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frajuc
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 Posté - 08 févr. 2010 : 14:00:11
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Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
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nefer
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1
Posté - 08 févr. 2010 : 14:12:34
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citation: Initialement posté par frajuc
Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
il semble que vous confondez:
- taxe foncière et taxe d'habitation
- caution et dépôt de garantie
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frajuc
Nouveau Membre
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 2
 Posté - 08 févr. 2010 : 14:42:48
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Effectivement il s'agit de la taxe d'habitation et du dépôt de garantie. |
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Pinochio
Contributeur débutant
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3
Posté - 08 févr. 2010 : 16:21:17
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citation: Initialement posté par frajuc
Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
Bonjour,
Aprés un courrier comme celui-ci,j'enverrai une LRAR en précisant les devoirs d'un locataire,que s'il veut faire le mariol,vous serez 2!
-Que pour l'instant l'EDL n'a pas été fait,il peut y avoir des retenues.
-Que vous avez 2 mois pour régler le DG.
-Dés le premier impayé,vous pouvez déclencher un commandement de payé,à vos frais,dans un premier temps.
il est "sympa" de vous prévenir,comme cela vous avez le temps de vous organiser en conséquence...!
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On ne peut pas être juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...! |
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nefer
Modérateur
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4
Posté - 08 févr. 2010 : 16:23:40
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citation: Initialement posté par Pinochiocitation: Initialement posté par frajuc
Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
Bonjour, Aprés un courrier comme celui-ci,j'enverrai une LRAR en précisant les devoirs d'un locataire,que s'il veut faire le mariol,vous serez 2! -Que pour l'instant l'EDL n'a pas été fait,il peut y avoir des retenues. -Que vous avez 2 mois pour régler le DG. -Dés le premier impayé,vous pouvez déclencher un commandement de payé,à vos frais,dans un premier temps. il est "sympa" de vous prévenir,comme cela vous avez le temps de vous organiser en conséquence...!
ERREUR
le propriétaire n'a pas besoin d'écrire puisqu'un congé se donne par courrier RAR ou acte d'huissier
le propriétaire n'a donc pas reçu de congé! |
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Pinochio
Contributeur débutant
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Posté - 08 févr. 2010 : 19:09:50
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Pinochiocitation: Initialement posté par frajuc
Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
Bonjour, Aprés un courrier comme celui-ci,j'enverrai une LRAR en précisant les devoirs d'un locataire,que s'il veut faire le mariol,vous serez 2! -Que pour l'instant l'EDL n'a pas été fait,il peut y avoir des retenues. -Que vous avez 2 mois pour régler le DG. -Dés le premier impayé,vous pouvez déclencher un commandement de payé,à vos frais,dans un premier temps. il est "sympa" de vous prévenir,comme cela vous avez le temps de vous organiser en conséquence...! ERREUR le propriétaire n'a pas besoin d'écrire puisqu'un congé se donne par courrier RAR ou acte d'huissier le propriétaire n'a donc pas reçu de congé!
Tous faux.
Nefer en dehors de la plaque...ce n'est pas la premiére fois,couragel .
Vous êtes modérateur,vous avez été pistonné? |
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On ne peut pas être juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...! |
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Édité par - Pinochio le 08 févr. 2010 19:11:11 |
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nefer
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6
Posté - 08 févr. 2010 : 19:38:17
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citation: Initialement posté par Pinochiocitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Pinochiocitation: Initialement posté par frajuc
Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
Bonjour, Aprés un courrier comme celui-ci,j'enverrai une LRAR en précisant les devoirs d'un locataire,que s'il veut faire le mariol,vous serez 2! -Que pour l'instant l'EDL n'a pas été fait,il peut y avoir des retenues. -Que vous avez 2 mois pour régler le DG. -Dés le premier impayé,vous pouvez déclencher un commandement de payé,à vos frais,dans un premier temps. il est "sympa" de vous prévenir,comme cela vous avez le temps de vous organiser en conséquence...! ERREUR le propriétaire n'a pas besoin d'écrire puisqu'un congé se donne par courrier RAR ou acte d'huissier le propriétaire n'a donc pas reçu de congé! Tous faux. Nefer en dehors de la plaque...ce n'est pas la premiére fois,couragel . Vous êtes modérateur,vous avez été pistonné?
Pinochio:
si vous aviez déjà lu au moins une fois la li de 89, et notamment l'article 15, vous auriez vu que:
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
N'induisez pas les lecteurs en erreur en laissant croire que le congé peut être adressé en lettre simple!
