Universimmo.com - suppression extension électrifiée

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suppression extension électrifiée

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schmurl
Nouveau Membre

France
1 message
Statut:

Posté - 16 déc. 2014 : 23:37:48

Bonsoir. Je voudrais savoir quel est le Tribunal compétent pour solliciter l'enlèvement de 3 pylônes, avec ligne électrifiée, implantés depuis 26 années sur une parcelle qui m'appartient et qui ne figurent pas sur mon relevé de propriété.
Il s'agit d'une extension qui devait alimenter une maison, laquelle, au final, n'a jamais été construite (sur une parcelle d'un voisin).
Un raccordement vient de se faire pour alimenter une autre parcelle que celle que "je desservais", sans que j'ai été consultée.
Il me semble qu'il s'agit là d'une aggravation de servitude. Ai-je tort ou raison?
Merci de votre éclairage.
Bien cordialement

Signature de schmurl

schmurl

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 17 déc. 2014 : 00:09:26

juridiction administrative

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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