Universimmo.com - date d'indexation et IRL erronés sur le bail

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date d'indexation et IRL erronés sur le bail

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NANIE91
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France
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Posté - 26 janv. 2026 : 23:16:12

Bonjour,
Mon père a signé un bail régit par la loi 89.462 du 6 juillet 1989, pour un appartement en résidence sénior. Le bail débutait le 1er septembre 2025.
Je suis très étonnée de voir que l'indexation se fera le 1er février de chaque année et pour la 1ère fois 5 mois après son entrée dans les lieux. Est-ce légal à partir du moment que cela est précisé dans le bail ?
Je leur ai fait remarquer que le code monétaire et financier (article L112-1) précise qu'est nulle toute clause prévoyant la révision automatique d'un prix ou d'un tarif à raison d'une période inférieure à la durée d'une année.
Ils ne veulent rien entendre. Est-ce normal ??
De plus dans le bail l'indice de révision retenu est celui du 4e trim 2024 et non pas celui connu au 1er septembre qui aurait du être celui du 2e trim 2025.
Pour cette question ils me disent qu'ils prennent l'indice du 4e trimestre car ils estiment qu'il est plus favorable pour leurs locataires.
Cela ne me semble pas très cohérent car chaque trimestre l'indice varie aléatoirement.
Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

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