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Pinochio
Contributeur débutant
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Posté - 08 févr. 2010 : 20:29:30
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Pinochiocitation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Pinochiocitation: Initialement posté par frajuc
Bonjour à tous,
j'ai reçu de la part d'un locataire une simple lettre courant janvier, me signifiant qu' il partait fait mars.
Il précise qu'il ne paiera pas les 2 derniers mois de loyer sous prétexte qu' il a versé 2 mois de caution.
1. quelle doit-être ma position?
2. pour la taxe foncière 2009, comment faire pour que je ne sois pas redevable de celle-ci?
Merci.
Bonjour, Aprés un courrier comme celui-ci,j'enverrai une LRAR en précisant les devoirs d'un locataire,que s'il veut faire le mariol,vous serez 2! -Que pour l'instant l'EDL n'a pas été fait,il peut y avoir des retenues. -Que vous avez 2 mois pour régler le DG. -Dés le premier impayé,vous pouvez déclencher un commandement de payé,à vos frais,dans un premier temps. il est "sympa" de vous prévenir,comme cela vous avez le temps de vous organiser en conséquence...! ERREUR le propriétaire n'a pas besoin d'écrire puisqu'un congé se donne par courrier RAR ou acte d'huissier le propriétaire n'a donc pas reçu de congé! Tous faux. Nefer en dehors de la plaque...ce n'est pas la premiére fois,couragel . Vous êtes modérateur,vous avez été pistonné? Pinochio: si vous aviez déjà lu au moins une fois la li de 89, et notamment l'article 15, vous auriez vu que: "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier." N'induisez pas les lecteurs en erreur en laissant croire que le congé peut être adressé en lettre simple!
Nefer,
Je n'ai jamais dit ça...ne dîtes pas n'importe quoi,vous avez pris votre valium? |
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On ne peut pas être juge et partie...!
Il faut se soumettre ou se démettre...! |
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frajuc
Nouveau Membre
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Posté - 08 févr. 2010 : 20:31:19
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Merci, mais je fais quoi?
J'attends son départ pour réclamer les 3 mois de préavis?
J' envois un commandement à payer?
C'est mon premier soucis avec un locataire.
Si vous n'êtes pas d'accord sur la conduite à tenir, il va m'être difficile
de prendre la bonne décision!
D' après vous, qu'elle est la meilleure solution, sans pour autant s'engager
dans des conflits interminables?
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 08 févr. 2010 : 21:32:23
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SUIVANT CERTAINS cas le préavis de trois mois n'est pas obligatoire: c'est d'alleurs inscrit dans un bail légal.
si le locataire est en CDD et qu'il a eu une rupture de contrat
s'il justifie d'un nouveau contrat même en CDD
s'il est muté.......
dans plusieurs cas évoqué dans la loi en question le préavis peut être ramené à un mois, par contre il est compté à la reception du préavis par lettre recommandé. enfin n'étant pas une grande spécialiste comme la plupart des modérateurs de ce site. je vous apporte juste une réponse que j'espère claire.
mais relisait les lignes de votre bail si c'est un bail réglementaire ces clauses sont inscrites. sinon tapait sur google un site de "défense de locataire" et rechercher les clauses qui permettent de jsutifier d'un préavis plus court. et plutot que de partir en conflit il suffit juste d'expliquer calmenent à votre locataire. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
2797 message(s)
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10
Posté - 08 févr. 2010 : 22:13:53
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si c'est un bail pour un logement nu le délais de préavis est de 3 mois
vous écrivez donc une lettre à votre locataire pour l'informer que comme suite à sa demande d'information concernant la procédure pour le préavis
vous l'informez que le préavis est de 3 mois et que selon la réglementation son préavis démarrera à réception de sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception (vous pouvez enfoncer le clou en donnant un exemple courrier reçu le 15/02/10 par le propriétaire porte donc la fin du bail au 15/05/10)
d'autre part vous profitez de ce courrier pour l'informer qu'en aucun cas le locataire n'est autorisé à interrompre le payement de ses loyers avant la fin du bail
et que la restitution du dépôt de garantie lui sera faite selon les termes de la loi dans un délais maximum de 2 mois après la fin du bail
le montant du dépôt de garantie pouvant être diminué des charges restant dues et des travaux de remise en état qui seront constaté lors la réalisation d'un état des lieux contradictoire à la restitution du logement
Vous pouvez lui proposer à ce sujet de faire une prévisite indicative pour voir avec lui sur quels points votre attention pourrait éventuellement être attirée, (de façon à ce qu'il n'y ai pas de retenues )
vous envoyez le tout en recommandé avec accusé de réception
comme en tous les cas il ne peux pas justifier du courrier qu'il vous a envoyé
il ne peux pas non plus nier que votre réponse serait une simple confirmation d'une conversation "courtoise" entre vous |
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joulia
Contributeur vétéran
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11
Posté - 08 févr. 2010 : 23:44:01
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je rajouterai a ce courrier qu'il devrait prendre conseil aupres de l'ADIL de sa ville ou aupres d'une association de locataires ...
