Universimmo.com - Recommandations transformées en prescriptions

	Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009. Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici

Abonnez-vous à nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informé automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo

Universimmo.com

Identifiant:
Mot de passe:		Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

Tous les forums

Urbanisme et voisinage

Droits de l'urbanisme et du voisinage

Recommandations transformées en prescriptions

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé

Auteur

Sujet

lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 05 janv. 2015 : 21:05:10

Bonjour :
J’ai déposé une déclaration préalable en Mairie. L’ABF a émis un avis favorable assortis de recommandations.
La maire a reproduit dans son arrêt de non-opposition la liste des recommandations, mais sous le libellé : « prescriptions de l’ABF » - et cela sans motivations de sa décision.

Le maire a-t-il le droit de transformer des recommandations de l’ABF en prescriptions ?
Le maire a-t-il le droit d’effectuer cette transformer sans motivations de sa décision ?
Suite à cette transformation, la décision de non-opposition de DP n’est-elle pas entachée d’illégalité ?

Je vous remercie par avance pour le temps consacré à considérer ma situation.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 05 janv. 2015 : 21:21:09

voir http://forum-juridique.net-iris.fr/...iptions.html

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Sujet

Aller à:

Imprimer le sujet

Partager ce sujet

Universimmo.com