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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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bulgroz
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 Posté - 18 mars 2014 : 18:59:08
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Bonjour,
Un collectif avec 6 logements actuellement, en zone à PPRM
Dans le PPRM, on lit : est autorisé l'aménagement des combles, sauf s'il conduit à la création de logements supplémentaires
Quand les impôts demandent des renseignements, ils envoient un formulaire avec 8 taxes d'habitation (surfaces plus nombreuses mais plus petites).
Est-ce que 8 taxes d'habitation équivalent juridiquement parlant à 8 logements ?
Si non.
Il a existé il y a plus de 10 ans (et peut-être beaucoup plus) des logements dans ce qui sert aujourd'hui de caves (en semi-enterré mais avec fenêtres). Plus aucune trace aujourd'hui, tout l'intérieur de l'immeuble ayant été refait.
Une attestation de l'ancien propriétaire de l'immeuble quant à ces logements pourrait-elle faire l'affaire ?
Et il semblerait que la date de comptabilisation des logements soit celle d'entrée en vigueur du PPRM. Info orale de la mairie.
En clair, est-il possible d'aménager ces combles en logement(s) et pas seulement de les rattacher en duplex et ceux d'en-dessous ?
Merci.
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Posté - 18 mars 2014 : 20:35:35
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bulgroz
Nouveau Membre
18 message(s)
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 2
Posté - 19 mars 2014 : 08:55:03
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Ben... pour moi non  Si c'était clair pour ma pomme  comment dire... ptêt j'aurais pas posé ces questions.
Une taxe d'habitation n'est-elle pas relative à un logement ? S'il y a 8 TH, y a-t-il 8 logements ?
Et qu'est-ce qu'un logement ? Qu'est-ce qui définit un logement ? Quels critères ? Définis par quoi (code, jurisprudence, circulaires, etc.) ? Les anciens logements semi-enterrés existants à la date du PPRM sont-ils bien des logements ? Si oui, quel mode de preuve ?
Donc, clairement, c'est pas clair pour moi.
Merci à celle ou celui qui m'apportera lumière et compréhension  |
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Posté - 19 mars 2014 : 19:36:58
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Pour les pommes....faut voir avec Adan et Ève....Qui ont l'expérience de la question.
Pour les logements, je pense que le Larousse devrait suffire.
Et pour les habitués lecteurs de Pos ou Plu........plus clair (pour une fois) il n'y a pas.
Accessoirement, la taxe d'habitation , si nécessaire au ministère des finances n'est pas une règle d'urbanisme chère au ministère du logement.
Désolé....pas mieux pour moi
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 19 mars 2014 19:39:39 |
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bulgroz
Nouveau Membre
18 message(s)
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 Posté - 22 mars 2014 : 13:03:26
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ok pour les pommes
admettons que je m'en remette au Larousse ou à son copain Robert pour le logement, que ça colle avec ce qu'il y avait, que j'aménage, que ça soit contesté et atterrisse au TA, j'ai quelques doutes quant à la recevabilité et à la pertinence de l'argument Larousse
quant au plu, bah là , jsuis plus que dubitatif. Pour en avoir lu plusieurs, dont celui qui m'intéresse ici, rien ne me semble définir la notion de logement, mais ça m'arrangerait de me tromper
oui pour la taxe d'habitation et les impôts, mais vu qu'un logement est un "local à usage d'habitation" (wiktionnaire) et que le CUrb ne définit pas un logement |
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