences importantes, vous pouvez agir. |
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Posté - 11 juil. 2025 : 10:15:06
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Article 9 de la loi (d'"ordre public") : "Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
Le syndicat des copropriétaires doit à chaque copropriétaire cette libre jouissance, faute de quoi le copropriétaire peut mettre en jeu sa responsabilité telle que définie à l'article 14 :
"(...)Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires."
Dommages = aussi préjudice, et par conséquent privation de jouissance...
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Sujet |
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Arbre rendant inutilisable place de parking. 
