Universimmo.com - Les suites d'un jugement pour défaut de paiement

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Les suites d'un jugement pour défaut de paiement

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La_Flo
Nouveau Membre

France
36 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2010 : 10:20:56

Bonjour,

Je suis en pleine procédure judiciaire avec mon locataire et avec la caution que j’ai attaqués pour défaut de paiement.
Le jugement est en ma faveur.
J’attends actuellement de savoir s’ils vont faire appel du jugement.

Un échéancier pour rembourser la dette a été validé par le juge pour le locataire et la caution :
? Le locataire doit reprendre le paiement de son loyer + la mensualité fixée par le juge.
? La caution doit elle, rembourser la mensualité.

Le jugement à été signifié ce mois-ci par huissier mais je ne vois pas venir de reprise de paiement des loyers.

Cela laisse malheureusement à supposer que mon locataire et la caution vont faire appel pour ne pas me régler et ainsi espérer rester un peu plus dans les lieux…

Questions :

Hypothèse 1 / Le locataire et la caution font appel de la décision. TOUTE la procédure recommence ?

Hypothèse 2 / La caution ne fait pas appel MAIS le locataire fait appel. Que ce passe t-il ?

Hypothèse 3 / Personne ne fait appel ET personne ne reprend le paiement du loyer ni-même le paiement de la condamnation. Comment obtenir un paiement ? Comment faire prélever à la source ?

Merci pour vos lumières.
Bien cordialement.

Tagada12
Nouveau Membre

43 message(s)
Statut:

Posté - 03 févr. 2010 : 11:26:19

Bonjour,

Mojn point de vue concernant vos questions :

Hypothèse 1 / Oui, toute la procédure recommence. L'affaire est rejugée, sur le fond !

Hypothèse 2 / idem hyp 1.

Hypothèse 3 / si le delai d'appel est passé, le jugement est definitif. Dans le cas ou votre locataire ne respecte pas le jugement, vous devez debuter une procedure de recouvrement. Faire intervenir votre huissier pour cela.
Votre locataire pourra encore faire intervenir un juge d'execution pour repousser l'application de saisie sur remunerations.

Voila !

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