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yarol
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320 message(s)
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12
Posté - 08 févr. 2010 : 23:59:07
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et ensuite ? que se passe t-il si le locataire de frajuc persiste dans sa première idée ?
le 10 mars, il envoie un commandement de payé. ok.
le 30 avril à la remise des clés proposée par le locataire, il fait l'état des lieux et prends les clés ou il refuse de faire la sortie des lieux ?
s'il récupère les lieux, il continue de poursuivre le locataire ?
s'il ne récupère pas les lieux les lieux, que se passe t-il ensuite ?
j'ai le sentiment qu'en pratique le bailleur est peu protégé (et de manière pire encore avec un DG à 1 mois). je me trompe ? |
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| amateur de foncier, mes propos n'engagent que moi -_- |
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frajuc
Nouveau Membre
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Posté - 09 févr. 2010 : 06:45:08
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Merci pour vos éclairages.
J' ai retrouvé des locataires pour cette maison,
mais comment être sur que la personne partira le 31 mars pour
de pas mettre les nouveaux postulants à la rue?
Je fais cadeau du préavis?
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Pinochio
Contributeur débutant
France
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14
Posté - 09 févr. 2010 : 07:03:05
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seborga
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15
Posté - 09 févr. 2010 : 07:29:56
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On se recadre sur le problème de frajuc. Son locataire ne respecte pas les règles pour signifier son préavis. Personne n'a le droit d'encourager ce comportement anarchique. En revanche frajuc reste libre de se montrer un peu "conciliant" mais il doit le souligner.
Même s'il a reçu la demande de préavis en lettre simple, il peut l'accepter mais doit y répondre en exposant les termes de la loi et en indiquant clairement que pour être agréable au locataire il ne lui inflige pas les suppléments de délai pouvant être induits en lui imposant de refaire sa demande. Attention, être conciliant n'est pas forcément un service à rendre au locataire qui ne sera jamais à l'abri de tomber sur des purs et durs qui vont lui faire mal et qui doit, quand même, se décider un jour connaître la loi.
Si frajuc décide d'être conciliant, il répond, par pli recommandé avec AR qu'il accuse réception le... janvier 2010 de sa demande de préavis pour résiliation du bail et qu'il l'accepte à compter de cette date, pour une durée de 3 mois en respect de la loi de 1989 et qu'il se tient à son écoute pour fixer la date de rendez-vous d'état des lieux de sortie et de remise des clés. Il en profite pour recopier l'article du bail indiquant les modalités de résiliation à l'initiative du locataire.
frajuc est en droit de ne pas être conciliant et peut répondre, toujours par plis RAR que la loi de 1989 lui interdit accepter le courrier simple comme demande de préavis et il lui indique qu'il ne pourra rien prendre d'autre en considération qu'une demande formulée réglementairement, par LRAR ou signification d'huissier.
Dans les 2 cas, choix d'être conciliant ou pas, frajuc doit préciser qu'il ne peut pas accepter que le locataire s'abstienne de payer les 2 derniers mois de loyer au motif que cette somme est en possession du locataire au titre de dépôt de garantie. Lequel dépôt de garantie sera restitué, dans les règles, et évidemment diminué si nécessaire des valeurs des éventuelles dégradations à la charge du locataire et des apurements des comptes de charges.
Pour se prémunir de risques quant à la taxe d'habitation, frajuc prend contact avec le centre des impôts et indique la date exacte de fin de bail. Il peut le faire par mail, c'est un écrit auquel il obtient une réponse. C'est le moyen idéal. Il conserve l'échange de mails. Quand un nouveau locataire entrera dans les lieux, il refera un échange de mails avec le centre des impôts pour indiquer l'identité du nouveau locataire.
Devant des loustics comme le locataire de frajuc, le danger est toujours qu'il retourne la situation contre le propriétaire, genre se mettre tout d'un coup à se plaindre que le propriétaire a fait pression pour lui faire signer une demande de préavis afin de ne pas respecter les formalités opposables au propriétaire pour les résiliations à l'initiative du propriétaire. Les gens qui jouent à l'âne pour avoir de l'avoine sont toujours redoutables, surtout quant "on ne les voit pas venir". Les gens carrés, honnêtes et clairs savent respecter les formalités et les contraintes des lois, même s'ils sont très peu instruits. Comme ces bizarre ! |
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twitwi63
Contributeur actif
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Posté - 09 févr. 2010 : 12:49:36
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citation: Initialement posté par bailleurxsi c'est un bail pour un logement nu le délais de préavis est de 3 mois vous écrivez donc une lettre à votre locataire pour l'informer que comme suite à sa demande d'information concernant la procédure pour le préavis vous l'informez que le préavis est de 3 mois et que selon la réglementation son préavis démarrera à réception de sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception (vous pouvez enfoncer le clou en donnant un exemple courrier reçu le 15/02/10 par le propriétaire porte donc la fin du bail au 15/05/10) d'autre part vous profitez de ce courrier pour l'informer qu'en aucun cas le locataire n'est autorisé à interrompre le payement de ses loyers avant la fin du bail et que la restitution du dépôt de garantie lui sera faite selon les termes de la loi dans un délais maximum de 2 mois après la fin du bail le montant du dépôt de garantie pouvant être diminué des charges restant dues et des travaux de remise en état qui seront constaté lors la réalisation d'un état des lieux contradictoire à la restitution du logement
Article 15 de la loi du 06/7/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 () JORF 14 juin 2006
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
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twitwi63
Contributeur actif
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17
Posté - 09 févr. 2010 : 12:54:40
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aprés si lui ça vous arrange qu'il parte dans le préavis d'un mois et que ça l'arrange lui aussi. vous pouvez le contacter lui dire effectivement les formules et procédures à suivre.
c'est peut-être un premier logement pour lui, il ne connait peut-être pas les démarches.
Si vous souhaitez avoir rapidement votre logement pour de nouveaux locataires, le mieux est peut-être d'arrondir les angles, tout en restant dans la légalité.
mais là ce n'est que mon humble avis |
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frajuc
Nouveau Membre
France
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18
Posté - 09 févr. 2010 : 13:54:12
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Je vais donc accepter son préavis avec LRAR en lui signifiant de payer
les 2 derniers mois de loyer pour suivre les conseils de Seborga,
et donner se logement en location à des gens sérieux, je ferais le nécessaire
pour récupérer une partie du dépôt de garantie,
vu l'état de la piscine.....plus proche d'une mare à canards, et du reste!
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Posté - 09 févr. 2010 : 20:28:20
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Je ne ferais pas TOUT A FAIT ca.
J'écrirais en courrier recommandé au locataire en lui donnant le marché suivant:
1/ j'accepte votre départ le xx comme demandé a condition que:
2/ vous ne confirmiez cette date par courrier RAR conformément à la loi sous cinq jours a réception du présent courrier
3/ Vous respectiez les termes de la loi, indiquant que le depot de garantie ne PEUT PAS servir au paiement des deux derniers mois.
Sans paiement du mois en cours avant le xx je me verrais dans l'obligation de vous adresser un commandement de payer par huissier, dont le coût pourra éventuellement être mis à votre charge par décision du tribunal, ce présent courrier recommandé constituant une mise en demeure de ma part à votre égard de payer le loyer et les provisions sur charge du mois en cours (Février 2010), soit la somme habituelle de xx euros. |
Édité par - ribouldingue le 09 févr. 2010 20:30:46 |
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bailleurx
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Posté - 10 févr. 2010 : 16:00:35
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moi je pense que la réponse que j'avais concocté avait l'avantage de prendre le contre pied du locataire
suite à ça il devrait rapidement prendre contact pour trouver un terrain d'entente
et dans cet esprit là on peut ensuite concéder que la lettre reçue le ...... est acceptée comme début du préavis à la condition que les loyers soient correctement payés jusqu'au bout ou jusqu'à ce qu'un autre locataire soient intéressé et accepté par le propriétaire
(tenant compte que vous avez déjà quelqu'un qui justement souhaiterais pouvoir prendre le logement au 31 mars)
si on commence par faire des concessions tout de suite ça marche pas
(c'est plus donnant donnant)
ceci dit l'idée globale de tous ici est la même "parvenir à un compromis"
à vous de trouver le moyen qui vous parait le plus efficace selon votre personnalité
(moi j'aime bien choquer un peu pour pouvoir lâcher du lest ensuite ....) |
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